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Conseil Municipal - 33 d1688031707542
Conseil Municipal - 75 d1707306205811
Conseil Municipal - 93 d1743585377758
Conseil Municipal - 95 d1684330730899
Conseil Municipal - 143 d1669214092195
Conseil Municipal - 185 d1769685930339
Conseil Municipal - 113 d1702903026208
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 113 d1702903026208)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-473
Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte-
rendu annuel de concession - Année 2022 - Contrôle du
service public délégué
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-473
Direction de l'Espace Public Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte-rendu annuel de concession - Année 2022 -
Contrôle du service public délégué
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
En vertu de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, les autorités concédantes sont responsables de l’organisation du service public de la distribution de gaz et leur responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de préjudice.
En tant que collectivité propriétaire des réseaux de distribution de gaz sur la commune, la Ville de Niort a confié, par délibération n°2013-128 du 18 mars 2013, la gestion de ce service à GRDF pour une durée de 30 ans.
L’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les autorités organisatrices de la distribution de gaz exercent le contrôle du bon accomplissement des missions fixées par le cahier des charges de la concession.
Le contrôle doit permettre de s’assurer que le délégataire respecte ses obligations contractuelles et ses engagements. Tous les aspects de la concession et de son exploitation sont examinés avec une vigilance particulière portée à la sécurité des réseaux, à l’équilibre financier du contrat et à la qualité des services rendus aux usagers.
Pour ce faire, le délégataire doit transmettre avant le 30 juin de l‘année suivante, le compte-rendu d’activité de l’année N-1 retraçant la totalité des opérations afférentes à l‘exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport comporte des données économiques, techniques et patrimoniales ainsi que des éléments sur la qualité de la desserte.
En application de l’article L.2143-2 du CGCT, le rapport de contrôle effectué par les services de la ville, sur la base du compte rendu d’activité de GRDF, pour l’année 2022, a été présenté, pour avis, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 4 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la transmission dans les délais impartis du compte-rendu d’activité de la concession de distribution publique de gaz pour l’année 2022 par GRDF ;
- prendre acte du rapport de contrôle de la concession.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport.
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE C
IORT
NIORT
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2022 L ’édito La transition énergétique à mener doit répondre aux besoins du pays, en
renforçant la souveraineté des approvisionnements et en veillant à l’équilibre du système énergétique dans son ensemble. Pour répondre à ces enjeux, le gaz a un rôle majeur à jouer. L’urgence climatique nous oblige plus que jamais à prendre les bonnes décisions pour accélérer la décarbonation des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Le gaz est un atout majeur pour décarboner efficacement, en promouvant des usages directs performants et en s’appuyant sur des infrastructures de réseaux existantes et compatibles avec l’essor des gaz verts.
La dynamique qui porte cette énergie renouvelable et produite localement en fait la seule EnR ayant dépassé dès 2022 les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le cap des 500 sites de méthanisation a d’ailleurs été franchi en fin d’année dernière et la filière dispose dorénavant d’une capacité installée de plus de 9TWh. C’est l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire ou la consommation de plus de 2 millions de logements neufs chauffés. Au cours de l’année 2023, c’est la capacité d’un deuxième réacteur nucléaire qui sera disponible. D’ici 2030, les gaz verts pourraient couvrir 20% des besoins en gaz de la France, soit plus que le gaz importé de Russie avant la guerre russo- ukrainienne.
Votre réseau gaz, capable d’accueillir dès à présent le biométhane et les gaz verts de demain, est un actif essentiel pour encourager les solutions de transition énergétique à coût maitrisé. Les équipes de GRDF sont mobilisées et engagées à vos côtés pour assurer l’entretien, l’exploitation et la modernisation de ce patrimoine et de cet outil essentiel.
En 2022, un nouveau modèle de contrat de concession a été finalisé avec la FNCCR et France urbaine. Nous sommes à votre disposition pour le déployer progressivement, avec l’ambition de vous accompagner pleinement dans vos politiques énergétiques, grâce à des actions concrètes et coconstruites au service des territoires.
Chères autorités concédantes, vous nous avez confié vos réseaux, nous vous remercions de votre confiance. Les équipes de GRDF, ancrées dans les territoires, sont mobilisées localement, et GRDF est et restera engagé auprès de vous pour en faire la meilleure exploitation au service de cette transition énergétique.
Je vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale LS
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SRE
+ SORTE 5 CRAC 2022 - NIORT
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 21
L’activité de comptage 23
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 32
La sécurité du réseau 37
03 Le patrimoine de votre concession 46 Vos ouvrages 48
Les chantiers 55
Les investissements 57
La valorisation de votre patrimoine 63
04 Le compte d’exploitation 66 Le tarif de distribution - ATRD 68
La synthèse du compte d’exploitation 70
Les recettes 73
Les charges 75
L’équilibre financier 79
05 La transition écologique 82 Le gaz vert 84
La mobilité durable 88
Sobriété énergétique 90
Responsabilité sociétale de l’entreprise 92
06 GRDF & Vous 94 La distribution du gaz, une mission de service public 96
Une organisation à votre service 100
Les outils digitaux à votre disposition 103 este
PE
fe
PE
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PRES Ps 2 Fausss both
Le F4 2 è
01 L’essentiel de votre concession
7 CRAC 2022 - NIORT
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 concession
- NIORT
pal =} oŸ
T7 am] ©
à Æ ©
01 L’essentiel de votre concession
8 CRAC 2022 - NIORT
Les chiffres clefs de
votre concession
1.1
Clientèle
19 041
Nombre de clients
44
Nombre de premières
mises en service clients
307 GWh
Quantités de gaz
acheminées
95,7%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
101
Nombre de
réclamations
96,7%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2043
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
09/04/2013
Date d’entrée en
vigueur du contrat 9 CRAC 2022 - NIORT
Économie
36 k€
Redevance R1
3 545 k€
Investissements réalisés
sur la concession
5 064 k€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
632%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
321
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
314
Nombre d’incidents
Patrimoine
318 km
Longueur totale des
canalisations
18 034
Nombre de compteurs
domestiques actifs
2 066 m
Longueur de réseau
développé concession
VIRE MI D AMAR EE
RMRIATEIR DR A RIRES SE
- NIORT
01 L’essentiel de votre concession
10 CRAC 2022 - NIORT
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
VALERIE LAFOSSE
Conseillère Collectivités Territoriales Vienne et Deux-Sèvres
06 47 73 32 03
valerie.lafosse@grdf.fr
RENAUD FRANCOMME
Directeur Territorial Régional Poitou-Charentes
06 71 92 64 63
renaud.francomme@grdf.fr 11 CRAC 2022 - NIORT
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 09/04/2013
Durée d’application : 30 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • Le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante : https://docgaz.grdf. fr/docs/crac_guide_de_lecture.pdf.
• La « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail Collectivités ». 4
)
4 NI
Le 2, A ;
02 L’activité au quotidien
13 CRAC 2022 - NIORT
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 21
2.3 L’activité de comptage 23
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 32
2.6 La sécurité du réseau 37 Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
18 014
926
91
2
8
Total
19 041
02 L’activité au quotidien
14 CRAC 2022 - NIORT
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
Suite à une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des professionnels dues à la crise sanitaire, l’année 2021 est revenue à des consommations normales. La consommation s’oriente de nouveau à la baisse en 2022, d’une part en raison du contexte de crise énergétique et d’autre part grâce aux efforts de sobriété réalisés par les consommateurs. Les consommations de 2022, corrigées de l’impact climatique, sont inférieures d’environ 10% à celles de 2019.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2022 : 7 : L æ . Er 2-7 na a
7 3Wh
- NIORT
Résidentiel Tertiaire Industrie Non Affecté
160 GWh
87 GWh
58 GWh
455 MWh
Total
307 GWh
Nombre de PCE
19 014 19 014 19 014 19 147 19 147 19 147 19 174 19 174 19 174 19 153 19 153 19 153 19 041 19 041 19 041
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2018 2019 2020 2021 2022
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
15 CRAC 2022 - NIORT
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2022 77 3Wh = Sy 2 >Wh
3Wh
7 3Wh
7 3Wh
- NIORT
Quantités acheminées
370 GWh 370 GWh 370 GWh 358 GWh 358 GWh 358 GWh
335 GWh 335 GWh 335 GWh
382 GWh 382 GWh 382 GWh
307 GWh 307 GWh 307 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2018 2019 2020 2021 2022
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
02 L’activité au quotidien
16 CRAC 2022 - NIORT
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. - NIORT
Nombre de PCE
19 014 19 014 19 014 19 147 19 147 19 147 19 174 19 174 19 174 19 153 19 153 19 153 19 041 19 041 19 041
T1+T2 T3 T4
2018 2019 2020 2021 2022
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
T1+T2 T3 T4
18 888
152
1
Total
19 041
17 CRAC 2022 - NIORT
Répartition du nombre de clients par tarif en 2022
Évolution du nombre de clients par tarif mem 7 _._ : 7 : . LA _ ..r Un Sn in
77 3Wh
oo Lu 2 === 3Wh >Wh == 3Wh ee 3Wh 7 sWh
- NIORT
Quantités acheminées
370 GWh 370 GWh 370 GWh 358 GWh 358 GWh 358 GWh
335 GWh 335 GWh 335 GWh
382 GWh 382 GWh 382 GWh
307 GWh 307 GWh 307 GWh
T1+T2 T3 T4
2018 2019 2020 2021 2022
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
T1+T2 T3 T4
193 GWh
85 GWh
28 GWh
Total
307 GWh
02 L’activité au quotidien
18 CRAC 2022 - NIORT
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2022
Évolution des quantités acheminées par tarif
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019 et les suivantes. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du gaz sur votre concession : elle n’est en effet que le reflet d’un changement d’organisation de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation sur ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité des points de consommation gaz a évolué :
• auparavant, les petits professionnels consommant moins de 300 MWh par an (correspondant aux tarifs T1 et T2 en gaz) étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ».
• pour donner suite à la publication du décret 2020-196 du 4 mars 2020 et de l’arrêté du 6 mars 2020, les fournisseurs d’énergie ont été tenus de transmettre 19 CRAC 2022 - NIORT
à GRDF le code NAF de tous leurs clients professionnels.
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• avec plus de précisions sur le secteur d’activité des clients petits professionnels (clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et « agricole ».
• plus précisément le sous-secteur d’activité des entreprises (clients T3 et T4).
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (en grande majorité des clients T1 et T2) a mécaniquement tendance à diminuer au profit des secteurs « tertiaire », « industrie » et « agricole ». Le nouveau format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en informations. Cette différence de méthodologie peut expliquer une rupture dans la chronique.
Par ailleurs, les informations concernant les codes NAF de chaque client gaz (remontées par les fournisseurs) participent à la détermination du secteur d’activité. Leur complétude augmentant avec la mise en place d’une procédure plus robuste, la qualité et la précision des données de consommation et de leur répartition par secteur est en train de s’améliorer, même si localement (pour certains secteurs), des discontinuités peuvent être remarquées. A partir des données de consommation 2021, la répartition en secteurs d’activités (ou sectorisation) tient désormais compte de l’historique des informations partagées par le fournisseur (code NAF notamment). Cette évolution vise à faciliter l’interprétation des données agrégées de consommation, en les rendant moins dépendant d’éventuels aléas dans la complétude des informations reçues par GRDF.
Enfin, une ultime évolution de la répartition en secteurs d’activités a été demandée par le Ministère de la Transition Écologique. Elle concerne la prise en compte des consommations correspondantes au code NAF « Production et distribution de vapeur et d’air conditionné ». Il s’agit entre autres de chaufferies desservant différents types de clients finaux (dont des bailleurs, des immeubles, de réseau de chaleur mais aussi des clients tertiaires voir industriels et du service à l’énergie). Ces consommations ont été historiquement (années 2018, 2019, 2020) affectées au secteur d’activité « résidentiel », en raison du nombre important de clients résidentiels estimés pour ce code NAF. Afin de pouvoir mieux suivre ce type d’utilisation, le ministère a demandé d’affecter désormais la consommation correspondante à ce code NAF au secteur d’activité « industrie ». Une conséquence de cette évolution sera visible dans la comparaison entre consommation de l’année 2020 et 2021 : transfert d’une partie de la consommation affectée en 2020 au secteur résidentiel vers le secteur industriel.
GRDF a décidé de mettre à jour les données mises à disposition des collectivités (via le portail collectivité, les équipes en région ou l’opendata) avec une méthodologie de calcul uniforme pour plus de cohérence de l’historique de consommation. Cette mise à jour de l’historique des données de consommation n’a pas été élargie aux données de consommations qu’on retrouve dans les Comptes-rendus d’activités de Concession gaz (CRAC), compte tenu des différentes finalités des canaux de mise à disposition de données de consommation mais aussi du moindre impact des évolutions citées sur la répartition par tarifs des données de consommation, centrale dans le CRAC.
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les HE, ST
« a SEX IS star Ne à
02 L’activité au quotidien
20 CRAC 2022 - NIORT
émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau national. En 2022, celles-ci ont baissé de près de 5% par rapport à 2021, en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ces émissions. Ce résultat en progrès montre que le plan d’actions volontaires de GRDF et des pouvoirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement. MN
».
- NIORT
VV
www.grdf.fr/
nment
standard » et « non
21 CRAC 2022 - NIORT
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réalisables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est consultable sur le site grdf.fr.
Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
auprès du Client
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestations de GRDF
Contrat de fourniture Conditions de Distribution
Le fournisseur Le distributeur
Le Client
final
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise ainsi : • Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à la résiliation du contrat de fourniture…). • Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue de prestations.
Le catalogue des prestations est disponible sur le site de GRDF à l’adresse www.grdf.fr/ institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Les principales évolutions du catalogue 2022 publié le 1er juillet 2022 ont notamment porté sur :
• Mise en conformité de certaines prestations afin d’harmoniser la terminologie avec l’arrêté du 23 février 2018.
• Adapter les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de répondre au besoin des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV).
• Raccourcir le délai standard de réalisation de la prestation n°13 « Changement de fournisseur ».
• Pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au
1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières,
la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2022 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation. - NIORT
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_ = — _ = = ==
2 592 2712 2794
: : : : 17. . :
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39 50
2020
74,4 % 29 / 39
2021
84,0 % 42 / 50
2022
100,0 % 12 / 12
2020
96,1 % 2 490 / 2 592
2021
97,2 % 2 635 / 2 712
2022
96,7 % 2 701 / 2 794
02 L’activité au quotidien
22 CRAC 2022 - NIORT
• L’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet est ainsi basée sur l’indice de +1,6%.
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2020 2021 2022
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 1 611 2 692 2 425
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 1 326 1 587 1 755
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 118 137 141
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 1 072 1 562 1 144
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 86 110 119
Déplacement vain ou annulation tardive facturés 91 113 95
1ère mise en service 100 83 44
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue 23 CRAC 2022 - NIORT
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est séparé entre les plus gros consommateurs (environ 100 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce dernier périmètre, pour les cas où le compteur n’est pas encore communicant, le déploiement étant en cours, le relevé est organisé sur un rythme semestriel et réalisé par des entreprises prestataires de GRDF.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles car situés dans le logement des clients.
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,1% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 3,0% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les corrections de relevés interviennent suite à des contrôles des consommations relevés à pied, à des corrections sur des index estimés ou à des contestations d’index issus des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 99,8% sur votre concession. Il correspond au nombre de compteurs dont l’index a pu être lu sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé, en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2023.
L ’accessibilité des compteurs non communicants lors du
relevé
Plus de la moitié du parc de compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client pour le relevé. Dans le cas d’un compteur inaccessible, un rendez-vous client est nécessaire pour collecter l’index. Une annonce du passage du releveur est alors faite au préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du releveur, de fournir un autorelevé qu’il pourra transmettre à GRDF.
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. er er
er __ er æ =
- NIORT
385 385 385
387 387 387
376 376 376
13 13 13
14 14 14
19 19 19
Actif Inactif
2020
2021
2022
18 378 18 378 18 378
18 321 18 321 18 321
18 034 18 034 18 034
775 775 775
843 843 843
1 029 1 029 1 029
Actif Inactif
2020
2021
2022
02 L’activité au quotidien
24 CRAC 2022 - NIORT
L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
En 2022, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 19 063. En 2021, ce nombre était de 19 164 et de 19 153 en 2020.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs eu one 7
19 458 19 565 19 551
- NIORT
2020
74,3 % 14 531 / 19 551
2021
75,3 % 14 724 / 19 565
2022
75,6 % 14 712 / 19 458
25 CRAC 2022 - NIORT
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie. La réussite du projet, débuté à grande échelle en 2017 et qui se termine en 2023, passe également par la mobilisation des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 19 155 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 177 en 2022. De plus, 7 concentrateurs ont été installés depuis le début du déploiement. SERVICE CLIENT
CAM E IR 09 69 36 35 34) APPEL NON SURTAXE
H A RDS 2 mn 12 nm mm nm D OCR ER D OR D SR NOR D ON 2 en mn
LL Lz Lu on 7 : F2 . mie D DR En D _ LA . D En DR DE
000
- NIORT
2020
91,2 %
2021
91,1 %
2022
88,9 %
02 L’activité au quotidien
26 CRAC 2022 - NIORT
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz) concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz naturel et l’ensemble des prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 09 69.36.35.34 du lundi au vendredi de 8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients professionnels et des collectivités locales (en choissisant 3 lors de l’appel).
50 429 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF sollicite les collectivités locales
pour mesurer leur niveau de satisfaction. Cette année 1 812 élus et
fonctionnaires territoriaux ont répondu à cette enquête, soit autant que les deux années précédentes. Avec 97% (98% en 2021) de collectivités se déclarant satisfaites de la relation concessionnaire, la qualité s’est maintenue par rapport à 2021.
Dans le détail, on observe notamment que 97% (95% en 2021) des collectivités se déclarent confiantes dans la qualité des données fournies, et 96% (94% en 2021) considèrent que le CRAC permet d’avoir une vision précise de l’activité de GRDF sur leur concession. Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis de GRDF restent fortes sur la coordination des programmes travaux ainsi que leur suivi. GRDF s’engage à poursuivre ses efforts pour toujours
95% des
collectivités
réaffirment leur
satisfaction à
GRDF 000
000
D0Q 2020 79,8 % 2021 83,3 % 2022 86,4 %
2020
89,9 %
2021
90,3 %
2022
92,8 %
2020
94,1 %
2021
95,5 %
2022
96,7 %
27 CRAC 2022 - NIORT
mieux répondre aux attentes des collectivités locales et apporter au cœur des territoires une énergie sûre et de plus en plus renouvelable.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF - NIORT
2020
94,7 %
2021
94,3 %
2022
95,7 %
02 L’activité au quotidien
28 CRAC 2022 - NIORT
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018- 2021 ont été marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies de publications de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des systèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux fournisseurs.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - NIORT
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
46 832 46 832 46 832
56 252 56 252 56 252
34 564 34 564 34 564
28 908 28 908 28 908 26 162 26 162 26 162
23 515 23 515 23 515
32 386 32 386 32 386
48 936 48 936 48 936
58 519 58 519 58 519
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
89 89 89
98 98 98 98 98 98 97 97 97 98 98 98 98 98 98 98 98 98 97 97 97 95 95 95 98 98 98 96 96 96
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
29 CRAC 2022 - NIORT
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
En 2022 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 95,5%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Le volume des réclamations émises directement par les clients se stabilise après la forte augmentation observée ces dernières années, cette évolution de la volumétrie des réclamations était la résultante de deux phénomènes :
• Une tendance générale et progressive depuis 2014 pour trois raisons : • GRDF est mieux connu des clients et ceux-ci l’interpellent directement sans passer par leur fournisseur d’énergie,
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations,
• GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fiabiliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
• GRDF a intensifié depuis 2018 le déploiement des compteurs communicants entrainant des retours clients comme évoqué ci-dessus.
On constate une légère dégradation du délai de traitement de ces réclamations en 2022 avec près de 92% de réponses apportées dans les 30 jours contre 96% en 2021. ndes,
communicant),
ts,
- NIORT
Accueil Conduite Comptage Prestations
Cpt. Com. Autres
17
6
47
21
5
5
Total
101
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
946 946 946 686 686 686 529 529 529
2 382 2 382 2 382
4 618 4 618 4 618
11 797 11 797 11 797
22 706 22 706 22 706
25 702 25 702 25 702
23 834 23 834 23 834
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
92 92 92 94 94 94 92 92 92
96 96 96 98 98 98 98 98 98 97 97 97 96 96 96 97 97 97
96 96 96 93 93 93
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
0
8 000
16 000
24 000
32 000
0%
25%
50%
75%
100%
02 L’activité au quotidien
30 CRAC 2022 - NIORT
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2022 { {
{ {
I ï
{ {
{
{
I
:
:
{
{
{
I
I
{
{
{
'
- NIORT
5 5 5
21 21 21
17 17 17
3 3 3
6 6 6
6 6 6
102 102 102
60 60 60
47 47 47
14 14 14
38 38 38
21 21 21
2 2 2
2 2 2
5 5 5
8 8 8
14 14 14
5 5 5
Accueil Conduite Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
2020
2021
2022
31 CRAC 2022 - NIORT
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2022 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 101. Ce nombre total était de 141 en 2021, et de 134 en 2020.
En 2022 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 89,1%. » (fuites ou odeurs
| »
Total des appels
QE TER) | Tea CETTE |A ET DES
704 > 844 en 2021 en 2022
Dépannage Intervention sécurité
349 523 355 > 321 en 2021 en 2022 en 2021 en 2022
Incendie Autres Manque Autres Fuite ou motifs
de gaz dépannages ou odeur explosion sécurité
321 > 476 28 > 47 234© 220 40 > 32 81 > 69
- NIORT
02 L’activité au quotidien
32 CRAC 2022 - NIORT
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 99,1%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. Nombre total d'incidents
326 > 314 en 2021 en 2022
Incidents, par nature
Manque de gaz Fuite de gaz Incendie Aut ou défaut sans incendie ni et/ou Qtres pression sans fuite explosion explosion natures
105 > 99 169 > 155 18 > 19 34 > 41
Incidents, par siège du défaut
Installations inté- Ouvrages AT rieures desservies exploités Tes par GRDF par GRDF sièges
58 > 46 259 > 256 9 > 12
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Branchement
Réseau individuel
ou collectif
11 3 10 216 > 210
CI, CM et Poste de détente
branchement et protection
particulier cathodique
15 > 16 121
Autres ouvrages
exploités par GRDF
16 > 19
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
Dommages Défaut de mise en œuvre
33 > 28 31 > 37
Défaillance
d'installations Incendie
à proximité
130 130
Environnement Matériel
12 16 180 > 174
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
897 > 328
- NIORT 33 CRAC 2022 - NIORT 4 : »
clients,
- NIORT
Fuites
250 250 250
146 146 146 145 145 145
113 113 113
99 99 99
14 14 14 17 17 17 6 6 6 5 5 5 7 7 7
3 3 3 3 3 3 2 2 2 4 4 4 6 6 6
Fuites sur branchement Fuites sur ouvrage collectif Fuites sur réseau
2018 2019 2020 2021 2022
0
50
100
150
200
250
300
Nb d'incidents
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1
8 8 8
5 5 5
6 6 6
11 11 11
7 7 7
Basse pression Moyenne pression
2018 2019 2020 2021 2022
0
2.5
5
7.5
10
12.5
02 L’activité au quotidien
34 CRAC 2022 - NIORT
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2022, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des Le
l'interruption du flux gazeux » est de 58 minutes.
tervention gaz
- NIORT 35 CRAC 2022 - NIORT
procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
En 2022 sur votre concession, 8 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total de 321 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le « délai d’interruption du flux gazeux » est de 58 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours. 2
SSSS"
BEA i SErv
02 L’activité au quotidien
36 CRAC 2022 - NIORT
Une mise en œuvre du Plan Origaz a eu lieu sur le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Nord le 28 septembre 2022, à la suite d’un incident lié à des travaux, provoquant la coupure d’environ 600 clients sur la commune de Châtellerault (86).
Par ailleurs, un test de mise en œuvre du Plan Origaz a été organisé le 8 décembre 2022 sur le département de Charente-Maritime, en concertation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et le transporteur GRT Gaz. En présence de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, il s’agissait de simuler une fuite de gaz sur un réseau de transport alimentant un réseau de distribution desservant deux communes. Ce scénario a permis de tester la coordination entre le SDIS, GRT gaz et GRDF, la réactivité des équipes, l’organisation de la cellule de crise, celle du BEX, et la communication entre les acteurs de GRT gaz et de GRDF.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. 37 CRAC 2022 - NIORT
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés dans le schéma ci-dessus :
• Des artères principales, en acier ou en polyéthylène, relient les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le réseau en gaz vert.
• Des réseaux tertiaires (antenne B, D et F) en MPB sont raccordés au réseau secondaire desservant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet (F). • Des réseaux BP (zone 3) en ilot ou maillés sont alimentés par un ou plusieurs postes de détente MPB/BP ; ils sont raccordés sur le réseau secondaire ou tertiaire MPB.
