unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 12.07.2021

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 12.07.2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PV 12.07.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Somme



Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre

______________________

Séance du lundi 12 juillet 2021

______________________

L'an deux mille vingt-et-un et le douze juillet , l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie le 12 juillet 2021 à 17 heures 00 sous la présidence de Claude HERTAULT, au Gymnase communautaire de Nouvion, afin de respecter les mesures de distanciation sociale.

Date de la convocation :

02 juillet 2021

Nombre de membres en

exercice: 96

Présents : 58

Votants: 66

Sont présents: Pascal FARCY, Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Claude PATTE, Olivier GERARD, Xavier BORDET, Marcel GAMARD, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, Maurice CREPIN, Hervé LEVEL, Franck BOUCHEZ, Jean Louis LABRY, Damien BRIET, Maïté BERON, Philippe SELLIER, Isabelle ALEXANDRE, Daniel WALLET, Eric KRAEMER, Jean-Claude DULYS, Odile DOUBLET, Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Frédéric NOEL, Stéphane DELEENS, Véronique DELORME, Arnaud HORNOY, Pierre DELCOURT, Pascal BOURLO, Philippe PARMENT, Dominique DELANNOY, Olivier PLEY, Laurent SAUVAGE, Christophe DAMET, Philippe PIERRIN, Jean Luc MARTIN, Claude HERTAULT, Laurence CROISET, Maurice FORESTIER, Jean Marie PECQUET, Bernard MONFLIER, Martial BALSAMO, Alain POUILLY, Serge MAKO, Frédéric BOURGOIS, Marie Claire FOURDINIER, Marc VOLANT, Patrick BOST, Joël PORQUET, Jacky THUEUX, Francis GOUESBIER, Joël FARCY, Jocelyne MARTIN, Dominique LECERF, Patrick SOUBRY, Daniel MARCASSIN, Valérie-Anne CANAL, Thierry MIANNAY

Représentés: James HECQUET par Mathieu DOYER, Christine VANHEE par Franck BOUCHEZ, Alain BAILLET par Eric KRAEMER, Marie Jeanne MERLIN par Arnaud HORNOY, Gérard GALLET par Stéphane DELEENS, Joanni LEPAYSAN par Jacky THUEUX, Anita MAGNIER par Joël PORQUET, Yves MONIN par Joël FARCY

Suppléés: BACQUET Antoine par DAMET Christophe, DEMAREST Jean Louis par BALSAMO Martial

Excusés: Sylvie VAQUEZ, Daniel FOUCONNIER, Guy TAECK, Philippe EVRARD, Murielle DULARY, José CONTY, Sophie DUCASTEL-MEJRI, Gérard LOUVET, Annie ROUCOUX, Jean-Jacques JAMEAS, Paul NESTER, Rachel WATTEBLED, Patricia POUPART

Absents: Thibault BOURGOIS, Vincent MAILLY, René CAT, Michel KLAPSIA, Dominique MIRAMONT, Marie Josée VAN RIEK ONGHENA, Bruno GUILLOT, Jean Michel NOIRET, Yves CREPY, Jean Charles BOUCART, Daniel DUBOIS, Henri POUPART, Gisèle CAROUGE, Dany HAREUX, Richard RENARD, Vincent DUBOIS, Michel RIQUET

Secrétaire de séance: Eric KRAEMERLe quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président accueille Madame la Conseillère Départementale et la presse. Il excuse Madame la conseillère régionale, mentionne les escusés, et donne lecture des pouvoirs.

Monsieur le Sous-préfet est excusé, étant retenu par ailleurs en réunion, et Madame Lambert, cheffe du bureau des collectivités locales à la sous-préfecture d'Abbeville est accueillie. Elle effectuera la présentation du CRTE.

1- Approbation du procès-verbal du 1er juin 2021

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 1er juin 2021 .

Le procès verbal en date du 1er juin est approuvé à la majorité (64 pour, 1 abstention, et 1 NPPV, 65 votants).

