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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Conv partenariat avec France Active NA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Conv partenariat avec France Active NA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE / FRANCE ACTIVE NOUVELLE-AQUITAINE
Année 2023
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 Avenue Foch – 64 185
Bayonne,
Représentée par Madame Maitena CURUTCHET, Conseillère déléguée, dûment habilitée par
délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023,
D’une part,
Et
France Active Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 90 rue Malbec – 33 800 Bordeaux,
Représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part.
Exposé :
L’association territoriale France Active Nouvelle-Aquitaine, créée en 2016, intervient sur le territoire
Pays Basque pour favoriser la création et le développement des entreprises œuvrant dans un souci de
préservation de l’environnement, dans le respect de la qualité de l’emploi, dans des modes de
gouvernance partagés et pour des projets d’utilité sociale.
France Active Nouvelle-Aquitaine s’attache à donner aux entrepreneurs un accès, dans de bonnes
conditions, aux financements bancaires (notamment en supprimant toute forme de caution
personnelle), à sécuriser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et à favoriser l’emploi.
L’association propose d’une part, ses services aux porteurs de projet de TPE, essentiellement auprès
des demandeurs d’emploi (plus de 90%), dont la part des femmes représente plus d’un porteur de
projet sur deux.
D’autre part, elle est l’un des financeurs incontournables de l’ESS et accompagne la
professionnalisation des structures à travers des contenus d’animation et des programmes
d’accompagnement collectif et/ou individuel, auprès des dirigeants associatifs ou salariés des
entreprises de l’ESS, à tous les stades de vie du projet. Dans le cadre de son Schéma de Développement Economique (SDE), la Communauté d’Agglomération
Pays Basque conduit une politique de soutien au développement de l’économie productive sur son
territoire, à travers des secteurs d’activités prioritaires comme : l’Aéronautique mécatronique et les
matériaux avancés, l’Agriculture – agroalimentaire, la Construction durable, les Industries numériques,
l’Economie bleue, l’Artisanat de production, la Santé/bien-être, la Logistique.
En complémentarité du SDE, la Communauté d’Agglomération a défini sa Feuille de route Economie
Sociale et Solidaire, votée le 3 mars 2023, en vue de soutenir la création et le développement des
entreprises de l’ESS (inclus les tiers-lieux productifs) dont l’activité relève de ces filières stratégiques
prioritaires et de l’économie circulaire.
En accord avec son Schéma de Développement Economique et sa Feuille de route Economie Sociale et
Solidaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite conclure une convention de
partenariat avec l’association France Active Nouvelle-Aquitaine, afin que cette dernière poursuive et
développe ses missions axées sur les TPE à fort impact social et environnemental et l’ESS à l’échelle du
territoire Pays Basque.
Ces faits exposés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre de
l’accompagnement des TPE à fort impact social et environnemental, de la promotion de l’Economie
Sociale et Solidaire et l’accompagnement des porteurs de projet dans cette thématique à l’échelle du
Pays Basque.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du
partenariat entre les Parties.
Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre
La présente convention de partenariat s’articule autour de 3 axes :
AXE 1 : Renforcer les missions de France Active Nouvelle-Aquitaine sur le territoire
Afin d’accompagner toutes les dynamiques entrepreneuriales sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, il est demandé de maintenir une présence de France Active Nouvelle-
Aquitaine sur le territoire à travers des permanences destinées à accueillir des Très Petites Entreprises
et des entrepreneurs engagés en création ou en développement, ainsi que des entreprises de l’ESS en
création ou en développement :
-à la pépinière ODACE à Mauléon : 1 fois par trimestre ;
-à la pépinière HABIA à Itxassou : 1 fois par trimestre ;
-à la pépinière LANAZIA à Ascain : 2 fois par trimestre.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition de France Active Nouvelle-
Aquitaine, des bureaux dans ses pépinières d’entreprises, sous réserve de leur disponibilité, pour lui
permettre d’y tenir des permanences. Le planning de présence est communiqué en début de chaque
année civile à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. AXE 2 : L’accompagnement des dynamiques entrepreneuriales dans l’ESS et les projets de création /
reprise de TPE et entrepreneurs engagés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération porte une attention particulière aux projets des TPE à fort impact
social / environnemental et des entreprises de l’ESS s’inscrivant dans les filières stratégiques
prioritaires sur son territoire.
