Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 005 pages 1 à 34 publié le 24 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 005 pages 1 à 34 publié le 24 janvier 2018 Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 005 pages 1 à 34 publié le 24 janvier 2018)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-005

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2018Sommaire

ARS

971-2018-01-12-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 12 janvier 2018 annule et remplace

l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (3 pages) Page 4

971-2018-01-11-010 - Arrêté SG-SCI du 11 janvier 2018 portant prolongation du délai de

l'arrêté préfectoral n° 2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 portant

application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant la maison sise

41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS (97117) - Parcelle cadastrale AP 102 (2 pages) Page 8

971-2018-01-11-006 - Décision ARS POS GH du 11 janvier 2018 relative au

renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du

patient intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut risque

podologique "Mon diabète et Moi" (2 pages) Page 11

971-2018-01-09-006 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de médecine HAD au GCS HAD de

MARIE-GALANTE (1 page) Page 14

971-2018-01-09-003 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de Gynécologie Obstétrique de la

Clinique des Eaux Claires (1 page) Page 16

971-2018-01-09-004 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de Médecine d'urgence de la

Clinique des Eaux Claires (1 page) Page 18

971-2018-01-09-002 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de traitement des cancers de la

Clinique des Eaux Claires (1 page) Page 20

971-2018-01-09-001 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance

magnétique (IRM) de la Clinique des Eaux Claires (1 page) Page 22

971-2018-01-09-005 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie ambulatoire de la Clinique "LES

EAUX CLAIRES" (1 page) Page 24

971-2018-01-11-003 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation de l'activité de médecine d'urgence du Centre Hospitalier

Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes (2 pages) Page 26

971-2018-01-11-002 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire de l'activité de médecine de la Clinique des Eaux

Claires dans les locaux de la Clinique de l'Espérance (2 pages) Page 29

2971-2018-01-11-004 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier

Universitaire (CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe (2 pages) Page 32

971-2018-01-11-005 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier

Universitaire (CHU) dans les locaux du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau (2

pages) Page 35

971-2018-01-11-001 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire des activités de médecine, médecine d'urgence,

réanimation et chirurgie du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la

Clinique des Eaux Claires (2 pages) Page 38

971-2017-12-31-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et

remplaçant la décision n°148/POMS/PH/N°971-2017-12-19-009 portant modification du

prix de journée pour l'année 2017 du C.M.P.P. "LES ANOLIS" (3 pages) Page 41

971-2017-12-31-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 annulant et

remplaçant la décision N°170/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-19-006 portant

modification du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS de BASSE-TERRE (3

pages) Page 45

971-2017-12-31-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 modifiant

la décision tarifaire modificative n°128/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-04-003 pour

l'année 2017 relative au montant et à la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAEI pour les établissements

et services suivants : SESSAD - SESSAD MAYOLETTE - IME MAYOLETTE (2 pages) Page 49

971-2017-12-31-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant

modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD René

HALTEBOURG (3 pages) Page 52

971-2017-12-31-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 31 décembre 2017 portant

modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'IME L'ANCRE (3 pages) Page 56

PREFECTURE

971-2018-01-10-001 - Arrêté SG CERT du 10 janvier 2018 portant dissolution de la Régie

de Recettes instituée auprès de la préfecture de Basse-Terre (2 pages) Page 60

971-2018-01-11-007 - ARRETE SG SCI DU 11 JANVIER 2018 portant prolongation de

l'arrêté du 18 juillet 2017 concernant la maison sis 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS

(2 pages) Page 63

971-2018-01-15-001 - ARRETE SG-SCI DU 15 JANVIER 2018 portant ouverture d'une

enquête publique sur la demande d'autorisation pour l'extension par réhausse du casier

existant de l'ISDND de la Gabarre sur la commune des Abymes, par le SYVADE (4 pages) Page 66

3ARS

971-2018-01-12-004

Arrêté ARS POSC RPH du 12 janvier 2018 annule et

remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008

relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre

de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017

ARS - 971-2018-01-12-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 12 janvier 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 4Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

