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Déliberation - 23 06 048 1c4 convention de mise a disposition dinstallations sportives a titre gratuit avec lamicale boule
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
L
O7
ID
: 038-213800873-20250623-23
06 048
1C4-DE
DELIBERATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2025
ÉIUS :
29
|,,
:
;
.
ue
.
_
|
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-trois
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents
:
20 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
seize
juin
Absenis
:
4
|
deux
mille vingt-cina,
s'est réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle Jean
Pouvoirs
:
5 |
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
25
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
COMBIER,
MARTIN,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
LOPEZ,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mme
DEGLISE,
SAUVAGE,
KADRI,
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
LO
CURTO
à
M.
BOUVIER,
M.
BELLABES
à
M.
BOUCHAMA,
Mme
procurations :
FRECHOSO
à
Mme
RENAUD,
Mme
JEAN
à
M.
COMBIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE,
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOUCHAMA
Délibération
n°
23_06_048_1C4
OBJET
: Convention
de
mise
à
disposition
d'installations
sportives
à
titre
gratuit
avec
l'Amicale
Boule
M.
PROIA,
adjoint
en
charge
de
la
vie
associative
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Commune
de
Chasse-sur-Rhône
entretient
depuis
de
nombreuses
années
des
relations
étroites
avec
les
associations,
acteurs
incontournables
de
l'action
publique
sur
le
territoire.
L'article
9-1
de
la
loi
N°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
créé
par
l'article
59
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
a
permis
de
clarifier
et
de
sécuriser
le
cadre
juridique
régissant
les
subventions
versées
par
les
pouvoirs
publics
aux
associations.
Article
9-1
: «
Constituent
des
subventions,
au
sens
de
la
présente
loi,
les
contributions
facultatives,
de
toute
nature,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution.
n.
Le
soutien
apporté
par
la Commune
à
l'Amicale
Boule
prend
la forme,
d'une
part
d'une
contribution
financière,
d'autre
part
d'une
subvention
en
nature
(mise
à
disposition
de
locaux,
matériels,
services). Le
montant
de
la
subvention
en
naiure
valorisée,
est
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
seuil
au-delà
duquel
la
signature
d'une
convention
est
rendue
obligatoire.
L'article
1
du
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
précise
que
«
Les
collectivités
ont
l'obligation
de
conclure
Une
convention
avec
les
associations
dont
le
montant
annuel
de
subvention
dépasse
la
somme
de
23
000
euros.
».
ll est
donc
proposé
de
conclure
Une
convention
de
mise
à
disposition
d'équipements
et
de
locaux
à
titre
gratuit
avec
l'Amicale
Boule,
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
qui
a
pour
but :
-
D'actualiser
et
de
pérenniser
le
soutien
apporté
par
la
Commune
à
l'Amicale
Boule
dans
la
réalisation
de
ses
projets,
- De
réaffirmer
l'engagement
de
la
commune,
dans
une
démarche
de
transparence
de
l'utilisation
des
fonds
publics, Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
LGr
ID
: 038-213800873-20250623-23
06 048
1C4-DE
- De
valoriser
les
mises
à
disposition
en
nature
à
titre
gratuit,
permettant
ainsi
à
l'Amicale
Boule
de
faire
état
de
la
réalité
de
ses
ressources
au
regard
de
ses
activités,
-
De
clarifier,
sécuriser
les
relations
existantes
et
de
les
inscrire
dans
Un
partenariat
constructif
et
durable. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L 1611-4 ;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
notamment
les
articles
9-1
et
10;
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants
:
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
d'installations
sportives
à
titre
gratuit
établie,
-
ET
DONNE
tout
pouvoir
à
son
Maire
pour
signer
cette
convention
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
30
juin
2025.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du 02
juillet
2025.
23_06_048_1C4