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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Ve
Envoyé en préfecture le:12/12/2022
OBJET
: CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PRESTAT]
Réçu enpréfeciure le 2/12/2022
59
: AIDE
AU
RETOUR
A
L'EMPLOI
(ARE)
Publié le
Ses
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
09/12/2022
—
20h00
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
neuf
décembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 15
Présents
: 8
Étaient
présents
(8)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Cédric
DERET,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Amélie
GALET,
MME
Nombre de suffrages : 14 |
Joselyne
GILLERON,
M.
Louis LEBRIEZ,
Etaient
excusés
(6)
: M.
Benoit
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Marie
Date
de
convocation
GUILLAUMON,
MME
Nathalie
LODATO,
M.
Philippe
PIERART,
MME
Catherine
01/12/2022
WITASSE Absents
(1)
: Mme
Brigitte
DECAUX
Avaient
donné
pouvoir
(6)
: M.
Benoit
CARION
donne
pouvoir
à
M.
Louis
LEBRIEZ
/ M.
Hubert
CARPENTIER
donne
pouvoir
à
MME
Amélie
GALET
/
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
DERET
/ MME
Nathalie
LODATO
donne
pouvoir
à
M.
Daniel
BOUTELIER
/ M.
Philippe
PIERART
donne
pouvoir
à
M.
Jean
FAURE
/ MME
Catherine
WITASSE
donne
pouvoir
à
MME
Mélanie
BACQ
Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
LEBRIEZ
Louis
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2022/8/7
Thème
: commande_publique
/ Autres
types
de
contrats
OBJET
: CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PRESTATION
CHÔMAGE
DU
CDG
59
: AIDE
AU
RETOUR
A
L'EMPLOI
(ARE)
Conformément
à
l’article
L5424-1
du
Code
du
Travail,
le
régime
d'assurance
chômage
s'applique
aux
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Ainsi,
ces
agents
ont
droit,
s'ils
en
remplissent
les
conditions,
au
versement
de
l’Allocation
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
dans
les
mêmes
conditions
que
les
salariés
du
secteur
privé.
L'ARE
est
versée
pendant
une
durée
déterminée,
aux
agents
lorsque
leur
privation
d'emploi
est
involontaire
ou
assimilée
à
une
privation
involontaire
ou
en
cas
de
signature
d’une
convention
de
rupture
conventionnelle
et
qui
remplissent
des
conditions
d'activité,
d'âge,
d'aptitude
physique,
de
recherche
d'emploi
et
d'inscription
comme
demandeur
d'emploi
auprès
de
Pôle
Emploi.
Le
Cdg59
peut
accompagner
les
collectivités
et
établissements
territoriaux
dans
le
calcul
des
droits
aux
allocations
chômage
et dans
le suivi
du
dossier
des
agents
involontairement
privés
d'emploi.
Le
Cdg59
assurera
pour
le
compte
de
la
collectivité
de
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
et
en
fonction
de
ses
besoins,
les
prestations
ci-après
définies
:
-
Etude
du
droit
initial
à indemnisation
chômage
(dont
les études
de
rechargement
et de
droit d'option),
- _
Étude
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
de
l'indemnisation
chômage,
-
Étude
du
droit
en
cas
de
perte
d'activité
conservée,
-
Étude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et de
l’activité
réduite,
-
Étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC,
-
Suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage.
Le
versement
des
allocations
reste
à
la charge
de
la collectivité.
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
1 sur
2 "
:
LL
ZX
=
"
”
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Ve
res
OBJET
: CONVENTION
D’'ADHESION
AU
SERVICE
DE
PRESTAI]
F954e1 préfeciure le 12/12/2022
59 : AIDE
AU
RETOUR
A L'EMPLOI
(ARE)
Publié le
TT
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8
7-DE
Les
prestations
proposées
et les
tarifs
sont
exposés
selon
le tableau
ci-après
suite
à la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Cdg59
en
date
du
15
avril
2021.
Toute
prestation
n'entrant
pas
dans
ce
champ
fera
l'objet
d'un
devis.
