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Déliberation - 2023 02dm mise a disposition installations sportives a la commune de vienne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02dm mise a disposition installations sportives a la commune de vienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20230324-2023
02DM-AU
COMMUNE
DE
CHASSE-SUR-RHONE
DECISION
MUNICIPALE
N°2023
-2
Mise
à
disposition
d'installations
sportives
(Terrain
de
rugby)
à
la
commune
de
Vienne
Le
Maire
de
Chasse-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2020
déléguant
au
maire
dans
son
point
5 la conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
Considérant
la
demande
de
mise
à
disposition
jusqu'au
6 février
2023
du
terrain
de
rugby
et
des
vestiaires
—
stade
des
Escalières
-
à
la
commune
de
Vienne,
en
raison
de
l'indisponibilité
temporaire
de
ses
propres
équipements,
et
ce
afin
de
permettre
les
entrainements
de
l'équipe
fanion
du
CS
Vienne
Rugby
le
mercredi
soir,
Considérant
l'accord
de
principe
entre
les
parties, DECIDE
Article
1 : de
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
du
14
décembre
2022
au
6 février
2023
pour
la
mise
à
disposition
du
terrain
de
rugby
et
des
vestiaires
—- stade
des
Escalières
— à
la
commune
de
Vienne,
en
raison
de
l'indisponibilité
temporaire
de
ses
propres
équipements,
et
ce
afin
de
permettre
les
entrainements
de
l'équipe
fanion
du
CS
Vienne
Rugby
le
mercredi
soir
(é séances
au
total).
En
contrepartie
de
l'occupation
de
ces
installations
sportives
générant
des
coûts
d'eniretien,
de
traçage
et
de
fonctionnement,
la
commune
de
Vienne
versa
à
la
commune
de
Chasse-sur-
Rhône
une
indemnité
d'un
montant
de
deux
cent
cinquante
euros
(250€)
par
séance.
Cette
indemnité
sera
appelée
par
titre
de
recette
auprès
de
la
commune
de
Vienne.
Article 2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à :
- __
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Vienne
;
- __
Monsieur
le Trésorier
de
Vienne
Fait
à
Chasse-sur-Rhône
le
24
mars
2023
Mairie
de
Chasse-sur-Rhône
-
Place
Jean
Jaurès
-
BP
4 -
38670
CHASSE-SUR-RHÔNE
-
Tél.
04
72
24
48
00