Procès Verbal - 19 proces verbal du 10 02 2025

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Procès Verbal - 19 proces verbal du 10 02 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 proces verbal du 10 02 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL du lundi 10 Février 2025

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents : Christophe VALLOIRE, Serge MICHEL, Benoit TRUCHET, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM,

Excusés : Hassan BEN MANSOUR donne procuration à Christophe VALLOIRE Sophie MONNOIS donne procuration à Serge MICHEL,

Richard DOMPNIER donne procuration à Roger BLANC-COQUAND Absente : Noémie KURA

Date de Convocation : 05/02/2025 Date d’affichage : 05/02/2025

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 6 Votants : 9

• Election du Secrétaire de séance : Brigitte VIOLA

• Approbation du Procès-Verbal de la séance du 09/12/2024

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le Procès-Verbal du 09/12/2024 ► Il est approuvé à l’unanimité

Il est donc arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance pour la publication.

Délibération n°

2025 02 10 1 REDEVANCE PREFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04/102024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)

Après cet exposé et avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Délibération n°

2025 02 10 2

MARCHES PUBLICS DE SERVICES – MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES . ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

. DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN COMME ORDONNATEUR . AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES . NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.Les collectivités doivent s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD, et ce, de façon active et en continu. Ceci nécessite de tenir à jour une documentation des actions menées afin de pouvoir démontrer sa mise en conformité.

Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune d’Albiez-le-Jeune, la Commune de Albiez-Montrond, la Commune de Fontcouverte-La-Toussuire, la Commune de Jarrier,la commune de La-Toue-en-Maurienne,la Commune de Montvernier, la Commune de Saint-Jean-d’Arves, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, la Commune de Saint-Julien-Montdenis, la commune de Saint-Pancrace, la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, la commune de Villargondran,la Communauté de Communes Porte de Maurienne, le Syndicat du Pays de Maurienne, le Syndicat Intercommunal des Vallées de l'Arvan et des Villards, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan, et l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan - Montagnicimes, afin de passer un marché de prestations de services pour un accompagnement en matière de RGPD et pour assurer la mission de Délégué à la protection des Données selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence (articles R 2122-8 du code de la commande publique).

Pour ce faire, la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan a d’ores et déjà pris attache auprès de l’Agence Alpine des Territoires (AGATE) sis à Chambéry.

Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration partielle » en application des dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation du marché de prestations de services pour un accompagnement en matière de RGPD et la désignation d’un Délégué à la protection des Données est la procédure sans publicité ni mise en concurrence, dans les conditions des articles R 2122-8 du code de la commande publique. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant le marché au candidat ayant été sollicité sans publicité ni mise en concurrence.

Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement et de financement de l’étude objet du groupement :

- Groupement dit d’intégration partielle : le coordonnateur a la charge de mener tout ou partie la procédure de passation et d'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ; - la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité d’acheteur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants au nom de l’ensemble des membres du groupement, dans le respect du code de la commande publique, signer et notifier le marché ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution du marché et de ses modifications éventuelles ;

La participation de chaque collectivité signataire est répartie comme suit, conformément à l’offre d’AGATE, étant précisé que les collectivités sont réparties en 3 groupes en fonction de leur avancement en matière de RGPD :

- le groupe 1 pour les collectivités ayant déjà initié la démarche, la mission d’AGATE consistant en un suivi de la mise en conformité et de l’abonnement sur 3 ans ;

- le groupe 2 pour les collectivités plus importantes et/ou au domaine d’intervention spécifiques voire sensibles ayant initié la démarche mais ne l’ont pas finalisé ;

- le groupe 3 pour les collectivités n’ayant jamais eu d’accompagnement sur cette démarche.