Tarifs
en
euros
par
dossier
pour
les
Nature
de
la
prestation
collectivités Affiliées
|
Socle
commun |
Non
affiliées
Etude
du
droit
initial
150
300
400
Etude
du
droit
en
cas
de
reprise,
réadmission,
perte
d'une
activité
réduite
50
100
125
conservée, Etude
mensuelle
des
cumuls
ARE
et
activités
réduites
20
20
20
Etude
de
réactualisation
des
données
15
15
15
selon
les
délibérations
UNEDIC
Suivi
mensuel
(sans
activités
réduites)
0
0
0
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
13
DÉCEMBRE
2022.
Elle
se
renouvellera
annuellement
par
reconduction
expresse.
Il est
demandé
au
Conseil
d'en
discuter
et d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
service
de
prestation
chômage.
M.
le Maire
demande
s’il y a des
questions.
Sans
question,
le conseil
passe
au
vote.
|
Vote
pour
à l'unanimité
(Contre
: 0 / Abstention
: O0 / Pour
: 14)
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Maire,
Jean
FAURE
Vendegies
sur
Ecaillon
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
TT
Co
n
ve
nil
O
n
d
| ad
h
és
ID':
059-215906082-20221209-DCM2022
8 7-DE
modalités
de
la
prestation
chômage
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
25 ; Vu
La
réglementation
UNEDIC
relative
à
l'assurance
chômage ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
avril
2021
relative
à
la
mise
en
place
d’une
prestation
chômage pour
les
collectivités
ou
établissements
du
département
du
Nordou
d’une
collectivité
ou
établissement
relevant
d’une
convention
cadre;
Entre,
d'une
part :
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Éric
DURAND
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
15
avril
2021.
et d'autre
part :
La
collectivité
de
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
représenté-e
par
son-sa
maire,
Jean
FAURE,
dûment
habilité-e
par
délibération
en
date
du
09/12/2022.
PREAMBULE
Conformément
à
l’article
L5424-1
du
Code
du
Travail,
le
régime
d’assurance
chômage
s’applique
aux
agent-es
fonctionnaires
et
contractuel-les
de
La
Fonction
Publique
Territoriale.
Ainsi,
ces
agent-es
ont
droit,
s’ils-elles
en
remplissent
les
conditions,
au
versement
de
l’Allocation
d’Aide
au
Retour
à
l’Emploi
(ARE)
dans
les
mêmes
conditions
que
Les
salarié-es
du
secteur
privé.
L'ARE
est
versée
pendant
une
durée
déterminée,
aux
agent-es
lorsque
leur
privation
d'emploi
est
involontaire
ou
assimilée
à
une
privation
involontaire
ou
en
cas
de
signature
d’une
convention
de
rupture
conventionnelle
et
qui
remplissent
des
conditions
d’activité,
d'âge,
d’aptitude
physique,
de
recherche
d’emploi
et
d'inscription
comme
demandeur:se
d’emploi
auprès
de
Pôle
Emploi.
Le
Cdg59
peut
accompagner
Les
collectivités
et
établissements
territoriales-aux
dans
le
calcul
des
droits
aux
allocations
chômage
et
dans
le
suivi
du
dossier
des
agent-es
involontairement
privé.es
d'emploi.
CNE
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
E
14,
rue
Jeanne
Maillotte
- CS
71222
- 59013
Lille Cedex
03
59
56
88
00
- www.cdg59.fr
Document
mis
à jour
le |
12/12/2022
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
2
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 7-DE
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1° :
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Le
champ
d’intervention
du
Cdg59
auprès
de
la collectivité
de
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
dans
le
cadre
de
son
adhésion
à
la
prestation
chômage.
Pour
recourir
à
cette
prestation,
la
collectivité
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
doit
transmettre
au
Cdg59
pour
chaque
dossier,
une
fiche
de
saisine
complétée
et
signée
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à l’étude
du
dossier.
Article
2 :
Description
de
la
prestation
chômage
Le
Cdg59
assurera
pour
le
compte
de
la
collectivité
de
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
et
en
fonction
de
ses
besoins,
Les
prestations
ci-après
définies
:
-__
Etude
du
droit
initial
à indemnisation
chômage
(dont
Les
études
de
rechargement
et
de
droit
d’option),
étude
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
de
l’indemnisation
chômage,
étude
du
droit
en
cas
de
perte
d’activité
conservée,
-
étude
des
cumuls
de
l’allocation
chômage
et
de
l’activité
réduite,
-
étude
de
réactualisation
des
données
selon
Les
délibérations
de
l’UNEDIC,
-__
suivi
mensuel
des
droits
à
l’allocation
chômage.
