Procès Verbal - 25 proces verbal du 02 12 2025

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Procès Verbal - 25 proces verbal du 02 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 proces verbal du 02 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL du mardi 2 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le deux décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents : Christophe VALLOIRE, Richard DOMPNIER, Jean-Michel MESCAM, Brigitte VIOLA, Benoit TRUCHET, Noémie KURA,

Excusés : Serge MICHEL donne procuration à Brigitte VIOLA

Hassan BEN MANSOUR donne procuration à Christophe VALLOIRE Sophie MONNOIS

Date de Convocation : 26/11/2025 Date d’affichage : 27/11/2025

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 7 Votants : 9

 Election du Secrétaire de séance : Benoit TRUCHET

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 Octobre 2025 Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le Procès-Verbal du 15/10/2025 ► Il est approuvé à l’unanimité

Il est donc arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance pour la publication.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

► virement de crédit

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte cet ajout à l’ordre du jour

Délibération n°

2025 12 02 1 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SDES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;

Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l’enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d’énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l’intégration des EPCI et développer de nouveaux services à l’intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

► ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie.

Délibération n°

2025 12 02 2 PLUi HD NOUVEAU DEBAT du PADD

Au travers de l’élaboration du PLUi HD, la 3CMA souhaite construire un projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années, prenant en compte la diversité des enjeux des différents secteurs du territoire.

L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ce PADD définit ainsi :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. (…) ».

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols […], et en cohérence avec le diagnostic établi […], le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que si elle est justifiée, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUI.

Par délibération n° 2023 05 30 4 en date du 30/05/2023, le Conseil Municipal a pris acte de la tenue d’un débat sur le PADD. Pour rappel, les orientations étaient les suivantes :

1. Une armature environnementale garante d’une qualité de vie  Orientation n°1 : Asseoir l’eau et les espaces naturels comme composantes essentielles de l’armature territoriale

 Orientation N°2 : Préserver et mettre en valeur la qualité, la spécificité et la diversité des paysages, supports d’identité du territoire

 Orientation N°3 : Composer la trame paysagère des espaces bâtis, bénéfique aux habitants et à la biodiversité

 Orientation N° 4 : Promouvoir un urbanisme sobre et durable

2. Soutenir le développement économique et accompagner sa diversité  Orientation n° 1 : Maintenir l’identité économique du territoire et accompagner ses évolutions  Orientation n° 2 : Définir une stratégie économique foncière et attractive  Orientation n° 3 : Mettre en œuvre la stratégie touristique Orientation n°4 : Confirmer l’espace agricole comme composante majeure pour son rôle économique, paysager et culturel

 Orientation n°5 : Accompagner la gestion de la ressource minérale

3. Une armature territoriale en réponse aux besoins du quotidien et aux enjeux de transition  Orientation n° 1 : Affirmer et structurer une armature urbaine source d’attractivité  Orientation N° 2 : Agir pour une mobilité durable et innovante

 Orientation n°3 : Améliorer la réponse aux besoins en logements dans leur diversité et la qualité du parc d’habitat

 Orientation n°4 : Conforter le maillage en équipements et services  Orientation n° 5 : Organiser les fonctions commerciales en cohérence avec l’armature urbaine et le  Orientation n°6 : Composer avec les risques, les réduire et limiter les nuisances

Le PADD peut être amené à évoluer tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi HD. Ainsi, plusieurs éléments ont fait l’objet d’ajustements :

 Dans l’Axe 1 – Objectif 3.4 : l’objectif de production d’hébergements touristiques n’est pas défini de manière chiffrée mais s’inscrit dans une tendance, compatible avec le SCoT ;  Dans l’Axe 3 - Objectif 1.2 : la projection de croissance démographique est revue à 0,2 % par an ;  Dans l’Axe 3 - Orientation 3 : la formulation des objectifs sur le volet habitat a été revue suite à l’élaboration du POA Habitat, sans en changer les orientations.

Ceci étant exposé, il appartient au Conseil Municipal de débattre de ce projet.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

► PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD), joint en annexe, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi HD de la 3CMA ; ► PRECISE que le débat sera transcrit dans le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/12/2025 ;

► PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Délibération n°

2025 12 02 3

MODIFICATION DES STATUTS DE LA 3CMA

en vue de la signature d’une convention pour la source de LOYES

Monsieur le Maire informe du projet de convention de gestion entre la commune de Montricher Albanne et

la 3CMA pour la gestion de la source des Loyes ;

Considérant la demande des services du contrôle de légalité de clarification des statuts actuels de la 3CMA

et les conclusions des dernières rencontres sous l’égide de Madame la Sous-Préfete qui ont conclu à la fois

à la dissolution du Syndicat des Loyes pour réalisation de sa compétence, et à la mise en place d’un projet

de convention entre la commune de Montricher-Albanne et la 3CMA pour la gestion de la source des Loyes

Considérant la règle de majorité qualifiée applicable à une modification statutaire ;

Monsieur le Président propose de modifier ainsi les statuts de la 3CMA :

Les textes antérieurs :

Statuts

Le captage, l’adduction et la distribution de l’eau potable, par l’équipement et l’exploitation des sites,

ouvrages et équipements détaillés en annexe,

Annexe aux statuts :

Pour le compte exclusif des usagers de Saint-Julien-Montdenis :- En commun avec ses membres, les captages et les réseaux du SI d’Alimentation Aménagement des

Eaux de la Moyenne Maurienne,

- Dans la poursuite directe du réseau de cette structure, la gestion en propre de l’antenne d’adduction

de raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien-Montdenis ».

