Procès Verbal - PV CM 07.10.2024

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Procès Verbal - PV CM 07.10.2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.10.2024)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 7 o c t o b r e 2 0 2 4

L’an deux mil vingt-quatre, le sept du mois d’octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . Mme CHA TELAIN-LE COURIAUD (jusqu’à 21 h 25). M. VUICHARD . M. BERHAULT . Mme GUINGO . Mme BRIAND . M. LE MESLE . M. HERVÉ . M. SOUFFLET . M. GILLOT . M. MORANGE . Mme HOUSSIN . Ms CHARTIE . JORE . Mmes CAPLAN . MOINEAU . M. LATOUCHE . Mme GAUTHIER.

Absents excusés : Mme FOULLOUS-LOPINET . M. MONSIGNY . Mme TOURNOUX . Mme PELOIS . M. MARTIN .

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme CHATELAIN-LE COURIAUD à Mme LOUAPRE (à partir de 21 h 25)

M. PERREUL à M. GILLOT

M. MOSSET à M. VUICHARD

Mme TOURON à M. JORE

M. Matthieu MORANGE a été nommé secrétaire.

Mme la Maire lève la séance pour laisser M. Philippe CARRIOU du service « Éclairage public » de Rennes Métropole présenter le Schéma de Cohérence d’Aménagement Lumière (SCAL).

A l’issue de cette présentation, Mme la Maire rouvre la séance à 20 h 50.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 9 septembre 2024

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 9 septembre 2024.

2°/ Bourse à projets – Attribution d’une subvention à Nino COUSIN--MORIN

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Associative et Culturelle, expose au Conseil Municipal le projet de Nino COUSIN-MORIN.

Ce jeune Lailléen, participe à un projet de travail sur les mangroves en Asie. Il s’engage, comme les précédents bénéficiaires de la bourse à projets à faire un retour de son expérience auprès de la population notamment par la diffusion d’un film dans 10 à 12 mois.

Il a été reçu par la commission et compte tenu de l’intérêt de son projet et de son adéquation avec les critères définis, un avis favorable a été émis pour l’attribution d’une subvention.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD précise que ce jeune est parti l’été dernier en Asie du sud-est.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Son projet répond pleinement à l’objectif de la bourse à projets.

Le film réalisé est en montage et sera diffusé au plus grand nombre dont les Lailléens. La commune essaiera de coupler cette diffusion avec un temps fort de la transition. Le budget du voyage a été très élevé et la subvention représente « une petite goutte » dans ce projet.

Mme Nelly GUINGO sollicite les dates du voyage qui ne figurent pas dans le dossier de présentation.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD indique que les jeunes sont partis 3 mois pendant l’été. L’information est anecdotique.

Mme la Maire ajoute que ces jeunes d’AgroParis Tech font une étude sur l’impact du climat sur cet écosystème qu’est la mangrove et que la municipalité est ravie de pouvoir les aider pour cette étude.

M. Jean-Paul VUICHARD demande si leur film sera prêt en mai.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD répond qu’ils ont cette date en tête. Toutefois, le film est très ambitieux. Il s’agit d’un gros travail qui nécessite du temps. Ils seront resollicités à ce sujet.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’octroyer une subvention de 200 euros à Nino COUSIN-MORIN au titre de la bourse à projets.

3°/ Budget général - Décision modificative n° 4

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique, expose à l’Assemblée la nécessité d’abonder les crédits au niveau de l’opération 201, afin de permettre le règlement du pont élévateur dont le montant est plus élevé d’un millier d’euros que le prévisionnel.