Au fur et à mesure des renouvellements et/ou modifications de réseau, la structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV. xS
02 L’activité au quotidien
38 CRAC 2022 - NIORT
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80 gammes de maintenance sont appliquées. 0 0
a q
| | |
_ . 1 . :
| | | | | |
- NIORT
Nombre de robinets
144
132
110 107
120
135 135 135
128 128 128
110 110 110 107 107 107
120 120 120
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
50
100
150
200
Nombre de postes de détente
18
17
13 13
9
18 18 18
17 17 17
13 13 13 13 13 13
9 9 9
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
5
10
15
20
39 CRAC 2022 - NIORT
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau - NIORT
km
Longueur de réseau
75 km
212 km
274 km
108 km 113 km
39 km 39 km 39 km
168 km 168 km 168 km 173 km 173 km 173 km
21 km 21 km 21 km 17 km 17 km 17 km
Longueur programmée Longueur réalisée
2018 2019 2020 2021 2022
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
Nombre de branchements
47
78
98
117
106
47 47 47
33 33 33
98 98 98
94 94 94
106 106 106
Programmé Réalisé
2018 2019 2020 2021 2022
0
25
50
75
100
125
02 L’activité au quotidien
40 CRAC 2022 - NIORT
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine - NIORT 41 CRAC 2022 - NIORT
concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2022, sur votre concession :
• 48 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• une situation de danger - grave et immédiat - a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des 02 L’activité au quotidien
42 CRAC 2022 - NIORT
clients, GRDF procède, conformément à la réglementation en vigueur, à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose des compteurs
Type de compteur Périodicité 2020 2021 2022
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 54 147 57
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 10 15 18
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 15 40 21
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans désormais. Il concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet à chaque acteur, responsables de projets et entreprises de travaux, avec la contribution des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - NIORT
Nb de DICT
1 333 1 333 1 333 1 344 1 344 1 344
1 256 1 256 1 256 1 264 1 264 1 264 1 264 1 264 1 264
1 181 1 181 1 181
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2020 2021 2022
0
500
1000
1500
Nb de DT
343 343 343
415 415 415 406 406 406
326 326 326
390 390 390 389 389 389
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2020 2021 2022
0
100
200
300
400
500
43 CRAC 2022 - NIORT
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Quand un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples : sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par chaque intervenant.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - NIORT
Nb de dommages
10 10 10 10 10 10
9 9 9
7 7 7
9 9 9
7 7 7
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2020 2021 2022
0
2.5
5
7.5
10
12.5
02 L’activité au quotidien
44 CRAC 2022 - NIORT
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2020 2021 2022
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 7 9 7
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 1 264 1 264 1 181
Taux 0,55% 0,71% 0,59% 45 CRAC 2022 - NIORT _
03 Le patrimoine de votre concession
47 CRAC 2022 - NIORT
3.1 Vos ouvrages 48
3.2 Les chantiers 55
3.3 Les investissements 57
3.4 La valorisation de votre patrimoine 63 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
48 CRAC 2022 - NIORT
Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Branchement
individuel ou
collectif
Coffret gaz
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de coupure
individuelle
Détendeur mem 7 _.. : LL] _. . a Sn En in
20m
\
|
- NIORT
Longueur
313 km 313 km 313 km 315 km 315 km 315 km 316 km 316 km 316 km 317 km 317 km 317 km 318 km 318 km 318 km
Moyenne Pression Basse Pression
2018 2019 2020 2021 2022
0
100 000
200 000
300 000
400 000
Moyenne Pression Basse Pression
312 km
6 220 m
Total
318 km
49 CRAC 2022 - NIORT
L ’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2022,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2022
Évolution des canalisations par pression
L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2022,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années. = 7 _.-e : me -e -. nn in
7 16m
- NIORT
Longueur
313 km 313 km 313 km 315 km 315 km 315 km 316 km 316 km 316 km 317 km 317 km 317 km 318 km 318 km 318 km
Polyéthylène Acier Fonte ductile Autres
2018 2019 2020 2021 2022
0
100 000
200 000
300 000
400 000
Polyéthylène Acier Fonte ductile Autres
170 km
142 km
5 516 m
35 m
Total
318 km
03 Le patrimoine de votre concession
50 CRAC 2022 - NIORT
Répartition des canalisations par matière en 2022
Évolution des canalisations par matière
L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2020 2021 2022
Postes de détente réseau 26 25 24
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 221 222 227
Branchements collectifs 849 846 822 e mise
- NIORT 51 CRAC 2022 - NIORT
L ’amélioration des bases de données techniques des ouvrages
gaz
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460 000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités.
Depuis le 1er janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l’objet d’une mise à jour coordonnée dans l’inventaire technique et l’inventaire comptable .
L’écart cumulé en nombre et en valeur absolue pour les branchements collectifs et mesuré sur chaque commune sur le stock à fin 2022 est de 1,7% entre les deux bases patrimoniales.
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans HE, ST
« a SEX IS star Ne à
03 Le patrimoine de votre concession
52 CRAC 2022 - NIORT
« Grande Échelle ».
En 2022, sur votre concession 343 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) » (4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (6) sont pour l’instant calculés à la maille nationale. Ils ne présentent pas la qualité du report sur plan des branchements individuels et collectifs sur votre concession.
Au national en 2022, l’indice de connaissance du patrimoine est de 90.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre concession. __…
- NIORT 53 CRAC 2022 - NIORT
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2022
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 2
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 10
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 4
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 2
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
11 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 4
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, sur le Portail Collectivités GRDF, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 89 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
54 CRAC 2022 - NIORT m sur votre réseau.
- NIORT 55 CRAC 2022 - NIORT
Les chantiers 3.2
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV,
• les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de production, renforcements, maillages…).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « BsurI » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « BsurI », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
Le raccordement des unités de production de biométhane peut nécessiter des travaux de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il soit acheminé dans un réseau de distribution de pression supérieure (par exemple de la MPB à la MPC) ou dans le réseau de transport.
Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
En 2022, ces travaux ont représenté 2 066 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
CHEMIN DU LAC 1 015 m 1
RUE PAUL SABATIER 611 m 3
AVENUE DE LA VENISE VERTE 258 m 19
RUE DE L AERODROME 140 m 5
IMPASSE DE L ILE AUX OISEAUX 30 m 2
BOULEVARD MAIN 12 m
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par exemple dans le cadre de grands projets urbains, à la suite de modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
En 2022, il n’y a pas eu de chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers sur votre réseau. m de votre réseau.
- NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
56 CRAC 2022 - NIORT
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
En 2022, GRDF a modernisé 2 478 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
AVENUE FRANCOIS DE MALHERBE 1 074 m 90
AVENUE DE LA ROCHELLE 334 m 15
RUE DE LA COLLINE 289 m 34
IMPASSE GUSTAVE FLAUBERT 173 m 28
RUE VIEILLE ROSE 160 m 3
RUE DU GENERAL LARGEAU 137 m 10
IMPASSE DES JACOBINS 83 m 13
PLACE DE STRASBOURG 78 m 2
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. = 2 RC Sn se ea
57 CRAC 2022 - NIORT
Les investissements 3.3
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 1 117 M€ en 2022. Environ 40% des investissements totaux sont consacrés à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Près de la moitié est dédiée aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
2022 est marquée par la poursuite de l’essor des investissements de transition écologique (biométhane et GNV) et des travaux de modernisation du réseau. En revanche, les raccordements affichent un retrait, après une année 2021 portée par les conversions fioul-gaz. Le déploiement des compteurs communicants gaz ralentit, avec la finalisation des programmes de pose intensive sur de nombreux territoires, à laquelle s’ajoute la persistance de difficultés d’approvisionnement en matériels.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants (dont l’achèvement est attendu en 2023), le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique (développement des gaz verts notamment), à l’exploitation et à la sécurité. Sur la période ATRD6, GRDF prévoit de consacrer en moyenne 290 millions d’euros aux investissements de raccordements et transition écologique et plus de 350 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
58 CRAC 2022 - NIORT
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (canalisations, branchements, postes de détente…). En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2022.
Ils sont présentés en 3 grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…)
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane
• Les « Autres biens mutualisés », qui correspondent à la quote-part des
investissements réalisés sur les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Elle est utilisée dans les tableaux présentant les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine et l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année. 59 CRAC 2022 - NIORT
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr. mL = ms m7 = An Am
- NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
60 CRAC 2022 - NIORT
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 1 366 456 2 320 475 3 487 006
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 1 057 439 1 869 303 2 742 091
Premier établissement 339 528 393 774 616 220
Canalisations et distributions 159 313 179 671 417 563
Branchements 180 215 205 292 99 859
Branchements - Individuels 163 844 195 514 95 832
Ouvrages collectifs 16 371 9 777 4 027
Installations techniques 0 8 811 98 798
Postes de détente réseau 0 8 811 40 100
Protection cathodique 0 0 57 940
Autres installations 0 0 759
Renouvellement 717 911 1 475 529 2 125 870
Canalisations et distributions 415 699 637 942 1 035 753
Branchements 298 714 837 587 1 114 623
Branchements - Individuels 272 161 748 704 1 042 898
Ouvrages collectifs 26 553 88 883 71 725
Installations techniques 3 498 0 -24 505
Postes de détente réseau 0 0 -30 487
Autres installations 3 498 0 5 982
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 46 440 91 135 377 789
Compteurs et postes clients 46 440 91 135 377 789
Compteurs 38 190 43 158 38 381
Postes clients et équipements de télérelevé 8 250 47 978 339 408
BIENS MUTUALISÉS 262 577 360 036 367 127
Mobilier et immobilier 59 622 104 980 75 164
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 30 728 46 682 43 208
Aménagements 26 425 32 465 11 624
Autres équipements 2 468 25 834 20 332
Véhicules et engins d’exploitation 12 669 12 637 9 726
Immobilisations incorporelles 190 286 242 419 282 237
Projets informatiques 172 133 220 285 270 234
Autres immobilisations incorporelles 18 153 22 134 12 003 Fe Le_ 7 Cal
mms = =. =: = ms
- NIORT 61 CRAC 2022 - NIORT
Investissements par finalité - flux (en euros)
2020 2021 2022 2023 2024 2025
TOTAL 1 337 041 2 313 215 3 545 201 1 762 714 1 793 819 1 751 647
RACCORDEMENT
ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
313 809 333 532 551 113 225 000 210 000 210 000
Raccordements
individuels et de
pavillons et petits pros
216 548 214 035 116 365 100 000 100 000 100 000
Lotissements, zones
d’aménagement 68 542 48 687 0 85 000 70 000 70 000
Raccordements de
clients importants 21 883 70 158 203 140 40 000 40 000 40 000
Transition écologique
(biométhane, GNV,
Smart Gas Grids)
6 836 653 231 609 0 0 0
MODIFICATION
D’OUVRAGES À LA
DEMANDE DE TIERS
20 175 26 917 24 607 20 000 20 000 20 000
ADAPTATION ET
MODERNISATION
DES OUVRAGES
696 022 1 537 160 2 577 471 1 060 000 1 160 000 1 110 000
Investissements de
structure des ouvrages 455 38 270 108 758 10 000 10 000 10 000 Dont schéma de
vannage 455 38 270 108 758 10 000 10 000 10 000
Modernisation des
ouvrages 695 567 1 498 890 2 468 712 1 050 000 1 150 000 1 100 000 Dont réseaux (fonte
ductile, cuivre, autres
matériaux, ...)
462 384 432 833 283 598 200 000 200 000 200 000
Dont branchements et
ouvrages collectifs 124 250 869 189 2 006 360 800 000 800 000 800 000
Autres investissements
de modernisation 108 933 196 867 178 754 50 000 150 000 100 000
MODERNISATION
DE LA
CARTOGRAPHIE ET
INVENTAIRE
18 155 21 773 11 896 32 220 27 385 23 059
COMPTAGE 40 117 91 077 110 351 81 527 30 163 32 004
Projet Compteurs
Communicants Gaz 12 479 80 767 41 649 56 189 0 0
Postes de livraison
clients 6 269 10 353 47 381 5 000 5 000 5 000
Compteurs et
télérelevé 21 369 -44 21 321 20 338 25 163 27 004
AUTRES 248 764 302 756 269 763 343 967 346 270 356 584
Logistique 77 189 92 847 70 462 148 314 147 210 154 269
Véhicules 12 669 12 637 9 726 67 774 38 962 35 055
Immobilier 23 173 20 234 25 068 47 235 75 373 77 910
Autres (outillage,
télécom, matériel
informatique, ...)
41 347 59 977 35 669 33 305 32 875 41 303
Système d’information 171 575 209 909 199 300 195 653 199 060 202 315
Les prévisions d’investissements
GRDF produit des prévisions d’investissements, non engageantes, pour l’année en cours HE, ST
« a SEX IS star Ne à
03 Le patrimoine de votre concession
62 CRAC 2022 - NIORT
au moment de la publication du CRAC et les deux années suivantes pour les contrats dont les investissements d’adaptation et modernisation des ouvrages sont supérieurs à 100 k€/an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 k€ sur 3 ans).
