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Procès Verbal - pv+delibs+seance+du+9+juillet Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laglorieuse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+delibs+seance+du+9+juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Inégalités sociales, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE DU 9 JUILLET 2026

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 10

Absents / Excusé : 5

Votants : 10

L’an deux mil vingt-six, le neuf juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de LAGLORIEUSE, dûment convoqué le 23 juin, s’est réuni dans la salle des mariages sous la présidence de Mr Marc de VALICOURT, Maire.

Présents : Mr BOUCHAN Jean-Christophe, Mr BAILLET Mickaël, Mr CASTAING Jean- Marc, Mr CHEVASSON Jean-Louis, Mme DENIS Florence, Mme DUBES Sylvie, Mr de VALICOURT Marc, Mr FALIERES Dominique, Mr GOUBIN Yann, Mr LAURENT Serge.

Absents - Excusés : Mme BOUCHAN Sandrine, Mme DAUGA Marlène, Mme MARTINS Christine, Mme OBIEGLY Florence et Mme WION Christelle.

Mr Dominique Falières a été désigné comme secrétaire de séance

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte.

***************

Ordre du Jour :

Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance précédente

Délibérations :

- Demande de Fonds d’Equipement des Communes 2026

- Délibération relative à l’organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties sociales accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PCS)

Communications diverses :

- Convocation commission d’appel d’offresApprobation du procès-verbal des délibérations de la séance du 21 mai 2026 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 21 mai 2026.

***************

Délibération n°31/2026 : Demande du Fonds d’Equipement des Communes pour les travaux de rénovation de l’ensemble du café-bar pour la phase 2 du complément énergétique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, suite au diagnostic énergétique réalisé, les travaux de rénovation du café-bar ont fait l’objet d’une réévaluation afin d’intégrer des améliorations énergétiques significatives.

Selon l’estimation établie par le maître d’œuvre, le coût additionnel de cette seconde phase s’élève à 43 351,24 € HT hors frais de Maîtrise d’Œuvre et bureau d’étude.

La subvention du Fonds d’Entretien des Collectivités (FEC) représenterait une aide déterminante pour accompagner notre commune dans la réalisation de cette phase complémentaire des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

 De solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental des Landes dans le

cadre du FEC 2026 pour la seconde phase des travaux de rénovation.

Réception en préfecture le 16/07/2026

Délibération n°32/2026 : Organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties sociales accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Il explique que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Depuis le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce financement est à ce jour encadré comme suit :

- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut minimum par mois et par agent ; - Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut minimum par mois et par agent.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Les dispositifs de participation retenus en Santé et Prévoyance.

- Les montants de participation pour chaque risque, et, le cas échéant, les modulations retenues

- La nature des garanties

- Les évolutions éventuelles des montants des participations

- Le budget consacré à la participation au risque Santé et Prévoyance

- Le nombre d’agents assurés pour chaque risque

Les employeurs publics locaux qui participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Termes du débat :

- Il expose aux membres du conseil qu’en ce qui concerne la commune de Laglorieuse, la collectivité a choisi, lors de sa séance du 23 janvier 20205, de fixer le montant mensuel de la participation financière à 10 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de la convention de participation proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle, et ce, à compter du 1er janvier 2025.

- Et lors de la séance du 16 octobre 2025, de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé à compter du 1er janvier 2026 pour un montant de 15 € brut mensuel par agent.Il expose aux membres du conseil que lors de la séance du 23 janvier 2025, le conseil municipal de la commune de Laglorieuse a arrêté, pour les agents ayant opté pour la prévoyance prévue par la convention de participation conclue entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle proposée par le Centre de Gestion des Landes, une participation financière mensuelle de 10 € brut, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Par ailleurs, lors de la séance du 16 octobre 2025, il a été décidé d’étendre cette participation au financement des contrats et règlements labellisés en matière de santé, souscrits à titre individuel par les agents. Cette mesure, effective au 1er janvier 2026, prévoit une contribution mensuelle de 15 € brut par agent.

À ce jour, les quatre agents de la commune ont adhéré au dispositif de prévoyance proposé par Territoria Mutuelle, ce qui entraîne une participation communale de 10 € par agent et par mois.

S’agissant de la protection sociale dans son volet santé, la collectivité a retenu le principe d’une participation financière uniquement en cas de souscription par l’agent à un contrat labellisé. Or, tel n’est pas le cas à ce stade.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Réception en préfecture le 16/07/2026

******* DIVERS ******

Commission appel d’offres :

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la commission d’appel d’offres réunie le 7 juillet 2026 afin de sélectionner les entreprises pour la réhabilitation des locaux de l’ensemble immobilier dit du « café-bar ».

Il est précisé que Monsieur Serge Laurent, candidat à ce marché, a quitté la séance pour cette présentation.

La commission a constaté que les huit lots mis en concurrence avaient chacun reçu au moins deux offres.

Ces dernières ont été examinées par le maître d’œuvre et jugées conformes aux documents de la consultation (DPGF modifiés), transmis aux entreprises ayant répondu à la première version des DPGF. En effet, les premiers DPGF n’étant pas complets, il avait été convenu que les réponses initiales ne pouvaient pas être comparées, et par conséquent, n’étaient pas retenues.

