Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 3 du 5 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 3 du 5 mars 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 3 du 5 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-3

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

AMOR EE PTT

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 5 mars 2021

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE

L'ETAT

"n SERVICES DECONCENTRES :

- Délégation Territoriale de la Marne Agence Régionale de Santé Grand Est - DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-3 du 5 mars 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

- Arrêté n° DS 2021-022 du 24 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY Directrice Départementale des

Territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État) p 3

- Arrêté n°2021-54 du 1* mars 2021 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

(compétences générales) p5

- Arrêté n°2021-55 du 1* mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direccte Grand Est p 7

- Arrêté n°2021/56 du 1° mars 2021 portant délégation de signature portant sur les prérogatives propres du directeur régional en faveur de la Repsonsable de l'Unité Départementale de la Marne p9

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est p 13

- Arrêté interdépartemental du 2 mars 2021 portant modification de l'arrêté interdépartemental du 8 juillet 2020 portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de

dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

Communes de Sommesous, Soudé et Poivre

- Décision tarifaire n°2021-0278 3125 du 8 février 2021 portant modification pour 2020du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation ANAIS - 750065591

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 20

- Arrêté préfectoral n°051-230-21-0001 du 3 mars 2021 refusant l'installation d'enseigne pour la société MADAME ISABELLE JEAN sur un

immeuble sis 12 rue Eugène Mercier à EPERNAY (51200)

- Arrêté du 13 janvier 2021 de démarrage anticipé des travaux

- Arrêté du 3 mars 2021 de démarrage anticipé des travaux

- Arrêté du 3 mars 2021 de démarrage anticipé des travaux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 2 -Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

ANNULE ET REMPLACE l'Arrèté

Préfectoral portant délégation de signature

En à M" Catherine ROGY (ordonnancement

PRÉFET secondaire) publié au recueil des actes DEAR administratifs 2-18 du 25 février 2021. Lgavir Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M" Catherine ROGY

DS 2021-022 Directrice Départementale des Territoires de la Marne {ordonnancement secondaire des recettes et dépenses Imputées sur le budget de l'État)

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

> Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

> La loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

> Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M, Pierres N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

> Les arrêtés interministériels (transports; budget/urbanisme et logement; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

v

> L'arrêté interministériel (services généraux du 1” Ministre économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

> L'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

> L'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ;: budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires el de leurs déléqués ;

> L'arrêté du 23 mars 1984 (jeunesse et sport) portant réglement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

> L'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

> L'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;:

> L'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

> L'arrêté du 3 janvier 2020 portant nommant M" Catherine ROGY, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale des Territoires de la Marne à compter du 17 février 2020 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

|, re de Jessaint - CS 51831-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékipliouc 03.26.26, LU, 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 3 -ARTICLE 1°:

ARRETE

Délégation est donnée à M"* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant les programmes suivants :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

+ « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » -programme 149-

+ «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» -programme 215-

Mission Écologie, développement et mobilité durables

«infrastructures et services de transports» -programme 203- e

+ « Paysages, eau et biodiversité» -programme 113-

+ « Prévention des risques » -programme 181-

e « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » -programme 217-

Mission Égalité des territoires et logements

& «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» -programme 135-

Mission Sécurités

+ «Sécurité et éducation routières» -programme 207-, à l'exception des frais de déplacement

Sont exclus du champ de la présente délégation :

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier;

+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M® Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, peut, sous sa responsabilité subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1*, dans les limites de l'article 3,

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-006 du 15 janvier 2021.

M. le Secrétaire Général et M"* la Directrice Départementale des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chélons-en-Champagne, le 24 2021

1, rue de Jessuint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphone 03.26,26.10.1Q

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 4 -MINISTERE

DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Égatiré

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-54 portant subdélégation de signature

en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

(compétences générales)

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 murs 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 movembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1" ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU Farrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU l'arrêté n° 2021/50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 5 -Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 du préfet de la Marne portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

ARRÊTE :

Article 1“:

Subdélégation est donnée à Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département de la Marne.

Artiele 2 :

Subdélégation est donnée à :

- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que Les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

$) au Président du Conseil Départemental

Article 4 :

L'arrêté n° 2021/39 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 5 :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Stras le 1° mars 2021

régional

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 6 -MINISTÈRE

DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Egalité ;

Fraternité ARRÊTÉ n° 2021-55 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat

en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direccte Grand Est

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales ct départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand

Est;

VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU les arrêtés n° 2021/51 et 2021/52 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle;

VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 du préfet de la Marne portant délégation de signature à M. Jean- François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 7 -VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

ARRÊTE :

Article 1°

Subdélégation est donnée à Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1“ de l'arrêté préfectoral susvisé en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département la Marne.