Ces prévisions correspondent à la meilleure estimation de GRDF à la date de leur élaboration. Elles restent cependant soumises à divers aléas, qu’il s’agisse d’initiatives externes (par exemple, raccordements de nouveaux clients et/ou producteurs de biométhane, modifications d’ouvrages à la demande de tiers) ou de l’évolution de la programmation des travaux, notamment dans le cadre de la coordination avec les programmes des collectivités et autres occupants de la voirie.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. re
mL 22 mm 7 au
- NIORT 63 CRAC 2022 - NIORT
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2022.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par des
tiers
TOTAL 44 973 645 0 3 273 912
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 37 747 319 0 3 273 908
Canalisation de distribution 19 720 612 0 1 952 655
Branchements 17 299 289 0 1 319 881
Branchements individuels 14 135 284 0 863 932
Ouvrages collectifs 3 164 005 0 455 949
Installations techniques 727 418 0 1 372
Postes de détente réseau 458 318 0 0
Protection cathodique 194 343 0 1 372
Autres installations 74 757 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 3 035 905 0 0
Compteurs et postes clients 3 035 905 0 0
Compteurs 2 198 846 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 837 060 0 0
BIENS MUTUALISÉS 4 190 420 0 4
Mobilier et immobilier 1 148 345 0 4
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 458 710 0 0
Aménagements 513 984 0 0
Génie civil 8 240 0 4
Terrains 2 284 0 0
Autres équipements 165 128 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 199 809 0 0
Véhicules GNV 24 595 0 0
Autres véhicules 175 214 0 0
Immobilisations incorporelles 2 842 266 0 0
Projets informatiques 2 485 441 0 0
Autres immobilisations incorporelles 356 824 0 0 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
64 CRAC 2022 - NIORT
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession . mA mm sm am mm un 47” = msn sn” = ARE sm = mm mm
- NIORT 65 CRAC 2022 - NIORT
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR début
d’année
VNR fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
TOTAL 29 162 431 30 473 169 1 713 132 1 285 153 2 998 285
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 25 890 568 27 057 999 1 216 059 1 109 551 2 325 611
Canalisation de distribution 13 643 224 14 381 883 529 103 584 870 1 113 973
Branchements 11 706 833 12 162 287 657 126 502 459 1 159 584
Branchements individuels 9 876 424 10 392 309 542 734 426 347 969 081
Ouvrages collectifs 1 830 409 1 769 978 114 392 76 112 190 504
Installations techniques 540 511 513 828 29 831 22 222 52 053
Postes de détente réseau 376 855 363 272 13 583 15 448 29 031
Protection cathodique 111 360 103 747 10 761 4 630 15 391
Autres installations 52 296 46 809 5 487 2 144 7 631
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 1 756 437 1 925 738 182 809 105 188 287 996
Compteurs et postes clients 1 756 437 1 925 738 182 809 105 188 287 996
Compteurs 1 572 818 1 443 926 147 371 89 386 236 757
Postes clients et équipements de
télérelevé 183 619 481 812 35 437 15 802 51 239
BIENS MUTUALISÉS 1 515 426 1 489 432 314 264 70 414 384 678
Mobilier et immobilier 501 180 483 433 82 824 24 522 107 346
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 149 127 152 176 35 993 6 868 42 862
Aménagements 186 248 158 118 37 824 7 775 45 599
Génie civil 2 800 2 603 197 115 312
Terrains 23 536 23 536 0 965 965
Autres équipements 139 469 147 000 8 809 8 800 17 609
Véhicules et engins
d’exploitation 47 071 42 891 14 235 2 097 16 332
Immobilisations incorporelles 967 175 963 108 217 204 43 795 260 999
Projets informatiques 879 698 882 823 197 849 40 022 237 872
Autres immobilisations
incorporelles 87 477 80 285 19 355 3 772 23 127 AD KR"
04 Le compte d’exploitation
67 CRAC 2022 - NIORT
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 68
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 70
4.3 Les recettes 73
4.4 Les charges 75
4.5 L’équilibre financier 79 04 Le compte d’exploitation
68 CRAC 2022 - NIORT
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
nettes
d’exploitation
Charges
d’investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE), tous les
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d’exploitation et de capital
d’un distributeur efficace.
Charges
d’investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce nouveau tarif est entré en vigueur au 1er juillet 2020 pour une durée de quatre ans. L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRD6 s’établit à environ -0,3% par an sur la période.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Modalités d’évolution du tarif en cours de période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexation « IPCN – X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la 2,84%.
in 2023 est la suivante :
€ €
€ €
€ €
€ €
€
- NIORT 69 CRAC 2022 - NIORT
période ATRD6,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±2%, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2022, le tarif a diminué de 0,84%.
La grille applicable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle
de capacité
journalière (par
MWh/j) - part
supérieure à
500MWh/j
T1 < 6 MWh/an 40,44 € 31,86 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 133,56 € 8,56 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 941,40 € 6,15 €
T4 > 5 000 MWh/an 15 405,24 € 0,84 € 204,12 € 102,12 €
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 36 682,32 € 101,88 € 66,84 €
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - NIORT
04 Le compte d’exploitation
70 CRAC 2022 - NIORT
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements.
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la déclinaison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au périmètre - NIORT 71 CRAC 2022 - NIORT
de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus). En 2022, le recalage de l’inflation et des prix de l’énergie à la hausse représente également un impact significatif pris en compte dans le CRCP.
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation
est la déclinaison
locale des
principes tarifaires
de la CRE
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. mm mme murs Mrimammemmnmnne arr KE ini KE 2 KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
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mriamæme nemmmme mime mimamenn orne KE KE ne KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mriammme mrinnsmememmme men se 222 KE = 22 KE 222 22 KE
k€ k€ k€
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mmmmrime naminss œrrameme rer 2 KE = KE 2222 22 KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
k€ k€ k€
- NIORT
04 Le compte d’exploitation
72 CRAC 2022 - NIORT
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2020 2021 2022
RECETTES D’ACHEMINEMENT 5 064,07 K€ 5 448,54 K€ 4 770,64 K€
Part Abonnement 2 258,7 k€ 2 215,45 k€ 2 109,75 k€
Part Consommation 2 598,39 k€ 3 019,63 k€ 2 446,2 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 50,79 k€ 50,6 k€ 51,78 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 156,19 k€ 162,85 k€ 162,91 k€
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 2 626,81 K€ 2 719,3 K€ 2 871,58 K€
Charges d’exploitation brutes 2 989,08 k€ 2 994,79 k€ 3 165,15 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -362,27 k€ -275,49 k€ -293,58 k€
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 2 663,16 K€ 2 729,82 K€ 2 998,29 K€
Remboursement économique 1 520,53 k€ 1 562,97 k€ 1 713,13 k€
Rémunération de la base d’actifs 1 142,63 k€ 1 166,85 k€ 1 285,15 k€
PRODUITS MOINS CHARGES -225,9 K€ -0,59 K€ -1 099,23 K€
Impact climatique -231,73 k€ 57,82 k€ -155 k€
Contribution à la péréquation -203,75 k€ -343,4 k€ -361,64 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 209,58 k€ 285 k€ -582,58 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2022, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen (+1,21°C par rapport à la référence), générant un impact climatique négatif d’environ 120 millions d’euros.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie. ne SU nn num = 22: =
- NIORT 73 CRAC 2022 - NIORT
Les recettes 4.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2020 2021 2022
PRODUITS 5 426 338 5 724 029 5 064 211
Recettes liées à l’acheminement du gaz 5 064 073 5 448 535 4 770 636
Recettes liées aux prestations complémentaires 362 266 275 494 293 575
Prestations ponctuelles 56 396 67 350 60 847
Prestations récurrentes 164 436 174 924 153 218
Raccordements et autres travaux 141 433 33 220 79 510
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs continuent à être relevés semestriellement en attendant la fin du déploiement des compteurs communicants, les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
En complément des index des clients dotés de compteurs télérelevés, GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients. Avec l’avancement du déploiement des compteurs communicants, cette méthode repose de plus en plus sur des consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - NIORT
04 Le compte d’exploitation
74 CRAC 2022 - NIORT
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit d’une charge. = sm ==
- NIORT 75 CRAC 2022 - NIORT
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 2 989 077 2 994 791 3 165 154
Main d’œuvre 1 502 980 1 455 474 1 537 264
Achats de matériel, fournitures et énergie 183 373 271 008 396 107
Sous-traitance 369 289 423 692 472 628
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 45 115 51 748 51 875
Impôts et taxes 83 781 55 548 48 684
Autres charges d’exploitation 804 539 737 322 658 595
Dont immobilier 129 224 122 179 132 175
Dont informatique, poste et telecom 217 359 183 300 138 167
Dont assurances 117 072 142 383 97 677
Dont communication et animation de la filière gaz 68 123 66 066 56 151
Dont commissionnement 156 189 162 850 162 912
Dont autres 116 573 60 544 71 512
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. ec Éleene Affecté clé Clé clé Total
directement Opérationnelle Patrimoniale Financière
Locale 0,0% 10,6% 7,2% 4,6% 22,4%
Régionale 2,4% 9,3% 15,4% 6,2% 33,2%
Nationale 5,1% 2,2% 30,3% 1,4% 39,0%
Siège 0,0% 0,6% _3,4% 1,4% 5,4% Total 7,5% 22,7% 56,3% 13,5% 100,0%
5
le Données
atégorie de
- NIORT
04 Le compte d’exploitation
76 CRAC 2022 - NIORT
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clés opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clé financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par type de clé pour 2022.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les charges d’investissement de la concession
La présentation des charges d’investissement distingue trois familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution : • Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent à la fois les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, mais également les postes d’injection de biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens. mL = 5m =:
- NIORT 77 CRAC 2022 - NIORT
Charges d’investissements (en euros)
2020 2021 2022
TOTAL 2 663 160 2 729 823 2 998 285
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 2 049 542 2 116 041 2 325 611
Canalisation de distribution 991 076 1 019 125 1 113 973
Branchements 1 013 495 1 052 121 1 159 584
Branchements individuels 833 436 872 284 969 081
Ouvrages collectifs 180 059 179 837 190 504
Installations techniques 44 972 44 795 52 053
Postes de détente 28 452 28 583 29 031
Protection cathodique 9 920 9 726 15 391
Autres installations 6 599 6 486 7 631
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 261 046 259 525 287 996
Compteurs et postes clients 261 046 259 525 287 996
Compteurs 229 290 227 146 236 757
Postes clients et équipements de télérelevé 31 756 32 380 51 239
BIENS MUTUALISÉS 352 572 354 257 384 678
Mobilier et immobilier 101 524 103 974 107 346
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 39 598 40 388 42 862
Aménagements 48 210 46 877 45 599
Génie civil 314 306 312
Terrains 781 912 965
Autres équipements 12 621 15 491 17 609
Véhicules et engins d’exploitation 17 946 16 680 16 332
Immobilisations incorporelles 233 102 233 603 260 999
Projets informatiques 208 480 209 371 237 872
Autres immobilisations incorporelles 24 621 24 232 23 127
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession. HE, ST
=
$ #
« a SEX IS star Ne à
04 Le compte d’exploitation
78 CRAC 2022 - NIORT
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Evolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. 79 CRAC 2022 - NIORT
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence HE, ST
« a SEX IS star Ne à
04 Le compte d’exploitation
80 CRAC 2022 - NIORT
entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’année précédente.
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1.
Le solde du CRCP 2022 devrait être supérieur à 2% du revenu autorisé, qui correspond au plafond d’apurement retenu dans la formule d’évolution tarifaire annuelle (cf. §4.1), en raison de l’aléa climatique chaud, de l’inflation réelle et de la hausse du prix de l’énergie.
Le solde du CRCP qui n’aura pas été apuré sera reporté sur la période tarifaire suivante (ATRD7), qui entrera en vigueur au 1er juillet 2024. 81 CRAC 2022 - NIORT . à NN = Re NS ES _ re : SR RER — Se S : ù
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SS | SS N |
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05 La transition écologique
83 CRAC 2022 - NIORT
5.1 Le gaz vert 84
5.2 La mobilité durable 88
5.3 Sobriété énergétique 90
5.4 Responsabilité sociétale de l’entreprise 92 - NIORT
05 La transition écologique
84 CRAC 2022 - NIORT
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - NIORT 85 CRAC 2022 - NIORT
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte
La Nouvelle Aquitaine est une région dynamique, avec un fort potentiel de développement.
Sur son territoire, elle accueille déjà 49 sites de méthanisation. Ainsi, 1 172 GWh de biométhane sont produits et consommés localement, soit l’équivalent de la consommation de 293 000 logements neufs ou 5 000 bus au bioGNV.
Le registre des capacités recense 103 projets pour une capacité totale de 2 135 GWh/an soit l’équivalent d’un doublement de la capacité d’injection d’ici fin 2026. Carte des sites de méthanisation
2 Station d'épuration
eo Industriel territorial
@ sc
o Agricole autonome
@ Agricole territorial
Déchets ménagers
- NIORT
05 La transition écologique
86 CRAC 2022 - NIORT
Le réseau de distribution de gaz se prépare à accueillir
l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de nombreux atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes distances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergétique français et augmenter l’intégration des EnR.
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développement de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire certaines typologies de bâtiments. ÉLECTRICITÉ
RENOUVELABLE
ET BAS CARBONE
d
Brute AUTRES SOURCES
DÉCARBONÉES
ÉLECTROLYSE
DE L'EAU
METHANATION
| méthane de synthèse
réseau
100%
H,
VALORISATION
SUR SITE
- NIORT
BIOMÉTHANE
© +
biométhane
CH
STOCKAGE
RÉSEAU GAZIER 7
87 CRAC 2022 - NIORT
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subventions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du développement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environnemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la conversion à moindres coûts.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expérimentations sur le terrain à partir de 2025.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix 100% décarboné à l’horizon 2050. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 4 000 emplois en France et a un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030. - NIORT
05 La transition écologique
88 CRAC 2022 - NIORT
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur votre région administrative, il y a 30 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 100 GWh.
La filière reste dynamique en Nouvelle-Aquitaine avec l’ouverture de 5 nouvelles stations publiques en 2022. Les stations privées, quant à elles, sont principalement dédiées au transport de voyageurs.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie estime que 20% des poids-lourds, 3,7% des utilitaires et près de 10% des bus et autocars pourraient rouler au GNV/bioGNV d’ici 2028. En effet, les véhicules GNV/bioGNV sont classés en catégorie 1 pour les vignettes CRIT’Air et sont donc considérés comme des véhicules à faible émission de polluants atmosphériques. Ils peuvent ainsi bénéficier de conditions de circulation privilégiées dans les zones à faibles émissions ou en cas de pic de pollution.
