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Déliberation - 6 1 Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 6 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, Reçu en préfecture le 26/07/2022 sur 3 ë Ÿ

Envoyé en préfecture le 26/07/2022 É œ

Afflché/Publié le 27/07/2022 ,

1D : 040-214002792-20220721-2022_07 6-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du_21 juillet 2022

L’'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT ET UN DU MOIS DE JUILLET À 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax. :

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean

LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme

Annette SAÜQUÈERE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, Mme Catherine

FAVARD, M. Emmänuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme

Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique

MORA, M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette)

CANDAU

-.… Absents ayant donné procuration : M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Annette

- SAÜQUÈRE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie

PÉDUCASSE, M. Joël LÉONARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Jean-Yves

:TRÉVIAN donne pouvoir à M. André HUMEAU, Mme Hélène DEYRIS donne pouvoir à M.

Emmanuel VIGNES, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Mme Marine BRU, Mme

Valérie: LACOSTE-MARY- donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Laurent

LAFOURCADE donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Catherine RABA donne

| pouvoir à Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme Christine

GIRODET

Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER

Date convocation : 15 juillet 2022

Date affichage : 15 juillet 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Votants : 33

Pour : 24

. Contre: 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Laurent LAFOURCADE, pp Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, M.

Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp Mme Julie YDJEDD). Abstention ; 0

Rapporteur : Mme Martine GAY

n°:2022-07-6 : Tarification des activités péri et extrascolaires et de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022.Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché/Publlé le 27/07/2022

Comomme de Saint-Paul-tès-Dax-21 juillet 2022-n°2022-07-6

ID : 040-214002792-20220721-2022_07_6-DE

Les tarifs actuellement en vigueur, repris en annexe n°2, sont issus :

= Pour les activités de restauration scolaire, de la délibération n°2022-02-3 du 24 février

m Po les activités péri et extrascolaires, de la délibération n°2021-12-8 du 16 décembre

" Pour les Sorties ski à la journée, de la délibération n°2021-11-12 du 25 Novembre

“ ro les activités nautiques à la location, de la délibération n°2021-05-2 du 27 Mai

Compte-tenu de l’accroissement des charges liées au fonctionnement des activités objets de la présente. délibération (coût des fluides, d’entretien, des transports, des prestations de services…), il est proposé au Conseil Municipal une revalorisation tarifaire qui se veut la plus limitée possible et qui permette le maintien d’une offre riche et variée.

Il est par ailleurs rappelé au Conseil Municipal que ces tarifs sont conformes aux règles

induites pai les conventions passées avec la CAF des Landes, le Conseil Départemental et le

- Grand Dax, qu’ils sont différenciés et dégressifs en fonction du quotient familial et, comme

précédemment, harmonisés sur les services.

JL est donc proposé au Conseil Municipal de fixer des nouveaux tarifs des activités péri et

extrascolaires municipales tels que listés en annexe n°1 pour les raisons sus-indiquées.

S'agissant de la tarification des séjours de vacances, il est proposé de délibérer les tarifs pour

chaque période de séjour en indiquant la participation de la commune pour chaque tranche de

QF et donc le reste à charge aux familles, sur la même philosophie que celle utilisée dans les

lycées/collèges,

mms

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis de-la Commission des finances du 7 juillet 2022, de la Commission Jeunesse, Éducation Populaire et Loisirs, de la Commission des affaires scolaire du 11 juillet 2022, Considérant qu’il y a lieu d’actualiser Les tarifs compte tenu du contexte,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique

ROMAIN, Mme Catherine BEAULIEU, Mme Martine GAY, M. le Maire,

DELIBERE

Atticle 1 : IL est décidé de fixer les tarifs des activités tels que présentés en annexe 1 à

compter du 1% septembre 2022

Article 2 : Il est précisé que les familles qui ne fourniront pas les documents requis pour

l'obtention des différentes aides se verront appliquer le tarif de base, exception faite des

enfants demändeuts d’asile CADA et les enfants de passage non sédentaires qui se verront

appliquer le tarif au Quotient Familial le plus bas.Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-21 juillet 2022-n°2022-07-6 Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché/Publié le 27/07/2022

ID: 040-214002792-20220721-2022_07_6-DE

Atticle 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents et conventions relatifs à la mise en place de ces tarifs.

Article 4 : les dépenses et les recettes induites par ces tarifs seront inscrites au budget municipal.