Article 2

Subdélégation est donnée à :

- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises

à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l'article 1.

Article 3

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

-_ l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 4

L'arrêté n° 2021-40 du 25 janvier 2021 est abrogé,

Article 5 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Zdenka AVRIL Stéphane LARBRE Jean-Pierre TINE isabelle WOIRET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 8 -EL

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI Direction régionale des entreprises, de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Lihvet

Égatiré

Kreverairt

ARRÊTÉ n° 2021/56 portant délégation de signature

portant sur les prérogatives propres du directeur régional

en faveur de la Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;

VU le code de l'environnement;

VU le code de la défense;

VU le code de l'éducation;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi;

VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

Arrête :

Article 1”. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M, Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Zdenka AVRIL, responsable de l'unité départementale de la Marne :

CODE DU TRAVAIL

PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE L 1143-3 et D. 1143-6 Décision d'opposition à un_plan pour l'égalité professionnele

CONSEILLERS DU SALARIE

ation de la Este des conseillers du salarié 0. 12324 SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF FOUR MOTIF

RE L. 1233-48 Accusé de récepbon du projet de licenciement Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une régle de procédure prévue par les textes législatifs, les | L 1233-57-5

conventions collectives ou un accord collectif

Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le L. 1233-57 et L 1233-5756

14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 9 -demande ® D. 1233-14:

En cas de redressement judiciaire, la décision

Lg L. 1233-57-4

LES ENTREPRISES NON SOUMISES A UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'

Formulation d'observations sur les mesures sociales et avis concernant une irrégularité | L. 1233-56

CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du L 123714e@1R, 1237-3

Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article D. 1237-90 L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, $ la d'information

où accords portant rupture L 1237-19-3 à L. 1237-19-6

L 1253-17 et D. 1253-7 à 11

PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

sn concernant les R. 2122-21 et R. 2122-23

DES ORGANISATIONS SYNDICALES D 2135-48

COLLECTIFS ET D. D231-7 Délivrance du récépissé de dépôt des convenbons de branche et des accords °

R. 2242-9 à 11

L 2313-8

L 2314-13

L. 2333-4

L 2333-6

L 2234-1 et R. 2234-1

Décision relative à là liste organisabons syndicales pouvant L 2234-85 et R. 22342

de recours sur la décision de L 2315-37

PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE

une à maximale hebdomadaire L et

L 3121-25 et R 3121-11

R. 3121-32

R, 3121-16

L 33133, L 3323-4, D. 3345-5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 10 -ACCORD D'INTERESSEMENT L 3313-3 Demande de modification de dispositions contræres aux dispositions légales ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légaies dans un accord d'intéressement, de participation où d'un règlement d'épargne L 3345-2

——— —--

PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

PR NE SE TEEN

dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des mu quan à l'article D 4154-1

L. 4154-1, D. 4154-3

D. 1242-5 et D. 1251-2

Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

R. 4482-30

Article 8 du décret n° 2005-1325

du 26 octobre 2008 modifié

relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DÉPOLLUNON PYROTECHNIQUE applicables lors des travaux

Approbation de l'étude de sécurité reliés dans le cadre d'un

chantier de dépollution

= pyrotechnique |

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE - PPRT) R. 4524-7 Préskience du CISST 5 CHANTIERS VRD

R. 45336 et R. 4533-7

MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articies L4121-1 à L.4121-5, L4522-1 et L.4221-1 du code du travail

L 4721-1

Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune

L 4733-8 et R. 4733-12

Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueülr de nouveaux travailleurs ou res

L. 4733-9 et L. 4733-10

Décision mettant fin à limerdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE

Avis sur le plan L 4741-11

PARTIE 5 - L'EMPLOI

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSLATION

Participation à la formation spécialisée de ls commission départementale de l'emploi et de l'insertion

R. 5112-16 etR. 5112-17

| Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges D. 5424-45 CAISSE INTEMPERIES — BTP

Déterminetion des périodes d'arrêt saisonnier D. 54248 OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat L 5332-4 et R. 5332-1

sm

_jeunes titutaires d'un contrat d'insertion aiternance

Décision de de l'exécution du L 62254 SE ER L 6225-5 et R. 6225-09 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des L 62255 titulaires d'un contrat d'insertion en ahternance

Décision mettent fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des R. 6225-10 et 11