Sur la base des DPGF modifiés, et conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de consultation – à savoir 50 % pour le prix des prestations et 50 % pour la valeur technique (dont 25 % pour les moyens humains et 25 % pour l’hygiène et la sécurité du travail) –, les entreprises suivantes ont été retenues.Leur attribution définitive reste toutefois subordonnée à la production des documents manquants, avant validation par une délibération du conseil municipal lors d’une prochaine séance :

N° Lot Nom Entreprise Prix HT N°1 Terrassement – gros œuvre Garbage et fils SARL 4 205,00 € N°2 Charpente Serge LAURENT 29 162,93 € N°3 Plâtrerie Etablissements DESPOUYS 20 829,00 € N°4 Menuiseries BROUSTE Menuiserie 4 395,10 € N°5 Sol-faïences EURL Suiffet Carrelage 8 791,26 € N°6 Electricité ALLEZ ENERGIES 11 036,07 € N°7 Plomberie-chauffage ALLEZ ENERGIES 22 986,79 € N°8 Peinture Peinture SADYS 13 015,20 € Total 114 421,35 €

Ainsi, le montant total des travaux devrait s’élever à 114 421,35 € HT.

Le montant initialement estimé par le maître d’œuvre s’élevait à environ 140 000 €. Cet écart permettra de couvrir les aléas éventuels et d’intégrer les travaux de remise en état de la cour, qui n’avaient pas été prévus dans le projet initial.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des éléments suivants concernant les financements obtenus et en cours d’instruction pour le projet en question :

En 2025, l’État a accordé une subvention DETR à hauteur de 30 % pour l’acquisition, le taux maximal possible étant de 40 %. Pour les travaux, un taux de 30 % devrait également être obtenu, dans le cadre du dispositif « Villages d’avenir ».

Par ailleurs, la collectivité attend toujours la validation du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique) instruit par le Département, relatif aux investissements liés à la transition énergétique pour sa deuxième phase. Rappelons qu’une première phase avait déjà permis l’obtention d’un financement de 3 500 €.

S’agissant des autres financeurs :

 La Région a d’ores et déjà validé une participation de 17 000 € ;

 Le Département a confirmé une enveloppe de 10 000 € dans le cadre du Fonds

d’Equipement des Commune 2026 ;

 Pour le volet logement social, le Département a accordé 10 000 €, tandis que

l’Agglomération contribue à hauteur de 4 000 €

Ainsi, après l’État, le Département sera le deuxième financeur de ce projet. Au total, ces différentes sources de financement devraient permettre de couvrir environ 65 % de l’enveloppe globale prévue.

Projet du café-bar :

Monsieur le Maire fait état du succès de la réunion publique organisée le 24 juin dernier, qui a rassemblé plus de 80 participants. Cette rencontre, animée par le réseau PLOUCS – acteur spécialisé dans l’accompagnement des dynamiques collectives au sein de l’économie sociale et solidaire –, avait pour objectif d’identifier des personnes souhaitant s’investir dans le projet.À l’issue de cette réunion, 15 inscriptions ont été enregistrées, auxquelles se sont ajoutées une dizaine de nouvelles candidatures ultérieurement. Ainsi, ce sont aujourd’hui 25 personnes qui ont manifesté leur volonté de contribuer, chacune selon ses disponibilités et ses compétences. Le collectif s’est déjà réuni à plusieurs reprises et un noyau dur de 6 à 8 membres s’est constitué. Il appartient désormais à ce groupe de s’approprier pleinement le projet et d’en définir les orientations.

Une prochaine réunion est programmée le 16 juillet, incluant une visite des locaux. Les membres du collectif devront se prononcer sur leur souhait de bénéficier d’un accompagnement par le réseau PLOUCS dans le cadre de l’incubateur pour l’année 2026- 2027.

Par ailleurs, une communication sera assurée via le Sud Ouest et par le magazine de l’agglomération, afin de valoriser le lancement effectif du projet et son bon démarrage.

D’autre part, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’intervention, lors de la réunion publique, de Monsieur Jean-Jacques Loubéry. Celui-ci a exprimé le souhait que la commune examine la possibilité d’implanter un restaurant dans les locaux de l’ancien café-bar, en s’appuyant sur un projet porté par un couple de restaurateurs intéressés par cette opportunité.

Le conseil municipal, tout en réaffirmant son attachement à la création d’un espace ouvert aux habitants et aux associations de la commune, se déclare prêt à entendre cette proposition, à condition qu’elle soit formalisée et accompagnée d’un plan financier détaillé.

Il est donc décidé que Monsieur le Maire adressera un courriel aux porteurs de projet pour les convier à présenter leur initiative lors de la prochaine séance du conseil municipal, prévue en septembre.

La date du prochain Conseil municipal est retenue : le jeudi 10 septembre 2026 à 19h00. Toutefois, une séance supplémentaire pourrait être organisée préalablement afin de valider le choix des entreprises retenues pour les travaux du café-bar.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le Maire Le secrétaire de séance

Mr Marc de Valicourt Dominique Falières