Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 6 du 19 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 6 du 19 mai 2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 6 du 19 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-6

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

L he É : | ral = Î Le ra É FAP < \ à PATIE « = : 4

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 19 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

- Pôle juridique

- Secrétariat général commun départemental

" SOUS-PREFECTURES :

Sous-préfecture de Reims

" SERVICES DECONCENTRES :

DDT

DIVERS :

Maison d'arrêt de Reims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5-6 du 19 mai 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3 Arrêté modificatif n° DPC-2021-036 du 17 mai 2021 portant désignation du jury relatif à l'examen de formateur en prévention et secours civiques

Pôle juridique p 5 Arrêté préfectoral n° 2020-COV-055 du 17 mai 2021 modifiant les mesures complémentaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Marne

Secrétariat général commun départemental p 8 Arrêté du 17 mai 2021 portant attribution de subvention à l'Amicale du Personnel de la Préfecture et du Département de la Marne

Arrêté du 17 mai 2021 portant attribution de subvention à l’Amicale du Personnel de la Sous-Préfecture de Reims

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 12 Arrêté préfectoral 2021 du 4 mai 2021 autorisant la SAS Caveau Champagne Lallement à mettre en circulation un petit train routier touristique sur le territoire des communes de Chamery et Ecueil

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 14

- Décision n° CHAS/2021-045 du 4 mai 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation

spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes - Barème 2021 pour la remise en état des prairies et les ressemis

- Arrêté préfectoral n°051-030-21-0001 du 12 mai 2021

DIVERS

Maison d'arrêt de Reims p 22

- Acte de délégation n°13/2021 du 1° mai 2021 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire

- Décision n°14/2021 du 1° mai 2021 portant délégation de signature à M. DEVASSINE Régis



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 2 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

E

PRÉFET Le Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Service interministériel de Défense Éqté et de Protection Civiles Fraternité

DPC-2021-036

Arrêté modificatif portant désignation du jury relatif à l'examen

de formateur en prévention et secours civiques

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

SeCOUTS ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE

Préfet du département de la Marne :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers

secours» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DPC — 2021 — 035 du 10 mai 2021 portant désignation du jury relatif à

l’examen de formateur en prévention et secours civiques

Sur proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1": L’article 1“ de l’arrêté préfectoral n°DPC — 2021 — 035 du 10 mai 2021 portant

désignation du jury relatif à l'examen de formateur en prévention et secours civiques est modifié

comme suit :

Le jury relatif à l'examen de formateur en prévention et secours civiques convoqué, à la

Préfecture de la Marne, le mardi 18 mai 2021 à 15h, est composé de:

Président : M. Dominique SCHOUFT

Membre : Mme Vanessa DINSENMEYER

Membre : M. Patrick JALOUX

Membre : M. Florent CABIROL

Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 3 -Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51 036 Châälons-en- Champagne ou sur www.telerecours.fr.

Article 4 : la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2021

pour le Préfet,

la Diregrice de Cabinet

g FE = à

EL #

Valérie SAINTOYANT

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 4 -Pôle juridique

PRÉFET PR DE LA MARNE | AP N°2020-COV-055

Liberté

Égatiet

Fratrraité

Arrêté Préfectoral modifiant les mesures complémentaires

de lutte contre l'épidémie de Covid-19

dans le département de la MARNE

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;:

- La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

- Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

CONSIDERANT:

- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

- que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

- que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

- que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

- que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 139,8 à ce jour et d'un taux de positivité de 5,2%;

- que ces chiffres sont toujours supérieurs, et depuis plusieurs mois maintenant, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants. pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la covid- 19 sous contrôle ;

- que la pression sur le système hospitalier, avec 232 personnes hospitalisées, ne fléchit pas suffisamment ;

- que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 5 -- que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;

- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la souche originelle est désormais prépondérant dans des résultats des tests du département ;

- qu'il y a un faible niveau d'immunité collective ;

- l'impact économique considérable de l'épidémie sur tous les secteurs économiques ;

- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes ;

- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;

- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;

- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;

- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux »).

Sur proposition du Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1“: A l'article 1” de l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-043 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la MARNE du 25 mars 2021 est inséré, après le premier paragraphe, un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de consommer des boissons alcoolisées ne s'applique pas pour les boissons commandées et consommées à la terrasse des établissements possédant une licence Il! ou IV, ou en accompagnement des repas pour les établissements possédant une licence restauration ou petite restauration ».

ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-043 du 25 mars 2021 modifié prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la MARNE est prorogé jusqu'au 14 juin inclus.

ARTICLE 3 : Après le sixième alinéa de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV- 032 du 10 février 2021 modifié portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public» dans certaines situations ou à proximité de certains lieux est rajouté :

> Autour des terrasses des établissements autorisés à proposer des boissons ou des repas à leurs clients.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 6 -ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

Le périmètre autour des différents lieux indiqués à l'article 1° de l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public » dans certaines situations ou à proximité de certains lieux est fixé à dix mètres.

L'obligation de porter un masque dans un périmètre de dix mètres autour des terrasses des établissements autorisés à proposer des boissons ou des repas à leurs clients prohibe formellement la possibilité de fumer ou de vapoter.

Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur.

Il pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, où par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, les Maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en- Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2021

Le préfet,

Pierre E

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 7 -Secrétariat général commun départemental

PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE LA MARNE Bureau du budget Liberté

Égulité Fraternité

Arrêté portant attribution de subvention

à l'Amicale du Personnel de la Préfecture et du Département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié ;

Vu le Budget Opérationnel de la Préfecture de la Marne, programme 0354 « administration territoriale

de l'Etat » du Ministère de l'Intérieur ;

Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions versées par l'Etat aux associations ;

Vu la validation régionale de la dotation Marne 2021 en date du 7 avril 2021 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une subvention de 2 900,00 euros est attribuée à l'Association de l'Amicale des Personnels

de la Préfecture et du Département de la Marne,

ARTICLE 2 :

Cette subvention est imputée sur l’activité 035402011101 - nature de dépenses 15.01.02 - du Budget Opérationnel de la Préfecture de la Marne.

Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre des actions en faveur de l'ensemble des adhérents de l'Amicale.

ARTICLE 3 ;

Un compte-rendu de l'utilisation des crédits ainsi délégués devra être fourni au plus tard pour le 1* décembre 2021.

ARTICLE 4 ;

4.1- L'intégralité de la somme fera l'objet d'un versement unique

4.2- La somme sera versée au compte ouvert au nom de l'Association de l'Amicale des Personnels de Préfecture et du Département de la Marne.

Banque : 14707 ; code guichet : 01409

Compte n° Clé RIB : 3112130761 0 69.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 8 -ARTICLE 5 :

5.1- En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu le titulaire, de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.

5.2- L'Etat exigera le reversement des sommes versées non utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2.

5.3- Le reversement total ou partiel de l’aide peut être décidé par l'Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la résiliation de l'arrêté.

5.4- Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception par l'Etat.

ARTICLE 6:

L'aide financière apportée par l'Etat à l'action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée 51036 Châlons en Champagne.

ARTICLE 8 ;

M. le Secrétaire Général de la Marne et M. le Directeur Régional des Finances Publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 17 MA) 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Denis GAUDIN

1, rue de Jessaint - C554031

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Té1:03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 9 -PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DE LA MARNE Bureau du budget Liberté

Égulité Fraternité

Arrêté portant attribution de subvention

à l'Amicale du Personnel de la Sous-préfecture de Reims

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié ;

Vu le Budget Opérationnel de la Préfecture de la Marne, programme 0354 « administration territoriale de l'Etat » du Ministère de l'Intérieur ;

Vu la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions versées par l'Etat aux associations ; . ‘

Vu la validation régionale de la dotation Marne 2021 en date du 7 avril 2021 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Une subvention de 900,00 euros est attribuée à l'Amicale du Personnel de la Sous-Préfecture

de Reims.

ARTICLE 2 :

Cette subvention est imputée sur l'activité 035402011101 - nature de dépenses 15.01.02 - du Budget Opérationnel de la Préfecture de la Marne.

Le bénéficiaire s'engage, avec la participation financière de l'Etat, à mettre en œuvre des actions en faveur de l'ensemble des adhérents de l'Amicale.

ARTICLE 3 :

Un compte-rendu de l'utilisation des crédits ainsi délégués devra être fourni au plus tard pour le 1* décembre 2021.

ARTICLE 4 ;

4.1- L'intégralité de la somme fera l'objet d'un versement unique

4.2- La somme sera versée au compte ouvert au nom de l'Amicale du Personnel de la Sous- Préfecture de Reims.

