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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en orétecture le 2TASSORS:
Affché/Publié le 22
ID : G4G-214002782-20221219-202212 10-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saïint-Paul-lès-Dax
Séance du 19 décembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE DIX-NEUF DU MOIS DE DECEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absente, excusée : Mme Hélène DEYRIS.
Absents ayant donné procuration: Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Annette SAUQUERE donne pouvoir à M. Emmanuel VIGNES, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 13 décembre 2022
Date affichage : 13 décembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2022- 12-10 : Redevance d’occupation provisoire du domaine public due par les chantiers de travaux sur les réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. INANDN Envoyé en préfecture le 21/12/2028
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-19 décembre 2022-n°2022- 12-10 Reçu en préfecture le 21/12/2095
ffché/Publié le 22/12/2028
ID : G4G-214002782-20221219-202212 10-DE
Ni
Lors de chantiers provisoires de transport et de distribution d’électricité, l’occupation du domaine public ouvre droit au paiement d’une redevance appelée Redevance d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.).
Depuis le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de cette redevance a été actualisé.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’instaurer les redevances suivantes et d’en fixer le mode de calcul conformément au décret sus-visé :
-pour les chantiers provisoires de transport d'électricité :
> Pour le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’T = 0.35 x Lt
où Lt représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
> ce montant sera revalorisé chaque année :
o éventuellement par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus,
-pour les chantiers provisoires de distribution d'électricité :
> pour le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’D = PRD/10
où PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
> ce montant sera revalorisé chaque année :
o éventuellement par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus, |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 juin 2022, : Vu l’avis de la commission Finances du 14 décembre 2022, Envoyé en préfecture le 21/12/2028
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-19 décembre 2022-n°2022- 12-10 Reçu en préfecture le 21/12/2095
ffché/Publié le 22/12/2028
ID : G4G-214002782-20221219-202212 10-DE
Considérant la volonté de la commune de fixer une redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : approuve l’instauration des redevances pour l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,
Atticle 2 : fixe le mode de calcul, conformément au décret du 25 mars 2015, comme suit
-pour les chantiers provisoires de transport d’électricité :
> le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’T = 0.35 x Lt
où Lt représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
-pour les chantiers provisoires de distribution d’électricité :
> le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des
éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’D = PRD/10
où PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Atticle 3 : le montant de la redevance sera revalorisé éventuellement chaque année par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus,
Atticle 4: un titre de recettes sera émis au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles auxdites redevances. |
Article 5 : les recettes induites par ces redevances seront inscrites au budget communal. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-19 décembre 2022-n°2022- 12-10 Reçu en préfecture le 21/12/2022
Affiché/Publié le 22/12/2022
ID : 040-214002792-20221219-202212 10-DE
Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Conseiller régional de Noüvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? Î DES | 202?
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.