Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 005 pages 35 à 70 publié le 24 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 003 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 003 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 005 pages 35 à 70 publié le 24 janvier 2018 Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 005 pages 35 à 70 publié le 24 janvier 2018)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales, ARS

971-2018-01-11-005

Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire des activités de

médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans

les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau

ARS - 971-2018-01-11-005 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 35——— — —— ————

7 f Décision ARS/POS/Hospit/

© > Agence de Santé Relative au changement d'implantation

Guadeloupe provisoire des activités de médecine du Saint-Martin D > : à

Saint-Barthélemy Centre Hospitalier Universitaire (CHU)

Service émetteur : dans les locaux du Centre Hospitalier de Gouvernance Hospitalière Capesterre Belle Eau

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-5 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 fixant le projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHU) visant à obtenir la délocalisation partielle de son activité de médecine dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle Eau (CHCBE);

Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de Pointe à Pitre le 28 novembre 2017 consécutif à l'incendie ;

Considérant le déclenchement par le Préfet du plan blanc élargi départemental compte tenu de la crise sanitaire et de la nécessité de redéployer dans l'urgence l'offre de soins dans les établissements de santé de Guadeloupe ;

Considérant que dès le déclenchement du plan blanc élargi, tous les établissements de santé, publics et privés, doivent déclencher leur plan blanc ;

Considérant que ce contexte d'extrême urgence a conduit de fait à la réquisition de locaux au sein du CHCBE sis Rue Babin Saint-Sauveur 97130, Capesterre Belle Eau ;

Considérant que la relocalisation partielle des activités du CHU dans les locaux du CHCBE facilite la réorganisation régionale de l'offre de soins pour faire face à une situation exceptionnelle ;

Considérant que cette demande permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de Guadeloupe ;

Considérant que la demande satisfait aux conditions techniques de fonctionnement puisque ce transfert de site permet au CHU de disposer, par convention de partenariat, de locaux adaptés ;

Considérant que l’article L.3131-8 du Code de la santé publique (CSP) précise que : «Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan blanc élargi».

DECIDE :

Article 1” — le changement d'implantation pour exercer une partie de ses activités de médecine sur le site du CHCBE sis Rue Babin Saint-Sauveur 97130, Capesterre Belle Eau est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes

Cette autorisation provisoire est valable à compter du 28/11/2017 jusqu’à réintégration totale des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;

ARS - 971-2018-01-11-005 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 36Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.

Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1 1 JAN. 2018

Le Directeur Général

ARS - 971-2018-01-11-005 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 37ARS

971-2018-01-11-001

Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire des activités de

médecine, médecine d'urgence, réanimation et chirurgie du

Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de

la Clinique des Eaux Claires

ARS - 971-2018-01-11-001 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine, médecine d'urgence, réanimation et chirurgie du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique des Eaux Claires 38Décision ARS/POS/Hospit/,

Relative au changement d'implantation

© D Agence de Santé provisoire des activités de médecine,

Guadeloupe médecine d’urgence, réanimation et Saint-Martin s à Gé éa Saint-Barthélemy chirurgie du Centre Hospitalier

Service émetteur: Universitaire (CHU) dans les locaux de la Gouvernance Hospitalière Clinique des Eaux Claires

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-5 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 fixant le projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHU) visant à obtenir la localisation partielle de ses activités de médecine, médecine d'urgence et de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire dans les locaux

de la Clinique des Eaux Claires sis MOUDONG Sud -— 97 122 Baie-Mahault ;

Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de Pointe à Pitre le 28 novembre 2017 consécutif à

l'incendie ;

Considérant le déclenchement par le Préfet du plan blanc élargi départemental compte tenu de la crise sanitaire et de la nécessité de redéployer dans l'urgence l'offre de soins dans les établissements de santé

de Guadeloupe ;

Considérant que le plan blanc élargi identifie des risques départementaux dont la non-fonctionnalité du

CHU ;

Considérant que la Clinique des Eaux Claires est identifiée comme établissement de première ligne pour faciliter le transfert des patients, notamment pour la prise en charge des urgences ;

Considérant que ce contexte d'extrême urgence a conduit de fait à l'occupation de locaux au sein de la

Clinique les Eaux Claires sis MOUDONG Sud -— 97 122 Baie-Mahault ;

Considérant que la localisation partielle des activités du CHU dans les locaux de la Clinique des Eaux Claires facilite la réorganisation régionale de l'offre de soins pour faire face à cette situation exceptionnelle;

Considérant que cette demande permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par

le SROS de Guadeloupe ;

Considérant que la demande satisfait aux conditions techniques de fonctionnement puisque ce transfert de site permet au CHU de disposer, par convention de partenariat du 14/12/2017, de locaux adaptés à la

prise en charge de ces activités ;

Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.