L’abonnement DPO sur trois ans : Ce volet comprend la désignation d’un DPO pour respecter la règlementation, la mise à jour du registre de traitements, la mise à disposition d’outils, de fiches pratiques et de webinaires gratuits tout au long de cet accompagnement. Vous trouverez ci-après le tarif annuel en euros HT par collectivité et le tarif avec l’hypothèse d’un groupement de commandes (intégrant une remise de 25%).Structures Tarif individuel (HT) Tarif groupement année 1 (HT)

Tarif groupement

année 2 et 3 (HT)

Groupe 1

Commune d’Albiez-le-

Jeune

150 € 112,5 € 112,5 €

Commune d’Albiez-

Montrond

250 € 187,5 € 187,5 €

Commune de

Fontcouverte-La

Toussuire

400 € 300 € 300 €

Commune de Jarrier 250 € 187,5 € 187,5 € Commune de

Montvernier

150 € 112,5 € 112,5 €

Commune de La Tour-

en-Maurienne

250 € 187,5 € 187,5 €

Commune de Saint-

Jean-d’Arves

250 € 187,5 € 187,5 €

Commune de Saint-

Julien-Mont-Denis

400 € 300 € 300 €

Commune de Saint-

Pancrace

150 € 112,5 € 112,5 €

Commune de Saint-

Sorlin-d’Arves

400 € 300 € 300 €

Commune de

Villargondran

250 € 187,5 € 187,5 €

Groupe 2

Commune de Saint-

Jean-de-Maurienne

1000 € 750 € 750 €

Communauté de

Communes Cœur de

Maurienne Arvan

1000 € 750 € 750 €

Centre Intercommunal

d’Action Sociale Cœur

de Maurienne Arvan

(CIAS)

500 € 375 € 375 €

Office de Tourisme

Intercommunal Cœur

de Maurienne Arvan –

Montagnicimes (OTI)

500 € 375 € 375 €

Groupe 3

Communauté de

Communes Porte de

Maurienne

1000 € 750 €

Syndicat du Pays de

Maurienne (SPM)

400 € 300 €

Syndicat

Intercommunal de la

Vallée de L’Arvan et

des Villards (SIVAV)

400 € 300 €

Total 7050 € 3937,5 € 5287,50 €La formation sensibilisation de base : Il s’agit d’une demi-journée de sensibilisation au RGPD. La formation est de 449 € HT (hors frais de déplacement) par collectivité. Dans le cadre du groupement nous vous proposons de faire une formation groupée avec l’ensemble des référents RGPD de ces collectivités pour le même prix quel que soit le nombre de participants. Si besoin et en cas de difficulté de réunir toutes les personnes sur un créneau, il pourra être programmé une 2ème session pour le même prix. Pour rappel, le référent RGPD sera notre contact au sein de la collectivité. Ce sera avec cette personne que nous organiserons les entretiens et que nous assurerons le suivi au sein de la collectivité. Les collectivités déjà adhérentes ont déjà un référent RGPD, mais il faudra en désigner un au sein des autres collectivités.

L’accompagnement personnalisé (première phase) : Cet accompagnement consiste à former les acteurs de la mise en conformité au sein des collectivités, leur expliquer et les aider à remplir le registre des activités de traitement, identifier les risques, et mettre en place d’un plan d’action en fonction de ces derniers. Le prix de cette prestation sera adapté aux besoins de la collectivité concernée.

Selon la taille et les besoins de la collectivité, il faut compter entre une journée et demi à trois jours d’intervention soit un budget compris entre 1347 € HT et 2694 € HT. L’accompagnement personnalisé sera directement facturé aux collectivités concernées.

L’abonnement sur 3 ans et la formation sensibilisation de base seront facturés directement à la 3CMA.

