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Déliberation - 20 liste des deliberations du 10 02 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 20 liste des deliberations du 10 02 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles,
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 février 2025
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire
Présents : Christophe VALLOIRE, Serge MICHEL, Benoit TRUCHET, Brigitte VIOLA, Jean-Michel MESCAM
Excusés : Hassan BEN MANSOUR donne procuration à Christophe VALLOIRE Sophie MONNOIS donne procuration à Serge MICHEL,
Richard DOMPNIER donne procuration à Roger BLANC-COQUAND Absente : Noémie KURA
Date de Convocation : 05/12/2024 Date d’affichage : 05/12/2024
Nombre de conseillers :
En Exercice : 10 Présents : 6 Votants : 9
• Election du Secrétaire de séance : Brigitte VIOLA Délibération n°
2025 02 10 1 REDEVANCE PREFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- DECIDE de fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
Délibération n°
2025 02 10 2
MARCHES PUBLICS DE SERVICES – MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES . ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
. DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN COMME ORDONNATEUR . AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES . NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les collectivités doivent s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD, et ce, de façon active et en continu. Ceci nécessite de tenir à jour une documentation des actions menées afin de pouvoir démontrer sa mise en conformité.
Pour ce faire, la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan a d’ores et déjà pris attache auprès de l’Agence Alpine des Territoires (AGATE) sis à Chambéry. Dans le cadre de l’offre de service DPD d’AGATE et au regard des nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la proposition de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain, aussi Monsieur le Président propose à l’assemblée de désigner AGATE comme étant le DPD de la collectivité
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le lancement d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence en vue de la passation de marché de services pour une mission de Délégué à la Protection des Données ;
- APPROUVE l’adhésion, la Commune de SAINT PANCRACE au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ; - ACCEPTE que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de coordonnateur de ce groupement ; - AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ; - DECIDE de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.
Délibération n°
2025 02 10 3
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ET D’ASSISTANCE COMMANDE PUBLIQUE 3CMA/SAINT-PANCRACE
. AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Monsieur le Maire indique à l’assemblée l’existence du Service commun Commande Publique-Juridique/Foncier – Assurances au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le compte de la commune de Saint-Pancrace sur la base du coût horaire forfaitaire, établi dans la convention, des agents en charge du service de la Commande Publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de Saint-Pancrace.
Délibération n°
2025 02 10 4 DEROGATION AUX PLACES DE STATIONNEMENTS PROJET VINCI IMMOBILIER
Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L152-6-1 du code de l’urbanisme il est possible de réduire l’obligation imposé par le PLU concernant le nombre de places de stationnement véhicules si en contrepartie il y a une création permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement : l’obligation étant respectée, la dérogation peut être accordée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
7 POUR, 1 CONTRE : Sophie MONNOIS, 1 ABSTENTION : Benoit TRUCHET
- ACCORDE la dérogation aux 61 places de stationnement véhicules imposées par le PLU par la création de 56 places de stationnement véhicules du projet avec la création de 93 emplacements vélos.
Sophie MONNOIS justifie son vote par l’observation de problèmes récurrents de stationnement dans la station des Bottières.
Délibération n°
2025 02 10 5
CONVENTION 2025 -2027 DE PRESTATION avec la Communauté de Communes 3CMA POUR DES INTERVENTIONS EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DE SANTE AU TRAVAIL
Monsieur le Maire rappelle que l’autorité territoriale est chargée d’assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité, de ce fait i lui revient d’organiser au mieux la prévention des risques professionnels dans sa collectivité.
Le budget global prévisionnel de la mission est fixé à 2 700 euros
La date d’effet de la convention est fixée au 01/01/2025 et prendra fin le 31 /12/2027. Elle se renouvellera par reconduction expresse à compter du 1er janvier 2028.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide la convention,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
-
Délibération n°
2025 02 10 6 MARCHE SUBSEQUENT VOIRIE RUE DE L’EGLISE
L’ouverture des plis a eu lieu le 23 janvier 2025, 4 offres ont été remises, après analyse des offres selon le Règlement de la Consultation (prix des prestations 100 %)
Monsieur le Maire propose de retenir les offres présentées par les candidats suivants :
Nom candidat Montant de l’offre de prix
(HT)
COLAS – Saint-Julien-Mondenis 31 400.65 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le marché subséquent à passer aux conditions tarifaires énoncées ci-dessus et précisées dans le marché, avec le candidat COLAS – Saint- Julien-Mondenis.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à son suppléant de droit, à signer le marché correspondant, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
- INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.
Le Maire, Roger BLANC-COQUAND