Banque : 30003 Code guichet : 01690

Compte n° Clé RIB : 00050241938 74

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 10 -ARTICLE 5 :

5.1- En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu le titulaire, de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.

5.2- L'Etat exigera le reversement des sommes versées non utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 2,

S.3- Le reversement total ou partiel de l'aide peut être décidé par l'Etat à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la résiliation de l'arrêté.

5.4- Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception par l'Etat.

ARTICLE 6:

L'aide financière apportée par l'Etat à l'action ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée 51036 Châlons en Champagne.

ARTICLE 8 ;

M. le Secrétaire Général de la Marne et M. le Directeur Régional des Finances Publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne,

Châlons-en-Champagne, le 1 7 MAI 2821

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Denis GAUDIN

1, rue de Jessaint - CS54031

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél :03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 11 -SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

E 3 Sous-préfecture de Reims PRÉFET Pôle réglementations et territoire DE LA MARNE Service réglementations et sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE préfectoral 2021 autorisant la SAS Caveau Champagne Lallement à mettre en circulation un petit train routier touristique

sur le territoire des communes de Chamery et Ecueil

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU:

- le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R. 411-3 à R.411-6 et R.411-8 - le code de la santé publique

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne,

- le décret ministériel du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

- l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims,

— la demande présentée le 1* décembre 2020 par M, Lallement, représentant la SAS « Caveau Champagne Lallement »,

- la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de la SAS « Caveau Champagne Lallement »,

- le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse le 6 avril 2011 annexé,

- le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire annexé,

— le procès-verbal de visite technique effectuée par Monsieur DEMASSIET de l'Agence DEKRA à Dunkerque du 15 mars 2021,

- l'avis favorable du Directeur des routes départementales, C.I.P. Nord du 29 décembre 2020,

— l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départemental de la Marne du 16 décembre 2020,

— l'avis favorable du Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims du 16 décembre 2020

— l'avis favorable du Maire de Chamery du 14 décembre 2020 :

— l'avis favorable du Maire d'Ecueil du 18 janvier 2021,

ARRETE :

ARTICLE 1er: M. Pascal Lallement, représentant la SAS Caveau Champagne Lallement, domiciliée à Chamery, 29, rue de l'Eglise, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train de catégorie Ill, sur le territoire des communes de Chamery et Ecueil, du 19 mai 2021 au 30 novembre 2021, de 8h00 à 19h00.

Le petit train touristique ne circulera pas entre 11h30 et 12h00 pendant les vendanges. Cette autorisation est accordée sous réserve que les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre la COVID 19 permettent sa circulation et sa fréquentation par le public.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 12 -ARTICLE 2 : Le petit train empruntera les itinéraires décrits dans les cartes annexées au présent arrêté. || roulera à faible vitesse sur la RD 26 entre Chamery et Ecueil sur environ 3 kilomètres. Son conducteur fera preuve de la plus grande prudence et veillera à ce qu'il ne constitue pas une gêne pour la circulation.

ARTICLE3: Les déplacements du petit train sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :

- du lieu de stationnement (hangar) place du Jard à Chamery, au lieu de prise en charge des voyageurs sur le parc de stationnement privé du petit train, situé route du Champagne à Chamery, et retour,

- du lieu de stationnement (hangar) place du Jard à Chamery au parc de stationnement privé du petit train situé route du Champagne à Chamery, pour l'approvisionnement en carburant,

- du lieu de stationnement (hangar) au garage rue du Grand Gloie à Ecueil de la société RAVILLON, pour la visite technique annuelle de l'ensemble routier par la société DEKRA,

sont autorisés, par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.

ARTICLE 4: Le petit train routier sera constitué d'un véhicule tracteur et de 3 remorques au maximum, immatriculés: DZ-314-DM, DZ-275-DM, DZ-307-DM, DZ-296- DM.

ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne dépassera pas 18 m.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé, le conducteur du petit train routier touristique doit être titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises ».

ARTICLE 7 : Lors de la circulation à des fins touristiques, tous les passagers, dont le nombre sera limité à 72 personnes, seront transportés assis. Aucun passager ne sera admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel.

ARTICLE 8: M. Lallement prendra toutes dispositions garantissant la sécurité des personnes transportées. Aucun passager ne montera ou descendra du petit train en dehors des aménagements prévus dans ce but.