Arrivée de Monsieur Baillet Alain, commune de Fort Mahon (pouvoir de Mme Van Riek Onhgena, même commune).

2.- Aménagement - Démarche de contractualisation avec l'Etat- avis de principe CRTE - DE_2021_0078

Présentation synthétique via un diaporama est effectuée par Mme Lambert du cadre, de la méthodologie, des objectifs et du contenu du CRTE Ponthieu Marquenterre, suivi d'un débat avec la salle.

Le président remercie Mme Lambert et donne lecture de la délibération proposée ci-bas avec mise au vote.

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi du 22 juillet portant création de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ; Vu la circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique (CRTE) ;

Vu le Courrier de Madame la Préfète de la Somme en date du 15 janvier 2021 ;

Considérant que dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire ;

Considérant que la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires que le gouvernement souhaite voir traduits de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et detransition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ;

Considérant que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif affiché d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral,

métropole et outre-mer) ;

Considérant que les CRTE s’inscrivent ;

 Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

 Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale ;

Considérant que la circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance ; Considérant que le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats ont vocation à mobiliser l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés ;

Considérant que les préfets sont chargés de conduire l'élaboration de ces nouveaux contrats qui devront être signés avec les collectivités et que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre a été retenue comme un périmètre significatif pour signer un CRTE ;

Considérant que la démarche de projet de territoire Ponthieu-Marquenterre a été lancée et qu’il convient d’articuler et de mettre en cohérence ledit projet et le CRTE ;

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

- d’acter le principe de contractualisation au titre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE), sur la base des échanges et travaux menés à ce jour avec l’Etat et l’accompagnement de la mission par le CEREMA ;

- de valider les grands principes du projet de contractualisation tel qu’il figure en annexe (projet de contrat, et de convention financière 2021), étant entendu que le contrat est évolutif ; - d'autoriser le président à finaliser la négociation pour affiner le contenu de ce contrat avec le représentant de l’Etat dans le département de la Somme, signataire du futur contrat ; - d'autoriser le président à signer ce contrat, une fois finalisé,

- d'autoriser le président à mettre en œuvre les dispositions de ce contrat après signature des

différentes parties et tout acte en découlant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 43

Contre : 6

Abstention : 16

NPPV : 23.- Finances - Décision Modificative N° 2 - Budget Principal année 2021 - DE_2021_0079

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2021,

Le Conseil Communautaire, décide, à la majorité :

Qu’une deuxième décision modificative du budget principal de l’exercice 2021 doit être prise afin d’ajuster

les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :

Sur la section de fonctionnement :

 Pour l’ajustement de la contribution annuelle 2021 par rapport à 2020 du Syndicat Mixte des Hauts Plateaux

Décision modificative n°2 Budget principal 2021

Section de fonctionnement

Charges Ventilation / Chapitre Montant Produits Ventilation / Chapitre Montant

022 - 022 Dépenses imprévues - 40 000,00 €

65 - 65548 Autres contributions + 40 000,00 €

Total 0,00 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 54

Contre : 5

Abstention : 6

NPPV : 2

4.- Finances - Décision Modificative N° 2 - Budget annexe crèches 2021 - DE_2021_0080

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2021,

Le Conseil Communautaire, décide, à la majorité :

 Qu’une deuxième décision modificative du budget annexe crèches de l’exercice 2021 doit être prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :Sur la section de fonctionnement :

 Pour l’annulation d’un titre émis pour une erreur d’usager en 2020

Décision modificative n°2 Budget annexe crèches 2021

Section de fonctionnement

Charges Ventilation / Chapitre Montant Produits Ventilation / Chapitre Montant

011 - 6042 Achat de prestations de

services

- 500,00 €

67 - 673 Titres annulés sur exercices

antérieurs

+ 500,00 €

Total 0,00 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 2

NPPV : 0

5.- Numérique - actualisation des modalités tarifaires pour les offres de médiation - Ponthieu Marquenterre Connecté - DE_2021_0081