Corrélativement, une diminution de 1 000 € des crédits prévus pour la réalisation des travaux d’aménagement de la mairie annexe – opération 135 est à opérer

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la décision modificative budgétaire n° 4 telle que présentée ci-dessous.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération

Article

Désignation

Dépenses Dépenses Recettes Recettes

Diminution des

crédits

Augmentation

des crédits

Diminution des

crédits

Augmentation

des crédits

201

21578

Autre matériel

technique

+ 1 000.00

135

21318

Autres bâtiments

publics

- 1 000.00

TOTAL - 1 000.00 + 1 000.00COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

4°/ Ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches et jours fériés

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique expose : Vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail ;

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment ;

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;

Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire ;

Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Vu l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps ; Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité ;

Vu l’avis consultatif établi entre partenaires sociaux et acteurs du commerce (projet reçu le 5 septembre 2024), établit pour une durée de 2 ans, visant à autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail 3 dimanches maximum par an parmi une liste de 6 et préconisant de limiter le nombre d’ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8 ;

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Ainsi, pour l’année 2025, conformément à l’avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), la Maire de LAILLÉ peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés dans la limite de 3 dimanches parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025 (1er dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire), 30/11/2025 (dimanche suivant le Black Friday), 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël).

Conformément à l’article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision de la Maire ne pourra être prise qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.

Par ailleurs, conformément à l’avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre.

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront :

• Le dimanche 12 janvier 2025

• Le dimanche 16 mars 2025

• Le dimanche 15 juin 2025

• Le dimanche 14 septembre 2025

• Le dimanche 12 octobre 2025

M. BERHAULT précise que cette délibération nous concerne très peu. En effet, cela ne concerne pas le petit commerce de détail.

Le seul commerce communal qui pourrait être concerné serait le supermarché pour une ouverture le dimanche après-midi.

Il peut déjà et en toute hypothèse ouvrir jusqu’à 13 heures le dimanche dans la mesure où il s’agit d’un commerce alimentaire.

A ce jour, on n’a jamais eu aucune demande en ce sens sur la commune.

C’est l’ensemble du Pays de RENNES qui est concerné. La négociation a eu lieu entre le pays et les organisations syndicales.

Là, on se positionne sur cette possibilité puis une seconde délibération sera prise au niveau de la métropole. Si on avait une demande, on devrait dans un second temps prendre un arrêté municipal.

M. Gil SOUFFLET demande si le magasin Lysadis entre dans le champ.

M. BERHAULT fait savoir que non, ce n’est pas le cas.

M. Matthieu MORANGE fait observer que les animaleries sur RENNES ont le droit d’être ouvertes tous les dimanches.

M. Patrick LE MESLE confirme. C’est le cas car ils ont des animaux vivants.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

M. BERHAULT insiste sur le fait que le but n’est pas d’inciter à l’ouverture le dimanche. Pour l’instant on n’a jamais eu de demande.

Mme Edwige MOINEAU s’interroge. Dans ce cas quel est l’intérêt ? Elle n’est pas sûre que la surconsommation du dimanche soit nécessaire et rappelle que la commune est dans une démarche en faveur de la transition.

M. BERHAULT répond qu’il s’agit de prévoir une éventuelle demande. Il ajoute qu’il est question de 3 dimanches maximum.

Mme Sylvie HOUSSIN souhaite savoir comment ont été choisies les dates. M. BERHAULT indique que ce sont des temps forts au niveau économique : fin des soldes, dimanches précédents noël …

M. Jean-Paul VUICHARD observe que cela donne un cadre tout en limitant. Mme la Maire souligne l’importance de cadrer. Le travail du dimanche affecte la vie de famille, il faut trouver des modes de garde pour les enfants. Les répercussions sont importantes. Pour Mme Sophie BRIAND, il ne faut pas banaliser ces jours qui sont normalement hors travail.

A la majorité des votes exprimés, (4 voix contre de Mme MOINEAU, M. LATOUCHE, Mme CAPLAN et M. HERVÉ et 5 abstentions de Mme GAUTHIER, M. VUICHARD, Mme HOUSSIN, Mme BRIAND et M. VUICHARD pour M. MOSSET), le Conseil Municipal décide :

- De donner un avis favorable à la proposition d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2025 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – 3 dimanches maximum parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025, 07/09/2025, 30/11/2025, 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025.

