Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 068 du 26 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 068 du 26 mars 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 068 du 26 mars 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-068

PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de

6h30 à 18h (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-03-26-00003

AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à

18h

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 3PRÉFET P Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DOME Liberté

ue, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

Arrêté n° 2025049 1

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission :

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du jeudi 27 mars 2025 6 heures 30 au vendredi 4 avril 2025 à 18 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L.242-6 à L.

242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivité d'outre-mer ;

Vu les troubles à l'ordre public constatés à l’occasion des opérations de voie publique dans les quartiers

sensibles de Clermont-Ferrand ;

Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur interdé-

partemental de la police nationale du Puy-de- -Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis- trer et de transmettre des i images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assu- rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensà compter du jeudi 27 mars 2025

jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agres-

sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste

actuel ;

Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-

nace de piéger les zones qui font l’objet d’un survol notamment en procédant à des jets de projectiles

depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol:

Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucun

objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l’ordre :

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔ Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

Arrêtén0 20250491

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du jeudi 27 mars 2025 6 heures 30 au vendredi 4 avril 2025 à 18 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L. 242-6 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartiers sensibles de Clermont-Ferrand ;

Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par monsieur le commissaire général,directeur interdé- parlementai de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis- trer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu- rer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens à compter du jeudi 27 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres- sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;

Considérant la nécessitéde prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte terroriste actuel ;

Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me- nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectiles depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;

Considérant la nécessitéd'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'aucun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 4Considérant que les risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion

d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des

mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;

Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mars 2025, des fonctionnaires de police étaient pris à parti

par plusieurs dizaines d'individus, alors qu'ils interpellaient deux individus cagoulés dans le secteur de

Romagnat; que les véhicules des fonctionnaires se sont retrouvés encerclés, que de nombreux projec-

tiles ont été lancés sur les véhicules et les fonctionnaires, que ceux-ci ont été molestés et sont parve-

nus à quitter les lieux avant qu'un barrage de véhicules, positionnés sur la chaussée, ne les empêche de

s'extraire des lieux;

Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations sur les secteurs concernés de Cler-

mont-Ferrand et de Gerzat afin d'identifier les auteurs, les véhicules et de mener des perquisitions ;

qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en amont per-

mettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identifiant les po-

tentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre;

Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :

boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne sur la commune de

Clermont-Ferrand :

Considérant le second périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :

avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la commune de Gerzat ;

Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces

périmètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire

l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef

est nécessaire et adapté ; qu'il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines

qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du jeudi 27 mars

2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences

urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;

Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé:

Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une

information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

2/3

Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;

Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mars 2025, des fonctionnaires de police étaient pris à parti par plusieurs dizaines d'individus, alors qu'ils interpellaient deux individus cagoules dans le secteur de Romagnat; que les véhicules des fonctionnaires se sont retrouvés encerclés, que de nombreux projec- tiles ont été lancés sur les véhicules et les fonctionnaires, que ceux-ci ont été molestés et sont parve- nus à quitter les lieux avant qu'un barrage de véhicules, positionnéssur la chaussée, ne les empêche de s'extraire des lieux;

Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations sur les secteurs concernés de Cler- mont-Ferrand et de Gerzat afin d'identifier les auteurs, les véhicules et de mener des perquisitions ; qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en amont per- mettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identifiant les po- tentielles armes par destination pouvant être utiliséescontre les forces de l'ordre;

Considérant le premier périmètre géographiqueconcerné par ces faits, défini par les artères suivantes : boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne sur la commune de Clermont-Ferrand ;

Considérant le second périmètre géographiqueconcerné par ces faits, défini par les artères suivantes : avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la commune de Gerzat ;

Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces périmètres durant cette période, de ['intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;

Considérant que la demande porte sur ['engagement de deux caméras aéroportées du jeudi 27 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;

Considérant les opérations de police régulièressur le secteur survolé;

Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,

Sur proposition de la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 5Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 27 mars 2025

jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :

Premier périmètre géographique : boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre

Estienne sur la commune de Clermont-Ferrand ;:

Second périmètre géographique : avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la

commune de Gerzat ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur l’aéronef de type Mavic 2 Entreprise.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du jeudi 27 mars

2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures.

Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes

administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Article 5 - Le registre mentionné à l’article L..242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 - Le présent arrêté ést publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la

police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le

département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : bttp://www.puy-

de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2045

Le Préfet,___—

EEK \' Joël nl

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une

décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le

site internet : www.telerecours.fr

3/3

Article 1er La captation, ['enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 27 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :

Premier érimètre éo ra hi ue : boulevard Jacques Bingen, A75, rue Jean Auguste Seneze, rue Pierre Estienne sur la commune de Clermont-Ferrand ;

Second érimètre éo ra hi ue : avenue du Pariou, chemin de la Rodde, rue de l'Etincelle, D2 sur la commune de Gerzat ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à t'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l.'aéronefde type Mavic 2 Entreprise.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelledes faits, du jeudi 27 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 de 6 heures 30 à 18 heures.

Article 4 - L'information du publie est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. .242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui .le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.Duv- de-dome. ouv.fr et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025

Le Préfet,

»

Joël MA URIN

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00003 - AP 20250491 du 26 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 27 mars au 4 avril 2025 de 6h30 à 18h 6