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu

Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération en date du 6 septembre 2018, actant la feuille de route numérique sur le territoire Ponthieu Marquenterre et sollicitant les fonds régionaux dans le cadre de l’appel à projet « tiers-lieux du numérique »,

Vu la délibération régionale n°2019.00382 en date du 05 février 2019 attribuant les aides régionales pour le financement du tiers-lieu numérique porté par la communauté de communes Ponthieu Marquenterre, Vu la délibération en date du 26 septembre 2019, approuvant la grille tarifaire des formations et ateliers de la médiation numérique et des locations de salle,

Vu l’avis de la commission numérique et du bureau communautaire

Considérant l’ambition numérique du territoire qui se traduit par la mise en place d’une gamme de services au public depuis 2019 et son évolution à ce jour, ainsi que l’ouverture du tiers-lieu Ponthieu Marquenterre Connecté au siège de Rue depuis février 2021, il est nécessaire de réviser la précédente grille tarifaire qui n’est plus en adéquation avec les services proposés,Le Conseil communautaire, décide, à la majorité :

 D’approuver la nouvelle grille tarifaire des séances et ateliers dispensés dans le cadre de la médiation numérique, qui se situent sur l’ensemble du territoire mais également les nouveaux tarifs pour la mise à disposition de lieux et/ou d’équipements pour le télétravail et le coworking, Concernant ces deux derniers services, l’usager pourra les tester gratuitement au moins une fois au préalable avant de souscrire une adhésion pour voir si les conditions proposées lui conviennent. L’adhésion au service est une condition nécessaire pour toute action. Les tarifs demeurent applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne les actualiser ;

 D'autoriser le préssident à signer tout document relatif à la présente délibération,  De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Adhésion annuelle

(+ accès ressources)

un an à la date de souscription

25 €/personne

Atelier collectif (2h)

(adhésion obligatoire)

5 €/personne

Individuel

(adhésion obligatoire – hors secteur marchand)

15 €/personne

télétravail / coworking

(adhésion obligatoire – période de test gratuite)

½ journée 5 €/personne physique ou morale journée 10 €/personne physique ou morale

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 60

Contre : 1

Abstention : 4

NPPV: 2

6.- Numérique - Réglementation générale de protection des données (RGPD) - Contrat avec un nouveau délégué à la protection des données (DPO) - DE_2021_0082

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu le règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif au traitement et à l’usage des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – dit RGPD

Vu la loi du 14 mai 2018, votée par le Parlement Français,

Vu l’article 35 et l’article 39 du RGPD relatifs aux conseils et à la formation DPO et RGPD à destination des responsables du traitement des données,

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers. La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgationou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Considérant le traitement au quotidien des données à caractère personnel concernant les agents mais aussi les usagers et administrés, la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, en tant que responsable de ces traitements, doit veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime et pertinent, pour une durée limitée, en toute sécurité et confidentialité, en respectant le droit des personnes.

Dans le cadre de la démarche de mise en conformité de l’intercommunalité avec le RGPD, la communauté de communes a signé une convention avec Solutions Citoyennes en décembre 2018. Cet engagement n’ayant pas abouti, il convient que la collectivité se dote désormais d’un nouveau DPO (Délégué à la Protection des Données) pour engager au plus vite les mesures nécessaires. Le président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le projet de convention proposant la désignation de ADICO comme DPO auprès de la CNIL. La délégation du DPO à cette structure ayant été soumise à la mise en concurrence par démarche simplifiée et validée en bureau communautaire.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité :

 D’approuver le projet de délibération présenté,

 D'autoriser le président à signer le contrat d’accompagnement pour 4 ans avec ADICO (association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités) portant sur la mise en œuvre du DPO (délégué à la protection des données), pour la protection et l’usage des données de la collectivité,

 D’acter que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 59

Contre : 1

Abstention : 6

NPPV : 1

7.- Ressources Humaines - Majoration des Heures complémentaires aide à domicile - DE_2021_0083

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le Président expose au Conseil communautaire que la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration.Il rappelle que les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas trente-cinq heures par semaine.

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour l’Autorité territoriale de majorer les heures complémentaires.