2°) d’inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre

3°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

• Le dimanche 12 janvier 2025

• Le dimanche 16 mars 2025

• Le dimanche 15 juin 2025

• Le dimanche 14 septembre 2025

• Le dimanche 12 octobre 2025

- De préciser que les dates seront définies par un arrêté de Mme la Maire qui ne pourra être pris qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI,

- D’autoriser Mme la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

5°/ Mobilité – Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) de Rennes Métropole – Résultats de l'étude, bilan de la consultation et projet d'arrêté – Avis

Vu les lignes directrices de l'OMS relatives à la qualité de l'air, approuvées en 2021 ;COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Vue la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-4-1 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 123-19-1 ;

Vu la loi n 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience",

M. Jean-Paul VUICHARD, Adjoint délégué au Développement Durable, expose :

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose à Rennes Métropole de mettre en place une Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) au plus tard au 31 décembre 2024. L'objectif de cette mesure est d'améliorer durablement la qualité de l'air sur le territoire. L'étude de la ZFE-m est inscrite au plan d'actions du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), actualisé en 2022 : sa mise en œuvre contribuera à l'atteinte des objectifs du plan pour réduire la pollution chronique et l'exposition des populations à un air dégradé. La présente délibération a pour objet, au regard des résultats de l'étude de préfiguration menée depuis début 2023 et du bilan de la consultation menée de novembre 2023 à avril 2024, de présenter les modalités de sa mise en œuvre pour Rennes Métropole. Ces orientations sont traduites dans le projet d'arrêté actuellement soumis aux parties prenantes et au grand public dans le cadre de la consultation réglementaire en cours jusqu'à début novembre. Il pourra évoluer pour tenir compte des avis qui seront émis dans ce cadre avant sa signature et prise d'effet au 1er janvier 2025.

La qualité de l'air à Rennes Métropole :

La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé.

À Rennes Métropole, le « Bilan qualité de l’air en 2018 » d’Air Breizh, confirmé par l'inventaire spatialisé des émissions atmosphériques de 2020, identifie le secteur routier comme responsable de près de 70 % des émissions d’oxydes d'azote (NOX), et environ 30 % des émissions de particules (PM10 et PM2,5), avec des conséquences sur la santé publique, notamment en proximité directe des axes routiers structurants.

À horizon 2030, les projections d'Air Breizh, prenant en compte la modernisation régulière du parc de véhicules et l'offre de mobilité du Plan de Déplacements Urbains 2 (PDU), montrent une amélioration sensible de la qualité de l'air, qui devrait permettre à notre territoire de respecter les valeurs limites réglementaires fixées pour 2030. Des dépassements des valeurs guides de l'OMS resteront toutefois observés.

Un périmètre lisible et efficace :

Afin de couvrir "la majeure partie de la population de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal" comme l'impose la loi, le périmètre retenu pour la ZFE-m de Rennes Métropole s'étend à l'intérieur de la rocade rennaise (rocade exclue), avec le boulevard des Alliés comme limite à l'Est, sans impacter les quartiers résidentiels de Cesson-Sévigné moins bien desservis par les transports collectifs que le reste du périmètre ZFE-m, et exclusion faite des voies d'accès aux parcs relais intra-rocade et de portions d'axes permettant aux véhicules interdits de faire demi-tour au niveau du premier giratoire intra-rocade. Ce périmètre lisible permet ainsi au trafic de transit de contourner le cœur de métropole via la rocade, tout en préservant à chacun l'accès aux réseaux de transports en commun, notamment jusqu'aux parcs relais.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Le scénario de ZFE-m privilégié à horizon 2030 :

Dans le cadre de l'étude, plusieurs scénarios de ZFE-m ont été analysés pour évaluer leurs effets sur les émissions de polluants et la qualité de l'air du territoire.

Au regard des enjeux de santé et des gains attendus, le scénario privilégié consiste à restreindre, à horizon 2030, la circulation des véhicules non classés, Crit'Air 5, 4 et 3.

Cette restriction s'appliquerait à tous les véhicules (deux-roues motorisés, véhicules légers, véhicules utilitaires légers et poids lourds) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). Ce scénario permettrait de limiter d'environ 8,3% les émissions de NOx et de 27,8% les émissions de PM2,5 (en comparaisons au scénario tendanciel sans ZFE-m). Il permettrait, plus concrètement :

- À 18 000 habitants supplémentaires, de respirer un air respectant les valeurs guides de l'OMS pour les oxydes d'azote (NOx).