De plus, les véhicules utilisant du BioGNV affichent le meilleur bilan carbone en considérant l’analyse de cycle de vie (source IFP Energies Nouvelles), et il coûte 7 fois moins cher de décarboner le transport avec un poids lourd roulant au BioGNV qu’avec un véhicule électrique de même tonnage (livre blanc BioGNV-GNV). - NIORT
(source
9 Stations GNL-C ouvertes
Q Stations GNC-BioGNC ouvertes
Q Stations “en émergence"
89 CRAC 2022 - NIORT
Enfin, en 2022, la part de BioGNC atteint 35,9% du GNV distribué en France (source AFGNV). HE, ST
« a SEX IS star Ne à
05 La transition écologique
90 CRAC 2022 - NIORT
Sobriété énergétique 5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (i.e. consommation de gaz, production de gaz vert, positionnement du réseau de distribution de gaz, etcetera), croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions correspondants
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le gaz : une énergie nécessaire pour réussir la décarbonation
Le gaz représente aujourd’hui 20 % des émissions de CO2 en France et pourrait, à lui seul, contribuer à plus de 25 % aux efforts de décarbonation attendus en 2030.
Une maison sur 3, un appartement sur 2 et près de la moitié des bâtiments tertiaires sont actuellement chauffés au gaz.
Trois leviers pour accélérer la décarbonation : efficacité énergétique, sobriété énergétique et gaz verts
• Une forte réduction des consommations est accessible via l’amélioration de l’efficacité énergétique : avec le passage en chaudière à Très Haute Performance Energétique, un gain immédiat de 20 à 30% en consommation et jusqu’à 50% de baisse d’émission de CO2 sont constatés (ex : conversion fioul vers gaz). Avec la Pompe à Chaleur Hybride : 40% de gain de consommation et jusqu’à -80% d’émissions de CO2 par rapport à une ancienne chaudière fioul.
• Une sobriété renforcée par le contexte énergétique inédit de 2022 (-17% vs 2021) et qui peut s’inscrire dans la durée
• Une dynamique des gaz verts : aujourd’hui, en France, la capacité de production de gaz verts pourrait atteindre l’équivalent de 11 réacteurs nucléaires en 2030, en retenant l’objectif atteignable de 20 % de gaz verts. 91 CRAC 2022 - NIORT
GRDF accompagne la maîtrise de la demande en énergie des
clients particuliers
GRDF, en tant que principal distributeur de gaz en France, contribue activement à la maîtrise de la demande en énergie et joue ce rôle, attribué à ce jour, aux fournisseurs d’énergies et aux autres acteurs du marché.
En accord avec la CRE et les fournisseurs, GRDF propose de mettre en place un plan spécifique sur la maîtrise de la demande en energie (MDE), notamment grâce aux compteurs communicants gaz.
Les compteurs communicants peuvent aider à la maitrise des consommations par la bonne exploitation des données et leur traduction en terme de consommation. Le projet MDE se déroule en deux grandes étapes avec une première phase, débutée début octobre 2022 qui a duré tout l’hiver, pour contacter 500 000 clients présentant une consommation anormalement élevée, et les accompagner dans la maitrise de leur énergie. Un retour positif avec plus de 130 000 clients sensibilisés et 15 000 clients accompagnés. 69% des clients interrogés ont déclaré être satisfaits des échanges avec les conseillers GRDF, et 68% ont trouvé le contenu de l’échange intéressant. La seconde phase est lancée en 2023 auprès d’un plus grand nombre de clients. 2
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05 La transition écologique
92 CRAC 2022 - NIORT
Responsabilité sociétale de
l’entreprise
5.4
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
La politique RSE de GRDF est composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Pragmatiques et concrets, co-construits avec l’ensemble des métiers et les collaborateurs de GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs associés) sont en prise directe avec les activités et le quotidien d’un gestionnaire de réseau responsable. L’organisation régionale et locale de GRDF est la première garante de l’intégration du développement durable dans les activités de l’entreprise.
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• Au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement du gaz vert et de la mobilité durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz en outil de pilotage de la transition énergétique.
• Au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des
actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
Achats responsables : GRDF obtient l’unique label attribué
par les pouvoirs publics en la matière
GRDF a reçu le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR), unique label reconnu par l’Etat dans ce domaine. Cette reconnaissance décernée conjointement par le médiateur des entreprises et le conseil national des achats, distingue les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le plus haut niveau de reconnaissance, à savoir un critère d’excellence, a été attribué à GRDF sur la question de la contribution au développement du territoire saluant la qualité et l’impact positif des coopérations entre GRDF et les acteurs et/ou écosystèmes locaux.
Attribuée pour une durée de 3 ans, cette distinction témoigne des nombreuses actions concrètes engagées durablement par GRDF dans des pratiques d’achats responsables, vertueuses et réciproques. Elle témoigne également de son rôle d’acteur du développement économique local. 93 CRAC 2022 - NIORT À
06 GRDF & Vous
95 CRAC 2022 - NIORT
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 96
6.2 Une organisation à votre service 100
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 103 les , assuré par rt »)
Ir une
- NIORT
06 GRDF & Vous
96 CRAC 2022 - NIORT
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une 97 CRAC 2022 - NIORT
durée de 4 ans (2019-2023) et soumis à la réglementation régissant son activité. • La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de GRDF de service public
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux et des installations, la qualité de la relation avec tous les clients, le développement équilibré des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La sécurité
d’approvisionnement
La sécurité
du réseau et
des installations
La qualité
de la relation
avec les clients
Le développement
équilibré des
territoires
La transition
écologique
La politique
de recherche
et développement
Assurer la gestion efficace
des infrastructures de
distribution de gaz
Diminuer les dommages aux
ouvrages et contribuer à la
sécurisation des installations
intérieures
Garantir la qualité des
prestations
Ancrage local et service
public
Faciliter l’injection de gaz
verts dans les réseaux de
distribution
Faire du réseau de gaz un
réseau d’avenir vecteur
d’une énergie moins
carbonée
1 2 3
4 5 6
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en début d’année 2021 (source : site Internet CRE). - NIORT
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
55,0%
16,0%
4,0%
2,0%
23,0%
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
33,0%
27,0%
7,0%
4,0%
29,0%
06 GRDF & Vous
98 CRAC 2022 - NIORT
Facture type d’un client résidentiel en 2021
Facture type d’un client résidentiel en 2022
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : www.grdf.fr/particuliers/evolution- prix-energies - NIORT 99 CRAC 2022 - NIORT - NIORT
06 GRDF & Vous
100 CRAC 2022 - NIORT
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités, • moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF. aa
TMTTA
TIPIPIPIAPA
TITAPIA
- NIORT 101 CRAC 2022 - NIORT
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
Les chiffres clefs de GRDF - NIORT
06 GRDF & Vous
102 CRAC 2022 - NIORT
Le plus long réseau de gaz en Europe
Une entreprise dynamique
205 809 km de réseau de gaz,
soit plus de 5 fois
le tour de la terre
239 TWh de gaz
acheminé
1,1 milliard d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 586 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz
11 millions de clients en France
515 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 428 sites d'injection biométhane
exploités sur le réseau GRDF
3,37 milliards d’€
de chiffre d’affaires
513 embauches
en CDI
11 419 collaborateurs 702 alternants
vont être formés
chez GRDF
5,4 TWh de biométhane injecté
dans le réseau GRDF espace digital à votre
- NIORT 103 CRAC 2022 - NIORT
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Le Portail Collectivités : le nouvel espace digital à votre
service
Le Portail Collectivités a été mis en service fin 2021, et remplace les outils
MaConcessionGaz et MonRéseauGaz.
Accessible sur grdf.fr, le Portail Collectivités est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Lexique
104 CRAC 2022 - NIORT
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. 105 CRAC 2022 - NIORT
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16°C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à zéro la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4°C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique) sont définis par l’INSEE et constituent « la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales ». Il doit respecter des critères géographiques et démographiques et avoir des contours identifiables sans ambigüité et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison. s : vbpes popule es En ET r
IGUR LARS Ÿ
Lexique
106 CRAC 2022 - NIORT
Lexique
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises ou bâtiments tertiaires).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bar. 107 CRAC 2022 - NIORT - NIORT 108 CRAC 2022 - NIORT
Date de création : juin 2023
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : CÉCILE NIVAUD, EMILIO SOBA, VALENTINE THOMAS
NIORT
Compte rendu d’activité de concession 2022 EU E GAZ RÉ DS IEUT EE Te CT
ee gaz,
c'est aussi
se call
CET AS | 0 TA
parce qu'il devient de plus en plus vert
ENT re Ra IR ee RTC ela te VE a CR ECC TE) LS et ae
du gaz vert sur l'ensemble des réseaux de gaz français
et près de 400 projets sont à l'étude. Produit à partir
de déchets issus notamment de cultures agricoles,
d'effluents d'élevages et de déchets ménagers, le
[oo TE AE Ia No RNA NA LOIR VERS ont 1e] e et IES
chauffer, cuisiner et se déplacer. L'ambition est d'injecter
30% de gaz renouvelable dans les réseaux en France d'ici
à 2030.
Le gaz c'est l'avenir,
parce qu'il offre une mobilité moins
polluante
Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d'améliorer
la qualité de l'air, de préserver l'environnement et de
EMEA TE oo OR Tee ES el E Te NLEE
MCE EE CE e(elN TE nine [tuto Le a ES
réduction de 95% les émissions de particules fines et de
50% les oxydes d'azote par rapport à la norme Euro VI.
Aujourd'hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà
au GNV et au BioGNV dans le monde.
(RE El |11 LR
parce qu'il est moderne et connecté
Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation.
Performants et connectés, le réseau de distribution et les
équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités
adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l'atteinte
des objectifs que s'est fixés la France en matière de
performance énergétique.
Le gaz c'est l'avenir et il faut Le dire
C'est tout l'enjeu de la nouvelle signature de GRDF,
onto MI Re ErAR SEC Re TIME: SD = Eee el To igr
qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie
indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond
aux attentes des consommateurs et des territoires. Choisir le gaz,
c’est aussi choisir l’avenir
Quel que soit votre fournisseur
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros.
Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 ù NIORT
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 1
Concession pour la distribution publique de gaz naturel
Compte-rendu d’activité de GRDF
Pour le développement et l’exploitation du réseau public
de distribution du gaz naturel
RAPPORT DE CONTRÔLE 2023
(au titre des données de l’année 2022) Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 2
S O M M A I R E
Préambule
La chaîne gazière p. 3 Les missions de service public p. 3 La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel p. 3 La péréquation tarifaire p. 3 L’obligation de contrôle p. 3 La propriété des ouvrages p. 3 La transition énergétique p. 3
La concession au 31 décembre 2021
Le réseau de distribution de gaz naturel sur Niort p. 4 Une organisation mutualisée p. 4 Les chiffres clés de la concession p. 4
1. LE CONTRÔLE TECHNIQUE DE LA CONCESSION
Le patrimoine technique de la concession
Les conduites de distribution p. 4 L’âge des canalisations p. 5 Les robinets de réseaux (ou vannes) p. 5 Les ouvrages de raccordement p. 5 Les postes de détente p. 5
Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel
Les usagers p. 6 Les consommations p. 6
Le service rendu et la relation avec les usagers
Les prestations hors acheminement p. 6 Le respect des délais de demandes p. 7 Les réclamations des usagers GRDF p. 7
La qualité de service et la sécurité
La surveillance des réseaux p. 7 La maintenance des autres ouvrages p. 8 Les signalements d’incidents sur la concession p. 8 Les incidents d’exploitation p. 8 Les dommages aux ouvrages gaz p. 8 Le suivi des travaux tiers p. 9
Les investissements et travaux réalisés
Les investissements annuels sur la concession p. 9 Les compteurs communicants p. 10
2. LE CONTRÔLE COMPTABLE DE LA CONCESSION
L’inventaire patrimonial
Le patrimoine comptable au 31.12.2021 p. 10 La valeur nette réévaluée p. 10
Les données du compte d’exploitation
Les produits d’exploitation p. 11 Les charges d’investissement p. 11 Les charges d’exploitation p. 11 L’équilibre financier p. 12 La redevance contractuelle dite de concession p. 12
3. LES AXES DU CONTRÔLE
Points positifs p. 12 Points négatifs p. 12 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 3
PREAMBULE
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités
principales :
• la production
• l’acheminement (activités de « distribution » et
de « transport ») par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz naturel par les
fournisseurs d’énergie.
GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est le principal
opérateur de réseau pour l’activité de distribution du gaz
naturel.
Le gaz est acheminé des points de stockage ou de production
biométhane aux clients via un réseau de basse et de moyenne
pression. GRDF gère ce réseau par délégation des
collectivités territoriales, lequel réseau est utilisé par
l’ensemble des fournisseurs.
La péréquation tarifaire
En contrepartie de ces obligations, GRDF est autorisé à
percevoir auprès des clients finals, via les fournisseurs de
gaz, une rétribution par le biais du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions indissociables :
zone de desserte exclusive, régulation, péréquation tarifaire
et mutualisation opérationnelle. Pour les principaux
distributeurs de gaz naturel, le tarif appliqué sur leur zone
de desserte exclusive n’est pas fonction de l’équilibre
économique de chaque concession, individuellement. Ce
tarif s’applique sur l’ensemble des concessions de la zone
desservie. C’est le principe de la « péréquation tarifaire » de
la distribution.