Il précise qu’à ce titre, et dans l’attente de la mise en œuvre de la revalorisation des parcours professionnels des agents du service d’aide à la personne, il est proposé d’appliquer une majoration des heures complémentaires selon les principes du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Ce dispositif n’aura pas vocation à perdurer au-delà de la mise en œuvre effective, après avis du Comité technique, de la revalorisation des parcours professionnels des assistant(e)s de vie sociale ou aides à domicile.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité:

 D’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné, et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure ;

 Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget général ou des budgets annexes de la collectivité, le cas échéant ;

 D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 57

Contre : 1

Abstention : 3

NPPV : 6

8.- Ressources Humaines - Approbation du recours au contrat PEC -parcours emploi et compétences - DE_2021_0084

Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation. L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les agents qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

1- Diagnostic du prescripteur ;

2- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements ; 3- Suivi pendant la durée du contrat ;

4- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures minimum par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, la mise en place du dispositif « 1 jeune, 1 solution » a élargiles critères d’éligibilité au contrat P.E.C. ainsi que les taux de prise en charge par l’Etat. Les taux de prise en charge sont arrêtés ainsi :

 80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de

revitalisation rurale (ZRR) ;

 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans ;

 30 à 60 % pour les autres publics.

La collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Considérant que ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance sous l’intitulé « 1 jeune, 1 solution » ;

Considérant les crédits alloués au dispositif par le Préfet de la Région Hauts-de-France ;

Le conseil communautaire, décide, à la majorité :

 Le recrutement d’un contrat P.E.C. pour les fonctions d’agent d’accueil au Centre de vaccination de Crécy-en-Ponthieu, mis à disposition par l’intermédiaire d’une convention auprès de cet établissement, sur la base d’un temps complet (35h) et pour une durée de 6 mois ;  Le recrutement de contrats P.E.C. pour les besoins du service scolaire et périscolaire, à compter du

1er septembre 2021, pour une durée de 12 selon une quotité horaire et un nombre de contrats qui sera arrêté considérant les besoins et l’éligibilité des candidats au dispositif ;  D'autoriser la président à signer les conventions et les contrats de droit privé dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences ;

 D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

 D’imputer les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général et des budgets annexes de la collectivité, le cas échéant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 67

Pour : 63

Contre : 2

Abstention : 1

NPPV : 1

Départ de Monsieur Labry , commune de Dominois.

9.- Ressources Humaines - convention avec le centre de gestion pour mutualiser la fonction d'ACFI - DE_2021_0085

En application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’Autorité territoriale doit mettre en place une organisation visant à mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail. En application des dispositions de l’article 5 du décret précité, l’Autorité territoriale doit désigner un agent qui serait chargé de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité, ou peut passer à cet effet une convention avec le Centre de Gestion de la Somme.

Cette mission d’inspection consiste à vérifier les conditions d’application des règles et à proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail.Le Centre de Gestion de la Somme qui s’est doté d’un service de prévention, disposant des compétences et des moyens nécessaires, propose d’assurer la fonction d’inspection.

Cette prestation serait réalisée à titre gratuit puisque le coût est imputé sur la cotisation additionnelle actuellement versée à cet organisme.

Sur l’exposé de M. le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, et notamment son article 5 ; Considérant qu’il est obligatoire au regard de la loi d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail ;

Le conseil communautaire, décide, à la majorité :

 D'autoriser au président à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Somme pour assurer la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail selon le modèle joint à la présente délibération ;

 D'autoriser au président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération

 De donner mandat au président pour gérer la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 60

Contre : 2

Abstention : 3

NPPV : 1

10.- Ressources Humaines - indemnité de trajet secteur aide à domicile - DE_2021_0086

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Président expose que le Conseil communautaire peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune ou d’un territoire, doté ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire. Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune ou d’un territoire, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le montant annuel de l’indemnité à 615 € annuels sur la

base d’un temps complet (35/35e - 1607 heures annuelles). Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail réellement effectué par l’agent l’année N-1.

Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes :  Aides à domicile et assistant(e)s de vie sociale utilisant un moyen de transport personnel.

Le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit. Le versement se fera en une fois après contrôle des éléments permettant d’établir l’ouverture du droit.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité :

 D’instaurer l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer le montant à 615 € par an (maximum 615 € par an), dans les conditions prévues ci-dessus, à compter

du 1er août 2021 ;

 De verser l’indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes : Aides à domicile et assistant(e)s de vie sociale utilisant un moyen de transport personnel ;  Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget général ou des budgets annexes de la collectivité, le cas échéant ;

 D'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 2

NPPV : 0

11.- Aménagement du Territoire - FDE80 (fédération départementale de l'électricité) - Désignation d'un suppléant au délégué - DE_2021_0087

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°2021-0008 du 31 mars 2021 portant adhésion de notre collectivité à la FDE, Considérant que notre collectivité a adhéré à la Fédération Départementale d’Energie (FDE) de la Somme au titre de la compétence Maîtrise de la demande en énergie lors du Conseil Communautaire du 31 mars 2021 ;Considérant que le Conseil Communautaire a désigné Monsieur Farcy Joël, délégué titulaire représentant notre collectivité à la FDE et que la FDE demande également la désignation d’un délégué suppléant pour notre structure ;

Le Conseil Communautaire, élit, à la majorité :

 après une seule candidature, de Monsieur Mouton Eric, par 46 voix, 15 blancs, et 5 NPPV, Monsieur MOUTON Eric est élu délégué suppléant de Monsieur FARCY, délégué titulaire de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, au sein de la FDE80 (fédération départementale de l'énergie de la Somme);

 De donner mandat au président dans la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la signature de tout acte en découlant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 15

NPPV : 5

12.- Batiments - FDE80 - Adhésion de la Ville de Salouël - DE_2021_0088

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°2021-0008 du 31 mars 2021 portant adhésion de notre collectivité à la FDE,

Considérant que la ville de Salouël a demandé l’adhésion à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme ;

Considérant que par délibération du 28 mai 2021, le Comité de la Fédération a approuvé l’adhésion de la ville de Salouël à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, qui sera rattachée au secteur Amiens-Métropole.

Considérant qu’il appartient à présent aux communes et EPCI adhérents de se prononcer sur cette adhésion conformément à l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que notre collectivité a adhéré à la Fédération Départementale d’Energie (FDE) de la Somme au titre de la compétence Maîtrise de la demande en énergie lors du Conseil Communautaire du 31 mars 2021 ;

Le Conseil Communautaire, décide, à la majorité :

 D’émettre un avis favorable à l’adhésion à la FDE 80 de la ville de Salouël,  De donner mandat au président dans la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la signature de tout acte en découlant.Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 2

NPPV : 3

13.- Tourisme - Demande de dénomination touristique par différentes communes du territoire - DE_2021_0089

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le SAGE, schéma de gestion des eaux),

Vu la Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées, Vu le Code du tourisme, notamment les articles L.133-11 à L.133-18, R.133-32 à R.133-36, Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, modifié par l’arrêté interministériel du 16 avril 2019,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 prononçant la dénomination de commune touristique pour la Commune de Rue,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2020 portant classement en catégorie 2 de l’office de tourisme Intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme,

Vu le courrier des maires de Rue, Saint Riquier, Long, Crécy en Ponthieu, Saint Quentin en Tourmont, Pont Rémy, Vironchaux,

Considérant l’avis de la direction général des entreprises, sollicitée par la préfecture après saisine de l’intercommunalité quant à la collectivité compétente pour solliciter cette démarche de classification et renouvellement en commune touristique ;

Le Conseil communautaire, décide, à la majorité :

- de solliciter auprès du Préfet le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la Commune de Rue en application des articles R.133-32 à R.133-36 du Code du Tourisme, - de solliciter auprès du Préfet l’obtention de la dénomination de commune touristique pour les Communes de Saint Riquier, Long, Crécy en Ponthieu, Saint Quentin en Tourmont, Pont Rémy, Vironchaux, en application des articles R.133-32 à R.133-36 du Code du Tourisme,