PARTIE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des de matières premières et fournitures R. 7413-22 Avis sur les membres de la commissiondépartementale R. 74222

PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction

L 8114-48 L 8114-8

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d'homologation pour exécution R, 8114-35 à 61146

34

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 11 -CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »}

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant une L. 713-13étR. 713-11 à 14 activité de production agricole)

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production agricole (demande collective ou individuelle)_

CODE DES TRANSPORTS

An. 5 du décret n°2000-118 du

DEEE RE 20001377) relaif à le Gurée du En cas de circonstances exceptionneles dérogation à ls durée maximale travail dans les entreprises de hebdomadaire moyenne transport public urbain Voyageurs

CODE DE L'EDUCATION

TITRE PROFESSIONNEL

Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats R. 338-6 ntaires de

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et R. 338-7 des certificats complérrentaires qui s'y rapportent '

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

| PERSONNES HANDICAPÉES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomée des personnes | R.241-24

_handicapées

Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Zdenka AVRIL, responsable de l'Unité Départementale de la Marne, est autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un attaché placé sous son autorité, sur tout ou partie des actes visés dans le présent arrêté, à l'exception :

- des décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (art. L. 1233-57-4 du code du travail) ;

- des Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective (art. L. 1237-19-3 à L 1237-19-6 du code du travail)

Article 3 - L'arrêté n° 2021-41 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 4 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la région Grand Est et la responsable de l'unité départementale de ia Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Marne.

Fait à S rg. le 1” mars 2021

Le régionai,

Jean-F TRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 12 -SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égaliet Frareraité

Agence Régionale de Santé Agence Régionale de Santé Grand Est Grand Est Délégaton Territoriale de la Marne Délégation Territoriale de l'Aube Serice Santé Environnement Service Santé Erntronnement

Arrêté portant modification de l'arrêté interdépartemental du 8 juillet 2020 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne

Communes de Sommesous, Soudé et Poivres

Le Préfet de la Marne, Le Préfet de l'Aube, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu

- le code de la santé publique et notamment ses articles L,1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-

63;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L_214-1 8 L. 214-6, L 214-8 et L215-13 et R214-53 ;

- le code forestier el notamment les articles L. 311-1, L, 312-1, L, 411-1 et R. 412-19 à R, 412-27 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14,

- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2;

- Le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;

- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne:

- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet du département de l'Aube ;

- le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sytvie CENDRE en qualité de secrétaire générale de

la préfecture de l'Aube ;

- l'arrêté préfectoral n° 2020-073 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Derés

GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :

- la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires :

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

114

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 13 -- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à ta

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Elat dans les régions et départements;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aube et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 4 juillet 2013,

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relalif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à ls consommation humaine ;

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- l'arrêté interdépartemental du 8 juillet 2020 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et de déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection des captages d'eau potable de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;

- considérant que l'arrété interdépartemental susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la section de la parcelle du périmètre de protection immédiate ;

- considérant que le périmètre de protection immédiate concerné se situe sur le territoire de la commune de Sommesous au lieudit « Les Hommes Tués » section XY, parcelle n° 7, et non sur la parcelle ZX comme indiqué à l'article 1 de l'arrêté interdépartemental du 8 juillet 2020

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne et de ta Déléguée Territoriale de FAube de fAgence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique : Modification du numéro de section cadastrale

L'article 1 de l'arrêté interdépartemental du 8 juillet 2020 est modifié comme suit :

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages correspondants aux forages repris sous les indices de

classement BSSOOORVXK et BSSOOORVZH, réalisés par la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne et situés sur le territoire de la commune de Sommesous au lieudit « Les Hommes Tués » section XY, parcelle n° 7, en vue de l'alimentation en eau potable de la station de carburant et de restauration sise sur l'aire de repos de l'autoroute et de là SANEF de Sommesous,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée el éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en

mairies de Sommesous, de Soudé et de Poivres.

214

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 14 -ARTICLE 2 : Dispositions inchangées

Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental du 8 juillet 2020 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Publicité et informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et 4 la charge du Président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment pour la modification du numéro de section cadastrale du PPI.