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ARRETE ARS/POSC/RPH/

Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-01-12-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 12 janvier 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 5Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante est arrêtée à 255 066,78 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 207 306,10 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 43 650,43 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 3 608,08 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 3 608,08 € au titre de l'exercice précédent,

o 40 042,35 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 40 042,35 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 4 083,04 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

O 4 083.04 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 4 083.04 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM1)

o 0 € pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

e 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-01-12-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 12 janvier 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 6- 27,21 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 27,21 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE au titre de l'exercice courant

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 1 2 JAN. 2018

Le Directeur général de l'agence de santé

Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy ——.

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-12-004 - Arrêté ARS POSC RPH du 12 janvier 2018 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/RPH/N°971-2017-12-20-008 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 7ARS

971-2018-01-11-010

Arrêté SG-SCI du 11 janvier 2018 portant prolongation du

délai de l'arrêté préfectoral n°

2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet

2017 portant application de l'article L. 1331-26 du Code de

la Santé Publique concernant la maison sise 41 rue Charles

Caignet à PORT-LOUIS (97117) - Parcelle cadastrale AP

102

ARS - 971-2018-01-11-010 - Arrêté SG-SCI du 11 janvier 2018 portant prolongation du délai de l'arrêté préfectoral n° 2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 portant application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS 8Liberté« Égalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETAIRE GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté SG-SCI du | 1 JAN 201 portant prolongation du délai de l’arrêté préfectoral

n° 2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017

portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet

à PORT-LOUIS (97117)

Parcelle cadastrale AP 102

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1, L 1331-26 et suivants, ainsi que l’article L 1337-4 ;

le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le rapport motivé des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire missionnés du service Santé Environnement de l’Agence de Santé en date du 14 mars 2017 concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet - 97117 PORT-LOUIS, parcelle cadastrale AP 102, appartenant à Monsieur Gérard RAMDINE, occupée par Monsieur Anthony MARIMOUTOU ;

1/2

ARS - 971-2018-01-11-010 - Arrêté SG-SCI du 11 janvier 2018 portant prolongation du délai de l'arrêté préfectoral n° 2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 portant application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS 9Vu l'arrêté préfectoral n°2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 portant

application de l’article L 1331-26 du code de la santé publique concernant la maison sise rue

Charles Caignet à PORT-LOUIS (97117), parcelle cadastrale AP 102 :

Considérant que ce logement présente des critères d’insalubrité et constitue ainsi un danger pour la

santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper ;

Considérant qu’il convient de mettre en demeure le propriétaire de faire cesser cette situation :

Considérant la demande de délai supplémentaire souhaitée par Monsieur Gérard RAMDINE

propriétaire du logement concerné :

Considérant les éléments présentés permettant d’apprécier la réalité de l’engagement pris pour la

réalisation des travaux de sortie d’insalubrité :

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général de l'agence

de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :

Arrête

Article 1 - Le délai défini à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en

date du 18 juillet 2017 est prolongé de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral

n°2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 ainsi qu’à l’occupant.

Il sera également affiché à la mairie de PORT-LOUIS et sur la façade de l’immeuble.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de PORT-LOUIS, le directeur général de

l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guadeloupe.

Basse-Terre, le 1 1 JAN. 2018

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

{

VIRGINIE =

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le

délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de

quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

2/2

ARS - 971-2018-01-11-010 - Arrêté SG-SCI du 11 janvier 2018 portant prolongation du délai de l'arrêté préfectoral n° 2017-07-18-006/SG/DiCTAJ/BRA en date du 18 juillet 2017 portant application de l'article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant la maison sise 41 rue Charles Caignet à PORT-LOUIS 10ARS

971-2018-01-11-006

Décision ARS POS GH du 11 janvier 2018 relative au

renouvellement de l'autorisation de dispenser un

programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé

Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut

risque podologique "Mon diabète et Moi"