Conseiller régional de Mouvelle-Aquitaine

Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? f JUI 2022

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché/Publié le 27/07/2022

ID : 040-214002792-20220721-2022 07 6-DE | Annexe n°1 à la délibération du Conseil Municipal du 2komrer-zuzz

Tarifs applicables au 1° septembre 2022

- Service ASLH & Périscolaire et Service Jeunesse : Sorties à la journée

Participation des Familles

Tousles régimes a

Tarif par sortie

‘ “ar < 449 | de 5,00 €

449,01 < QF < 794 8,00 €

794,01 < QF < 905 12,00 €

QF 2 905,01 (tarif de base) 16,00 €

-_ Service ASLH & Périscolaire et Service Jeunesse : Activités exceptionnelles (veillées, bowling,

cinéma, plage ..)

Participation des Familles

Tous les régimes RER es

Tarif unique 5,00 €

-__ Service Jeunesse : Sports Culture Vacances

Participation des Familles

Tousles régimes RS

Échelle de calcul parjour | T à Et | Échelle de calcul pariour |.

QF <449 2,00 € 10,00 €

449,01 < OF <794 4,00 € 20,00 €

794,01 < QF < 905 6,00€ 30,00 €

GE Sos Saint Paul 8,00€ 40,00 €

(tarif de base) Extérieurs Saint Paul 10,00 € 50,00 €

- Service ASLH & Périscolaire, Service Jeunesse : Accueil périscolaire et ateliers passerelles

Participation des Familles

LOTO SN DR RE

6 Tarif forfaitaire annuel soir

Casa |. 2,00 € 2,00€

302,01 < OF < 480 6,00 € 6,00 €

480,01 < QF < 905 8,00 € 8,00 €

QF > 905,01 (tarif de base) 12,00 € 12,00 €

- Service Jeunesse : Ateliers (cirque et théâtre)

Participation des Familles LOTO OU UES FRS res AR

QF < 449 75,00 €

449,01 < OF < 794 94,00 €

794,01 < QF < 905 100,00 €

Saint Paul 113,00 €

QF > 905,01 (tarif de base)

Extérieurs Saint Paul 163,00 €Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

s . "à . : iché ié 0

-__ Service Jeunesse : Sorties Ski à la journée AÉRISIPAAE Je SHOROUEE ID : 040-214002792-20220721-2022_07_6-DE

Participation des Familles

Le TOUTES Fe œ | Tarif journée |

QF <449 30,00 € 120,00 €

449,01 < QF <794 35,00 € 140,00 €

794,01 < QF < 905 40,00 € 160,00 €

Saint Paul (tarif de base) 45,00 € 180,00 €

QF > 905,01

Extérieurs Saint Paul (tarif de base) 50,00 € 200,00 €

- _ Service Jeunesse : Activités nautiques : locations au public

Location canoë kayak & paddle

Individuels 7,00 €

Pass Groupe (4 personnes) 25,00 €

Au-delà par personne supplémentaire 5,00 €

-__ Service scolaire : restauration pause méridienne

QF < 302 1,20 €

302,01 < OF < 480 2,80 €

Saint-Paul-lès-Dax

480,01 < QF < 905 3,60 €

QF > 905,01 (tarif de base) 3,80 €

4,10€ ____ Agglomération CAGD

Extérieurs 4,30 €

Enfants demandeurs d'asile CADA 1,20 €

GDV de passage 1,20 €

Adulte personnel communal 5,40 €

Adulte hors personnel communal (incluant enseignant) 7,20 €

__ Service ASLH & Périscolaire: Accueil de Loisirs sans hébergement Régime Général (inchangé)

bi [douée

Participation des Familles

| Allocataires CAF & MSA

QF < 449 2,80 € 1,50 €

Allocataires CAF - MSA & IGESA

449,01 < QF < 794 A9 E sub

Allocataires CAF - MSA & IGESA

794,01 < QF < 905 620% 4,50 €

Régime Général & CAGD 8,30€ 6,00 €

assimilés

GFASISU Hors CAGD 11,70€ 8,30€ (tarif de base)

Autres Régimes où hors département Pre ne RER

Hors Régime Général + CAGD ou Régime général + Hors 12,05€ 8,30€

Dept 40

Hors Régime général + Hors Dept 40 14,85 € 10,40 €Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

: Lans : T | Affiché/Publié le 27/07/2022 Annexe n°2 à la délibération du Conseil Municipal du 21 ju ei

ID : 040-214002792-20220721-2022 07 6-DE

Tarifs appliqués avant le 1° septembre 2022

- Service ASLH & Périscolaire et Service Jeunesse : Sorties à la journée

Tarif par sortie

OF < 449 3,00 €

449,01 < OF < 794 5,00 €

794,01 < QF < 905 8,00 €

QF > 905,01 (tarif de base) 11,00 €

- Service ASLH & Périscolaire et Service Jeunesse : Activités exceptionnelles (veillées, bowling, cinéma,

plage …)