ARTICLE 9 : M. Lallement s'assurera que les passagers du petit train routier respectent la faune et la flore, en évitant de laisser tout déchet sur le chemin emprunté afin de préserver un espace naturel de qualité.

ARTICLE 10 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi, en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

ARTICLE 11: Les maires de Chamery et Ecueil, le Commandant de groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée à l'intéressé.

Reims, le 4 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Reims .

an |

Jacques LUCBÉREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 13 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

N° CHAS/2021-045

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION

DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 du code de l’environnement, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne, Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 de Mme la Directrice départementale des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation du 26 janvier 2021 relative à la fixation du barème 2021 pour les remises en état de prairies et les ressemis,

Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

Vu la consultation du 14/04/2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

DECIDE

Que le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier pour les remises en état de prairies et les ressemis, est fixé tel qu'il suit pour l'année 2021

Remise en état des prairies :

NATURE DES TACHES Barème Observations

Remise en état manuelle 19,70 €/heure En EM

- ? herse rotative ou alternative + semoir + Remise en état avec re-semis 285,70 €/ha ssneics + ile

Herse (2 passages croisés) 75,30 €/ha

Herse (un seul passage) 37,65 €/ha

Herse à prairie, étaupinoir 57,50 €/ha

Herse rotative ou alternative (seule) 73,80 €/ha

Herse rotative ou alternative + semoir 105,90 €/ha

Rouleau 31,30 €/ha

Charrue 113,30 €fha

Rotavator 77,90 €/ha

Semoir 57,50 €/ha

Traitement 42,40 €fha

Sermence 148,50 €/ha

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chélons-en-Champagne Cedex 173 Tel : 03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 14 -Pour les indemnisations des dégâts sur semis, les prix retenus correspondent à la pratique culturale « herse rotative ou alternative + semoir + semence » en considérant les prix moyens. En cas de pratique culturale différente le montant de l'indemnisation prend en compte la méthode utilisée plus la semence, en considérant les prix moyens.

Ressemis des principales cultures :

NATURE DES SEMIS Barème Observations ;

219,50 €/ha herse rotative ou alternative + semoir +

CEREALES semence

179,40 €/ha semoir à semis direct + semence

herse rotative ou alternative + semoir + MAIS 294,30 €/ha Ssthencs

254,20 €/ha semoir à semis direct + semence

318,50 €/ha herse rotative ou alternative + semoir +

POIS semence

278,40 €/ha semoir à semis direct + semence

208,60 €/ha herse rotative ou alternative + semoir +

COLZA semence 168,50 €/ha semoir à sernis direct + semence

219 €fha herse rotative ou alternative + semoir +

LUZERNE semence

178,90 €/ha semoir à semis direct + semence

288 €fha herse rotative ou alternative + semoir +

TOURNESOL semence

247,90 €/ha semoir à semis direct + semence

311 €/ha herse rotative ou alternative + semoir +

FEVEROLES semence 270,90 €/ha semoir à semis direct + semence

TRAITEMENT 42,40 €/ha

Cultures de semences sous contrat (hormis contrats d'engagement) : les dossiers seront indemnisés aux prix fixés par le contrat sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration le contrat ainsi que les factures acquittées et que ces contrats soient géo-référencés.

NATURE DE CULTURE Barème

MAIS 105,00 €ha

POIS 90.00 €/ha

COLZA 90.00 €/ha

CEREALES 85,00 €/ha

FEVEROLES 90.00 €/ha

Remise en état des bandes enherbées pour les vignes .

NATURE DES TACHES Prix d'indemnisation à l'hectare

travaillé

Semence 209,00 €

Remise en état manuelle 95,00 €

Remise en état 180,00 €

mécanique

Ces montants sont à appliquer à la surface effectivement remise en état.

Ce barème de remise en état des prairies et de ressemis des cultures est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 01/01 et le 31/12/2021.