- À près de 2 000 habitants, de respirer un air respectant les valeurs guides de l'OMS pour les oxydes d'azote (NOx),

- Aux habitants du territoire d'être exposés à des concentrations plus faibles en particules fines PM 2,5 (mais supérieures aux valeurs guides de l'OMS).

Ce scénario permettrait également :

- De contribuer au report des automobilistes vers des modes de transport plus vertueux, notamment sur Rennes, et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées aux mobilités, contribuant ainsi au volet climat du PCAET.

- De donner un cap aux habitants et aux professionnels pour 2030, leur permettant de se projeter, voire d’accélérer, l’évolution prévue pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. - De limiter l'impact social par la mise en œuvre progressive des restrictions en cohérence avec le renouvellement des parcs de véhicules et le développement de l'offre de mobilité.

Bilan de la démarche participative volontaire :

Une démarche volontaire de participation citoyenne a été mise en œuvre sous la forme d'une consultation dématérialisée sur la plateforme "La Fabrique Citoyenne", complétée par une exposition itinérante, et un panel citoyen. Dans ce cadre, le public était invité à se prononcer sur les modalités de dérogation et d'accompagnement nécessaires pour assurer l'acceptabilité du dispositif. Le bilan complet est en ligne sur la plateforme "La Fabrique Citoyenne". Il a permis de nourrir le projet d'arrêté sur la partie dérogations et typologies de justificatifs à mettre en œuvre.

Informations sur le contenu du futur projet d'arrêté instituant la ZFE-m de Rennes Métropole : La ZFE-m, dont la mise en œuvre est une obligation réglementaire, permettra une amélioration de la qualité de l'air de notre territoire et une diminution des gaz à effet de serre en cohérence avec notre PCAET. Sa mise en œuvre sera progressive et, à travers les dérogations proposées, prendra en compte les situations particulières permettant à la mesure d'être plus efficace et adaptée au contexte du territoire :

- Temporalité de la mesure : il est envisagé que la circulation de certains véhicules soit interdite en permanence (24h/24 et 7j/7) dans le périmètre de la ZFE-m et ce, selon le calendrier suivant :

• 1er janvier 2025 : véhicules non classés (pour les voitures : véhicules essence et diesel âgés d'au moins 28 ans)

• 1er janvier 2027 : véhicules non classés et Crit'Air 5 (les voitures Crit'Air 5 correspondent à des diesels qui seront âgées d'au moins 26 ans)

• 1er janvier 2029 : véhicules non classés, Crit'Air 5 et 4 (les voitures Crit'Air 4COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

correspondent à des diesels qui seront âgées d'au moins 23 ans)

• 1er janvier 2030 : véhicules non classés, Crit'Air 5, 4 et 3 (les voitures Crit'Air 3 seront âgées d'au moins 19 ans pour les motorisations diesel et de 24 ans pour les motorisations essence)

- Durée d'instauration de la ZFE-m : 8 années à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté créant la ZFE-m ; une évaluation réglementaire du dispositif est prévue en 2028, et permettra de réajuster le dispositif si nécessaire.

- Véhicules concernés : il est prévu que l'ensemble des véhicules motorisés soient concernés, à l'exception des véhicules listés parmi les dérogations.

- Périmètre géographique : tel que présenté plus haut.

Des dérogations pour certaines catégories de véhicules et certains publics :

Certains véhicules bénéficient d’une exemption nationale1 et ne sont pas concernés par la ZFE- m : les véhicules des services de lutte contre l’incendie, de police, d’aide médicale urgente, les ambulances, les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, … Afin de garantir à chacun son droit à la mobilité et sa capacité à adapter ses pratiques, Rennes Métropole propose d’instaurer des dérogations locales complémentaires pour une durée maximum de 3 ans, correspondant à la durée maximale permise par la réglementation. Les dérogations proposées sont les suivantes :

Une dérogation pour répondre aux besoins de déplacements ponctuels :

• Rennes Métropole crée une dérogation permettant l’usage occasionnel d’un véhicule sous la forme d’un « Pass ZFE 24h ». Le Pass ZFE 24h permet à tout véhicule d'obtenir pendant 24h une dérogation lui permettant de circuler dans la ZFE. Il peut être utilisé 52 fois par an au maximum pour un même véhicule.