Considérant que l'article L.3131-8 du Code de la santé publique (CSP) précise que : «Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, le représentant de | ‘État dans le département

peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan blanc élargi».

DECIDE :

ARS - 971-2018-01-11-001 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine, médecine d'urgence, réanimation et chirurgie du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique des Eaux Claires 39Article 1°— le changement d'implantation pour exercer une partie de ses activités de médecine, médecine d'urgence, de réanimation et de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire sur le site de la Clinique des Eaux Claires sis MOUDONG Sud -— 97 122 Baie-Mahault est accordé au Centre Hospitalier

Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes

Cette autorisation provisoire est valable à compter du 28/11/2017 jusqu'à réintégration totale des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre

CEDEX ;

Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;

Article 3- La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.

Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

1 1 JAN. 2018 Gourbeyre, le

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-11-001 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine, médecine d'urgence, réanimation et chirurgie du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique des Eaux Claires 40ARS

971-2017-12-31-005

Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017

annulant et remplaçant la décision

n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 portant

modification du prix de journée pour l'année 2017 du

C.M.P.P. "LES ANOLIS"

ARS - 971-2017-12-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du C.M.P.P. "LES ANOLIS" 41Ar © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélémy

DECISION TARIFAIRE N°187/POMS/PH/N°971-/POMS/PH/N°971-

ANNULANT ET REMPLACANT LA DECISION N°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DU

C. M. P. P. "LES ANOLIS" - 970102703

Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;:

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C. M. P. P.

"LES ANOLIS" (970102703) sise 4, Rue C. SIBAN, 97160, LE MOULE, et gérée par l'entité

dénommée A. A. E. A. (970102836) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 en date du 19/12/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" - 970102703 ;

ARS - 971-2017-12-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du C.M.P.P. "LES ANOLIS" 42A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes Article 1° et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 124.23

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1143 593.08

DEPENSES - dont CNR 38 562.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 144 681.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 322 398.31

Groupe I

Produits de la tarification 1 249 095.75

- dont CNR 38 562.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 73 302.56

TOTAL Recettes 1 322 398.31

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P."LES ANOLIS" (970102703) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 607.53 0.00 0.00 0.00

Article 3

reconduction sont les suivants :

À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 288.18 0.00 0.00 0.00

ARS - 971-2017-12-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du C.M.P.P. "LES ANOLIS" 43Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.

Gourbeyre, le 3 1 DEC. 2017

Le Directeur Général,

<<

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du C.M.P.P. "LES ANOLIS" 44ARS

971-2017-12-31-007

Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017

annulant et remplaçant la décision

N°170/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-19-006 portant

modification du prix de journée pour l'année 2017 de la

MAS de BASSE-TERRE

ARS - 971-2017-12-31-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision N°170/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-19-006 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS de BASSE-TERRE 45Al © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélémy

DECISION TARIFAIRE N°189/POMS/PH/N°971-/POMS/PH/N°971-

ANNULANT ET REMPLACANT LA DECISION N°170/POMS/PH/N°971-2017-12-19-006 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE LA

MAS DE BASSE-TERRE - 970109625

Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;

l’arrêté en date du 09/03/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE

BASSE-TERRE (970109625) sise à, CHEMIN DE BEAUVALLON, 97100, BASSE-TERRE, et

gérée par l'entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°170 en date du 19/12/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE - 970109625 ;

ARS - 971-2017-12-31-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision N°170/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-19-006 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS de BASSE-TERRE 46DECIDE |

ah

Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 239 940.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 732 737.23

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 433 878.38

- dont CNR 65 000.00 Reprise de déficits 552 351.26

TOTAL Dépenses 2 958 906.87

Groupe I

Produits de la tarification 2 158 906.87

- dont CNR 65 000.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 200 000.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 958 906.87

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 475.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 255.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ARS - 971-2017-12-31-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision N°170/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-19-006 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS de BASSE-TERRE 47Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, D 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE » (970108965) et à l'établissement concerné.