Toutefois, ce principe de péréquation ne s’applique pas aux
nouvelles concessions (contrats signés pour la première fois
depuis 2008) : sur celles-ci, le tarif de distribution est issu
d’une mise en concurrence et est donc propre à chaque
contrat.
Ainsi, depuis 2004, les marchés de l’énergie sont ouverts à
la concurrence. Le transport et la distribution de gaz sont
des monopoles de service public. Seule la fourniture est
ouverte à la concurrence. Elle couvre le coût de l’énergie et
de sa commercialisation.
Le consommateur peut opter pour les offres aux tarifs
réglementés de vente (TRV) qui sont fixés par les pouvoirs
publics et appliqués uniquement pour les fournisseurs
historiques ou bien pour les offres de marchés souscrites
auprès de n’importe quel fournisseur aux conditions
tarifaires définis librement dans le cadre d’un contrat.
Les missions de service public
La mission déléguée de service public de distribution de gaz
naturel sur la base des contrats de concession conclus avec
les collectivités comprend :
• L’acheminement du gaz naturel en toute impartialité
pour le compte de l’ensemble des fournisseurs
• L’exploitation et l’entretien du réseau en garantissant la
qualité, la sécurité et la performance économique du
réseau de distribution de gaz naturel
• La promotion des usages du gaz naturel et le
développement rentable du réseau et de l’énergie gaz
• L’accompagnement des producteurs de biométhane
(raccordement au réseau)
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
naturel
• l’État : les missions de GRDF sont précisées dans un
contrat de service public (CSP) trisannuel signé avec
l’Etat. GRDF construit, exploite et entretient le réseau de
distribution de gaz naturel. Il promeut l’utilisation du gaz
naturel et le développement du réseau et achemine le gaz
naturel jusqu’aux clients pour plus de 30 fournisseurs de
gaz (dont biométhane). Il garantit la qualité et la continuité
de l’énergie livrée à 11 millions de clients. Le contrat de
service public (2015 – 2018) met un accent particulier sur
la contribution de GRDF à la transition énergétique à
travers notamment le déploiement des compteurs
communicants.
• la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui
fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution
(ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque
distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations
complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF
• l’Autorité Concédante qui exerce notamment le
contrôle du bon accomplissement par GRDF des missions
de service public déléguées et de ses engagements sur la
base des contrats de concession conclus avec les
collectivités territoriales
L’obligation de contrôle
En avril 2013, un contrat de concession sur la distribution
publique de gaz naturel, d’une durée de 30 ans, a été signé
entre la ville de Niort et la société française Gaz Réseau
Distribution France, ci-après dénommée GRDF.
L’article L.224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que la collectivité territoriale, en tant
qu’autorité concédante, assure le contrôle du réseau public
de distribution de gaz.
Le présent rapport de contrôle a été réalisé par les services
de la ville de Niort sur la base des éléments du compte rendu
d’activité remis par GRDF dans les délais.
La propriété des ouvrages
L’article 46 de la loi de nationalisation de 1946 indique que
les collectivités locales sont propriétaires des installations
sur le territoire de la concession. Ces installations sur le
territoire leur sont remises à titre gratuit à la fin de la
concession.
La transition énergétique
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte a précisé les données que doivent
fournir les gestionnaires de distribution dans les comptes
rendus annuels d’activités CR DLIEUU %
BESSINES
VF
U | Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 4
LA CONCESSION AU 31 DECEMBRE 2022
Le réseau de distribution de gaz naturel sur Niort Une organisation mutualisée
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national
regroupant des activités d’expertise et des fonctions
supports, et d’un ancrage local basé sur huit régions,
dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux
d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des
actions mutualisées sur toute la France.
Les chiffres clés de la concession
318 km de longueur totale de canalisations
19041 usagers
44 premières mises en service clients
307 GWh acheminées
101 réclamations
844 signalements
255 incidents
9 dommages aux ouvrages par des tiers
1181 DICT avec présence d’ouvrages GRDF
100 % de raccordement dans les délais
3 545 k€ d’investissement
30 441 k€ valeur nette réévaluée du patrimoine
1. LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONCESSION
Le réseau de distribution publique de gaz naturel est alimenté à partir du réseau de transport haute pression via 25 postes de détente faisant l’interface avec le réseau de distribution. Ces ouvrages intégrés au réseau de transport ne constituent pas des biens concédés.
Le patrimoine technique de la concession
Les conduites de distribution
Les canalisations permettent l’acheminement du gaz depuis
les postes de livraison jusqu’aux branchements des clients.
Au terme de l’année 2022, l’infrastructure de distribution de
gaz naturel compte 318,8 km, soit 0,4 % de linéaire
supplémentaire.
Pour ce qui est des réseaux implantés sur le périmètre de la
concession, ils sont majoritairement exploités en moyenne
pression de type B (91 %). Ce sont des réseaux qui
fonctionnent à des pressions de 0.4 et 4 bars et qui délivrent
pour délivrer le gaz chez les clients par l’intermédiaire de
détendeurs.
La part restante est utilisée en moyenne pression de type C qui
est nécessaire au transit de gaz entre les zones de
consommation (7 %). Le restant est exploité en basse pression
(2 %) qui est la technologie la plus ancienne et qui tend à
disparaître au gré des renouvellements (- 49 % en 5 ans).
Les réseaux sont majoritairement constitués de canalisations
en polyéthylène (53,5 %), en hausse de 2,3% par rapport à
2021. Cette technologie présente l’avantage d’être insensible
à la corrosion et résistante aux agressions extérieures.
En second, viennent les réseaux en acier (44,8). Ceux-ci ont
été couramment mis en œuvre jusqu’à l’arrivée du
polyéthylène au début des années 80. Les canalisations en
acier font l’objet d’une surveillance préventive régulière et
d’un remplacement dans le cadre d’opérations
d’aménagement (-1,6 % en 2022).
La fonte ductile qui n’est plus employée est en voie d’être
progressivement remplacée (- 31 % entre 2020 et 2022).
Quant au cuivre, il est devenu quasi-inexistant.
Evolution du linéaire de canalisation par gamme de pression
10047 90928828
80906384
6220
Basse pression (en m)
2017 2018
2019 2020
2021 2022
281420
282961
285282
287166
289785
291328
21350
21340
21340
21348
21348
21302
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Moyenne pression (en m)
MPB MPC
145327
35
163199
8043
145233
35
166569
5680
142859
35
170440
5516
Acier Cuivre Polyéthyléne Fonte ductile
Longueur canalisation par type de matériaux
2020 2021 2022 HU
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 5
218 216
220 221
222
227
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de robinets
L’âge des canalisations au 31.12.2022
Fin 2022, l’âge moyen du réseau gaz sur le périmètre de la
concession (pondération par les longueurs) est de 34 ans
contre 33,7 ans en 2021.
On observe aussi que 41 % du linéaire concédé (130
kilomètres) a atteint quarante ans et que 34 % a dépassé 45 ans
(+ 3 % par rapport à 2021), cette durée correspond à la limite
de vie théorique des réseaux.
Cette tendance devrait augmenter dans les prochaines années
compte tenu que le réseau très ancien est constitué
majoritairement d’acier (cf. tableau ci-contre). Cette situation
ne présente pas nécessairement de risque étant donné que le
besoin de renouvellement n’est obligatoire que pour les
canalisations en fonte et celles en acier dépourvues de
protection cathodique. Toutefois, ceci se traduit
inévitablement vers une progression de l’amortissement en
l’absence du renouvellement systématique de ces réseaux très
anciens.
Ceci est également vrai pour le linéaire en fonte ductile (1,73
%) qui atteint l’âge moyen de 42 ans.
En contrepartie, l’analyse de l’évolution de l’âge du réseau
permet de constater que les canalisations composées de
polyéthylène qui représente la part la plus importante (53,5 %
de l’ensemble du réseau) ont 20 ans d’âge moyen pondéré.
Evolution de l’âge des canalisations (longueur en m°
Les robinets de réseaux (ou vannes)
Les robinets de réseaux sont des ouvrages essentiels pour
l’exploitation du réseau car ils permettent à l’exploitant
d’interrompre l’alimentation de certaines parties du réseau en
cas d’incident ou d’accident. Leur inventaire évolue chaque
année à la hausse.
L’âge moyen de cet équipement est de 31ans dont 39 ans pour
les robinets en acier (62 %) et 16 ans pour ceux en PE (38 %).
Les ouvrages de raccordement
Les ouvrages de raccordement sont des ouvrages rattachés à
la concession dont le rôle est de relier les canalisations de
distribution aux coffrets de branchement de l’usager.
Il existe 3 catégories de raccordement :
▪ Les branchements collectifs qui servent de liaison entre le
réseau et le pied de l’immeuble
▪ les conduites montantes qui se situent dans les parties
communes des immeubles
▪ les conduites d’immeuble qui sont la partie pénétrante du
réseau dans l’immeuble
Le branchement individuel est un branchement unique entre
le réseau et le point de livraison. Ce type de branchement n’est
pas comptabilisé dans l’inventaire technique de GRDF.
Au 31 décembre 2022, la constitution des inventaires
concernant les ouvrages de raccordement est encore
incomplète. Par conséquent, il n’est possible d’établir leur âge
moyen ; seulement 1/3 des ouvrages étant daté.
Les postes de détente
Les postes de détente ou encore poste de distribution
permettent d’abaisser la pression du gaz naturel jusqu’à un
niveau compatible avec l’utilisation de celui-ci.
On distingue :
- Les postes de détente MPC/MPB qui transforment le gaz
de moyenne pression C (> 4 bar) en moyenne pression B
(entre 0,4 et 4 bar)
- Les postes de détente MPB/BP qui ont pour finalité de
faire passer la pression à moins de 50 mbar.
Evolution du nombre de postes de distribution
10309
71860
51195
53787
45315
56286
28765
9971
70094
46301
57957
45092
56257
33178
2021 2022
44,80%
1,73% 0,01%
53,46%
48 ans 42 ans 27 ans 20 ans
Acier Fonte ductile Cuivre Polyétylène
Taux et âge moyen pondéré par matériau
505
278
48
18
7
520
265
47
16
20
506
252
44
14
6
PE
Cuivre
Acier
Plomb
Autres
Evolution branchements collectifs par matériaux
2020 2021 2022
386
368
4
382
371
5
378
351
3
MBP
BP
Autres
Evolution conduites d'immeuble par pression
343
166
4
338
173
1
335
162
2
MBP
BP
Autres
Evolution conduites montantes par pression
Poste de détente
MPC/MPB Poste de détente
MPB/BP
10 15 9 17 9 16 9 15
2019 2020 2021 2022 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 6
Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel
Les usagers
Sur le territoire concédé, on comptabilise 19041 clients
raccordés à la concession de gaz naturel à fin 2022.
Le concessionnaire GRDF connaît consécutivement à 2021
un recul du nombre d’usagers en 2022 mais cette fois-ci de
manière plus prononcée (- 0,6 %).
L’analyse de l’évolution par tranche tarifaire fait apparaître
que cette baisse du nombre d’usagers concerne les clients T1
(-0,32 %) et les clients T2 (0,27 %).
Rappel de la puissance selon chaque contrat :
• T1 (<6MWh/an) : usage restreint de type cuisson
• T2 (6 à 33 MWhLan) : chauffage sanitaire
• T3 (300 à 500 kWh/an) : professionnel
• T4 (>5000 MWh/an) : industriel
Le nombre d’usagers du secteur résidentiel (clients T1 et T2)
a mécaniquement tendance à diminuer (-9 % en 2022) au
profit des secteurs « tertiaire » et « industrie » qui ont
augmenté respectivement de 26 % et de 45 % entre 2020 et
2022.
Cette évolution est liée à un changement d’organisation de la
base de données, issu de la loi de transition énergétique.
Désormais les petits professionnels consommant moins de
300 MWh par an (tarif 1 et 2) sont considérés comme relevant
du secteur résidentiel.
Evolution du nombre de clients
Répartition par tarif
Répartition par secteur d’activité
Les consommations
A fin 2022, les quantités de gaz acheminées se sont portées à
308 GWh, en baisse de 20 % par rapport à 2020.
Ce résultat est en grande partie dû à la mise en œuvre de
dispositifs (l’interruptibilité et le délestage) permettant de
gérer une éventuelle crise d’approvisionnement en gaz naturel
Leur principe repose sur la réduction immédiate de
consommation en gaz d’un certain nombre de gros
consommateurs afin de protéger les stocks. La différence
entre les deux étant pour le délestage un processus obligatoire
d’interruption des livraisons et pour l’interruptiblité un choix
du client. Les 2 actions participent d’une démarche de
sobriété énergétique demandée par le gouvernement.
Les recettes d’acheminement atteignent 5,06 M€, en baisse
proportionnellement de 11,5 % (+ 660 k€).
Evolution de la consommation de gaz naturel (en MWh)
Evolution des recettes d’acheminement (en €)
Secteurs d’activité 2021 2022 Ecart 2021-2022
Résidentiel 208272 160968 22,71 %
Tertiaire 102509 87884 14,27 %
Industrie 71805 58517 18,50 %
Agriculture 134 455 239,55 %
Total année 382720 307824 19,57 %
Le service rendu et la relation avec les usagers
Les prestations hors acheminement
Les prestations et services réalisés par le concessionnaire sont
définis dans le catalogue des prestations, dont les tarifs
relèvent de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du Code de
l’Energie.