Des dérogations prévues pour tenir compte des difficultés économiques dans certains secteurs :

• Raisons techniques ou économiques : elles concernent les véhicules pour lesquels des alternatives sont difficiles à envisager (véhicules aménagés (VASP2), camions citernes, bétonnières, bennes, véhicules frigorifiques, convois exceptionnels, etc.) ;

• Soutien aux activités solidaires : une dérogation pour les véhicules des associations de sécurité civile ;

• Soutien à certaines filières économiques : une dérogation pour les commerçants ambulants non sédentaires ;

• Soutien aux entreprises en difficulté : une dérogation pour les entreprises en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire ;

•

Des dérogations pour tenir compte de l’absence d’alternative en l’état actuel : • L'incapacité à prendre les transports en commun : travailleurs en horaires décalés, résidents du périmètre ZFE-m qui travaillent en dehors de la ZFE-m et ne peuvent pas utiliser un mode de transport en commun pour se rendre sur leur lieu de travail ; • La prise en compte des délais de livraison d'un nouveau véhicule : elles s’adressent aux conducteurs qui peuvent justifier de l’achat de véhicules conformes avec des délais de livraison importants.

La liste exhaustive des dérogations locales prévues est présentée dans le projet d’arrêté. Pour chaque dérogation, les documents justificatifs mentionnés dans le projet d’arrêté devront être tenus à la disposition des agents en cas de contrôle des véhicules.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Les mesures d'accompagnement :

À partir de la création de la ZFE-m, Rennes Métropole réalisera une campagne d'information locale pour accompagner sa mise en œuvre Outre les dérogations, Rennes Métropole poursuit le déploiement d'une offre de mobilité alternative dans le cadre de son PDU, qui permettra d'apporter des solutions aux usagers des véhicules concernés par les restrictions de la ZFE-m. La mise en place de la Zone à faibles émissions mobilité s’insère ainsi dans une politique globale de développement d’une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet de serre, qui vise à encourager et accompagner un changement durable des comportements, à opter pour une réduction globale de la vitesse en ville et à encourager un usage plus raisonné de la voiture. Pour cela, la Métropole multiplie les solutions de mobilités alternatives à la voiture individuelle (offre de transports en commun, dispositifs de covoiturage, infrastructures et services vélo, promotion de la marche, solutions de logistique durable...) et accompagne les changements de comportement en cohérence avec le Plan de déplacements urbains (PDU) 2019-2030.

L’objectif est d’accorder le développement des alternatives de mobilité avec le calendrier de mise en œuvre de la ZFE. En effet, lorsque les restrictions pour les véhicules Crit’Air 4 et Crit’Air 3 seront applicables, à partir de 2029, les projets structurants du réseau de transport en commun seront progressivement mis en service :

• Augmentation de capacité de la ligne de métro A : à partir de 2028, le cadencement à 66s de la ligne de métro A va permettre une augmentation significative de capacité de l'ordre de +24%, de 7 500 à 9 300 passagers par heures et par direction.

• Les lignes Trambus T1 et T2 permettant une réelle amélioration de niveau de service avec un horaire étendu de 5h30 le matin à 0h30, correspondant aux horaires du métro • Les lignes Trambus T3 et T4, quant à elles, seront mises en service lors de l'application des restrictions aux véhicules Crit’Air 3, correspondant au plus important nombre de véhicules concernés par les restrictions au titre de la ZFEm.

• Ce déploiement s'accompagnera d'une augmentation progressive du niveau d'offre sur l'ensemble du réseau de transport visant à renforcer l'attractivité en communes et un rabattement vers le réseau structurant.

• Un maillage d'aires de covoiturage et de parc-relais Trambus seront aménagés en amont de la future zone à faible émissions, afin de permettre également aux automobilistes de limiter les distances parcourues en voiture solo et faciliter le rabattement vers des solutions alternatives.

• Dès 2025, un outil de mise en relation visant à faciliter la pratique du covoiturage sera mis en place sur Rennes Métropole, en coordination avec les outils déjà existants sur les territoires voisins.

