Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-183
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 3
64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai
2026 (4 pages) Page 8
64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai
2026 (4 pages) Page 13
64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11
mai 2026 (4 pages) Page 18
64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026
(4 pages) Page 23
64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 28
64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE (4
pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00025
PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 3 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberié service habitat construction igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de MOUGUERRE 64407
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du:5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 267 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 318 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 O0 - mww.pyreness-atiantiques fOUv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 4 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de MOUGUERRE à 108 160,34 €. Compte tenu
du montant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève à 105 768,34 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
71 385,82 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 1 4 MAI 2076
Le Préfet,
Jean-Marie GIRŸER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwpyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 5 COMMUNE : Mouguerre
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2028 : 2341
Nombre de logements au 01/01/2028 : 267
Taux de logements locatifs sociaux : 11.41%
Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 585
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 318
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 340.13 €
Montant de la majoration : 71 385.82 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 179 546.16 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 297 653.62€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 179 546.16€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 2392.0€
Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 105 768.34 €
Montant net de la majoration : 71 385.82 €
Montant net cumulé : 177 154.16 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00025 - PRVL 26 ARRETE Mouguerre SIGNÉ - 11 mai 2026 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00026
PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11
mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 8 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de SAINT PIERRE D'IRUBE 64496
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.
302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 576 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 144 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - wiww.pvreness-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 9 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune SAINT PIERRE D'IRUBE à 39 560,52 €. Compte
tenu du report des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année 2026.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 1 4 MAI 2026
Le Préfet,
SN £
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiyw.pyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 10 COMMUNE : Saint-Pierre-d'Irube
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2881
Nombre de logements au 01/01/2025 : 576
Taux de logements locatifs sociaux : 19.99%
Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 720
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 144
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 274.73 €
Montant de la majoration : 0.00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 39 560.52 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 168 729.70€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 39 560.52€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 239640.39 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€
Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -200 079.87 €
Montant net de la majoration : 0.00 €
Montant net cumulé : 0.00 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 200 079.87 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00026 - PRVL 26 ARRETE Saint Pierre d'Irube SIGNÉ - 11 mai 2026 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00027
PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 13 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberié service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de SAINT JEAN DE LUZ 64483
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.
302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1841 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard 1 Tourasse- CS 57577 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwwpyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 14 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT JEAN DE LUZ à 132 395,98 €.
Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2024, il ne sera pas effectué de prélèvement au
titre de l’année 2026.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le L \ MAI 2026
Le Préfet,
CZ
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wivw pyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 15 COMMUNE : Saint-Jean-de-Luz
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2028 : 8795
Nombre de logements au 01/01/2025 : 1841
Taux de logements locatifs sociaux : 20.93%
Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 2198
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 357
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 370.86 €
Montant de la majoration : 0.00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 132 395.98 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 1 265 965.21€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 132 395.98€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 923195.42€
Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -790 799.44 €
Montant net de la majoration : 0.00 €
Montant net cumulé : 0.00 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 790 799.44 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00027 - PRVL 26 ARRETE Saint-Jean-de-Luz SIGNÉ - 11 mai 2026 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00028
PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11
mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 18 PRÉFET not: , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de SAINT PEE SUR NIVELLE 64495
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 266 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 562 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvreness-atlantiques souv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 19 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT PEE SUR NIVELLE à 135 909,33 €.