Le
décompte
du
montant
est
communiqué
à la collectivité
ou
à l’établissement
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la transmission
par
ce.tte
dernièr.e
des
informations
et
renseignements
complets,
et
en
tout
état
de
cause
par
la
signature
de
la
présente
convention
par
les
deux
parties.
Le
versement
des
allocations
reste
à
la
charge
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Article
3 :
Conditions
d’intervention
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
désigner
une
référent-e
et
à
transmettre
impérativement
au
service
chômage
du
Cdg59
tous
les
éléments
nécessaires
au
calcul
et
au
suivi
des
ARE.
La
mission
du
Centre
de
gestion
du
Nord
consiste
en
un
conseil
et
une
assistance
destinés
à
éclairer
La
collectivité
ou
l'établissement
qui
reste
seule
compétent-e
pour
agir
et
décider
des
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
la gestion
de
son
personnel
ou
de
ses
ancien.nes
agent.es.
Le.la
référent.e
désigné.e
par
la
collectivité
ou
l'établissement
sera
le
seul
lien
entre
l’allocataire
et
le
Centre
de
gestion.
12/12/2022
2/4
FE
Document
mis
à jour
le Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
D
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 7-DE
Article
4 :
Conditions
financières
Les
prestations
proposées
et
Les
tarifs
sont
exposés
selon
le
tableau
ci-après
suite
à
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Cdg59
en
date
du
15
avril
2021.
Toute
prestation
n’entrant
pas
dans
ce
champ
fera
l’objet
d’un
devis.
Nature
de
la
prestation
Tarifs
en
euros
par
dossier
pour
les
collectivités
ou
établissements
affiliées
|
socle
commun
non
affilié-es
Etude
du
droit
initial
150
300
400
Etude
du
droit
en
cas
de
reprise,
50
100
125
réadmission,
perte
d’une
activité
réduite
conservée,
Etude
mensuelle
des
cumuls
ARE
20
20
20
et
activités
réduites
Etude
de
réactualisation
des
15
15
15
données
selon
les
délibérations
UNEDIC Suivi
mensuel
(sans
activités
0
0
0
réduites) Pour
les
dossiers
en
cours
d'indemnisation
auprès
du
Centre
de
gestion,
la
facturation
débuterait
après
l’adoption
de
la
délibération.
La
facturation
trimestrielle
s’établira
sur
la
base
des
tarifs
adoptés
par
le
Conseil
d'Administration
au
titre
de
l’année
au
cours
de
laquelle
s’effectue
l’intervention
en
fonction
des
prestations
demandées.
Article 5
:
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
13
DECEMBRE
2022.
Elle
se
renouvellera
annuellement
par
reconduction
expresse.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
échéance
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois.
Hormis
la
résiliation
à
l'échéance,
les
cas
de
résiliation
sont
Les
suivants :
-
En
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
de
la
convention
par
l’une
des
parties,
l’autre
partie
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention,
-
en
cas
de
désaccord
sur
les
évolutions
des
modalités
de
financement.
Dans
les
deux
cas,
la
résiliation
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
prendra
effet
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
courrier
recommandé.
Document
mis
à jour
le
12/12/2022
3/4
[Oo]
LICENCE OUVERTE
ER
EE Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
a
—
—
ID
: 059-215906082-20221209-DCM2022
8 7-DE
Article
6 :
Confidentialité
des
données
personnelles
Dans
un
souci
de
respect
de
la
confidentialité
des
données
personnelles
transmises,
le
Cdg59
s'efforce
de
garantir
la
sécurité
des
échanges
avec
les
collectivités
et
les
différents
organismes.
Le
Cdg59
traite
ces
données
dans
un
cadre
légitime
répondant
aux
nouvelles
exigences
de
la
loi
et
ne
les
utilisera
que
pour
répondre
à
ces
finalités.
Article
7 :
Litiges
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait
à
Lille,
Fait
à Vendegues-sur-Ecaillon
Le
Le
09/12/2022
Eric
DURAND,
Jean
FAURE,
Président-e
du
Cdg59
Maire
de
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
[1O)
LICENCE OUVERTE
OI
OPEN
LICENCE
12/12/2022
414
Document
mis
à jour
le
leaf]
OPEN
LICENCE
|