A la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel,
GRDF réalise :
• Des prestations comprises dans le tarif d’acheminement
(changement de fournisseur sans déplacement,
intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique,
mise hors service suite à la résiliation du contrat de
fourniture…)
• Des prestations payantes, facturées à l’acte ou
périodiquement selon leur nature (mises en service
d’installations, modifications contractuelles, interventions
pour impayés ou pour travaux…)
Principales demandes de
prestations 2021 2022 Ecart
Mise en service 2 692 2 425 9,9 %
Mise hors service 1 587 1 755 10,6 %
Intervention pour impayé
(coupure, prise de règlement,
rétablissement)
137 141 2,9 %
Changement de fournisseur
(avec ou sans déplacement 1 562 1 144 26,8 %
Demande d’intervention
urgente ou express 110 119 8,2 %
Déplacement vain ou
annulation tardive 113 95 15 %
1ère mise en service 83 44 47 %
3869
15131
152 1
3807
15081
152 1 -62
-50
0 0
-70
-60
-50
-40
-30
-20
-10
0
Clients T1 Clients T2 Clients T3 Clients T4
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
2021
2022
Ecart 2021-2022
Résidentiel;
18041
Industie; 91
Agriculture; 2 Tertiaire; 926
Non affecté; 8
€5 064 073
€5 724 029
€5 064 211
2020 2021 2022
2017 2018 2019
2020 2021
2022
18954 19014 19147 19174 19153
19041 Taux de relevés sur index réels
Taux de raccordement
Taux de mise en service
. hs
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 7
Le respect des délais de demandes
Les indicateurs de suivi de performance permettent de vérifier
le niveau de qualité de service fourni et de s’assurer que les
utilisateurs des réseaux de distribution publique bénéficient
d’un bon niveau de qualité pour l’utilisation du gaz.
Pour se faire, la Commission de Régulation de l’Energie
(CRE) a établi 3 critères qualitatifs (cf. tableau ci-contre).
Elle a également instauré une régulation incitative selon :
- un objectif de base (85 %) : seuil minimum à respecter
(pour ne pas être soumis au malus financier)
- un objectif cible (90 %) : seuil minimum à dépasser (pour
obtenir un bonus financier)
En 2022, les délais de relevés et de mise en service atteignent
l’objectif cible. Quant au taux de raccordement dans les
délais, il témoigne d’un sans-faute.
Respect des délais de demande
Les réclamations des usagers GRDF
Les réclamations sont adressées directement par les usagers
ou par les fournisseurs à partir des portails dédiés. Ce sont de
réels indicateurs pour estimer la qualité de service fourni par
GRDF.
La CRE a mis en place une régulation incitative basée sur des
indicateurs de suivi et sur l’application de bonus/malus.
En 2022, le nombre total de réclamations des clients et des
fournisseurs à la maille de la concession est de101. Ce qui
représente 0,5 % des usagers actifs du réseau gaz naturel.
On constate donc une forte diminution (- 28 %) du nombre de
réclamations par rapport à 2021, particulièrement sur les
postes de pose de compteurs et de données de comptage, en
lien naturellement avec l’achèvement de la pose des
compteurs communicants qui ont suscité un certain nombre
d’appels dans la phase de déploiement.
Même si ce poste de réclamations constitue encore le plus
important, son niveau de recul est de 41 % entre 2020 et 2021
puis de 21 % entre 2021 et 2022.
Sans doute en lien avec de bon indicateurs de qualité de
service, les réclamations concernant les délais de réalisation
de prestations sont en baisse de 45 %.
Evolution du nombre de réclamations par motif
La qualité de service et la sécurité
La surveillance des réseaux
Les opérations de maintenance et de surveillance du réseau de
distribution de gaz sont réglementées par l’arrêté du 13 juillet
2000 relatif au règlement de sécurité de la distribution de gaz
combustible par canalisations et ses cahiers des charges
associés (RSDG).
La vérification des canalisations a pour but de vérifier le
niveau d’étanchéité pour assurer la sécurité des personnes et
des biens et garantir la fourniture de gaz.
En 2022, Grdf indique avoir procédé à la surveillance de 113
km dont 5 km à pied et 108 km à VSR. Au vu de ces données,
il apparaît que l’intégralité du réseau a fait l’objet d’une
surveillance sur les 3 derniers exercices.
Cette surveillance a permis la détection de 6 fuites sur des
canalisations (tubes ou accessoires de raccordement ou
encore fourreau) ainsi que 2 fuites au niveau des colonnes
montantes.
La cause de ces fuites est principalement l’usure et la
corrosion.
Longueur de réseau surveillé à pied
98,3%
74,4%
99,0%
98,6%
84,0%
99,4%
94,3%
100,0%
99,2%
2020 2021 2022
Accueil Conduite et
Surveillance
Données de
comptage
Pose de
compteurs
Réalisation
de
prestations
Autres
0
20
40
60
80
100
120
2020 2021 2022
Accueil;
15% Conduite &
surveillance; 4%
Données de comptage;
43%
Pose de compteurs;
1%
Réalisation de
prestations; 27%
Autres;
10%
4 km
1 km 1 km
7 km
3 km
5 km
2020 2021 2022
Longueur programmée à pied Longueur réalisée à pief
169 km
20 km 17 km
268 km
106 km 108 km
2020 2021 2022
Longueur de réseau surveillé à VSR
VSR programmé VSR réalisé
Taux de réclamations par typologie de motif en 2022 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 8
La surveillance des autres ouvrages
Conformément à la réglementation, Grdf doit également
assurer :
• la surveillance des robinets (étanchéité et accessibilité) selon
une périodicité liée à la classe de sensibilité des ouvrages
• la surveillance des ouvrages dédiés à la protection
cathodique
• la surveillance des ouvrages de raccordement et des
ouvrages collectifs d’immeubles
Cette activité du concessionnaire s’effectue conjointement à
la recherche de fuites sur les canalisations de distribution.
La fréquence de passage sur l’ensemble du réseau est de 4
ans.
Visites de maintenance réalisées
Les signalements d’incidents sur la concession
Grdf a reçu 844 signalements en 2022 contre 704 en 2021,
soit en nette augmentation (+ 20 %). Il contribue à la sécurité
et à la qualité de service du réseau de distribution de gaz.
Les appels externes constituent la principale source de
signalement (96 %). Ces alertes émanent prioritairement des
usagers (75 % des signalements externes en 2022).
Les appels dit internes (31 en 2022) proviennent
essentiellement de l’activité de recherches systématiques de
fuites ou de contrôles périodiques des ouvrages.
Les appels pour fuite ou odeurs de gaz (26 % en 2022) font
l’objet d’une intervention immédiate avec mise en sécurité,
ou encore évacuation des habitants selon le degré de danger.
Ceux concernant le manque de gaz (57 % en 2022) sont traités
selon le degré d’urgence.
Les 17 % d’appels restants correspondent à d’autres
dépannages (5 %) qui n’ont pas de caractère d’urgence, à des
interventions de sécurité (8 %) non comprises dans les 2
précédentes (baisse ou excès de pression par exemple) et
enfin, à des incendies ou explosion (4%) nécessitant une
action de mise en sécurité par les services de secours.
Répartition des appels externes en 2022
Evolution du nombre de réclamations par motif
Les incidents d’exploitation
En 2022, sur les 844 signalements pour lesquels Grdf a
effectué des vérifications, ce sont 255 incidents d’exploitation
qui ont été identifiés au périmètre du réseau concédé.
Le taux moyen d’incident par usager se situe en conséquence
à 1,34 inc/100us, valeur légèrement en baisse.
La principale cause d’incident est l’altération de l’intégralité
des ouvrages (usure, rupture de pièces, …) qui atteint 68 %.
Les défauts de mise en œuvre des matériels représentent la
deuxième catégorie d’incidents avec 15 %. Ces défaillances
concernent en général des parties hors sol ou des affleurants
(robinets, détenteurs, compteurs, …).
La part des incidents liés à des interventions de tiers
(dommages sur ouvrage) est à nouveau en baisse (-18 %).
La répartition des incidents sur les 2 dernières années
d’exercice est quasi similaire. Les branchements sur réseau et
ouvrages collectifs constituent le premier type d’ouvrage
affecté par les incidents avec 82 % en 2022 (- 2 % par rapport
à 2021). Ce constat nécessite une attention particulière quant
à disposer d’un inventaire technique complet des ouvrages de
raccordement qui constituent des éléments d’infrastructure
très fragiles.
Ces incidents ont eu pour conséquence d’interrompre la
livraison de gaz auprès de 328 clients contre 897 en 2021.
Causes d’incident sur ouvrages concédés
Siège des incidents sur ouvrages en 2022
17
70
172
86
13
98 110 93
13
117
107 81
9
106 120
236
Poste de
détente
Branch. Collect Robinets de
réseau
Protection
cathodique
2019 2020 2021 2022
Clients
75%
Pompiers
5%
Fournisseurs de gaz
2%
Prestataires de Grdf
4%
Entreprises
5% Internes Grdf
9%
290
321
476
34
28
47
272
234
220
24
40
32
72
81
69
2020
2021
2022
Manque de
gaz
Autres
dépannage
Fuite ou
odeur de gaz
Incendie ou
explosion
Autres motifs
sécurité
Matériel
Défaut de mise
en œuvre
Dommages sur
ouvrage
Autres
catégories de…
372
61
36
6
215
56
25
8
219
36
30
16
180
31
33
14
174
37
28
16
2018 2019 2020 2021 2022
301
259
255
0
50
100
150
200
250
300
350
2020 2021 2022
Réseau
Branch.
Indiv/collect.
Branch.
Particulier
Poste détente
Autres ouvrages
Total incidents 25
Dan A _R
L=
| Len
| un
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 9
Les dommages aux ouvrages gaz
Bien qu’ils ne représentent que 3,5 % des incidents, les 9
dommages causés en 2022 par l’activité humaine sur ou aux
abords des ouvrages (dont 7 avec fuite de gaz), sont
généralement les plus conséquents en termes de qualité de
service public eu égard aux temps de coupure et au nombre
d’usagers impactés.
En 2022, ce sont 64 usagers qui ont qui ont subi une coupure
de gaz suite à un dommage ouvrages, soit un taux moyen de
0,34 usagers coupés contre 2,77 en 2021.
L’emploi inapproprié de la pelle mécanique dans le fuseau
d’incertitude est majoritairement responsable (7/9 fois). Les 2
autres dommages sont liés à l’absence d’investigations
complémentaires et à l’absence de marquage qui constituent
des manquements aux obligations des maitre d’ouvrage.
Ce bilan démontre l’importance de mettre en place des actions
de prévention, en pleine collaboration entre GRDF et
l’autorité concédante, dans un contexte d’augmentation
significative du nombre de chantiers en milieu urbain.
Parallèlement, GRDF devra renforcer la localisation de ses
réseaux sensibles pour la sécurité pour fournir autant que faire
se peut aux tiers intervenants des plans de classe A (précision
de 40 cm pour les réseaux).
Evolution du nombre de dommages avec fuite par MOA
Evolution des dommages avec fuite
Les investissements et travaux réalisés
Les investissements annuels sur la concession
Conformément au contrat de concession, GRDF est en charge
des investissements sur les différents ouvrages de gaz. Sa
politique d’investissement est définie de manière globale à
l’échelle nationale, puis elle est déclinée au niveau local.
Par conséquent, les investissements ne sont pas réalisés en tenant
compte de l’équilibre économique de chaque contrat mais selon
les besoins et priorités propres à chaque concession.
Ils sont présentés en deux grandes familles de dépenses :
▪ sur les biens concédés : dépenses effectives pour la mise en
service (1er établissement) ou le renouvellement des ouvrages
▪ sur les autres biens : quote-part des investissements non
localisés et partagés entre plusieurs concessions
En 2022, les investissements, tous biens confondus, s’élèvent à
3 487 k€. Le montant consacré au renouvellement de réseau sur
les biens concédés (conduites de distribution,
branchements, …) s’élève à 2 126 k€, en hausse de 44 %. Ce
taux d’augmentation s’explique par le nombre de chantiers
structurants et la démarche de coordination des interventions des
différents concessionnaires (programmes d’investissements).
Les investissements des autres biens (part mutualisée répartie
selon des clés opérationnelles) augmentent également (+ 65 %).
La politique d’investissement de Grdf se décline également sous
la forme d’actions en faveur de la transition écologique
(raccordements de nouveaux clients et de stations GNV et
investissements liés au développement des gaz verts) et de la
restructuration et du renforcement de réseau).
Principaux chantiers 2022 Canalis. Branch.
