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Déliberation - DEC2015 32 Creation Sous Regie de Recettes Actions Sociales et Petite Enfance 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 32 Creation Sous Regie de Recettes Actions Sociales et Petite Enfance 1)
Thèmes du document : Banque, Famille, Jeunesse,
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n° 32/7.1
Objet : Création d’une sous régie de recettes Actions Sociales et Petite Enfance
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Article 1°
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article
18
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
Vu la décision n° 23 du 26 mai 2015 instituant une régie générale de
recettes auprès de la mairie d’Aigues-Mortes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2015
DECIDE
Il est institué une sous régie de recettes Affaires sociales et petite enfance auprès de la ville
d’Aigues-Mortes, à compter du 1° septembre 2015.
Article 2
Cette sous régie est installée dans les locaux de la direction de l’action sociale et de la petite
enfance, rue Gambetta à Aigues-Mortes.
Article 3
La sous régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La sous régie encaisse les produits suivants :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-32-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Article 5
Droits d'entrée à la ludothèque
Séjours organisés par la Direction des Affaires Sociales et de la Petite
Enfance (hébergement et transport)
® Cours université populaire
e Produits des ventes : repas-boissons-aliments-braderie-objets dérivés
e Prestations de services: redevances pour prêts (livres, disques,
objets), activités, animations, cotisations cours école de musique,
animations du centre social municipal, service aux associations (prêts,
locations)
o Droits de copies des documents administratifs
o Produits liés à la vente de matériel communal déclassé et sorti de
l'inventaire
Les recettes reprises à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires postaux ou assimilés
Cartes bancaires
Terminal de paiement électronique
Carte privative locale mono prestataire (dite carte service)
Virement
Prélèvements automatiques
Paiement par carte bancaire à distance
Mandat postal
A l'aide d’instrument de paiement (chèques vacances-chèques
d'accompagnement personnalisé-chèque emploi services universels, tickets
restaurant)
Les recouvrements pourront être effectués à l’aide de machines enregistreuses ou automates.
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur un justificatif
de paiement qui prendra la forme :
D'un ticket ou autre formule assimilée
D'une facture valant quittance, en cas de traitement informatisé
D'une quittance extraite d’un journal à souches si aucun des justificatifs de
paiement précédent n’est utilisé.
Article 6
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du mandataire.
Article 7
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à
3 000€.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- FAge Z SUT 5
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-32-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Article 8
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de
dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 ou au minimum
une fois par mois.
Article 9
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations à chaque
versement de fonds ou au minimum une fois par mois.
Article 10
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable public assignataire de la ville d’Aigues-
Mortes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES le 26 mai 2015. Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
date d'AffIChAGE : siens
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 Accusé de réception en préfecture 030-213000037-20150526-DEC2015-32-AU Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150526-DEC2015-32-AU
Date de télétransmission : 01/06/2015
Date de réception préfecture : 01/06/2015