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Déliberation - 113 adhesion au dispositif de prestation chomage
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 113 adhesion au dispositif de prestation chomage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 18 Décembre 2023
Délibération n°2023/6/113 Nomenclature : 4.1.
OBJET : DELIBERATION PORTANT ADHESION AU DISPOSITIF DE PRESTATION CHÔMAGE DU CENTRE DE LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce) relative à l’assurance chômage, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021, relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord, Vu la délibération n°2021/3/37 du 14 juin 2021 reçue des services préfectoraux le 16 juin 2021, relative à l’adhésion de la Collectivité à la prestation chômage, dispositif conventionné par le Centre du Gestion du Nord,
Considérant l’intention de la Collectivité de renouveler son adhésion au dispositif,
Monsieur le Maire propose à ses collègues :
1° d’accepter les conditions financières telles que définies en fonction de la nature de la prestation reprise à l’article 12 de la convention relative à l’adhésion à la prestation chômage du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, 2° de l’autoriser à signer ladite convention jointe en annexe, 3° de lui donner tout pouvoir ou à son représentant, pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, 4° de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants (imputation fonction 020 – nature 611).
LE CONSEIL,