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Procès Verbal - d25
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - d25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
(C2 COMMUNE DE SAINT-GENIS-POUILLY
EXTRAIT DU PROCES VERBAL.
SAINT GENIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUILLY
N°2023.00025
Département de l'Ain
Arrondissement de Gex
Convocation : 01 mars 2023
Nombre de Conseillers élus : 33 Conseillers en fonction : 33
Conseillers présents : 20 Votants : 26 Séance du 07 mars 2023
Sous la présidence de Monsieur Hubert BERTRAND, Maire
Présents : M. Hubert BERTRAND, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, M. Gaëtan
COME, Mme Sylvie DIDELLE, Mme Olga AMPAUD, M. Romain BALADA, Mme Virginie GUILLER, M. Nicolas LIGNOT, M. Philippe MATARRANZ, M. Samuel NIANG, M. Jean-Marie
TARTIVEL, M. Philippe THEVENON, Mme Sylvie BOUCLIER, M. Bernard BOURDON, Mme Marie- Christine CANSELL, Mme Monique GONZALEZ, M. Jacques LACOTE, Mme Anne-Sophie MARCHAND
Procurations : Mme Anne FOURNIER donne pouvoir à M. Philippe MATARRANZ, Mme Annick MAADI donne pouvoir à Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Didier PATROIX donne pouvoir à M. Patrice
DRIVIERE, M. Jean-Paul BOCCARD donne pouvoir à M. Gilles CATHERIN, M. Elie DUPI donne pouvoir à Mme Virginie GUILLER, Mme Sylvie DURAND donne pouvoir à M. Bernard BOURDON
Excusés : Mme Morgane ABDOUL, Mme Sophie BOREL MULLIER, M. Mehdi DEHRIB, Mme Elodie MAGANGA, Mme Sabrina MERHAZ, Mme Olivia RASOLOARLIAO
Absents : M. Jean-Marie KOCH
Secrétaires de
MARCHAND
ce : Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, Mme Sylvie BOUCLIER, Mme Anne-Sophie
OBJET : ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE À 298
APPARTENANT AUX CONSORTS LECCIA EN VUE DE L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DE PREGN
Au regard de l'augmentation de la démographie scolaire des hameaux de Flies et de Pregnin, la nécessité de l'agrandissement du Groupe scolaire de Pregnin s'impose à la Commune afin de pouvoir continuer à offrir aux
enfants, au personnel et aux parents des conditions satisfaisantes
Pour ce faire, la Commune se trouve contrainte par la parcelle cadastrée À 298 (soit 2270 m°) appartenant aux
consorts Leccia située entre l'emprise actuelle du Groupe scolaire et une parcelle communale située au Nord
L'ensemble de ces parcelles, y compris la parcelle A 298, est classé depuis 2013 en zone Ue (zone d'équipement public) au Plan local d'urbanisme, ce, en vue de permettre un agrandissement du groupe scolaire adapté aux
effectifs à venir, notamment ses espaces extérieurs.
RECU EN PREFEC TURI
Le 09 mars 2023
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Aujourd’hui, au regard des tentatives restées infructueuses pour l’acquisition amiable de cette parcelle par la Collectivité auprès des propriétaires, la Commune se trouve dans l’obligation d’engager une procédure d’expropriation.
Il est rappelé que dans ce cadre, à nouveau une démarche amiable, mais cette fois-ci, formalisée, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation, sera renouvelée auprès des propriétaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- AUTORISE, à la majorité (4 absentions), Monsieur le Maire à engager une procédure d’expropriation de la parcelle cadastrée A 298 appartenant aux consorts Leccia située à Pregnin ;
- PREND, à la majorité (4 absentions), toutes les dispositions administratives et juridiques afférentes.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
H. BERTRAND