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Déliberation - 2023 01dm mise a disposition installations sportives a la commune de ternay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01dm mise a disposition installations sportives a la commune de ternay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20230324-2023
01DMB-AU
COMMUNE
DE
CHASSE-SUR-RHONE
DECISION
MUNICIPALE
N°2023
-1
Mise
à
disposition
d'installations
sportives
(Terrain
de
football)
à
la
commune
de
Ternay
Le
Maire
de
Chasse-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-28,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet
2020
déléguant
au
maire
dans
son
point
5 la
conclusion
et
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
Considérant
la
demande
de
mise
à
disposition
jusqu'au
30
juin
2023
maximum
du
terrain
de
football
et
des
vestiaires
-
complexe
de
Moleye
-
à
la
commune
de
Ternay,
en
raison
de
l'indisponibilité
temporaire
de
ses
propres
équipements,
et
ce
afin
de
permettre
les
entrainements
et
matchs
officiels
du
FC
Ternay,
Considérant
l'accord
de
principe
entre
les
parties, DECIDE
Article
1 :
de
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
du
1er
janvier
au
30
juin
2023
maximum
pour
la
mise
à
disposition
du
terrain
de
football
et
des
vestiaires
-
complexe
de
Moleye
—
à
la
commune
de
Ternay,
en
raison
de
l'indisponibilité
temporaire
de
ses
propres
équipements,
et
ce
afin
de
permettre
les
entrainements
et
matchs
officiels
du
FC
Ternay.
En
contrepartie
de
l'occupation
de
ces
installations
sportives
générant
des
coûts
d'entretien
et
de
fonctionnement,
la
commune
de
Ternay
versa
à
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône
une
indemnité
locative
d'un
montant
mensuel
de
sept
cent
euros
(700
€).
Cette
indemnité
sera
appelée
par
titre
de
recette
auprès
de
la
commune
de
Ternay.
Article 2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vienne
;
-__
Monsieur
le
Trésorier
de
Vienne
Fait
à
Chasse-sur-Rhône
le
24
mars
2023
Mairie
de
Chasse-sur-Rhône
-
Place
Jean
Jaurès
-
BP
4
-
38670
CHASSE-SUR-RHÔNE
-
Tél.
04
72
24
48
00