La proposition de nouvelle rédaction des textes considérés :

Statuts

Le captage, l’adduction et la distribution de l’eau potable, par l’équipement et l’exploitation des sites,

ouvrages et équipements détaillés en annexe, et par la signature d’une convention de gestion pour la

ressource issue de la source des Loyes à Montricher-Albanne.

Annexe aux statuts :

Pour le compte exclusif des usagers de Saint-Julien-Montdenis :

- En commun avec ses membres, les captages et les réseaux du SI d’Alimentation Aménagement des

Eaux de la Moyenne Maurienne,

- Dans la poursuite directe du réseau de cette structure, la gestion en propre de l’antenne d’adduction

de raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien-Montcenis,

- Dans la poursuite directe des ouvrages communaux du captage de la source des Loyes, la

gestion en propre de l’antenne d’adduction de cette ressource au réseau de Saint-Julien-

Montdenis.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

►APPROUVE le projet de statuts modifiés, ainsi que son annexe modifiée, joints ;

►AUTORISE Monsieur le Président à signer le projet de convention avec Madame le Maire de Montricher-

Albanne pour la gestion des équipements de la source des Loyes.

Délibération n°

2025 12 02 4 SECOURS HELIPORTES 2025-2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée avec le SAF relative aux secours héliportés pour la saison 2025/2026 au tarif de 77.47€ HT par minute de vol.

La facturation sera établie sur la base ‘décollage patin / posé patin », un forfait de 6mn « technique » sera appliqué à chaque démarrage.

Le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l’occasion de chaque intervention une facture qui devra être conforme à la fiche d’intervention.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

► APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention au tarif de 77.47€ par mn de vol.

Délibération n°

2025 12 02 5

TARIFS D’EVACUTATION DES BLESSES DU SKI

SUR LE DOMAINE SKIABLE

SAISON HIVER 2025/2026

Le conseil Municipal à l’unanimité :► APPROUVE les tarifs d’évacuation des blessés du ski sur le domaine skiable LA TOUSSUIRE – LES BOTTIERES applicables pour la saison hivernale 2025/2026 :

1ère catégorie : front neige : 90.00 €

2ème catégorie : Zone rapprochée : 430.00 €

3ème catégorie : Zone éloignée : 700.00 €

4ème catégorie : Hors-piste : 1 836.00 €

5ème catégorie :

► Coût / heure pisteur secouriste 88.00 €

► Coût / heure dameuse 416.00 €

► Coût / heure motoneige 74.00 €

► Coût / heure véhicule 4x4 60.00 €

Délibération n°

2025 12 02 6

CONVENTION AMBULANCES ROUX -SAISON 2025/2026

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

►AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’évacuation des blessés des pistes par les ambulances :

ROUX 2024/2025 Prix en €

TTC

Transport depuis le bas des pistes jusqu’au Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne

266

Transport depuis le bas des pistes jusqu’au Cabinet Médical de La Toussuire

266

Transport depuis le bas des pistes jusqu’au Cabinet Médical du Corbier

266

Délibération n°

2025 12 02 7

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le CDG 73

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2025 04 28 1 du 28/04/2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

A l’issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.

Si la collectivité/l’établissement public a précédemment institué une participation au titre du risque « Santé », il peut être précisé ici son montant, ainsi que son éventuel maintien ou sa modification.

L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la délibération du conseil municipal en date du 28/04/2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU la délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d’adhésion entre la collectivité/ l’établissement public et le Cdg73, VU l’avis Favorable à l’unanimité du comité social territorial du 23/10/2025 Considérant l’intérêt pour la Commune de Saint Pancrace d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,Le conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.

Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.

Article 3 : d’accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit :

► Un montant de 50 € par agent et par mois

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : autorise- le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Délibération n°

2025 12 02 8

AUTORISATION REMBOURSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de rembourser le montant de 59.77€ à l’élu qui a réalisé les courses supplémentaires pour l’apéritif de la cérémonie du 11/11/2025

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

► AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser la somme de 59.77€ à l’élu pour les courses du 11/11/2025

Délibération n°

2025 12 02 9

VIREMENT DE CREDIT

VIREMENT DE CRÉDIT VALANT DÉCISION MODIFICATIVE N°01/2025 AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer une opération comptable du type virement de crédit, afin d’alimenter le compte 27638 EPFL ; en effet des frais fonciers de 297.04 € par an ont été ajoutés à l’échéancier et un nouvel avenant est signé :

 Diminution de crédits

Article 2151 : - 500 €

 Augmentation de crédits

Article 27638 : + 500 €Fin de la séance à 19H59

Le Maire, Roger BLANC-COQUAND