- de confirmer que le montage des dossiers correspondant sera confié, en lien avec les communes demanderesses, à l’office de tourisme intercommunal, et ce, au titre de la compétence promotion du tourisme qui lui est confiée, au titre et en application de la convention d’objectifs qui le lie à l’intercommunalité,

- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération, - de mandater le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 59

Contre : 3

Abstention : 4

NPPV : 014.- Environnement - Convention Eco mobilier - DE_2021_0090

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le SAGE, schéma de gestion des eaux),

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 29 novembre 2017 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 40% (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% et de taux de réutilisation et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023).

Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été

réagréé par l’Etat le 26 décembre 2017, pour une prise d’effet au 1er janvier 2018. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des DEA ménagers comme professionnels sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d’assise et de couchage.

Un contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) a été conclu pour l’année 2018. C’est pourquoi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le CTMU pour la période 2019-2023, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales.

Le CTMU a pour objet la prise en charge opérationnelle des DEA par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de DEA collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de DEA collectées non séparément (collecte par la collectivité) ainsi que des soutiens aux actions de communication.

Le Conseil Communautaire décide, à la majorité,

 d’approuver le contrat territorial pour le mobilier usagé (C.T.M.U.), tel que joint en annexe en format projet,

 d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, et notamment ledit contrat,

 de mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : 115.- Voirie - Ajustement du programme de travaux 2021 et confirmation de la date d'application du règlement intérieur voirie communautaire au 1er janvier 2022 - DE_2021_0091

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes en leur dernière version tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la compétence statutaire de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre de Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Vu l’article L5214-16 du CGCT qui prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de cette compétence ;

Vu les délibérations du 1er juin relatives à l’adoption d’un programme de voirie 2021 pour les travaux d’entretien et de travaux neufs et celle approuvant l’ajustement du règlement intérieur voirie communautaire ;

Vu l’avis du bureau communautaire,

Considérant que l’attribution du nouveau marché intitulé « GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE TRAVAUX NEUFS ET TRAVAUX D’ENTRETIEN 2021-2023 » redéfinit le montant des travaux du programme de voirie 2021 (entretien et neuf) ;

Considérant dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, l’inscription de crédits au budget primitif de la Communauté de Communes à hauteur de 1 064 280 € TTC pour les travaux d’entretien 2021 et 889 300.58€ TTC pour les travaux neufs 2021 ;

Considérant l’intérêt de planifier les travaux sur l’ensemble des voies communautaires du territoire,

Considérant qu’il convient de préciser la date d’application du règlement voirie, Le Conseil Communautaire, décide, à la majorité:

 De préciser simplement que le règlement intérieur voirie adopté le 1er juin 2021

entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ;

 D’approuver le programme de travaux voirie sur l’année 2021 tel que décrit en annexes 1 et 2, pour un montant estimé à 1 630 977.31€ HT, et réparti en 876 665.21€ HT en travaux d’entretien et 754 312.10 € HT en travaux neufs ;  D’autoriser la mise en place des investigations préliminaires obligatoires aux travaux estimés à 37 500.00€ HT (soit 45 000€ TTC) ;

 De donner délégation au président pour mettre en œuvre ledit programme de travaux 2021 (neufs et entretien) et signer tout acte afférent.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 58

Contre : 5

Abstention : 3

NPPV : 016.- Développement économique - aides aux entreprises - juillet 2021 - DE_2021_0092

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire Considérant que la Région Hauts-de-France en date du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique.

Vu la délibération n°2020.00901 du conseil régional Hauts – de – France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences de la covid-19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une convention conclue entre la Région et la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

Vu la décision n°20208_DPR_06 du 17 juin 2020, de la Communauté de Communes Ponthieu –

Marquenterre de créer sur une période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020, à titre exceptionnel et transitoire, un soutien aux entreprises les plus touchées par la crise liée à la covid-19 et qui souhaitent maintenir des investissements sur le territoire intercommunal, vecteurs de maintien et de développement de l’emploi, prenant la forme de 3 dispositifs d’aides, respectivement une aide au développement des tpe, une aide à l’immobilier et enfin une aide à la rénovation et à la mise en accessibilité du local professionnel.