ARS - 971-2018-01-11-006 - Décision ARS POS GH du 11 janvier 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut risque podologique "Mon diabète et Moi" 11Décision ARS/POS/GH/

relative au renouvellement de l’autorisation de dispenser

0) de un programme d'éducation thérapeutique du patient one si ‘ intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique Sn Dertibemy à haut risque podologique « Mon diabète et Moi »

Service émetteur : Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;

Vu la décision n° POS/GH/2013-141 du 28 mars 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patient diabétique à risque podologique en ambulatoire » par le Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes ;

Vu la demande présentée le 30 juin 2017 par le Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes sollicitant le renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut risque podologique « Mon diabète et Moi » ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;

DECIDE :

Article 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut risque podologique « Mon diabète et Moi » coordonné par le Docteur Walé KANGAMBEGA CHATEAU-DEGAT, accordée au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l'article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).

Article 2- La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.

Article _3- Conformément aux dispositions de l’article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration annuelle auprès de l’'ARS.

ARS - 971-2018-01-11-006 - Décision ARS POS GH du 11 janvier 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut risque podologique "Mon diabète et Moi" 12Article 4- L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l'article R1161-4 et à l'annexe III de l'arrêtée du 14 janvier 2015.

Article 5- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 6- Le Directeur du Pêle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1 1 JAN. 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-11-006 - Décision ARS POS GH du 11 janvier 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé Programme ETP ambulatoire du patient diabétique à haut risque podologique "Mon diabète et Moi" 13ARS

971-2018-01-09-006

Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de

médecine HAD au GCS HAD de MARIE-GALANTE

ARS - 971-2018-01-09-006 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de médecine HAD au GCS HAD de MARIE-GALANTE 14à 4 Décision ARS/POS/GH/N°

. D Relative au renouvellement tacite de l’autorisation

Saint-Martin d'activité de médecine HAD au GCS HAD de Saint-Barthélemy MARIE-GALANTE Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 09 novembre 2017 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine en HAD déposé par le GCS HAD de MARIE-GALANTE;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation de l'activité de médecine en hospitalisation à domicile déposé par le GCS HAD de MARIE-GALANTE est acté.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 01 novembre 2017.

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le - 0 JAN, 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

à UT

ARS - 971-2018-01-09-006 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'activité de médecine HAD au GCS HAD de MARIE-GALANTE 15ARS

971-2018-01-09-003

Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité

de Gynécologie Obstétrique de la Clinique des Eaux

Claires

ARS - 971-2018-01-09-003 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de Gynécologie Obstétrique de la Clinique des Eaux Claires 16à r Décision ARS/POS/GH/N°

© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l'autorisation

DA d'exercer l’activité de Gynécologie Obstétrique de

Saint-Barthélemy la Clinique des Eaux Claires

Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de Gynécologie Obstétrique déposé par La Clinique les Eaux Claires, sis Moudong Sud - 97122 Baie-Mahault ;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer une activité de Gynécologie Obstétrique, en hospitalisation complète, de la Clinique des Eaux Claires est acté.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, arrivera à échéance au 28 décembre 2022.

Article 3- la visite de conformité, devra être sollicitée par l'établissement dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article D. 6122-38 du CSP.

Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le - 9 JAN. 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-09-003 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de Gynécologie Obstétrique de la Clinique des Eaux Claires 17ARS

971-2018-01-09-004

Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité

de Médecine d'urgence de la Clinique des Eaux Claires

ARS - 971-2018-01-09-004 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de Médecine d'urgence de la Clinique des Eaux Claires 18à 4 Décision ARS/POS/GH/IN°

© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation

Sarre d'exercer l’activité de Médecine d'urgence de la

Saint-Barthélemy Clinique des Eaux Claires

Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer la médecine d'urgence déposé par La Clinique les Eaux Claires, sis Moudong Sud - 97122 Baie-Mahault ;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer une activité de médecine d'urgence (structure des urgences) de la Clinique des Eaux Claires est acté.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, arrivera à échéance au 9 mars 2022.