• Le service d'autopartage Citiz, permettant l'usage de véhicules mutualisés, poursuit son déploiement dans les communes extérieures à Rennes. Une tarification réduite est prévue en fonction des conditions de ressources.

De plus, le maillage du réseau cyclable se poursuit sur la métropole, en lien avec le conseil départemental 35 et les EPCI voisins afin d'assurer la coordination des continuités cyclables sur le territoire.

Afin de permettre l'accès aux services de mobilité pour tous, une tarification réduite sous conditions de ressources (-50%, -85% ou même gratuité) est proposée pour les différents services : réseau de Transport, vélo STAR en libre-service ou location longue durée.

En annexe de cette délibération, le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de restrictions (comprenant un résumé non technique, uneCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

description de l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE-m), est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement du 17 septembre au 11 octobre 2024, et soumis pour avis aux conseils municipaux des 43 communes de Rennes Métropole ainsi qu'à l'ensemble des autres parties prenantes (autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et ses abords, conseils municipaux des communes limitrophes hors Rennes Métropole, gestionnaires de voirie, chambres consulaires concernées). Il sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus.

Le projet réadapté sera signé par la Présidente de Rennes Métropole en décembre 2024 pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, conformément aux obligations légales.

M. Jean-Paul VUICHARD rappelle que la mise en œuvre de cette ZFE est le résultat d’un long processus qui s’inscrit dans le cadre du PCAET de Rennes Métropole. Cela contribuera aux objectifs de réduction de la pollution chronique de l’air.

On a clairement encore des efforts à faire sur la qualité de l’air.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD quitte la séance à 21 h 08.

M. VUICHARD poursuit. Si on prend en compte la modernisation régulière des véhicules et le plan de mobilité on devrait avoir des améliorations sensibles pour 2030.

La proposition est un carrefour entre ce qu’on peut faire et ce qu’on est susceptible de faire.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD regagne la séance à 21 h 10.

La proposition prendra effet au 1er janvier 2025 et s’appliquera à tous les véhicules motorisés de façon permanente.

Cela permet de donner un cadre aux automobilistes pour 2030, de fixer un cadre social. Certains habitants n’ont pas les moyens de renouveler leurs véhicules dans l’immédiat. Il est donc arrêté des étapes.

Une évaluation est prévue en 2028, avant le déploiement complet de 2030. On continuera à développer les mobilités alternatives dans ce même temps.

Mme la Maire indique que chaque année jusqu’en 2030 des morceaux de ligne de trambus seront réalisées.

M. VUICHARD abonde. Le déploiement de l’offre complémentaire va s’échelonner jusqu’en 2030. Parallèlement seront développées les aires de covoiturage et conforté le maillage de pistes cyclables. Des autoroutes à vélo vont arriver sur le nord de la métropole, notamment vers la « route du meuble ». Certains véhicules bénéficieront d’exemptions : véhicules de secours, des personnes handicapées …

Il y aura aussi des dérogations pour une durée de 24 heures à raison de 52 fois maximum par an. Ainsi, un commerçant ayant un vieux véhicule pourra venir faire un marché hebdomadaire. D’autres dérogations sont prévues.

M. Benoît CHARTIE demande si la gratuité des transports en commun a été étudiée dans ce cadre-là.

M. VUICHARD fait savoir que cela a été travaillé de façon indépendante. Globalement les élus métropolitains ont considéré que pour déployer ce réseau ambitieux, on avait besoin de ressources.

De plus, pour les déplacements domicile – travail, il existe les aides des employeurs. M. CHARTIE précise qu’il pense aux familles, pour lesquelles cela reste cher.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Mme la Maire informe que c’est clairement la politique ambitieuse de Rennes Métropole au niveau des mobilités douces qui ne permet pas la gratuité des transports en commun.

M. VUICHARD ajoute qu’il existe des tarifs sociaux avec une réduction de 50 à 100 %. Mme Loraline GAUTHIER note également que les enfants ne paient pas.

Mme la Maire confirme. Effectivement depuis 2020 les moins de 12 ans ne paient pas.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD est étonnée par le délai. Le 1er janvier 2025 c’est demain. C’est compliqué pour certaines personnes ayant de vieux véhicules.

