Déliberation - DM 2022 074

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Déliberation - DM 2022 074 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 074)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Z \ille

DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - +4

(Prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet : Accord-cadre à bons de commande - Prestations de restauration collective des écoles maternelles et élémentaires et de l'accueil de loisirs de la Commune d’Ecully

Le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22-4° et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 26 septembre 2022 ;

Considérant que la Commune souhaite confier des prestations de restauration collective des écoles maternelles et élémentaires et de l'accueil de loisirs de la Commune d'Ecully ;

Considérant que, pour ce faire, une procédure adaptée ouverte a été lancée au titre des articles R.2123-1 3°, R.2123-2 et R.2123-7 du Code de la Commande Publique.

Considérant que deux plis électroniques ont été reçus ;

Considérant que chaque offre a été analysée suivant l'article R.2152-7 du Code de la Commande Publique, en fonction des critères pondérés suivants :

Critère 1 : Qualité de la proposition technique sur 60 points, appréciée sur la base de son cadre de réponse avec les sous-critères suivants :

e _ Sous-critère 1 : Prestation alimentaire (20 points),

Sous-critère 2 : Volet développement durable (20 points),

Sous-critère 3 : Organisation des prestations (10 points),

Sous-critère 4 : Moyens mis en œuvre par le prestataire (10 points),

Critère 2 : Prix des prestations sur 40 points, apprécié sur la base du montant total en € HT du Détail

Quantitatif Estimatif (DQE) ;

Considérant qu'après analyse et négociation, l'offre de la Société Française de Restauration et Service, dont la marque commerciale est SODEXO Ecoles et Universités (SFRS), sise à GUYANCOURT CEDEX (78043), a été jugée économiquement la plus avantageuse, au regard des critères de sélection ;

Considérant que la vérification mentionnée à l'article R.2144-3 du Code de la Commande Publique a été accomplie ;

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2022- O4 du 1.0 OCT. 202Article 1 :

Article 2 :

DÉCIDE

Ilest conclu un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de restauration collective des écoles maternelles et élémentaires et de l'accueil de loisirs de la Commune avec la Société Française de Restauration et Service, dont la marque commerciale est SODEXO Ecoles et Universités (SFRS), sise à GUYANCOURT CEDEX (78043).

Le contrat est passé sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 1 250 000 € TTC.

Il prend effet à compter du 7 novembre 2022, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement trois fois pour la même durée. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder 4 ans dont le terme est fixé au dernier jour de l'année scolaire.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Fait à Ecully, le 1.0 OCT. 2022

Par délégation du maire

L'Adjoint à la Commande publique,

Certifié exécutoire le 1.0 OCT. 2022

Par délégation du maire

L'Adjoint à la Commande publique,

Loïc ALIRAND

Loïc ALIRAND F

Ville d'Écully - Décision du maire n° 2022-74 du 10 OCT. 2027Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Accord-cadre à bons de commande - Prestations de restauration collective des écoles maternelles et élémentaires et de l'accueil de loisirs de la Commune d'Ecully

Date de transmission de l'acte : 10/10/2022

Date de réception de l'accusé de 10/10/2022

réception :

Numéro de l'acte : 2022-074 ( voir l'acte associé }

fdentifiant unique de l'acte : 069-216900811-20221010-2022-074-AU

Date de décision: 10/10/2022

Acte transmis par: Gaëlle FORT

Nature de l'acte: Autres

Matière de l'acte: 1, Commande Publique

1.7. Actes speciaux et divers

1.7.7, Décisions de l'exécutif prises par délégation de l'assemblée délibérante