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Déliberation - DEL20250213 27 CLSM Charte
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250213 27 CLSM Charte)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fin de vie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2025
OBJET : SANTÉ
27) Conseil local de santé mentale
Cellule des situations complexes - Charte
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_27-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_27-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 27
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
10
2
4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TREIZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 27
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, M.
QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND,
adjoints au Maire
Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-
ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, Mme MANGIN, M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M.
MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. BUCH, Adjoint au Maire, représenté par Mme OUDART,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme LE FRANC, Conseillère municipale,
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_27-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_27-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 SANTÉ
27) Conseil local de santé mentale
Cellule des situations complexes - Charte
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 relatif au projet régional de santé, et de son article 69 relatif aux conseils locaux de santé mentale,
vu le code de la santé publique,
vu sa délibération du 24 septembre 2015 approuvant le Contrat Local de Santé 2015- 2017 avec l’Agence Régional de Santé (ARS) d’Ile-de-France et la Préfecture du Val-de-Marne, et la convention de financement 2015-2017 entre la ville et l’ARS,
vu sa délibération du 22 juin 2017 approuvant la mise en œuvre du Conseil Local de Santé Mentale constituant le volet santé mentale au Contrat Local de Santé 2015-2017 et la convention de reversement de la contribution financière de l’ARS entre les Hôpitaux Universitaires Paris-Sud – site Paul Brousse et la ville d’Ivry-sur-Seine pour le financement du poste de coordonnateur du Conseil Local de Santé Mentale,
vu ses délibérations des 22 novembre 2018 et 21 octobre 2021, approuvant les conventions 2018/2020 et 2021/2022 avec l’ARS permettant de financer le Contrat Local de Santé,
vu ses délibérations de 11 avril 2019, 13 avril 2023 et 19 décembre 2024 approuvant les conventions de reversement de la contribution financière de l’Agence Régionale de Santé entre notamment les Hôpitaux Universitaires Paris-Sud – site Paul Brousse et la ville d’Ivry-sur-Seine relatif au financement du poste de coordonnateur du Conseil Local de Santé Mentale d’Ivry-sur- Seine,
considérant que l’ARS a proposé de poursuivre par la convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional 2023 visant à garantir la cohérence et la convergence des actions inscrites dans la programmation du Contrat Local de Santé, proposé et adopté au Conseil Municipal du 13 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_27-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 considérant que l’Agence Régionale de Santé souhaite poursuivre la politique volontariste de promotion des Conseils Locaux de Santé Mentale, articulée avec les contrats locaux de santé,
considérant que le Conseil Local en Santé Mentale doit mettre en place une instance opérationnelle, la cellule des situations complexes,
considérant la nécessité d’arrêter un cadre de fonctionnement et une composition de la cellule des situations complexes,
vu la charte ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 2 abstentions
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la charte de déontologie et de fonctionnement de la cellule des situations complexes du Conseil Local en Santé Mentale de la ville d’Ivry-sur-Seine.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_27-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025