Article 3- la visite de conformité, devra être sollicitée par l'établissement dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article D. 6122-38 du CSP.

Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le - 0 JAN. 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-09-004 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de Médecine d'urgence de la Clinique des Eaux Claires 19ARS

971-2018-01-09-002

Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité

de traitement des cancers de la Clinique des Eaux Claires

ARS - 971-2018-01-09-002 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de traitement des cancers de la Clinique des Eaux Claires 20à 4 Décision ARS/POS/GHIN®

© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l'autorisation gd d'exercer l’activité de traitement des cancers de la Saint-Barthélemy Clinique des Eaux Claires Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R6122-32-2;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de traitement

des cancers déposé par La Clinique les Eaux Claires, sis Moudong Sud - 97122 Baie-Mahault ;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région

Guadeloupe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer une activité de traitement des cancers sous la modalité de chirurgie gynécologique, digestive, urologie, maxillo-facial et seins, de la Clinique des Eaux Claires est acté.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, arrivera à échéance au 17 octobre 2022.

Article 3- la visite de conformité, devra être sollicitée par l'établissement dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article D. 6122-38 du CSP.

Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le - Q JAN, 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-09-002 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exercer l'activité de traitement des cancers de la Clinique des Eaux Claires 21ARS

971-2018-01-09-001

Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un

appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) de la

Clinique des Eaux Claires

ARS - 971-2018-01-09-001 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) de la Clinique des Eaux Claires 22ee 4 Décision ARS/POS/GH/IN°

© > Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l'autorisation Guadeloupe d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance

Saint-Barthélemy magnétique (IRM) de la Clinique des Eaux Claires Service émetteur : Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation déposé visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type IRM par La Clinique les Eaux Claires sis Moudong Sud - 97122 Baie- Mahault;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

DECIDE :

Article 1 - Le renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un IRM à usage clinique de marque Général Electrique Médical Systems, type Optima XT, n° de série R80 051 de 1,5 Tesla, à la Clinique des Eaux Claires est acté.

Ce renouvellement d'activité, d’une durée de 5 ans, arrivera à échéance au 30 mai 2022.

Article 3 - la visite de conformité, devra être sollicitée par l'établissement dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article D. 6122-38 du CSP.

Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5 - Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le - JAN 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

ARS - 971-2018-01-09-001 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie à résonance magnétique (IRM) de la Clinique des Eaux Claires 23ARS

971-2018-01-09-005

Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au

renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie

ambulatoire de la Clinique "LES EAUX CLAIRES"

ARS - 971-2018-01-09-005 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie ambulatoire de la Clinique "LES EAUX CLAIRES" 24à 4 Décision ARS/POS/GH/N°

© } Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation Guadeloupe de chirurgie ambulatoire de la Clinique « LES Saint-Barthélemy EAUX CLAIRES » Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de chirurgie

ambulatoire déposé par la Clinique « Les Eaux Claires »;

Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète arrivera à échéance au 28 mai 2021 et que la pratique de cette activité en ambulatoire est une forme de l'autorisation de chirurgie ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation de l'activité de chirurgie ambulatoire de la Clinique « Les Eaux Claires » est acté.

Ce renouvellement d'activité arrivera à échéance au 28/05/2021

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le - Q JAN, 2018

Le Directeur Général

ARS - 971-2018-01-09-005 - Décision ARS POS GH du 9 janvier 2018 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie ambulatoire de la Clinique "LES EAUX CLAIRES" 25ARS

971-2018-01-11-003

Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation de l'activité de médecine

d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de

Pointe-à-Pitre/Abymes

ARS - 971-2018-01-11-003 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation de l'activité de médecine d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes 26——— ——— -————

à f Décision ARS/POS/Hospit/

© D Agence de Santé Relative au changement d'implantation de

cons l’activité de médecine d’urgence du Centre

Saint-Barthélemy Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe à

Service émetteur : Pitre / Abymes

Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article D.6122-38 du CSP;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 fixant le projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHU) visant à obtenir la localisation partielle de son activité de médecine d'urgence au sein de l’hôpital de campagne ESCRIM ;

Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de Pointe à Pitre le 28 novembre 2017 consécutif à l'incendie ;

Considérant le déclenchement par le Préfet du plan blanc élargi départemental compte tenu de la crise sanitaire et de la nécessité de redéployer dans l'urgence l'offre de soins dans les établissements de santé de Guadeloupe ;

Considérant la mise en place sur le site du CHU de l'hôpital de campagne ESCRIM pour accueillir toutes les Urgences Pédiatriques en dehors des enfants gravement traumatisés, les traumatismes peu graves n'ayant pas besoin d'hospitalisation et les urgences médicales adultes légères n'ayant pas besoin d'hospitalisation ;

Considérant que cette demande permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de Guadeloupe ;

Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.

Considérant que l’article L.3131-8 du Code de la santé publique (CSP) précise que : «Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan blanc élargi».

DECIDE :

Article 1° le changement d'implantation pour exercer une partie de ses activités de médecine d'urgence sur son site d'implantation initial Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes.

L'autorisation temporaire est valable à compter du 3/12/2017 jusqu'à cessation de l'activité de

l'ESCRIM.

Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d’une nouvelle implantation géographique

(FINESS) ;

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.

|

ARS - 971-2018-01-11-003 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation de l'activité de médecine d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes 27Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

1 1 JAN. 2018 Gourbeyre, le

Le Directeur Général

Patrice RICHARD Re Eds ü te

De € FRANÇAISE RÉPUBL QU

ARS - 971-2018-01-11-003 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation de l'activité de médecine d'urgence du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes 28ARS

971-2018-01-11-002

Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire de l'activité de

médecine de la Clinique des Eaux Claires dans les locaux

de la Clinique de l'Espérance

ARS - 971-2018-01-11-002 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de médecine de la Clinique des Eaux Claires dans les locaux de la Clinique de l'Espérance 29—————_——

À f Décision ARSIPOS/Hospit/

© > Agence de Santé Relative au changement d'implantation

Guadeloupe provisoire de l’activité de médecine de la Saint-Martin k 3 à Saint-Barthélemy Clinique des Eaux Claires dans les locaux

Service émetteur : de la Clinique de l’Espérance Gouvernance Hospitalière

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-5 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 fixant le projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;

Vu la demande présentée par la Clinique les Eaux Claires visant à obtenir la localisation de son activité de médecine dans les locaux de la Clinique de l'Espérance sis Providence - 97139 Abymes Guadeloupe afin de pouvoir répondre aux exigences du plan blanc élargi ;

Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de Pointe à Pitre le 28 novembre 2017 consécutif à

l'incendie ;

Considérant le déclenchement par le Préfet du plan blanc élargi départemental compte tenu de la crise sanitaire et de la nécessité de redéployer dans l'urgence l'offre de soins dans les établissements de santé

de Guadeloupe ;

Considérant que dès le déclenchement du plan blanc élargi, tous les établissements de santé, publics et

privés, doivent déclencher leur plan blanc ;

Considérant que le plan blanc élargi identifie des risques départementaux dont la non-fonctionnalité du

CHU ;

Considérant que la Clinique des Eaux Claires est identifiée comme établissement de première ligne pour faciliter le transfert des patients, notamment pour la prise en charge des urgences ;

Considérant que ce contexte d'extrême urgence a conduit de fait à l'occupation de locaux au sein de la

Clinique les Eaux Claires sis MOUDONG Sud -— 97 122 Baie-Mahault ;

Considérant que la mise à disposition de locaux au profit du Centre Hospitalier Universitaire Régional de Pointe-à-Pitre oblige la Clinique des Eaux Claires à transférer des lits au sein de la clinique de l'Espérance, appartenant au même groupe KAPA SANTE ;

Considérant que cette demande permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par

le SROS de Guadeloupe ;

Considérant que la demande satisfait aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que cette localisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.

Considérant que l'article L.3131-8 du Code de la santé publique (CSP) précise que : «Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, le représentant de | ‘État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan blanc élargi».