M. VUICHARD convient que peut-être la délibération est tardive. Toutefois, cela fait 3 ans qu’on travaille le sujet. C’est la loi. De plus un ensemble de dérogations sont définies. Il y a beaucoup de niches pour lesquelles on peut avoir des dérogations.

M. Olivier LATOUCHE relève que ce n’est pas très contraignant.

M. VUICHARD souligne qu’a contrario, on aurait pu être plus ambitieux. L’aspect social a été privilégié. Toute une partie de la pollution est sur les axes structurants et la rocade.

M. François JORE note que cela veut dire qu’à partir du 1er janvier tout le monde devra avoir une vignette. Il faut communiquer sur la question. Il informe qu’il existe beaucoup d’arnaques sur cette question.

Mme la Maire fait savoir qu’il va y avoir un développement de parcs relais.

Pour M. Pascal HERVÉ on peut déplorer que les constructeurs de voiture produisent des véhicules énormes, lourds et puissants aussi polluants que des véhicules qui ont 25 ans. Il aurait fallu légiférer. Il y a un laisser-faire de la part de l’État. Ce n’est pas que français d’ailleurs. M. Gil SOUFFLET ajoute que le client est responsable également.

Pour M. HERVÉ, il y a une responsabilité politique.

Mme la Maire abonde. Il y a la consommation de carburant mais aussi la consommation de matière.

M. VUICHARD va également dans ce sens. L’empreinte carbone globale est supérieure sur ces véhicules.

Mme la Maire remarque qu’il faut se réjouir d’être dans une métropole qui se veut vertueuse et est moteur sur ces sujets-là.

M. Olivier LATOUCHE ajoute que c’est avec des réponses en face en termes de transports en commun. Il cite l’exemple de GAND en Belgique qui interdit les véhicules polluants mais n’a pas de métro. Le calendrier prévu par Rennes Métropole est très raisonnable. Ça va être une sensibilisation au début.

Mme la Maire indique que bien sûr cela implique des changements. Laisser sa voiture chez soi pour prendre le bus puis le métro cela peut être perturbant au début. On a sans cesse des améliorations sur les lignes de transport en commun, ne serait-ce que sur LAILLÉ.

Mme Sophie BRIAND conclut sur le fait que depuis qu’on est rentrés dans la métropole, on a de bonnes relations de travail avec les élus et les techniciens du service Transports et cela porte ses fruits.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD quitte la séance à 21 h 25.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Émet un avis favorable sur le projet d'arrêté de ZFE-m de Rennes Métropole ; - Déplore que l’État ne légifère pas pour limiter ou interdire la production et l’importation de véhicules lourds et puissants dont la part dans la génération de pollution est notable et croissante.

6°/ Fixation des indemnités de fonction des adjoints

Mme la Maire rappelle que le montant des indemnités de fonctions des adjoints a été fixé par délibérations en date du 2 juin 2020 puis du 14 novembre 2022.

Elle expose que la situation personnelle de Mme FOULLOUS-LOPINET, 3ème adjointe, ne lui permet pas actuellement d’exercer les délégations qui lui sont confiées. Dès lors, par arrêté n° 2024-122 du 15 mai 2024, elle a procédé au retrait desdites délégations.

Par délibération en date du 27 mai 2024, le Conseil Municipal a décidé de son maintien dans ses fonctions d’adjointe à la Maire.

C’est donc actuellement M. Gil SOUFFLET, conseiller municipal délégué à la Petite Enfance et à la médiathèque qui exerce de fait les délégations qui étaient dévolues à Mme FOULLOUS- LOPINET.

Dès lors, il paraît nécessaire de modifier le montant de leurs indemnités de fonction respectives en prenant en compte l’enveloppe indemnitaire globale.

A l’unanimité après en avoir délibéré (une abstention de M. SOUFFLET), le Conseil Municipal décide :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date 2 juin 2020 et du 14 novembre 2022 fixant les indemnités de fonctions des adjoints ;

Vu l’arrêté municipal n° 2024-122 en date du 15 mai 2024 portant délégation de fonctions aux adjoints ;

Considérant que la commune compte 5 162 habitants (population totale résultant du dernier recensement de 2020) ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit l’indice 1027 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

- de fixer les indemnités de fonction des 7 adjoints titulaires d’une délégation à 17.75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027 à ce jour) conformément au tableau joint en annexe, à compter du 1er octobre 2024.

