Procès Verbal - PV 28 mars 2023

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Procès Verbal - PV 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 mars 2023)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Tourisme, Conseil Municipal du 28 Mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

Châteauneuf, légalement convoqué par voie électronique le vingt-deux mars deux mille vingt-trois, s'est réuni

à la salle communale A, sous la présidence de Monsieur WOLOCH Michel, Maire.

Eïtaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARRIER Christiane, Mme

CHARIER Christelle, M. CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, M. GRENET Anthony, M.

GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M.

RONDEAU Raphaël, M. Michel WOLOCH.

Etaient excusé(e)s : Mme GALLAIS Géraldine (donne pouvoir à Mme RONDEAU Christine), M. GERVIER

Jean-Philippe

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme CHARIER Christelle

AH RH O6 A KE 6 O6 6 2 Ke RE 6 O6 He ke ke Se 6 6 ke

Commune 4 P

de

Châteauneuf Vendée

Ordre du jour du Conseil Municipal du 28 Mars 2023 à 19h30

FINANCES

l- Approbation des Comptes de Gestion 2022 (budgets général et annexes)

2- Approbation des Comptes administratifs 2022 (budgets général et annexes)

3- Affectation des résultats 2022 (budgets général et annexes)

4- Fixation des taux d’imposition (impôts locaux 2023)

5- Vote des budgets prévisionnels 2023 (budget général «commune» et budget annexe

« assainissement »)

6- Subventions aux associations 2023

VIE MUNICIPALE

7- Convention relative à la prise en charge de chiens et chats divagants avec l’Arche de Noé01- DEL2023 03 _001 : Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget général

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

. Section Section de

Budget Principal 2022 d'investissement fonctionnement

Recettes 2022 302 119,50 € 763 060,81 €

Dépenses 2022 190 556.60 € 680 449,63 €

Résultat de l’exercice 111 562,90 € 82 611,18 €

Résultat de clôture 346 940,84 € 301 165,75 €]

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2022 du budget principal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1: d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal et les pièces s’y rapportant.02- DEL2023_ 03 002: Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget annexe

Assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il Lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Assainissement 2022 ou Section d’exploitation

Recettes 2022 0€ 58 331,69€

Dépenses 2022 0€ 2 074,25 €

Résultat de l’exercice 0€ 56 257,44 €]

Résultat de clôture 109 639,35 € 128 608,29 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2022 du budget assainissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1: d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget assainissement,

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte de gestion de l'exercice 2022 du budget assainissement et les pièces s’y rapportant.03- DEL2023 03 _003 : Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget annexe Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :

Budget Lotissement 2022 d'invesrement ont

Recettes 2022 88 472,47 € 131453,27 €

Dépenses 2022 250 000 € 109 400,37 €

Résultat annuel de l’exercice - 161 527,53 22 052.85 €

Résultat de clôture 0 262 138,60 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu j’arrêté du 2 juiliet 2018 portant détermination de ia destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte de gestion 2022 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1: d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget lotissement,

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget lotissement et les pièces s’y rapportant.04- DEL2023_03_004 : Approbation du Compte administratif 2022 Budget général

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs à l'assemblée des 3 budgets.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2022, lequel se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

de l’exercice ou déficit de l’exercice ou excédent

Résultats reportés de n-1 / 218 554,57 €

Opérations de l’exercice 680 449,63 € 763 060,81 €

TOTAUX 680 449,63 € 981 615,38 €

Résultat de l’exercice 82611,18 €

Résultat de clôture 301 165,75 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

de l’exercice ou déficit de l’exercice ou excédent

Résultats reportés de n-1 / 235 377,94 €

Remboursement avance / 250 000 € Lotissement

Opérations de l’exercice 190 556,60 € 52 119,50 €

TOTAUX 190 556,60 € 537 497,44 €

Résultat de l’exercice 111 562,90 €

Résultat de clôture 346 940,84 €

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2022 et de ses résultats

Article 2: d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2022 du budget principal,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2022.

05- DEL2023 03 005 :

Assainissement

Approbation du Compte administratif 2022 Budget annexe

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2022, lequel se décompose ainsi

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

de l’exercice ou déficit de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 72 350,85 €

Opérations de l’exercice 2 074,25 € 58 331,69 €

TOTAUX 2 074,25 € 130 682,54 €

Résultat de l’exercice 56 257,44 €

Résultat de clôture + 128 608,29 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

de l’exercice ou déficit de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 109 639,35 €

Opérations de l’exercice / /

TOTAUX / 109 639,35 €

Résultat de l’exercice /

Résultat de clôture + 109 639,35 €LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loï n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2022 du budget assainissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2022 et de ses résultats

Article 2: d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2022 du budget assainissement,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2022.06- DEL2023 03_006 : Approbation du Compte administratif 2022 Budget annexe Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2022, lequel se décompose ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

de l'exercice ou déficit de l’exercice ou excédent

Résultats reportés / 240 085,75 €

Opérations de l’exercice 109 400,37 € 131 433,22 €

TOTAUX 109 400,37 € 371 538,97 €

Résultat de l’exercice 22 052,85 €

Résultat de clôture 262 138,60 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

de l’exercice ou déficit de l’exercice ou excédent

Résultats reportés 161 527,53 € /

Opérations de l’exercice 88 472,47 € 88 472,47 €

TOTAUX 250 000 € 88 472,47 €

Résultat de l’exercice - 161 527,53 €

Résultat de clôture Î

Monsieur le Maire a quitté l'assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

8Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2022 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2022 et de ses résultats

Article 2: d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2022 du budget lotissement,

Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2022.