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la préfecture de l'Aube ; - affiché dans les mairies de Sommesous, Soudé et Poivres pendant au moins 2 mois. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins de chacun des Préfets dans leur département respectif aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront annexées aux documents d'urbanisme des communes de Sommesous, Soudé et Poivres,

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours. fr,

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Chälons- en- Champagne Cedex) etfou à Monsieur le Préfet de l'Aube (2, rue Pierre Labonde - CS 20372 — 10025 Troyes Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite où implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 5 : Diffusion et Information

Une cople du présent arrêté est adressée

à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

au Président du Conseil Départemental de l'Aube,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur de l'Aube,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

à la Présidente de la Chambre d'Agricuiture de la Marne,

au Président de ta Chambre d'Agriculture de l'Aube.

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 15 -ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, le Délégué Territorial de la Marne et la Déléguée Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, le Président de la communauté d'agglomération de Châlons en Champagne et les Maires des communes de Sommesous, Soudé et Poivres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et de la Préfecture de l'Aube.

A Châlons-en-Champagne, le — 2 MARS 2021 A Troyes, le — 2 MARS 2021

Pole pré

SylJé CENDRE

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 16 -© D hace Moyenne de Lee

Dani feat

DECISION TARIFAIRE N°2021-0278 3125 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION ANAIS - 750065591

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 06/11/2020 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2679 en date du 08/12/2020

Article 1° A compter du 08/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION ANAIS (1750065591) dont le siège est situé 134, R D AUBERVILLIERS, 75019, PARIS 19E

ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 651 952.37€, dont :

- 48 829.00€ à titre non reconductible dont 42 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 609 202.37€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 08/02/2021 étant également mentionnés.

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 17 -- personnes handicapées : 2 609 202.37 €

(dont 2 609 202,37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €}

FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_3 SSIAD

510023765 0.00 0.00 0.00 495 500.85 0.00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD

5100253757 | 309.59 246.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510023765 0.00 0.00 0.00 144.97 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 217 433.53€.

(dont 217 433.53€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 603 123.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 603 123,37 €

(dont 2 603 123.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD

510023757 | 1 262 790.55 845 725.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SET où 0.00 000 | 49460685 | 0:00 0.00 0.00

[ Prix de journée (en €)

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 18 -FINESS INT Si EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD

510023765 0.00 0,00 0.00 144,71 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 216 926.95€

(dont 216 926.95€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article $ La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (75006559) et aux structures concemées.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 08/02/2021

Par délégation le Délégué Départemental

Pourt “élu: Teri ia 4eme

Lie ART ani are

Fañorae urd

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 19 -DDT

eu Direction départementale des territoires qe

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-230-21-0001

refusant l'installation d'enselgnes

pour la société MADAME ISABELLE JEAN sur un immeuble

sis 12 Rue Eugène Mercier à ÉPERNAY (51200)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-885 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à La circulation

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départernentale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-230-21-00001, concernant la pose d'enselgnes lumineuses par la société MADAME ISABELLE JEAN désignée sous is dénomination commerciale AUTO-ÉCOLE DES BELVAS, sur un immeuble sis 12 Rue Eugène Mercier à ÉPERNAY (51200)

cadastré sous le numéro Bi-718, déposé le 12 janvier 2021 à la Mairie d'Epernay ;

Vu le récépissé de dépôt délivré par la Mairie d'Épernay le 12 janvier 2021, autorité compétente à la date de

dépot disposant d'un règlement local de publicité :

Vu l'arrêté municipal de refus d'autorisation n°R2021-91 délivré le 15 janvier 2021, abrogé par l'arrêté municipal

n°R2021-130 en date du 22 janvier 2021 portant retrait de l'acte administratif n°R2021-91 :

Vu !s lettre référencée SEEPR-NAT21-01-18 du 27 janvier 2021 de la Direction départementale des territoires de la Marne, informant la commune d'Épernay de la caducité de son réglement local de publicité et du transfert de la compétence de la matière à l'autorité préfectorale à compter du 14 janvier 2021 en application des dispositions

du dernier alnés de l'article L.581-14-3 du Code de l'environnement ;

Service environnement, eau, préservation des rsssources Cellule nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 60654

51037 Chélons-an-Champogne Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 20 -Vu la transmission en dste du 22 janvier 2021 par la commune d'Épernay du dossier de demande d'autorisation préalable en cours d'instruction pour lequel El convient d'assurer la continuité du service public dans le cadre du transfert de compétence ;

Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 15 janvier 2021 sur le projet d'installation

d'enseignes.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme où image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l’articie L.581-3 du Code de l'environnement;