7°/ Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux titulaires de délégation

Mme la Maire rappelle que le montant des indemnités de fonctions des conseillers municipaux titulaires de délégation a été fixé par délibérations en date du 2 juin 2020 puis du 14 novembre 2022.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

Pour les mêmes raisons qu’exposées ci-avant, relatives aux indemnités de fonction des adjoints, il convient de délibérer pour modifier le montant de celles allouées à M. Gil SOUFFLET.

A l’unanimité après en avoir délibéré (une abstention de M. SOUFFLET), le Conseil Municipal décide :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date 2 juin 2020 et du 14 novembre 2022 fixant les indemnités de fonctions des conseillers municipaux titulaires de délégations ; Vu l’arrêté municipal n° 2024-122 du 15 mai 2024 portant délégation de fonction à M. Matthieu MORANGE, Mme Marie-Anne TOURNOUX, M. Gil SOUFFLET, M. Olivier MOSSET, M. Christian GILLOT, M. François JORE, Mme Edwige MOINEAU conseillers municipaux, Considérant que la commune compte 5 162 habitants (population totale résultant du dernier recensement de 2020) ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels la maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation ;

Considérant qu’en aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers titulaires de délégation, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

– de fixer les indemnités de fonction aux conseiller(ère)s municipaux(ales) délégué(e)s suivant(e)s :

- Matthieu MORANGE,

- Marie-Anne TOURNOUX,

- Olivier MOSSET,

- Christian GILLOT,

- François JORE,

- Edwige MOINEAU

à 4.75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027 à ce jour),

– de fixer les indemnités de fonction au conseiller municipal délégué suivant : - Gil SOUFFLET,

à 17.75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027 à ce jour), conformément au tableau joint en annexe.

8°/ Rennes Métropole – Conventions de mise en réserve des propriétés situées rue de la Cale de Chancors et 1 ruelle du Barbier, parcelles cadastrées AB 744 et AB 187 – Autorisation à Mme la Maire de les signerCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure mise en œuvre pour la constitution de réserves foncières, RENNES Métropole a été sollicitée afin d’assurer le portage foncier d’une propriété située rue de la Cale de Chancors - parcelle cadastrée AB 744.

RENNES Métropole a également été sollicitée pour assurer le portage du bien située 1 ruelle du Barbier – parcelle cadastrée section AB 187.

Le programme d’action foncière prévoit la signature de conventions entre la Métropole et la commune par lesquelles celle-ci s’engage à racheter les biens dans un délai maximum de 15 ans en extension urbaine et de 5 ans en secteur de renouvellement urbain.

Ces conventions ont pour objet de fixer les modalités de mise en réserve.

M. LE MESLE précise qu’il s’agit du terrain situé derrière le Crédit Mutuel et de la parcelle située derrière l’ancienne propriété BRETAGNE.

Il ajoute que par ces conventions, on s’engage à racheter les biens sous un délai de 5 ans. Mme Edwige MOINEAU demande confirmation. On ne dispose donc que d’un délai de 5 ans. Mme la Maire acquiesce. En renouvellement urbain, on a un délai de 5 ans pour racheter ou aménager.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les conventions telles que présentées en annexe,

- d’autoriser Mme la Maire à les signer.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21 h 38.

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TABLE DES MATIERES

1) Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 9 septembre 2024

2) Bourse à projets - Attribution d ‘une subvention à Nino COUSIN-MORIN 3) Budget général – Décision modificative budgétaire n° 4

4) Ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches et jours fériés 5) Mobilité – Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) de Rennes Métropole – Résultats de l'étude, bilan de la consultation et projet d'arrêté – Avis

6) Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux titulaires de délégationsCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 7 octobre 2024

7) Rennes Métropole – Conventions de mise en réserve des propriétés situées rue de la Cale de Chancors et 1 ruelle du Barbier, parcelles cadastrées AB 744 et AB 187 – Autorisation à Mme la Maire de les signer

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F.LOUAPRE M.MORANGE