Monsieur le Maire a présenté les comptes administratifs à l’assemblée.

Puis 1l quitte momentanément la salle avant le vote.

La présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Madame Nelly POINTEAU, première adjointe.

| Le Maire revient dans la réunion, et reprend la présidence de séance. |

07- DEL2023 03 007 : Budget général : affectation du résultat de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, peut statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 563 304,35 € au budget prévisionnel 2023 en recettes de fonctionnement (article R 002) : 218 554,57 € de l’exercice antérieur reporté + 82 611,18 € de l'exercice actuel + 262 138,60 € de l’excédent du budget Lotissement.

Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 346 940,84 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2023 (article R 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à La mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2022 du budget général, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,Est invité à se prononcer sur la rédaction des articles suivants :

DECIDE :

Article 1: d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 de 563 304,35 € au budget prévisionnel 2023 en recettes de fonctionnement (article R 002),

Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2022 de 346 940,84 € au budget prévisionnel 2023 en recettes d’investissement (article R 001).

08- DEL2023 03 _008 : Budget assainissement: affectation du résultat de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, peut statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé d’exploitation de 128 608,29 € au budget prévisionnel 2023 en section d’exploitation (article R 002).

Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 109 639,35 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2023 (article R 001).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de Ia loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2022 du budget général,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : d’affecter le résultat d'exploitation 2022 de 128 608,29 € au budget prévisionnel 2023 en recettes d’exploitation (article R 002),

Article 2: d’affecter le résultat d’investissement 2022 de 109 639,35 € au budget prévisionnel 2023 en recettes d’investissement (article R 001).

1009- DEL2023 03_009 : Budget lotissement : affectation du résultat de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, peut statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 262 138,60 € au budget prévisionnel 2023 du Budget Principal (12400) en section de fonctionnement (article R 002).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

Vu larrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Va l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la

loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2022 du budget lotissement,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 262 138,60 € au budget prévisionnel 2023 du Budget principal en section de fonctionnement (article R 002).

10- DEL2023_03_010 : Impôts locaux de la Commune de Châteauneuf - fixation des taux pour

2023

Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition 2022 étaient les suivants : . Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,75 %

° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,18%

La commission finances propose de conserver ces taux pour l’année 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Livre des Procédures Fiscales en sa version consolidée au 27 Mars 2023,

Vu la proposition de la Commission Finances de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité majorité des membres votants,

11DECIDE :

Article 1 : d’approuver les taux d’imposition locale 2023 comme suit :

Ÿ Taxe d’habitation : 15,09%

Ÿ”_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,75%

Ÿ”_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,18 %

11- DEL2023 03 011 : Budget Général - vote du budget prévisionnel 2023

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2023 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 aux valeurs suivantes :

# Section de fonctionnement :

Dépenses : 989 000 €

Recettes : 1 313 000 €

Ÿ Section d'investissement :

Dépenses : 1 247 000 €

Recettes : 1 247 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)}) et notamment ses articles-L 2121-12, L 2312-

Let suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2023 du budget général après avoir

procédé à son vote par chapitres.

12- DEL2023 03 _012 : Budget annexe Assainissement - vote du budget prévisionnel 2023

Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2023 tel qu'il ressort des travaux de la Commission finances.

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 aux valeurs suivantes :

Ÿ Section d’exploitation :

Dépenses : 165 000 €

Recettes : 165 000 €

YŸ Section d’investissement :

Dépenses : 244 000 €

Recettes : 244 000 €

12LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312-

1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE :

Article 1: d'approuver sans observation ni réserve le budget prévisionnel 2023 du budget assainissement après avoir procédé à son vote par chapitres.

13- DEL2023_03_013 : Subventions aux associations pour l’année 2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subventions communales pour l’année 2023.

D'autres demandes concernant des associations extra-communales seront examinées dans un autre

temps.

TABLEAU DE DEMANDE DE SUBVENTIONS COMMUNALES 2023 .

Subventions : Associations de Châteauneuf Froposition

Comité des Fêtes de Châteauneuf (Nouvelle demande exceptionnelle) 2 000 €

Comité des Fêtes de Châteauneuf 120 €

Club Moto "Les anti parasites" (Châteauneuf) 7.