France Active Nouvelle-Aquitaine met à disposition le triptyque de son offre de service
(Accompagnement, Financement, Connexion) afin d’accompagner dans toutes les phases de vie, les
dynamiques entrepreneuriales qui participent à la réalisation d’une société plus solidaire en apportant
des réponses sociales, environnementales, à la réduction des inégalités ou en développant leur
territoire.
L’objectif pour 2023 est d’accompagner annuellement une cinquantaine d’entrepreneurs comprenant
des créateurs d’entreprise (TPE engagées) et des entreprises de l’ESS, s’inscrivant prioritairement dans
les secteurs d’activités précédemment cités.
TOTAL ESS TPE ENGAGEES1
Nombre d’instructions (diagnostics
économiques)
55 25 30
Nombre d’accompagnements
(expertises financières)
35 15 20
Nombre de projets bénéficiant
d’outils de la finance solidaire du
réseau France Active Nouvelle-
Aquitaine
25 10 15
Nombre de projets suivis post-
financement
21 15 6
Afin de mener à bien l’accompagnement des porteurs de projet, France Active Nouvelle-Aquitaine,
engage les outils et les moyens suivants :
des outils d’analyse des projets normés et reconnus par le secteur bancaire ;
des comités de décision indépendants et professionnels ;
des collaborateurs expérimentés et formés ;
une présence sur le territoire.
France Active Nouvelle-Aquitaine met en avant lors de son bilan, les impacts des actions favorables :
à un équilibre territorial du développement économique (en lien avec les permanences réalisées) ;
au développement de l’Economie Sociale et Solidaire et de manière plus générale, aux
entrepreneurs engagés révélant des impacts d’externalisation positive (responsabilité sociale et
sociétale, transition écologique et environnementale) ;
1 l’engagement des entrepreneurs se concrétise au travers de cinq dimensions : l’emploi, le territoire, le projet social, l’environnement et
la gouvernance au développement de l’économie productive sur le territoire (cf les 8 filières stratégiques
prioritaires).
AXE 3 : Renforcer l’accompagnement collectif des projets ESS sur le territoire
France Active propose un accompagnement collectif dans le cadre du programme « CAP AM » visant
à renforcer les connaissances et les compétences des dirigeants des entreprises de l’ESS.
Il s’agit d’un Programme de 11 jours de formation-action, sur une durée totale de 6 mois, qui s’articule
autour de modules de 1 à 3 jours, avec intervention de spécialistes/référents, un accompagnement
individualisé, des ateliers thématiques, une mise en relation avec des partenaires financiers.
Modalités de mise en œuvre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à la mise en œuvre du
programme CAP AM afin de garantir une meilleure visibilité pour les entreprises ESS du territoire.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération participe en sa qualité de membre du jury, au processus
de sélection des candidats souhaitant intégrer ce programme d’accompagnement.
AXE 4 : Promouvoir l’ESS
La présente convention de partenariat établie entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
France Active Nouvelle-Aquitaine vise également la promotion de l’ESS, à apporter des connaissances
économiques et financières à des porteurs de projets rentrant dans la définition de l’ESS et l’offre de
France Active Nouvelle-Aquitaine sur le territoire du Pays Basque.
Modalités de mise en œuvre
Interconnaissance avec les services du développement économique de la Communauté
d’Agglomération :
La Communauté d’Agglomération organise, en collaboration avec France Active Nouvelle-Aquitaine,
une réunion d’information à destination des référents DAS et des gestionnaires de pépinières
d’entreprises au sein de sa Direction du Développement économique, dont l’objectif est de présenter
les différents outils d’accompagnement et de financement à la création et au développement
d’activités proposées par France Active Nouvelle-Aquitaine, qui peuvent être relayés auprès des
entreprises accompagnées/suivies par les chargés de mission Economie.
Organisation d’un évènement dans le cadre du Mois de l’ESS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque organise, en collaboration avec France Active Nouvelle-
Aquitaine et d’autres acteurs de l’écosystème d’appui à l’ESS, un évènement autour de la promotion
de l’ESS dans le cadre de l’évènement national Mois de l’ESS. Article 3 : Fonctionnement du partenariat
Article 3.1 Comité de pilotage :
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus ou salariés, un (1) pour chaque Partie. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est représentée par sa conseillère communautaire déléguée à l’économie sociale et solidaire.