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 15 -Liste des estimateurs:

Madame Catherine AUDEBERT Monsieur Christian LE BEUF Monsieur Didier GUEUSQUIN Monsieur Christophe LIEGEOIS Monsieur Gérald LAMBERT

La Directrice départementale des territoires, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et dont une copie sera adressée à la commission nationale d'indemnisation ainsi qu'à chaque membre de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

À Chälons-en-Champagne, le

Pour le Préfet et par délégation, ë 4 MAI 2021

Pour la Directrice départementale des territoires et par

délégation,

Le Chef du Service Environnement, Eau, Préservation

des Ressources,

(Co

Raynald VICTOIRE

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de La date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Chälons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mame : | rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du grefle. ou en adressant un recours par voic postale, ou en déposant une requête sur www.tcierecours. fr

343

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 16 -Direction départementale des territoires

ms

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-030-21-0001

portant autorisation d'installation d'une enseigne

pour la SAS LA FRIGOUSSE

sur un immeuble sis 7 Place Henri Martin à AŸ-CHAMPAGNE (51160)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-685 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration

générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-030-21-0001, concernant la pose d'une enselgne par la SAS LA FRIGOUSSE, sur un immeuble sis au 7 Place Henri Martin à AŸ- CHAMPAGNE (51160) cadastré sous le numéro F-1358, déposé le 19 mars 2021 à la Direction départementale

des territoires de la Marne par l'intermédiaire de la Mairie d'Aÿ-Champagne ;

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-030-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 31 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt,

à la SAS LA FRIGOUSSE ;

Vu les informations complémentaires présentées par le déclarant le 1" avril 2021, apportant des précisions dans

la détermination du calcul de chaque élément de façade commerciale de l'établissement :

Vu l'avis favorable délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims en date

du 5 mai 2021 sur le projet d'installation d'enseignes ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 avril 2021 sur le projet d'installation d'enseignes.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative

à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ,

Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Page 1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 17 -Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images ;

Considérant que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif; que l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée déclarée à l'article 4.1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable méconnaît cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne projetés ; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 0,96 m° ; que l'évaluation de la surface cumulée des enseignes projetées, mentionnée à l'article 4,5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation, doit être également modifiée et portée à un total de 3,38 m°, en comprenant deux dispositifs muraux et un dispositif en drapeau à double face ;

Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillles fixées par l’article R.581-60 du Code de l'environnement ;

Considérant que la saillie totale de 0,80 m projetée de l'enseigne apposée en drapeau exercée par rapport au bâtiment dans la rue Nicolas Philipponnat est supérieure à la limite maximale de 0,47 m correspondant à l'interpolation graphique du dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, tel que prescrit par le deuxième alinéa de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enselgnes projetés respectent ladite condition de proportionnalité ;

Considérant que les dispositifs d'enselgnes projetés sont de type non-lumineux et contribuent à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement ;

Considérant que la commune d'Aÿ-Champagne est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional

de la Montagne de Reims, périmètre figurant à l'article L.581-8-1-3° du Code de l'environnement ; que, au regard de l'avis délivré sans observation, le projet apparaît compatible avec les orientations de la Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims en vigueur ;

Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d'Aÿ-Champagne, et aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune, constitué par l'Église Saint Brice ; que, afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, le projet doit être conçu en conformité avec les prescriptions et recommandations figurant au règlement du site patrimonial remarquable ;

Considérant que, en l'état, le projet de création d'enseignes signalant l'activité n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;

Considérant que, afin de participer à la mise en valeur des qualités architecturales et paysagères du site patrimonial, Il convient, d'une part, de limiter les dispositifs muraux référencés au sein de l'imprimé Cerfa sous les numéros 4.2 et 4,3 aux seules mentions commerciales sans y ajouter de logo et en utilisant une hauteur maximale de lettres de 0,35 m, quelle que soit la lettre, et d'autre part, de ne pas autoriser le dispositif en drapeau référencé au sein de l'imprimé Cerfa sous le numéro 4.1 dans la rue Nicolas Philipponnat où ce type de dispositif est interdit par le règlement du site patrimonial en raison de l’étroitesse de la rue.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 18 -Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente

exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'enseigne apposée en drapeau apparaît non conforme aux dispositions du Règlement national de publicité; que les enseignes murales projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable complété sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition; que ces dernières préservent, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle et à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment, la qualité du

cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, et contribuent à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable et du monument historique ou des abords.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” -La société par actions simplifiée (SAS) LA FRIGOUSSE, représentée par Madame DAILLY Sandrine, personne physique agissant en qualité de Présidente, représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 2, à apposer dans le cadre de l'activité exercée à apposer deux dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis au 7 Place Henri Martin à AŸ-CHAMPAGNE (51160), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.