Fait à GOURBEYRE, le 3 1 DEC. 207

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-31-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et remplaçant la décision N°170/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-19-006 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS de BASSE-TERRE 48ARS

971-2017-12-31-004

Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017

modifiant la décision tarifaire modificative

n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 pour

l'année 2017 relative au montant et à la répartition de la

dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'APAEI pour les

établissements et services suivants : SESSAD - SESSAD

MAYOLETTE - IME MAYOLETTE

ARS - 971-2017-12-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 modifiant la décision tarifaire modificative n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 pour l'année 2017 relative au montant et à la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat 49Ar @ D Agence de Santé Guadelou Saint-Martin

Saint-Barthélemy DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/N° 971/2017-

MODIFIANT LA DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°128/ARS/POMS/PH/N° 971/2017-12-04-003 POUR L’ANNEE 2017 RELATIVE AU MONTANT ET A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APAEI - 970107900

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MAYOLETTE - 970107942

Institut médico-éducatif (IME) - IM.E. MAYOLETTE - 970108874

Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°47 en date du 29/08/2017,

Considérant la décision tarifaire n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 du 04/12/2017 portant modification pour

l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’ APAEI - 970107900,

DECIDE

Article 1° L'article 2 de la décision n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 du 04/12/2017 est modifié comme

suit :

À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 4 986 309.33€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de

reconduction étant également mentionnés:

ARS - 971-2017-12-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 modifiant la décision tarifaire modificative n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 pour l'année 2017 relative au montant et à la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat 50- personnes handicapées : 4 986 309.33 €

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD

970107942 | 0.00 0.00 1 671 156.81 0.00 0.00 0.00 0.00

PTOIOBSTA | ogs 660.18 | 2 329 492.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD

970107942 0.00 0.00 157.66 0.00 0.00 0.00 0.00

SIO108874 | jo ca 229.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à :

Article 2

Article 3

Article 4

- 644 692,49 € du 1” janvier au 31 janvier,

- 394 692.44€ du 1” février à 31décembre.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI (970107900) et aux structures concernées.

Gourbeyre, le 3 1 DEC. 2017

Le Directeur Général,

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 modifiant la décision tarifaire modificative n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 pour l'année 2017 relative au montant et à la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat 51ARS

971-2017-12-31-008

Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017

portant modification de la dotation globale de financement

pour l'année 2017 du SESSAD René HALTEBOURG

ARS - 971-2017-12-31-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD René HALTEBOURG 52Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélémy

DECISION TARIFAIRE HAPI N°188/POMS/PH/N°971-2017-

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU

SESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles;

le Code de la Sécurité Sociale;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;

l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;

le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD RENE

HALTEBOURG (970107876) sise 171, R AURELIE NANKY (BIS), 97139, LES ABYMES et gérée par

l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725);

la décision tarifaire initiale n°44 en date du 26/10/2017 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876

ARS - 971-2017-12-31-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD René HALTEBOURG 53Article 1°'

fixée à 2 056 038.86€.

A compter de 13/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 195 916.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 465 250.00

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 295 311.00

- dont CNR S 000.00

Reprise de déficits 118 961.86

TOTAL Dépenses 2 075 438.86

Groupe I

Produits de la tarification 2 056 038.86

- dont CNR 5 000.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 13 400.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 075 438.86

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 336.57€.

Le prix de journée est de 132.44€.

ARS - 971-2017-12-31-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD René HALTEBOURG 54Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

+ dotation globale de financement 2018 : 1 932 077.00€

(douzième applicable s’élevant à 161 006.42€)

* prix de journée de reconduction : 124.46€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV”" (970107876) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbegre , Le 3 1 DEC. 2017

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-31-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD René HALTEBOURG 55ARS

971-2017-12-31-006

Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017

portant modification du prix de journée pour l'année 2017

de l'IME L'ANCRE

ARS - 971-2017-12-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME L'ANCRE 56AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE /ARS/POMS/PH/N° 971/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME L'ANCRE - 970107207

Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l'arrêté munistériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME L'ANCRE

(970107207) sise 97160 LE MOULE et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 971/2017-10-26-016 en date du 26/10/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME L’ANCRE - 970107207.