Dans le cadre de l’offre de service DPD d’AGATE et au regard des nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la proposition de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain, aussi Monsieur le Président propose à l’assemblée de désigner AGATE comme étant le DPD de la collectivité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le lancement d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence en vue de la passation de marché de services pour une mission de Délégué à la Protection des Données ;

- APPROUVE l’adhésion, la Commune de SAINT PANCRACE au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur de ce groupement ;

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ;

- DECIDE de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

Délibération n°

2025 02 10 3

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ET D’ASSISTANCE COMMANDE PUBLIQUE 3CMA/SAINT-PANCRACE

. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

Monsieur le Maire indique à l’assemblée l’existence du Service commun Commande Publique- Juridique/Foncier – Assurances au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

La commune de Saint-Pancrace qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés publics souhaite recourir au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés publics.Une convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de Saint-Pancrace est établie, elle détermine l’étendue des prestations. Le service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions de gestion administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services de la commune de Saint-Pancrace.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, à compter de la date de sa signature.

La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le compte de la commune de Saint-Pancrace sur la base du coût horaire forfaitaire, établi dans la convention, des agents en charge du service de la Commande Publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de Saint-Pancrace.

Délibération n°

2025 02 10 4 DEROGATION AUX PLACES DE STATIONNEMENTS PROJET VINCI IMMOBILIER

Pour information l’accès au niveau de stationnement est réalisé directement à niveau depuis le domaine public (Route de Fontagneu) Une porte motorise l’entrée du parking.

Stationnement imposé au PLU (art Ud 12-3) :

- 1 place par 50m2 de SHON pour les logements : 2963.70/50 = 59 places - 1 place par 25m2 de SHON pour les bureaux 58/25 = 2 places

Soit 61 places de stationnement minimum exigées au règlement.

Stationnement prévu dans le projet :

- 54 places pour l’habitat > 5 places compensées par 30 emplacements vélos selon dérogation prévue à l’article L152-6-1 du code de l’urbanisme

- 2 places pour le local ERP à destination d bureaux

Soit 56 places de stationnement prévues au projet

Locaux vélos imposés dans le code de la construction et de l’habitat (arrêté du 30 juin 2022) pour l’ensemble d’habitation :

- 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

- 2 emplacements par logement jusqu’à 3 pièces principales

Soit (17x1) + (22x2) = 61 emplacements vélos

Locaux vélos de l’opération : la surface de locaux vélos du bat A + et du bat B est 313 m2 Soit 93 emplacements, ils seront accessibles depuis l’extérieur, éclairés et équipés de mobiliers fixes permettant l’attache de cadres.

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L152-6-1 du code de l’urbanisme il est possible de réduire l’obligation imposé par le PLU concernant le nombre de places de stationnement véhicules si en contrepartie il y a une création permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement et suite aux précisions ci-dessus cette obligation est respectée et la dérogation peut être accordée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

7 POUR, 1 CONTRE : Sophie MONNOIS, 1 ABSTENTION : Benoit TRUCHET- ACCORDE la dérogation aux 61 places de stationnement véhicules imposées par le PLU par la création de 56 places de stationnement véhicules du projet avec la création de 93 emplacements vélos.

Mme Sophie MONNOIS justifie son vote par l’observation de problèmes récurrents de stationnement dans la station des Bottières.

Délibération n°

2025 02 10 5

CONVENTION 2025 -2027 DE PRESTATION avec la Communauté de Communes 3CMA POUR DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE SANTE AU TRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle que l’autorité territoriale est chargée d’assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité, de ce fait i lui revient d’organiser au mieux la prévention des risques professionnels dans sa collectivité.

Monsieur le Maire explique que cette nouvelle convention succède à la convention initialement conclue sur la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Sa finalité est de poursuivre la mise en œuvre de l’obligation faite aux collectivités, aux élus et aux services de définir, de planifier et de mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d’amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder : - À la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

- Au contrôle de l'application de ces règles ;

- Au diagnostic et évaluation des risques professionnels ;

- À la mise en place de mesures visant à les supprimer ou diminuer.

Ces obligations sont définies par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail.

La prévention se décline en 3 niveaux :

- Prévention primaire (Prévenir) : Agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer ou réduire les risques liés aux situations de travail ;

- Prévention secondaire (Réduire) : Aider les agents y compris les managers à développer des connaissances pour mieux faire face aux situations à risque ;

- Prévention tertiaire (Reconstruire/ Réparer) : Gérer les situations de crise, mettre en place des dispositifs d’assistance aux agents affectés par les risques psychosociaux, analyser les accidents, incidents du travail.