Vu la délibération n°2020.02131 du conseil régional en date du 19 novembre 2020, décidant de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordée aux communes/EPCI/Départements en matière d’attribution des aides à destination des entreprises de leur territoire touchées par les conséquences de la covid19.

Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCPM décidant de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les trois dispositifs d’aides économiques à destination des entreprises touchées par la covid19.

Vu la délibération n°2021.01193 de la Commission permanente en date du 22 avril 2021, décidant de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordée aux EPCI en matière d’attribution des aides à destination des entreprises de leur territoire touchées par les conséquences de la covid-19,

Vu la délibération du 1er juin 2021 du Conseil Communautaire de la CCPM décidant de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les trois dispositifs d’aides économiques à destination des entreprises touchées par la covid19,Considérant que la procédure interne à l’intercommunalité prévoit un passage en commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre, qui s’est fait le 8 juin 2021. Considérant le projet porté par M. Méquignon, d’aménagement et d’extension de son local professionnel, qui a fait l’objet d’une demande d’aide à l’investissement immobilier à hauteur de 5 000,00 €, lors du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019, et que les travaux ont en définitive été portés par la SCI LAURENCE, entité éligible ; il convient donc de rectifier l’attributaire de l’aide en question, les autres modalités demeurant inchangées ;

Considérant les projets portés par l’Agence Méquignon, d’investissement en matériel professionnel et d’aide à la rénovation et/ou mise en accessibilité du local professionnel qui ont fait l’objet de demandes d’aides économiques à hauteur respectivement de 2 972,00 € et de 3 000,00 €, lors du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019, et que les investissements n’ont pas reçu commencement d’exécution dans le délai réglementaire de 12 mois suite au contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, il convient d’accorder un délai supplémentaire à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2021 pour commencer l’exécution des investissements. Toutefois aucune prorogation de ce délai ne pourra être accordée. La Commission développement économique de juin 2021 a émis un avis qui figure dans le tableau annexé à la délibération.

Le conseil communautaire, décide, à la majorité :

 d’attribuer une aide totale de 76 123,00 € répartie comme suit :

+ 61 997,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 14 entreprises (détail en annexe)

+ 14 126,00€, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 4 entreprises (détail en annexe)

- de donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides.

- d’acter que l’attributaire de l’aide à l’investissement immobilier à hauteur de 5 000,00 € accordée au conseil communautaire du 26 septembre 2019 sera donc la SCI LAURENCE et non plus l’Agence Méquignon.

- d’acter à titre exceptionnel la possibilité pour l’agence Méquignon de commencer l’exécution des investissements en matériel professionnel et à la rénovation et/ou mise en accessibilité du local professionnel jusqu’au 31/12/2021. Au-delà de cette date, l’attribution de la subvention sera caduque.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 63

Contre : 1

Abstention : 1

NPPV : 1

17.- GEMAPI - approbation du projet de convention de délégation avec le syndicat SYMCEA (syndicat mixte Canche et Authie) - DE_2021_0093

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 17 juin 2019 actant l’adhésion au Syndicat Mixte Canche et Authie,

Vu l’avis de la commission GEMAPI et la décision du bureau communautaire,

Considérant les besoins d’entretien, d’aménagement et de restauration de l’Authie ainsi que la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides, une négociation a été engagée avec le syndicat Symcea en vue de lui confier par délégation, les missions listées, sur la base d’une mutualisation des moyens dont dispose cette structure, en parallèle de ce qui se réalise sur la Canche, en le déployant sur l’Authie ; cette mission a vocation à être étendue à termes sur l’ensemble des 10 EPCI membres, selon des formats adaptés à chaque entité ;

Le Conseil communautaire, décide, à la majorité :