ARS - 971-2017-12-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME L'ANCRE 57DECIDE ;

Article 1 ‘ Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif (IME) « l’Ancre » géré par l’ Association pour l’ Aide à l’Enfance et à l’ Adolescence (AAËEA) sont fixées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 507 451.12

- dont CNR 7 000.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 612 092.42

DEPENSES - dont CNR 6 000.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 393 815.83

- dont CNR 3 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 513 359.37

Groupe I

Produits de la tarification 3 423 442,51

- dont CNR 16 000.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 16 857.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 28 128.00

Reprise d’excédents 44 331.86

TOTAL Recettes 3 513 359.37

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de journée de la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 408.90 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT_3

Prix de journée (en €) 0.00 217.43 0.00 0.00 0.00 0.00

ARS - 971-2017-12-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME L'ANCRE 58Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le 31 DEC. 2017

Le Directeur général,

Patrice RICHARD

ARS - 971-2017-12-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME L'ANCRE 59PREFECTURE

971-2018-01-10-001

Arrêté SG CERT du 10 janvier 2018 portant dissolution de

la Régie de Recettes instituée auprès de la préfecture de

Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2018-01-10-001 - Arrêté SG CERT du 10 janvier 2018 portant dissolution de la Régie de Recettes instituée auprès de la préfecture de Basse-Terre 60EE =

Libarto « Égaliti « Fraternité

R£PUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFECTURE DE BASSE-TERRE

RÉGIE DE RECETTES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant dissolution de Ia régie de recettes instituée auprès

de la préfecture de la Basse-Terre

Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être allouées aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrées du ministère de l’intérieur :

VU la clôture du compte de la régie de recettes de la préfecture de Basse-Terre par la

direction régionale des finances publiques le 9 décembre 2017 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :;ARRETE

ARTICLE 1° — la régie de recettes de la préfecture de Basse-Terre a été dissoute le 9 décembre 2017 après la clôture des dernières opérations comptables.

ARTICLE 2 - l'arrêté du 8 janvier 1953 portant institution d’une régie de recettes auprès de la préfecture de Basse-Terre est abrogé.

ARTICLE 3 - le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse Terre, le 1 0 JAN. 2018

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale

de la Préfecture

- Virginie KLESPREFECTURE

971-2018-01-11-007

ARRETE SG SCI DU 11 JANVIER 2018 portant

prolongation de l'arrêté du 18 juillet 2017 concernant la

maison sis 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS

PREFECTURE - 971-2018-01-11-007 - ARRETE SG SCI DU 11 JANVIER 2018 portant prolongation de l'arrêté du 18 juillet 2017 concernant la maison sis 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS 63BE a À

Liberté « Égalité » Fraternité SR ER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETAIRE GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté SG-SCI du | 1 JAN. 2018 portant prolongation du délai de l’arrêté préfectoral

n° 2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017

portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique

concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet

à PORT-LOUIS (97117)

Parcelle cadastrale AP 102

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1, L 1331-26 et suivants,

ainsi que l’article L 1337-4 :

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 :

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :

Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le rapport motivé des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire missionnés du service Santé Environnement de l’ Agence de Santé en date du 14 mars 2017 concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet — 97117 PORT-LOUIS, parcelle cadastrale AP 102, appartenant à Monsieur Gérard RAMDINE, occupée par Monsieur Anthony MARIMOUTOU :

1/2

PREFECTURE - 971-2018-01-11-007 - ARRETE SG SCI DU 11 JANVIER 2018 portant prolongation de l'arrêté du 18 juillet 2017 concernant la maison sis 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS 64Vu l'arrêté préfectoral n°2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 portant application de l’article L 1331-26 du code de la santé publique concernant la maison sise rue

Charles Caignet à PORT-LOUIS (97117), parcelle cadastrale AP 102 :

Considérant que ce logement présente des critères d’insalubrité et constitue ainsi un danger pour la

santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper :

Considérant qu’il convient de mettre en demeure le propriétaire de faire cesser cette situation ;

Considérant la demande de délai supplémentaire souhaitée par Monsieur Gérard RAMDINE

propriétaire du logement concerné :

Considérant les éléments présentés permettant d’apprécier la réalité de lengagement pris pour la

réalisation des travaux de sortie d’insalubrité ;

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général de l'agence

de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :

Arrête

Article 1”- Le délai défini à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en

date du 18 juillet 2017 est prolongé de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral

n°2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 ainsi qu’à l’occupant.

Il sera également affiché à la mairie de PORT-LOUIS et sur la façade de l’immeuble.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de PORT-LOUIS, le directeur général de

l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guadeloupe.