Club de l'Amitié (Châteauneuf) 120€

Club loisirs créatifs "l'Art au bout des doigts" (Châteauneuf) 1

C.L.A.C. Demande exceptionnelle pour exposition 400 €

C.L.A.C. « Collectif des Amis des Cigognes » (Châteauneuf) 120 €

APEL "association des parents élèves” (Châteauneuf) 120 €

Société de chasse (Châteauneuf) 120€

A.C.P.G-A.F.N / C.AT.M. (Châteauneuf} 120 €

Les J'Harassiers maraichanes (Châteauneuf) /

« Les Oisillons » Association Enfants prématurés (Châteauneuf) 120 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes transmises par les associations,

Vu le Budget Prévisionnel 2023 du budget principal de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

13Madame Christiane CHARRIER est membre du bureau exécutif de l’association « Club de l’amitié ».

Elle ne prend pas part au vote sur l’octroi de la subvention pour l’association citée.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer et de verser les subventions pour une somme totale de 3 240 €, réparties

comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement et à la mise en œuvre de ces versements.

14- DEL2022_ 03 014 : Convention relative à la prise en charge de chiens et chats divagants

avec l'Arche de Noé

L’association L’Arche de Noé de type loi 1901 créée en Octobre 1992 à pour vocation de recueillir les chiens et chats abandonnés ou errants et de retrouver leurs maîtres ou de nouveaux maîtres. Le Maire rappelle qu’une procédure de recherche des propriétaires et de gardiennage a été mise en place, notamment avec un lecteur de puces et un protocole de suivi informatique.

La convention d’une durée d’1 an reconductible permet de fixer les conditions techniques et financières dans lesquelles se déroulent le transfert et la prise en charge des chiens susceptibles d’être recueillis au sein de l’Arche de Noé.

Après un délai de 8 jours, la convention stipule que la commune s’engage à confier les animaux à l’association.

Le mode de calcul de participation est basé sur la population INSEE, soit 1 134 habitants, à raison de 0,50€ par habitant, soit 567 €.

Pour info, la dernière convention de 2022 faisait état d’une participation à hauteur de 557 € (1 114 habitants).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

14De 2. LE 23 25/01/2023 AD 114/ AD 138 14bis, route de l'Ouche papillon

D EL L e 23/03/2023 AD 125 / AD 128 23, rue de la fontaine

La liste suivante n’est pas soumise au vote du Conseil municipal. Le Maire a délégation pour signer l’ensemble des marchés et contrats passés sous 25 000 €.

Pour information des principaux achats:

Date Objet ME sou N Montant en € TTC économique

Le Magasin du

Edition du bulletin Print

QI Ci 2028 (NEUILLY s/ MES

MARNE)

Construction du . . . Mad’moiselle Créa

01/02/2023 bulletin municipal (FROIDFOND) 720 € 2023

Blouses pour ï RICHARD

01/02/2023 services (CHALLANS) 368 € périscolaires

Révarati GROSSEAU-

07/02/2023 Ne ù SALAUD 509,40 €

MS (CHALLANS)

Fourniture de USE 14/02/2023 ET VALLEE 612,63 €

Pa (CHALLANS)

Installation : . CHOUIN

10/03/2023 électrique Bureau (SOULLANS) 1 041,40 €

des élus

Réparation PAC MENUET

16/03/2023 Périscolaire (CHALLANS) 1275 €Madame Nelly POINTEAU (Urbanisme, Voirie et Patrimoine) :

Avancement des travaux au CTM

Programme Voirie 2023

Point sur l’enquête de satisfaction de la bibliothèque

Visite de la conseillère Patrimoine : retour sur l’état d’infiltration de l’église. Etude avec les architectes de

France à prévoir.

Constructions en cours sur le lotissement de la Gourlière : problématiques au niveau des clôtures car beaucoup d’administrés ne respectent pas la réglementation. Intervention de Madame CHARRIER sur le cas du

lotissement.

Monsieur Alain MOREAU (Administration générale, Finances, Communication) :

RH : relance du recrutement pour un agent technique + renfort saisonnier Agenda publié sur la feuille Infos

Circuit Patrimoine et commentaires d’un conseiller touristique

Madame Christine RONDEAU (Affaires sociales et scolaires, CMJ) :

SoliCar : dispositif mis en place avec 3 bénéficiaires

Conseillère numérique : franc succès

Vendée Habitat : remise des clés le 16 Mai 2023 à 16h30

Vacances de Pâques : atelier théâtre avec l’association Ze Artist

CM] : organisation du concours photos avec pour thème « Chat eau œuf neuf 9... » Vide-greniers le 9/07

Renouvellement du CM] : élection partielle de 6 membres élus + 4 élus restant pour 1 an de plus

Graffeur retenu : thème « Nature » et « culture »

D Intervention de Monsieur Nicolas BAROTIN : affiche du parcours CDOS

D Ouverture d’une micro-brasserie

Prochain Conseil municipal: Mardi 23 Mai 2023 à 19h30

Séance levée à 21h40