Le Comité de Pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant
le développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente convention, et plus
généralement de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Ce Comité définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats
sur la base d’un reporting et de comptes-rendus d’activités.
Il se réunit selon les besoins et au moins une fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
Article 3.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque et de France Active Nouvelle-Aquitaine.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes, état d’avancement des
accompagnements, prêts étudiés, actions de communication, développement du réseau de bénévoles.
Le Comité technique se réunit deux fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
Article 4 : Communication et promotion de l’ESS
Afin de de valoriser les actions de soutien à l’ESS, pour les opérations menées dans le cadre de la
présente convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par
l’autre partie sur les supports de communication destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute
manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce
partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien
vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect
des chartes graphiques de chacun.
Pour ce faire :
- France Active Nouvelle-Aquitaine autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à
insérer sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération, les liens hypertextes
pointant vers la page d’accueil de France Active Nouvelle-Aquitaine ;
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans
exclusivité, à France Active Nouvelle-Aquitaine, pendant la durée de la présente convention,
une licence d’utilisation du logo et /ou de la marque de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque ; - la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise France Active Nouvelle-Aquitaine à
insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites
www.communaute-paysbasque.fr et www.technopolepaysbasque.fr ;
- chaque Partie communique à l’autre sa charte graphique. Chaque Partie reste propriétaire de
ses marques et logos ;
- les sites d’accueil des entrepreneurs affichent le logo Communauté d’Agglomération Pays
Basque ;
- les publications de France Active Nouvelle-Aquitaine relatives à l’entrepreneuriat étudiant
intègrent le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention
Rappel : Le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter
plus de 80% du budget global de la structure subventionnée.
France Active Nouvelle-Aquitaine s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté
d’Agglomération Pays Basque son budget sur la durée de la convention, ainsi que le budget des actions
objet de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées
par l’Association France Active Nouvelle-Aquitaine.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à France Active Nouvelle-Aquitaine
une subvention d’un montant plafonné de 18 300 € (dont 4 800 € dans le cadre du dispositif collectif
CAP’AM) au titre de l’année 2023, sous réserve de réalisations des actions et des objectifs fixés dans
la présente convention.
Mise en paiement :
Versement :
- d’un acompte de démarrage égal à 50%, soit 9 150 €, à la signature de la présente convention
par les parties , les 50% étant calculés sur la somme annuelle attribuée de 18 300 € pour 2023
à l’association France Active Nouvelle-Aquitaine ;
- du solde après présentation d’un bilan fourni au plus tard le 28 février 2024, montant calculé
selon le niveau de réalisation de tout ou partie des objectifs.
Par la suite, France Active Nouvelle-Aquitaine s’engage à fournir les pièces mentionnées ci-dessous
dans les 90 jours qui suivent le 31 décembre 2023 :
- un bilan d’activité concernant France Active Nouvelle-Aquitaine doit être fourni et présenté si
nécessaire au COPIL qui le validera, selon la gouvernance mise en œuvre ;
- un bilan financier ainsi que les comptes annuels de France Active Nouvelle-Aquitaine.
Le versement de cette somme se fait sur le compte La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l'absence de lien direct par application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, France Active Nouvelle Aquitaine doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par France Active Nouvelle-Aquitaine doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît, obligatoirement et de façon individualisée, la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.
Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois.
La date d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutes dispositions de la présente convention ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation, demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l'article 8 (Confidentialité et Publications-Communication).
Article 7 : Résiliation
Cette Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l'autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2} mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication
8.1. Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer, de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, les Informations confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance a l'occasion de l’exécution de la présente convention, pendant la durée de la convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l'échéance de celle-ci, sous réserve des dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes Informations confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.
ll est convenu entre les Parties que la divulgation entre elles d’informations confidentielles au titre de la convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.
Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs membres, personnels et mandataires.
8.2. Exclusions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :
- Seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi;
- Seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la convention ;
- Seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;
- Seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l'une des Parties à les divulguer ;
- Devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, la Partie à l’origine de la divulgation, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.
Article 9 : Loi applicable – Règlement des litiges - Divers
Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, sont seuls compétents.
Chaque Partie s’'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la convention. Aucune renonciation de l’une ou |’autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes de la Convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.
La Convention ne peut être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Fait en deux (2) exemplaires.
Bayonne, le
Pour France Active Nouvelle-Aquitaine, Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée,
Maitena CURUTCHET