- d’approuver le projet de convention de délégation avec le Syndicat Mixte Canche et Authie, tel que présenté en annexe, avec le principe d'un programme prévisionnel acté chaque année (déclinaison du plan de gestion),

-d'autoriser le président à signer la présente convention de délégation,

- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération,

- de mandater le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 53

Contre : 5

Abstention : 8

NPPV : 0

18.- Bâtiments - Demande de subvention à la CARSAT pour la MARPA de Nouvion - DE_2021_0094

Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et

entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant que l’intercommunalité a acté en son budget 2021 de réaliser les travaux de remplacement de la chaudière défectueuse et du préparateur d’eau chaude sanitaire de la MARPA, de part son obligation de propriétaire des lieux ;

Considérant que le projet de travaux pour la MARPA est en adéquation avec l’axe 3 « Cadres de vie de qualité en établissement d’hébergement » de l’appel à projets 2021 Lieux de Vie Collectifs (LVC) de la CARSAT ;

Le Conseil communautaire décide, à la majorité :

d'autoriser le président à solliciter un accompagnement financier pour l’opération , ci-après décrite, au titre de l’année 2021, selon le plan de financement projets décrits en annexe ; de donner mandat au président pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Changement de la chaudière et du préparateur d’eau chaude -MARPA de Nouvion

Plan de financement prévisionnel HT

CHARGES Montan

t HT

% RESSOURCES M o n t a n t

HT

%

Aménagement 33 636€ 100 S u b v e n t i o n s

publiques :

Etat

DSIL plan de

relance (

f i n a n c e m e n t

obtenu)

22 000€ 65.41%

CARSAT 11 636€ 34.69%

Autofinancement € 0%

TOTAUX 33 636 € 1 0 0 , 0

0

TOTAUX 33 636 € 100,00

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : 1

19.- Bâtiments - Validation du projet " prestation en rapport avec la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments recevant du public " - DE_2021_0095

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération 2020-0005 du 16 janvier 2020 relative à l’adhésion au groupement de commandes FDE sur la partie réglementaire des contrôles qualité de l’aire des bâtiments ;

Considérant que ces contrôles permettront d’une part, de réaliser des diagnostics techniques présentantune évaluation des moyens d’aération des bâtiments et d’autre part, d’effectuer une campagne de mesures de polluants conformément aux obligations réglementaires ;

Considérant que la FDE80 a mis en place un « groupement de commandes portant sur des prestations en rapport avec la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public. » ; Considérant qu’en sa qualité de coordonnateur, la FDE 80 a procédé, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, à la préparation et la passation d’un accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise ITGA en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement.

Considérant que ce diagnostic concernera 22 bâtiments (20 écoles et 2 crèches) pour un coût total de 35 078€ qui comprendra le paiement des frais de coordination assurée par la FDE80 (50 € par bâtiment) ; Considérant le nouveau modèle de l’acte constitutif du groupement de commandes proposés par la FDE ; Le conseil communautaire , décide, à la majorité :

 D’adopter le projet de réalisation de diagnostics et de campagne de mesures de polluants présenté par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme sur les bâtiments d’un montant de 35 078€ TTC figurant dans l’annexe 1;

 De valider le nouveau modèle de l’acte constitutif du groupement de commandes proposés par la FDE ; (annexe 2)

 D’autoriser le Président à signer l’acte constitutif du groupement de commandes proposés par la FDE ;

 D’accepter la participation financière de l’intercommunalité, conformément à l’annexe 1, soit pour un montant total de 35 078€ € euros TTC en 2021 (2 872 € TTC pour les 2 crèches et 32 206 € TTC pour les 20 écoles) qui sera prélevée sur les crédits des budgets inscrits correspondants (budget principal et budget annexe Crèche) de la collectivité ;

 Et de verser à la FDE, en tant que coordinateur, le montant des prestations payées à l’entreprise ITGA et les frais de coordinateur.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 66

Pour : 61

Contre : 1

Abstention : 4

NPPV : 0

20. -Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, les débat clos, la séance est levée à 19 h30.