DECIDE :

ARS - 971-2018-01-11-002 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de médecine de la Clinique des Eaux Claires dans les locaux de la Clinique de l'Espérance 30Article 1”- le changement d'implantation pour exercer son activité de médecine sur le site de la Clinique de l'Espérance sis Providence — 97139 — Les Abymes est accordée à la Clinique Les Eaux Claires.

Cette autorisation provisoire est valable à compter du 28/11/2017 jusqu'au départ de l’activité du CHU du site de la Clinique des Eaux Claires et réintégration totale des activités de soins sur son site d'implantation initial sis, Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX ;

Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique

(FINESS) :

Article 3- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.

Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1 1 JAN. 2018

Le Directeur Général

Patrice RICHARD

RUTETS

ARS - 971-2018-01-11-002 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire de l'activité de médecine de la Clinique des Eaux Claires dans les locaux de la Clinique de l'Espérance 31ARS

971-2018-01-11-004

Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au

changement d'implantation provisoire des activités de

médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans

les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe

ARS - 971-2018-01-11-004 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe 32À f Décision ARS/POS/Hospit/.

© D Agence de Santé Relative au changement d'implantation

Re provisoire des activités de médecine du

Saint-Barthélemy Centre Hospitalier Universitaire (CHU)

Service émetteur : dans les locaux de la Polyclinique de Gouvernance Hospitalière

d Guadeloupe

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-5 ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 fixant le projet de santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes sis Route de Chauvel - 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX (CHU) visant à obtenir la localisation partielle de son activité de gynécologie obstétrique et de néonatologie dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe sis Rue Raphael Joliviere, Pointe-à-Pitre ;

Considérant le déclenchement du plan blanc du CHU de Pointe à Pitre le 28 novembre 2017 consécutif à l'incendie ;

Considérant le déclenchement par le Préfet du plan blanc élargi départemental compte tenu de la crise sanitaire et de la nécessité de redéployer dans l'urgence l'offre de soins dans les établissements de santé de Guadeloupe ;

Considérant que dès le déclenchement du plan blanc élargi, tous les établissements de santé, publics et privés, doivent déclencher leur plan blanc ;

Considérant que la Polyclinique de Guadeloupe est identifiée comme établissement de première ligne pour faciliter le transfert des patient ;

Considérant que ce contexte d'extrême urgence a conduit de fait à la réquisition de locaux au sein de la Polyclinique sis Rue Raphael Joliviere, Pointe-à-Pitre ;

Considérant que la relocalisation partielle des activités du CHU dans les locaux de la Polyclinique facilite la réorganisation régionale de l'offre de soins pour faire face à une situation exceptionnelle ;

Considérant que cette demande permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de Guadeloupe ;

Considérant que la demande satisfait aux conditions techniques de fonctionnement puisque ce transfert de site permet au CHU de disposer, par convention de partenariat, de locaux adaptés ;

Considérant que cette délocalisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.

Considérant que l’article L.3131-8 du Code de la santé publique (CSP) précise que : «Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, le représentant de | ‘État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan blanc élargi».

DECIDE :

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ARS - 971-2018-01-11-004 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe 33Article 1°” le changement d'implantation pour exercer une partie de ses activités de gynécologie obstétrique et de néonatologie dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe sis Rue Raphael Joliviere, Pointe-à-Pitre est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes.

L'autorisation temporaire est valable à compter du 28/11/2017 jusqu'à réintégration totale des activités des activités de soins du CHU sur son site d'implantation initial Route de Chauvel - 97159 Pointe- à-Pitre CEDEX ;

Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d’une nouvelle implantation géographique (FINESS) ;

Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.

Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Guadeloupe.

Gourbeyre, le 11 JAN, 2018

Le Directeur Général

ARS - 971-2018-01-11-004 - Décision ARS POS HOSPIT du 11 janvier 2018 relative au changement d'implantation provisoire des activités de médecine du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Polyclinique de Guadeloupe 34