Raccordement
et transition
écologique
Chemin du Lac 1015 m 1
Rue Paul Sabatier 611 m 3
Avenue de la Venise Verte 258 m 19
Rue de l’Aérodrome 140 m 5
Adaptation et
modernisation
des ouvrages
Av. François de Malherbe 1 074 m 90
Avenue de La Rochelle 334 m 15
Rue de la Colline 289 m 34
Impasse Gustave Flaubert 173 m 28
Rue Vieille Rose 160 m 3
Rue du Général Largeau 137 m 10
Evolution des investissements sur les biens concédés
Montant des investissements de renouvellement sur les autres
biens (premier établissement et renouvellement)
GRDF
29%
Mairie
14%
Gérédis
14%
Enédis
29%
Particulier
14%
7
1171 1314 1333 1344 1181
13 7 7 9 7
1,110% 0,533% 0,525% 0,670% 0,593%
2018 2019 2020 2021 2022
DT&DICT Dommages ouvrage Ratio
1565 k€
323 k€
718 k€
1475 k€
2126 k€
210 k€
392 k€ 339 k€ 394 k€
616 k€
1775 k€
715 k€
1057 k€
1869 k€
2742 k€
2018 2019 2020 2021 2022
Renouvellement Etablissement Total
989 k€
348 k€ 308 k€ 408 k€
707 k€
504 k€
28 k€ 38 k€ 43 k€ 38 k€
2018 2019 2020 2021 2022
Autres biens Compteurs
314 k€
333 k€
551 k€
20 k€
27 k€
25 k€
696 k€
1537 k€
2577 k€
2020
2021
2022
Evolution des investissements par typologie
Adaptation & modernisation des ouvrages
Modification d'ouvrages à la demande de tiers
Raccordement & transition écologique Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 10
2. LE CONTROLE COMPTABLE DE LA CONCESSION
Les données financières que transmet le concessionnaire sont de deux ordres. Il y a d’une part, l’inventaire patrimonial, c’est à dire l’enregistrement comptable des ouvrages de la concession, biens concédés et autre biens utiles à la concession et d’autre part, le compte d’exploitation de GRDF pour sa mission de service public. Tous les chiffres sont naturellement liés et se retrouvent dans les deux parties.
L’inventaire patrimonial
Le patrimoine comptable au 31.12.2022
La valeur du patrimoine s’exprime en termes de valeur brute
et de valeur nette réévaluée des ouvrages concédés.
La valeur brute (valeur initiale) à la maille de la concession
s’élève, à fin 2022, à 48,2 M€, soit en hausse de 6,9 % par
rapport au terme de l’exercice précédent. L’accroissement de
la valeur brute des ouvrages provient principalement des
investissements réalisés ou de retraits d’ouvrage sur
l’exercice comptable.
La valeur brute comptable des biens de retour est estimée à
41 M€. Pour mémoire, les biens de retour regroupent les
canalisations de réseau, les ouvrages de raccordement, les
postes de détente et les protections cathodiques.
Les canalisations de distribution représentent désormais
moins de la moitié de la valeur brute du patrimoine concédé
(44,9 % au lieu de 53 % à fin 2021). La part correspond aux
branchements est de 36,6 % (second poste).
Les biens non concédés qui s’élèvent à 7,2 M€ correspondent
pour la plupart à une quote-part de biens mutualisés affectée
selon une clef de répartition à l’échelle de la concession
(mobilier, système d’information, …). Ces biens ne sont pas
considérés comme des biens de retour même si les charges
liées à leur amortissement financier sont imputées au résultat
de la concession.
Le tableau ci-contre fait apparaître les données de l’inventaire
des ouvrages selon les origines du financement qui figurent
dans le compte-rendu d’activité de l’exercice 2022.
Répartition de la valeur brute par nature d’ouvrage
Origines du financement des biens de retour au 31.12.2022
La valeur nette réévaluée
La valeur nette n’est pas purement comptable mais réévaluée
en ce sens que GRDF intègre à ces charges d’investissements
un coût de rémunération estimé à 4,1 % par la CRE.
La valeur nette est une donnée financière qui indique la part
restante à rembourser par les usagers, à travers le tarif
d’acheminement, sur les ouvrages financés par le
concessionnaire.
A fin 2022, la valeur nette réévaluée atteint 30 144 k€ dont :
• 88,8 % sont des investissements sur les biens concédés
directement affectés à la concession
• 11,2 % sont des investissements sur les biens non concédés
affectés à une échelle plus large et répartis au prorata des
points de livraison de chacune des concessions
Evolution de la valeur nette réévaluée à fin d’année
Les données du compte d’exploitation
Le compte d’exploitation de la concession reflète l’exploitation annuelle intégrant ses produits, ses charges et son résultat. Il présente la contribution du contrat de concession à la péréquation tarifaire, sur laquelle est basé le modèle économique de GRDF, en cohérence avec les principes de fixation du tarif de distribution ATRD. Ce tarif est fixé pour une période de 4 ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie. Au 1er juillet 2021, le tarif de distribution péréqué, a augmenté de 0,7 %.
37 747 K€
3 274 K€
FINANCEMENT GRDF
FINANCEMENT TIERS
23 016 k€ 23 070 k€ 24 121 k€
27 026 k€
3 103 k€ 2 976 k€ 3 014 k€ 3 415 k€
2019 2020 2021 2022
biens concédés Autres biens
44,92%
1,51%
31,09%
7,50%
6,29%
8,69%
Conduite de
distribution
Ouvrages de
détente
Branchements
individuels
Branchements
collectifs
Compteurs et
postes clients
Biens mutualisés LL
Le
@ > @ o o K © © @ @ @ S S À © « w € Co 2 ® Ÿ
d S D © & © S © A 2 KA es S \ 2
5 Ÿ NÈ
E E E
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 11
Les produits d’exploitation
Au 31 décembre 2022, les produits d’exploitation, en baisse
de 11,5 %, sont constitués :
- des recettes d’acheminement du gaz naturel à hauteur de
94,2 %, soit une baisse de 14,2 % par rapport à 2021. Ces
recettes sont fortement impactées par les variations du
climat puisque le tarif d’acheminement comprend une part
fixe abonnement et une part variable basée sur les
quantités livrées
- des recettes hors acheminement proposées dans le
catalogue des prestations de GRDF ou sur devis, à hauteur
de 5,8 %, réalisées pour le compte des usagers en
particulier. Ces recettes sont en hausse de 6,9 %.
Evolution des produits d’exploitation
Les charges d’investissement
Elles sont directement imputées au périmètre de la concession
lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la
concession (77 %). Dans les autres cas, elles sont réparties au
prorata des points de livraison (PDL de chaque concession.
Les charges d’investissement à la maille de la concession,
s’élèvent à 2 326 k€, soit une augmentation de 9,9 % par
rapport à 2021.
Sur les autres biens, constituées notamment des installations
techniques et des immobilisations, et non comptabilisées à la
maille de la concession, elles se chiffrent à 673 k€, soit une
hausse de 9,6 % par rapport à l’exercice précédent.
Evolution des charges d’investissement
Les charges d’exploitation
Le concessionnaire distingue plusieurs catégories de charges :
• les charges directes liées à l’activité de la concession : les
redevances de concession
• les charges affectées par des clefs opérationnelles adaptées
à la réalité de l’activité
• les charges réparties selon des clés patrimoniales utilisées
lorsqu’il n’existe pas de clefs opérationnelles
pertinentes pour les fonctions support comme les
ressources humaines ou un service comptable et juridique.
Elles sont réparties selon des caractéristiques comme la
longueur du réseau ou le nombre de points de livraison
• les charges réparties selon des clefs financières
Le manque de lisibilité sur l’affectation des charges
d’exploitation et leur méthode qui évoluent d’un exercice à
l’autre ne permet pas d’estimer les dépenses effectives pour
l’ensemble des postes.
Il apparaît que les charges obtenues par clés patrimoniales
sont prépondérantes alors qu’aucune charge directe n’est
affectée au périmètre de la concession comme sont supposées
l’être les redevances.
En 2022, GRDF déclare un montant de charge d’exploitation
de 3 165 k€ (2 995 k€ en 2021).
Alors que les différents postes affichaient des variations
importantes entre les exercices 2021 et 2021, le taux pour
chacune des charges d’exploitation évolue de manière très
limitée (cf. graphique ci-contre).
Evolution de l’affectation des charges d’exploitation
Affecté
directement
Clefs
opérationnelles
Clefs
patrimoniales
Clefs
financières Total
Locale 0 % 11,3 % 7,3 % 4,9 % 23,5 %
Régionale 2,4 % 9,0 % 16,0 % 6,9 % 34,3 %
Nationale 5,4 % 2,5 % 26,8 % 1,4 % 6,1 %
Siège 0,0 % 0,7 % 4,0 % 1,4 % 6,1 %
Total 2021 7,9 % 23,5 % 54,1 % 14,5 % 100,0 %
Locale 0,0 % 10,6 % 7,2 % 4,6 % 22,4 %
Régionale 2,4 % 9,3 % 15,4 % 6,2 % 33,2 %
Nationale 5,1 % 2,2 % 30,3 % 1,4 % 39,0 %
Siège 0,0 % 0,6 % 3,4 % 1,4 % 5,4 %
Total 2022 7,5 % 22,7 % 56,3 % 13,5 % 100,0 %
Evolution de la part des postes de charge d’exploitation
La redevance contractuelle dite de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire
financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par
l’impôt, les frais supportés par l’autorité concédante dans
l’exercice de son pouvoir concédant.
Les redevances présentées dans le compte d’exploitation
correspondent aux redevances réellement payées par GRDF
et sont directement rattachables à chaque concession.
Evolution du montant de la redevance contractuelle
5 222 k€
5 233 k€
5 064 k€
5 449 k€
4 771 k€
286 k€
295 k€
362 k€
275 k€
294 k€
2018
2019
2020
2021
2022
Recettes liées à des prestations
Recettes d'acheminement
596k€
640k€
614k€
614k€
673k€
2 079k€
2 100k€
2 050k€
2 116k€
2 326k€
2018
2019
2020
2021
2022
Biens concédés Autres biens
50%
6%
12%
27%
2% 3%
49%
9% 14% 25% 2% 2%
49%
12% 15%
21%
2% 1%
2020 2021 2022
2019
2020
2021
2022
33 419 €
34 600 €
35 000 €
36 000 € Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle CRAC 2022 12
Le résultat net du compte d’exploitation
Au terme de l’exercice 2022, il ressort que la concession
affiche un déficit d’exploitation estimé à 1 099 k€, soit un
déficit nettement plus important que les exercices précédents.
Les recettes perçues ne couvrent toujours pas les charges
supportées par la concession.
Le résultat net du compte d’exploitation s’explique par une
hausse des recettes de plus de 11 % (- 660 k€) et une
augmentation des charges à la fois d’exploitation (+ 5,7 %),
soit + 170 k€ et d’investissement (+ 9,8), soit + 268 k€.
Il convient toutefois de noter que les éléments du compte
d’exploitation sont à considérer avec prudence au regard des
méthodes d’affectation des charges qui semblent ne pas
refléter la réalité des charges propres à la concession.
Enfin, l’ensemble des recettes et des charges étant supportées
par les clients selon le même mode de calcul, adopté par la
CRE et appliqué au périmètre de la concession à travers le
mécanisme tarifaire, l’équilibre économique est réalisé à
l’échelle nationale et non concession par concession, selon un
mécanisme de régulation.
Evolution du compte d’exploitation
L’équilibre financier
L’équilibre économique du service de distribution de gaz est
réalisé à l’échelle nationale selon un mécanisme tarifaire
contrôlé par la CRE qui garantit la couverture des charges et
des recettes.
Si l’impact climatique (recettes d’acheminement moins
consommations à climat moyen) est négatif, cela signifie que
les recettes estimées par la CRE sur la base d’une température
moyenne, sont inférieures et constituent un manque à gagner
pour GRDF.
A la lecture du tableau ci-contre, l’impact climatique semble
être à l’origine des variations de résultats entre 2021 et 2022.
La contribution à la péréquation (recettes totales à climat
moyen – charges de la concession) étant négative, la
concession bénéficie à nouveau en 2022 du système de
solidarité national.
Analyse de l’impact climatique et péréqué
Evolution résultat net 2021 2022
Produits 5 724 k€ 5 064 k€
Recettes acheminement gaz naturel 5 449 k€ 4 771 k€
Recettes hors acheminement 275 k€ 294 k€
Charges - 5 725 k€ - 6 163 k€
Charges totales d’exploitation - 2 995 k€ - 3 165 k€
Charges d’investissement - 2 730 k€ - 2 998 k€
Résultat net - 1 k€ - 1 099 k€
Dont impact climatique 58 k€ 155 k€
Résultat compensé hors effet
climat 59 k€ - - 1 254 k€
Contribution à la péréquation 344 k€ 362 k€
Résultat non compensé et hors
effet climat - 285 k€ - 582 k€
3 Points de vigilance
Absence d’inventaire concernant les branchements individuels alors que ceux-ci représentent + de 31 % de la valeur brute des ouvrages concédés et que ces ouvrages sont sujets à incidents.
Nombre d’incidents encore trop élevé - même si le nombre d’usagers coupés de gaz est nettement moindre – alors que les causes sont bien identifiées.
Absence de données financières au titre du droit du concédant et des financements propres indispensable pour anticiper et évaluer les conséquences de fin de contrat
Manque de lisibilité concernant le calcul des charges sur le périmètre de la concession (obligation inscrite au cahier des charges du contrat de concession)
5 426 k€ 5 724 k€ 5 064 k€
-5 652 k€ -5 725 k€ -6 163 k€
-226 k€ -1 k€
-1 099 k€
2020 2021 2022
Total des produits Total des charges Résultat