Participation des Familles

Tous les régimes

Tarif unique

-_ Service Jeunesse : Sports Culture Vacances

Participation des Familles

Tous les régimes RES — DT ES

Échelle de calcul par jour | Fil

QF <449 1,00 € 5,00 €

449,01 < QF <794 2,00€ 10,00 €

794,01 < QF < 905 3,00€ 15,00 €

en Saint Paul 4,00€ 20,00 €

(tarif de base) Extérieurs Saint Paul 5,00€ 25,00 €

- Service ASLH & Périscolaire, Service Jeunesse : Accueil périscolaire et Ateliers passerelles

Participation des Familles

Tousles régimes SR

Tarif forfaitaire annuel soir

QF < 302 | 2,00 € 2,00 €

302,01 < OF < 480 3,00 € 3,00 €

480,01 < QF < 900 4,00 € 4,00 €

QF 2 900,01 (tarif de base) 6,00 € 6,00 €

-__ Service Jeunesse : Ateliers (cirque et théâtre)

LOTO EST TUE

QF < 449

449,01 < QF < 794 75,00 €

794,01 < OF < 905 80,00 €

Saint Paul 90,00 €

QF > 905,01 (tarif de base)

Extérieurs Saint Paul 130,00 €Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

- _ Service Jeunesse : Sorties Ski à la journée Btiene/Publle le AROEGRE

Participation des Familles

LOTUS ie Tarif journée js

QF <449 27,00 € 108,00 €

449,01 < QF <794 29,00 € 116,00 €

794,01 < QF < 905 32,00 € 128,00 €

Saint Paul (tarif de base) 35,00 € 140,00 €

QF > 905,01

Extérieurs Saint Paul (tarif de base) 40,00 € 160,00 €

- Service Jeunesse : Activités nautiques - locations au public

Tarif 1 heure

Location canoë kayak & paddle

Individuels 5,00 €

Pass Groupe (4 personnes) 15,00 €

Pass Groupe (6 personnes) 20,00 €

- _ Service scolaire : restauration pause méridienne

QF < 302 1,10 €

Saint-Paul-lès-Dax 302,01 < OF < 480 2,50 €

QF > 480,01 (tarif de base) 3,10 €

Enfants demandeurs d'asile CADA 1,10 €

sédentaires 1,10 €

Adulte personnel communal 4,10 €

Adulte hors personnel communal (incluant enseignant) 5,50 €

-__ Service ASLH & Périscolaire: Accueil de Loisirs sans hébergement Régime Général

El

Participation des Famill

Tous les régimes Rs

SES

Journée |

[ESS eee

SE

Allocataires CAF & MSA QF < 449 2,80 € 1,50 €

Allocataires CAF - MSA & IGESA

449,01 < QF < 794 A9 3,00 €

Allocataires CAF - MSA & IGESA

794,01 < QF < 905 6,20€ sue

Régime Général & CAGD 8,30 € 6,00 €

assimilés

GFS90s, OL Hors CAGD 11,70€ 8,30€ (tarif de base)

Participation des Familles

Autres Régimes ouhors département Fr hu |

Hors Régime Général + CAGD ou Régime général + Hors 12,05 € 8,30€

Dept 40

Hors Régime général + Hors Dept 40 14,85 € 10,40 €

ID : 040-214002792-20220721-2022 07 _6-DEEnvoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché/Publié le 27/07/2022

Participation ( ID : 040-214002792-20220721-2022_ 07 6-DE

LOL ONE OT A TUEE Pen tn : : —— Tarif journée ac ies

Service ASLH & Périscolaire, Service Jeunesse : Séjour Ski

QF <357 15,00 € 75,00 €

357,01 < QF <449 20,00 € 100,00 €

449,01 < OF <568 30,00 € 150,00 €

567,01 < QF <794 42,00 € 210,00 €

794,01 < QF < 820 55,00 € 275,00 €

820,01 < QF < 905 70,00 € 350,00 €

QF > 905,01 (tarif de base) 100,00 € 500,00 €

- Service ASLH & Périscolaire, Service Jeunesse : - Séjours de vacances avec nuitées

Participation des Familles

LOTO AUS Ê EL HS)

Échelle de calcul par jour | Ta de 5 jours ses tu SRE SR ES 1] pre 7 SL QE EN FRE Ar ed = Es

QF <357

357,01 < QF <449

449,01 < QF <621

621,01 < QF <794 25,20 € 126,00 €

794,01 < QF < 820 33,00 € 165,00 €

820,01 < QF < 905 42,00 € 210,00 €

QF 2 905,01 (tarif de base) 60,00 € 300,00 €