Basse-Terre, le 1 1 JAN. 2018

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

VIRGINIE KLES

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de

quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

2/2

PREFECTURE - 971-2018-01-11-007 - ARRETE SG SCI DU 11 JANVIER 2018 portant prolongation de l'arrêté du 18 juillet 2017 concernant la maison sis 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS 65PREFECTURE

971-2018-01-15-001

ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant

ouverture d'une enquête publique sur la demande

d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier

existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des

Abymes, par le SYVADE

PREFECTURE - 971-2018-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, par le SYVADE 66Be

Liberté , Égalité . * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté SG-SCI du 15 JAN. 2018

portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du

code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension par réhausse

du casier existant de l’ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de

la Gabarre sur la commune des Abymes, présentée par le SYVADE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 512-14 et suivants, R 123-1 et

suivants :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique

relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement :

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur

Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélémy et de Saint-Martin :

le dossier de demande d’autorisation au titre des articles R 512-14 et suivants du code

de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension par réhausse du

casier existant de l’ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, présentée par le

SY VADE :

le rapport en date du 10 août 2017 de la direction de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier :

la décision en date du 5 septembre 2017 du président du tribunal administratif de la

Guadeloupe portant désignation de monsieur Christian MERIFIELD, en qualité de

commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique concernant cette

demande d’autorisation ;

les propositions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête,

PREFECTURE - 971-2018-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, par le SYVADE 67Article 1°: Une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du code de

l’environnement, d’une durée de 33 jours, est ouverte à la mairie de Pointe-à-Pitre, à la mairie

des Abymes et à la mairie de Baie-Mahault, du jeudi 15 février 2018 au lundi 19 mars 2018

inclus, sur la demande d’autorisation pour l’extension par réhausse du casier existant de l'ISDN de la Gabarre sur la commune des Abymes, présentée par le SYVADE.

Les activités de cet établissement sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature

des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques n° 2760,

3540 ;

- 2760 : installation de stockage de déchets non dangereux

- 3540: installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la

rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L 541-30-1 du code de

l’environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d’une

capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

Article 2 : Sont désignés :

- en qualité de commissaire enquêteur : M. Christian MERIFIELD, Directeur territorial

- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie des Abymes

Article 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 3 km, la commune de Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault sont elles aussi concernées.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de

celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios

locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le SYVADE de la

Guadeloupe.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-

ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie des Abymes, à la mairie de Pointe-

à-Pitre, à la mairie de Baie-Mahault, et dans les lieux publics desdites communes.

L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire des Abymes, du maire de Pointe-à-Pitre et du maire de Baie-Mahault.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par le

SY VADE sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.

Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la DEAL :

«http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/ », rubrique « risques technologiques », sous rubrique « information du public ».

Article 4: Le dossier de demande d’autorisation et le registre d’enquête publique sont

déposés dans les mairies des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault, du jeudi 15

février 2018 au lundi 19 mars 2018 inclus.

Le jeudi 15 février 2018, à l'ouverture des bureaux de la mairie des Abymes, de Pointe-à-

Pitre et de Baie-Mahault, les registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant leur mise à disposition du public.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

PREFECTURE - 971-2018-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, par le SYVADE 68Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d’enquête publique ouvert à cet effet dans les mairies des Abymes, de Pointe-à-Pitre, et de Baie-Mahault ou les adresser

par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus

tard le 19 mars 2018, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d’enquête publique déposés à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.

Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 6 : Monsieur Christian MERIFIELD, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses

observations écrites ou orales :

- à la mairie des Abymes,

Jeudi 15 février 2018 de 9 heures à 12 heures

Lundi 19 mars 2018 de 9 heures à 12 heures

- à la mairie de Pointe-à-Pitre,

Jeudi 22 février 2018 de 9 heures à 12 heures

- à la mairie de Baie-Mahault,

Mardi 6 mars 2018 de 9 heures à 12 heures

Article 7: A l’expiration du délai d’enquête publique, le 19 mars 2018, les registres

d'enquêtes publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du

commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses

conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de

l’expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet

(Service de la Coordination Interministérielle) les dossiers d'enquête déposés à la mairie des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault, les registres d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (6 exemplaires).

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur est adressée au Président du SYVADE, en sa qualité de porteur du projet.

PREFECTURE - 971-2018-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, par le SYVADE 69Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aux maires des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la

disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête

publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans

délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de

l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.

Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont

publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la

loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des

relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : monsieur Munoz, Responsable de projet (téléphone : 0590 88 30 95,

adresse électronique : c.munoz@eodd.fr).

Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par

arrêté, sur la demande d’autorisation pour l’extension par réhausse du casier existant de PISDN de la Gabarre sur la commune des Abymes, présentée par le SYVADE.

Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire

des Abymes, le maire de Pointe-à-Pitre, le maire de Baie-Mahault, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président du SYVADE, et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le

15 JAN. 2018

Pour le préfet, et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Viiginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, par le SYVADE 70