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Déliberation - 64c3e7a077f51bcc1df3f7d74b835a83
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Déliberation - 64c3e7a077f51bcc1df3f7d74b835a83)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
République Française
DÉPARTEMENT DE L,
EXTRAIT DU REGISTRE
HERAULT DES DÉLIBÉNANTONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 06 DÉCEMBRE 2022
,FL-
bA, ob I L'an 2022, te MARDI 06 DECEMBRE, à I0 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de fæ coulobres se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Commune de Coulobres' sut convocation par Gérard BOYER, Ie Maire, conformëmenl ù l'article L,2l2I-10 du CGCT, le f' qui leur a ëté adressée décembre 2022, présents : M. Gérard BoyER - M. Jean-Louis THERoN - Mme Joëlle MoLLor - Mme Line cANOVAS - Mme Stéphanie
FRAMPIER - Mme Emilie BEYRAND
Absents / Excusés : M. patrick ELBECHIR - M. Mathieu CAUMETTE - Mme Virginie TAIX - Bernard LEVERE
Procuration :
Conformément à l'art. L.2121-15 du CGCT, Madame Stéphanie FRAMPIER est nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers
En exercice : l0
Présents : 6
Votants :6
Procuration : 0
Numéro 2022 I 40
Objet ; Adhésion à la mission < délégué à la protection des données > orooosée par le CDG 34
Monsieur le Maire expose au conseil :
VU le règlement n.2016/67g relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
vU la délibération n"201g-D-025 adoptée par le conseil d'administration du cDG 34 le 1er juin 2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données ;
VU la délibération n"201gl39 du Conseil municipalde la commune de COULOBRES, portant adhésion à la mission < délégué à la protection des données > proposée par le CDG 34, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 '
CONSIDERANT
pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le27 avril2016, le conseil de I'Union Européenne et le parlement européen ont adopté conjointement le règlement n"2016/à79 relatif à la protection des personnes physiqle-s à l'égard du
traitement des données à caiactère personnel et à là tiore circulation de ces données, couramment dénommé ( RGPD >' Ledit règlement abroge la Directive g5/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.
L,entrée en vigueur du RGpD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux'
Désormais, I'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a I'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L,article 39 du règlement n"2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir : informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombànt en matière de protection des données ; contrbler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l,Union ou du droit oe" n"i" rérbr", "n matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des donnéeà à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ; dispenser des conseils, sur demande, en ce qui "Àn""rn" t'anàtyse à'impact reiative à la protection des données et vérifier I'exécution de celle-ci ; coopérer avec I'autorité de contrôie , faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Larticle 37 du règlement n"2016/67g permet d'envisager une mutualisation départementale de.cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est u"ne autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à Ia protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organism_eà oe i" type, compte tenu deleur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du départemànt, le conseil d'âdministration du cDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.
Délibération 2022140 Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité
- DECIDE de renouveler son adhésion à la Mission de Délégué à la Protection des Données assurée par le CDG 34 ; - AUTORISE le Maire à signer la convention afférente, jointé en annexe de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie. les jour. mois et an oue dessus.
Et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Et informe que celui-ci peut faire I'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifdans un délai
De sa transmission en Sous-Préfecture le 06 décembre 2022
De sa publication eVou notification le 07 décembre2022
Pour extrait certifié conforme,
Coulobres le, 06 décembre2022
Le Maire,
Gérard BOYER
Délibération 2022/40