Dans les limites du principe de la liberté d'expression rappelé à l'article L.581-1 du Code de l'environnement, et sans avoir pour effet d'interdire de manière générale et absolue l'apposition des enseignes, l'organisation et la composition des 2 dispositifs doivent être adaptés au contexte et modifiés. Les 2 dispositifs muraux autorisés ne

doivent pas comporter de logo commercial. Ils doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.2 (façade formée par l'angle de la rue Nicolas Philipponnat avec la place Henri Martin), de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, et apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée uniquement de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,35 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa et à la limite de hauteur fée au titre des prescriptions patrimoniales de 0,90 m x 0,35 m, soit une surface unitaire corrigée de 0,32 m* ;

* une enseigne référencés au Cerfa sous le n°4.3 (façade coté place Henri Martin), de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, et apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée uniquement de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,35 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa et à la limite de hauteur fixée au titre des prescriptions patrimoniales de 2,71 m x 0,35 m, soit une surface unitaire corrigée de 0,95 m*.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 19 -L'installation d'une enseigne en drapeau non lumineuse dans la rue Nicolas Philipponnat, telle que figurant sous la référence n°4.1 du Cerfa, est refusée au titre des prescriptions patrimoniales et des dispositions réglementaires du Code de l'environnement. Le dispositif peut-être déplacé sur la façade située place Henri Martin au titre de la demande d'autorisation préalable. Dans ce cas, i! sera implanté en limite droite de la façade de l'immeuble. |! respectera les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

+ une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.1, à double face de type non-lumineuse, implantée perpendiculairement en surplomb du domaine public routier au-dessus du linteau de la baie de la façade et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau dans l'espace séparant le rez-de-chaussée du ‘er étage de l'immeuble, avec une saillie limitée à 0,75 m du nu du mur de la façade commerciale, d'une épaisseur limitée à 0,01 m et de section limitée aux indications figurant au titre des prescriptions patrimoniales de 0,80 m x 0,60 m, soit une surface unitaire de 0,36 m° et une surface totale de 0,72 m° toutes faces confondues. Le matériau utilisé pour le traitement de surface des panneaux de fond doit présenter un aspect mat sans effet de brillance.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé

d'affichage est Interdite.

Article 2 - La mise en œuvre des prescriptions patrimoniales émises au titre de la présente autorisation, est obligatoirement assortie de l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France pour les modifications ou compléments que le déclarant se doit de réaliser en termes de contenus et de messages supportés par les enseignes autorisées au titre de la présente décision administrative,

Article 3 — Toutes les enselgnes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article 4,4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 5 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en- Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-

Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant Un recours par vois postale, ou en déposant une requête sur www.telsrecours. fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Pege 4/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 20 -Article 7 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d'AŸ-CHAMPAGNE, à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Président du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

FAIT à Châlons-en-Champagne, ls 4 2 MA] 2021

Pour le Préfet de la Marne ot par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

© Catherine Y

Page 5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 21 -Maison d'arrêt de Reims

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Fraternité

Maison d'arrêt de Reims

DIVERS

Direction de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Strasbourg-Grand-Est

Reims, le 1° mal 2021

Le Chef d'établissement

à

Mesdames et Messieurs les officiers et gradés

Objet : Acte de délégation n°13/2021 du 1" mai 2021 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire,

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.

Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.

Sont concernés par la présente à compter du 1% mai 2021 :

M. LEYS Sébastien, Lieutenant, adjoint au chef d'établissement, Mme FAILLIOT Ambre, Lieutenant, Cheffe de détention,

M. GRONDIN Jonathan, Premier surveillant

M. DUBREUIL Christian, Premier surveillant,

M. MATHIEU Clément, Premier surveillant,

M. PALOMBO Franck, Premier surveillant,

Mme GAILLARD Nelly, Première surveillante,

M. DEVASSINE Régis, Premier surveillant,

M. DESMITT David, Premier surveillant.

Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.

Destinataires ;

Le Chef d'établissement,

e \ M. Joël BIGAYON

Mmes et Messieurs les officiers et gradés

Affichage QD Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage

Bibliothèque

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.53

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 22 -FE Direction de l'administration pénitentiaire

MINISTÈRE Direction interrégionale des services pénitentiaires

DELA JUSTICE de Strasbourg Grand-Est

Liberté

Égalité Frateraité

Maison d'arrêt de Reims

Décision n°14/2021 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. DEVASSINE Régis, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

- Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

- Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)

- Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57- 7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

Reims, le 17 mai 2021

(à | Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

23 Boulevard

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 08 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-6 du 19 mai 2021 – Page 23 -