Considérant que l'article R.581-58 du Code de l'environnement indique qu'une enseigne est supprimée et les eux remis en état dans les trois mois de ls cessation de l'activité commerciale ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation ne déciare que 3 dispositifs de type enseigne référencés au sein de l'imprimé Cerfa sous les n°4,1 à 4.3, dispositifs apposés en bandeau supérieur des façades commerciales de l'immeuble : que des dispositifs apposés sur les vitrines de la devanture à l'échelle des 5 éléments déterminant les façades commerciales figurent dans les documents graphiques des mises en situation annexées à la dernande d'autorisation ; que lesdits documents définissent des techniques d'apposition extérieure et intérieure aux vitrines : que le dossier présenté ne mentionne pas l'existence de cette vitrophanie en ne le déclarant pas dans son Imprimé Cerfa ; qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction, la validité des déclarations portées au sein de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation ; qu'il n'y a pes lieu de prendre en compte les dispositifs non déclarés dans le cadre de l'instruction de la présents demande ; que l'absence volontaire desdites informations est de nature à établir un caractère de fausse déclaration de la demande tel que cité à l'article L.581-34-1-2° du Code de l'environnement ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation prévoit l'utilisation de dispositifs comportant, à titre exclusif, des mentions de caractères composées de lettres découpées d'une hauteur de 0,30 m ; qu'un support de fond est actuellement apposé en bandeau supérieur à l'échelle de l'immeuble ; que le dossier ne précise pas qu'il est retenu une apposltion des dispositifs sur ledit support de fond, ou au contraire, une apposition directe sur le nu du mur de l'immeuble ; qu'à défaut d'indications explicites, I y a lieu de retenir la situation d'apposition ls plus défavorable pour estimer l'impact du projet au regard des prescriptions du Règlement national de publicité;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond; que l'évaluation de la surface des enselgnes figurant aux articles 4.1 à 4.3 de le demande d'autorisation méconnaiît ladite règle et comporte par conséquent une erreur d'appréciation dans les dimensions déclarées qui doivent correspondre aux dimensions du support de fond de chaque enseigne ;

Considérant que lss informations portées sur les plans du projet annexés à la demande ne font pas l'objet d'éléments de cotation en hauteur et en largeur ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d'une enseigne doit être proportionnelle à celle de la façade sur laquelle est apposé le dispositif ;: que le caloul de la surface des enseignes sur une façade commerciale s'apprécie in fine élément de façade par élément de façade ; que l'évaluation des surfaces correspondantes ne figure pas à l'article 4.5 de le demande d'autorisation ;

Considérant que, à l'issue de l'interprétation graphique intégrant les erreurs matérielles relevées en termes de formats exposées au titre des considérants précédents, la surface corrigée des dispositifs à apposer ne permet pas de respecter les prescriptions de seuil maximal, limitant à 265 % la surface totale d'enselgnes autorisées pour chacune des façades considérées, tel que prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 21 -Considérant que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement à l'échelle de l'immeuble et de le rue ; qu'au regard de la situation du projet en un leu de croisement de 3 rues desservant directement le cœur de ville de la commune, le caractère insuffisant des plèces annexées est de nature à avoir une influence directe sur l'appréciation à laquelle

doit se livrer l'autorité compétente pour statuer :

Considérant que le projet de création d'enselgnes est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d'Épernay ; que, afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, 1 doit être conçu en conformité avec les prescriptions et recommandations figurant à l'article 8.4 du

règlement du site patrimonial remarquable :

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L_581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-18 du Code de l'environnement; qu'il est établi au regard de la déclaration des services municipaux de la mairie d'Épernay reçue le 25 février 2021 que des enseignes sont déjà apposées sur la façade commerciale de l'immeuble faisant l'objet de la présente demande : que lesdites enseignes correspondent aux éléments de vitrophanie non déclarés mentionnés au sein du considérant n°3 ; que le caractère trompeur de la demande est établi ; que ledit manquement à la régiementation est passible d'une emende pénale de 7 500,00 euros prévue par l'article L581-34-1-2° du Code de l'environnement, amende

majorée de 50 % en application de l'article L.581-41 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'articie L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement :

Considérant qu'i résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du

cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement :

Considérant que la dernande d'autorisation apparaît non conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition.

Sur proposition de Madame ls Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” - La société MADAME ISABELLE JEAN désignée sous le dénomination commerciale AUTO-ÉCOLE DES BELVAS, représentée par Madame Isabelle JEAN, agissant en qualité de personne physique à la date de dépôt du présent dossier, n'est pas autorisée à installer des enseignes sur la façade d'un immeuble sis 12 Rue Eugène Mercier à ÉPERNAY (51200), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses impacts sur l'environnement et le cadre de vie, de sa non-conformité à l'article R.581-63 du Code de l'environnement, et en raison de l'insuffisance des pièces présentées ne permettant pas au service instructeur et à l'architecte des bâtiments de France de se prononcer sur le projet.

