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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 113.1 adhesion au dispositif de prestation chomage annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
ERAPLOI
Convention d'adhésion aux missions optionnelles proposées
aux collectivités et établissements affiliés au CDG 59
Conseil et assistance chômage
| 18, rue JesnneMaillste CE 71222-58013 Lilecedex-03 59568900 Entre le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222-
59 013 Lille, représenté par Monsieur Éric DURAND, agissant en vertu de la
délibération du Conseil d'administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022.
Ci-après dénommé le CDG 59
Et
La collectivité / établissement public : M AIRIE MARQUETTE -&2 L ll
TA
Dont le siège est situé au : M Place DU General Æ Gaulle
.SGS2D MARQUE - 2 -UTE
N° SRET : 45 OD3 865 6 AG
f K \ ÿ 4
Représenté(e) par : | Don nique LEGER AND , aire.
Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du : Ah Suin do 21
Ci-après dénommé la collectivité établissement Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir Les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Qualification des intervenant:es
Le CDG 59 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agent-es expert-es d’un domaine, doté-es d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir Le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.
Article 3 : Limites et conditions d'exercice de la mission.
Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.
Les professionnel-les du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Elles-lls doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession.
Article 4 : Responsabilités
L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la collectivité à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par Les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois). Article 6: Résiliation suspension
Article 6-1 : Résiliation à l'initiative de la collectivité
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de la collectivité / l'établissement moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.2 : Résiliation à l'initiative du CDG 59
Le CDG 59 peut résilier La présente convention pour les motifs suivants : - motif d'intérêt général,
non-respect de ses obligations par la collectivité,
non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, défaut de paiement.
Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre Les parties afin de trouver Les solutions permettant de poursuivre leurs relations.
La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.
Articie 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission
Le CDG 59 peut suspendre l’exécution de la mission dans l’hypothèse où la collectivité / l’établissement ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agent.es en charge de la réalisation de La mission.
Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec la collectivité, Les solutions à mettre en œuvre.
Article 7: Evolution des conditions d'intervention
Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du Conseil d'administration du CDG 59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à la collectivité / l’établissement
public.
Article 8 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par Le Conseil d'administration du CDG 59.
En cas de modification des tarifs, délibérée par le Conseil d'administration du CDG 59, la collectivité/l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de la connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer La convention. À défaut elle/il est réputée accepter l’évolution tarifaire. Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au
traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui
ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
Article 10 : Difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre Le CDG 59 et un-e responsable de la collectivité / L'établissement afin d'essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Lille.
Dispositions particulières
Article 11 : Le cadre général d'intervention du CDG 59
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et assurer des
missions de conseil juridique.
En cas de perte involontaire d'emploi et en application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents employés par les collectivités bénéficient d’allocations de
retour à l’emploi (ARE), dans les mêmes conditions que Les salariés du secteur privé.
Le CDG 59 accompagne les collectivités et établissements publics territoriaux qui adhèrent à la prestation chômage dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans Le suivi du dossier des agent-es involontairement privées d'emploi.
Le CDG 59 assure les prestations ci-après définies :
- étude du droit initial à indemnisation chômage (dont Les études de rechargement
et de droit d’option),
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l’indemnisation chômage, - étude du droit en cas de perte d’activité conservée,
- étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite,
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,
- Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité / l'établissement dans le
délai d’un mois à compter de la transmission par ce.tte dernièr.e des informations et renseignements complets.
La mission du CDG 59 consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer La
collectivité/ l'établissement qui reste seul compétent pour agir et décider des
mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses ancienn.nes agent.es” Articles 11 : Conditions d’interventions
La collectivité / l'établissement s'engage à désigner un-e référent-e et à
transmettre impérativement au service chômage du CDG 59 tous les éléments
nécessaires au calcul et au suivi des ARE.
Le.la référent.e désigné.e par la collectivité ou l’établissement sera le seul
interlocuteur entre l’allocataire et le CDG 59
Article 12 : Conditions financières
Article 12-1 : Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont les suivantes
Etude du droit initial è
Etude du droit en cas de
reprise, réadmission, perte
d’une activité réduite
conservée,
Etude mensuelle des cumuls
ARE et activités réduites
Etude de réactualisation des
données selon les délibérations
UNEDIC_ è
Suivi mensuel (sans activités
réduites)
Non facturé
150€
50€
15 €
Article 12-2 : Condition de facturation
La facturation est établie trimestriellement.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont Le montant sera payé à:
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX Fait en deux exemplaires
A Lille, le
LEGRAND DOMINIQUE,
Maire
Pour Le CDG 59
Nom Prénom