Au sein de ces différents axes, la 3CMA propose deux volets dans les services :

- Un volet « obligatoire », nécessaire à une mise en œuvre réglementaire et cohérente de cette mission et développé dans l’article 5 ;

- Un volet « complémentaire » d’accompagnement, au choix de la collectivité. Ce volet est développé dans l’article 5 et comprend essentiellement la mise en œuvre et le suivi des actions rendues obligatoires au titre de leur intégration au Document Unique.

Le budget prévisionnel se décomposent en deux volets :

VOLET PRESTATIONS

Evalué à 2 700 euros, il correspond au temps estimé pour la mise en œuvre des prestations de service. En cas de nouveaux besoins et/ou dans l’éventualité d’une consommation anticipée des heures avant le terme de la convention, des heures complémentaires pourront être proposées, aux mêmes conditions tarifaires. A contrario, une sous consommation des heures estimées, fera l’objet d’un réajustementbudgétaire au réel des heures effectuées sur la dernière année de la convention, dans la limite des heures incompressibles préalablement déterminées (51 heures).

La part incompressible de ce volet est, donc de ce fait, fixé à 85% du montant correspondant à un montant de 2 295 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-quinze euros).

Tout réajustement du solde à la hausse ou à la baisse devra faire l’objet d’un avenant à la convention et devra nécessairement être justifié.

VOLET FORMATION :

Les besoins éventuels au titre de la convention 2025-2027 porteront sur des formations de prévention et de sécurité :

✓ « Sauveteur Secouriste au Travail »

✓ « Sensibilisation aux gestes qui sauvent »

✓ « Prévention des Risques Liés à l’Activité Physique »

✓ Ou tout autres formations nécessaires pour assurer la sécurité des agents. Elles viendront en sus de la formation non effectuée sur la précédente convention comme précisé dans l’article 2 et seront facturées dans le trimestre de réalisation de la formation.

Le budget global prévisionnel de la mission est fixé à 2 700 euros

La date d’effet de la convention est fixée au 01/01/2025 et prendra fin le 31 /12/2027. Elle se renouvellera par reconduction expresse à compter du 1er janvier 2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

SOLIDARITE POUR MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

2 POUR : Serge MICHEL, Hassan BEN MANSOUR-

6 CONTRE : Christophe VALLOIRE, Benoit TRUCHET, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM, Roger BLANC-COQUAND, Sophie MONNOIS,

1ABSTENTION : Richard DOMPNIER

- N’AUTORISE PAS à verser une subvention à Mayotte dans la mesure où la Communauté de Communes 3 CMA l’a fait pour les Communes en accordant 10 000 euros, et estime que les Communes n’ont pas à se substituer à l’ETAT.Délibération n°

2025 02 10 6 MARCHE SUBSEQUENT VOIRIE RUE DE L’EGLISE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un marché subséquent a été lancé pour l’entretien 2025 des voiries de la commune.

Les cinq titulaires de l’accord-cadre 2021 Lot ont été mis en concurrence sur la période du 08 au 23 janvier 2025 sur le profil d’acheteur www.ledauphine-legales.com.

L’ouverture des plis a eu lieu le 23 janvier 2025, 4 offres ont été remises, après analyse des offres selon le Règlement de la Consultation (prix des prestations 100 %)

Monsieur le Maire propose de retenir les offres présentées par les candidats suivants :

Nom candidat Montant de l’offre de prix

(HT)

COLAS – Saint-Julien-Mondenis 31 400.65 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le marché subséquent à passer aux conditions tarifaires énoncées ci-dessus et précisées dans le marché, avec le candidat COLAS – Saint-Julien-Mondenis.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à son suppléant de droit, à signer le marché correspondant, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

- INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.

Fin séance : 21 h

Le Maire, Roger BLANC-COQUAND