Article 2 — Toutes les enseignes existantes, leurs équipements sccessoires et les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées. Le maintien des manquements relevés lors de l'instruction expose le déclarant

à la mise en œuvre de la procédure de sanction prévue par l'article L.581-27 du Code de l'environnement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 22 -Articleà — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des rnotivations formulées au ütre du présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixent le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseilgne ou une enseigne.

Article 4 - Le Secrétaire Général de le Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d'ÉPERNAY et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 3 MARS 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de ls Marne

Voies et délais de recours :

Dans un délel de deux mois à compter ds la date de la notification du DORE Se ES POP ER RIRE CR | être introdults conformément aux disposkions des articles À. 421-1 et suivants du code de justice administratire - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole Francs - CS 60554 - . 51037 CHALONS-EN. | CHAMPAGNE Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE : Dens css deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un sscours gracieux où hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explitie où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Csdex, en | déposent Un recours deciement auprés du gels, où en aduseent un secours par vols postale, ou on déposant une requis eur | Were erocours. fr,

Les recours introduits n'ont pas d'effet auspenaif sur la décision,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 23 -ne Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberst

Égatité Fratermes

Arrêté de démarrage anticipé des travaux

Vu l'article D331-5 du Code de 18 Construction et de l'Habitation.

Vu l'article R331-1 du Code de la Construction et d l'Habitation,

Vu la demande de l'EHPAD Résidence du Parc du 7 janvier 2021

Art 1-

Conformément à la dérogation prévue à l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et conformément aux limites et conditions des subventions et des prèts fixés par l'article R331-1 du CCH, une autorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée à l'EHPAD Résidence du Parc de Saint-Germain- la-Vile dans le cadre de sa restructuration.

Art 2-

L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'Etat sur le financement de cette opération à l'aide d'une subvention au logement locatif social, la délivrance d'agréments et d'une prime, le cas échéant

Chälons-en-Champagne, le ?3 JAN 2021

Pour le Prélet du département de la Marne et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires et par

délégation,

Le Chef du Service Habitat et Ville Durables.

rériiiif” ns

David DELAISSE

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Codex

Tel : C3 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 24 -Direction départementale des territoires

mas

Arrêté de démarrage anticipé des travaux

Vu l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'article R331-1 du Code de la Construction et d l'Habitation.

Vu is demande de PLURIAL NOVILIA du 24 février 2021

At 1-

Conformément à la dérogation prévue 4 l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et conformément aux limites et conditions des subventions et des prèts fixés par l'article R331-1 du CCH, une autorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée à PLURIAL NOVILIA dans le cadre de la construction de 11 logements dédiés aux femmes victimes de violence conjugales et à leurs enfants, sur le site Rémavert, lot C1, à Reims,

Art. 2 -

L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'Etat sur le financement de cette opéralion 8 l'aide d'une subvention au logement locatif social, la délivrance d'agréments et d'une prime, le cas échéant

Chälons-en-Champagne, ef 3 RAR:

Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation, Pour la Directrice Départementale des Territoires et par délégation,

Le Chef du Service Habitat et Ville Durables,

dt ri—

David DELAISSE

40, boulevard Anstols France - CS 60654

51037 Chêtons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 25 -Fe. Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberst Épañité

Enarrrate

Arrêté de démarrage anticipé des travaux

Vu l'article D331-5 du Code de ls Construction et de l'Habitation.

Vu La demande de PLURIAL NOVILIA du 25 janvier 2021,

Ant 1-

Conformément à la dérogation prévue à l'article D331-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), une autorisation anticipée de démarrage des travaux est accordée à PLURIAL NOVILLA dans le cadre de la démolition de 20 logements de l'immeuble Alsace situé Place Blériot à Sézanne (seconde tranche de l'opération de démolition)

Ant. 2 -

L'octroi de cette dérogation ne vaul cependant en aucun Cas engagement de l'Etat sur le financement de cette opération à l'aide d'une subvention, ni validation de l'arrêté de démolition

Chälons-en-Champagne, ke +3 NAPS on: CUÉ

Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation.

Pour là Directrice Départementale des Territoires et par

délégation,

Le Chef du Service Habitat et Ville Durables,

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| David DELAISSE

40, boutevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedes

Toi :03 26 70 60 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-3 du 5 mars 2021 – Page 26 -