Compte tenu de l'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et
est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-911 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
125 036,58 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 4351 du
même code.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Dé
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 20 COMMUNE: Saint-Pée-sur-Nivelle
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2028 : 3314
Nombre de logements au 01/01/2028 : 266
Taux de logements locatifs sociaux : 8.03%
Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 828
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 562
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 241.83 €
Montant de la majoration : 125 036.58 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 260 945.91 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 350 727.72€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 260 945.91€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€
Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 135 909.33 €
Montant net de la majoration : 125 036.58 €
Montant net cumulé : 260 945.91 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00028 - PRVL 26 ARRETE Saint-Pée-sur-Nivelle SIGNÉ - 11 mai 2026 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00029
PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 23 PRÉFET ur 4e DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberé service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l’année 2025
Commune de SERRES-CASTET 64519
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 91 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - xww.pyvrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 24 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune SERRES-CASTET à 37 779,07 €. Compte tenu
du montant du report des dépenses déductibles des années antérieures, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2026.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
___ adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le } i MAI 2076
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 O0 - mww.pyrenees-atlantiques #ouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 25 COMMUNE : Serres-Castet
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 1952
Nombre de logements au 01/01/2028 : 299
Taux de logements locatifs sociaux : 15.32%
Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 390
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 91
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 415.15 €
Montant de la majoration : 0.00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 37 779.07 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 257 688.21€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 37 779.07€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 125755.48 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€
_ Ajout des dépenses déduites indûüment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -87 976.41 €
Montant net de la majoration : 0.00 €
Montant net cumulé : 0.00 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 87 976.41 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00029 - PRVL 26 ARRETE Serres-Castet SIGNÉ - 11 mai 2026 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00030
PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 28 PRÉFET act: s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêtén°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune d'URRUGNE 64545
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 668 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 20285 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 639 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 29 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d' URRUGNE à 198629,65 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2024, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année
2026.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-911 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
166 848,90 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2024, le montant de la majoration
s'élève à 160 479,55 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435:
du même code.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
4.1 MAI 2076 Pau, le
Le Préfet,
?
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 O0 - www.pvreness-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 30 COMMUNE : Urrugne
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 5228
Nombre de logements au 01/01/2025 : 668
Taux de logements locatifs sociaux : 12.78%
Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 1307
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 639
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 310.84 €
Montant de la majoration : 166 848.90 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 365 478.55 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 550 081.08€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 365 478.55€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 204999.0€
Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -6 369.35 €
Montant net de la majoration : 166 848.90 €
Montant net cumulé : 160 479.55 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00030 - PRVL 26 ARRETE Urrugne SIGNÉ - 11 mai 2026 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00031
PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 33 PRÉFET act: £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction galité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2025
Commune de USTARITZ 64547
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et KR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 618 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 O0 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 34 ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d' USTARITZ à 73 337,70 €. Compte tenu de
l'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et est affecté à la
communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 1 1 MAI 2026
Le Préfet,
€ Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 35 COMMUNE : Ustaritz
Annexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026
Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3694
Nombre de logements au 01/01/2028 : 618
Taux de logements locatifs sociaux : 16.73%
Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 923
Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 305
Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 240.45 €
Montant de la majoration : 0.00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 73 337.70 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 312 962.60€
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 73 337.70€
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration
Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €
Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€
Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €
Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €
Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 73 337.70 €
Montant net de la majoration : 0.00 €
Montant net cumulé : 73 337.70 €
Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00031 - PRVL 26 ARRETE Ustaritz SIGNÉ - 11 mai 2026 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY
AUTOSPHERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 38 SUP Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise
ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE datée du 30 mars 2026, adressée par
monsieur Arnaud DUCHEMIN, directeur général adjoint, tendant à obtenir une dérogation au principe
du repos dominical les dimanches 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 dans le cadre des
opérations « portes ouvertes » ;
VU l'avis du CSE favorable du CSE en date du 24 février 2026 ;
VU la décision unilatérale du 25 février 2026 relative aux contreparties accordées aux salariés pour le
travail du dimanche ;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l’article L.3132-21 du code du travail en date du 08 avril 2026;
CONSIDÉRANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 39 CONSIDÉRANT que la société ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE sollicite une dérogation au repos
dominical dans le cadre des opérations « portes ouvertes » se déroulant cinq week-end par an; que
cette demande fait suite au refus de la dérogation par la mairie de BASSUSSARY dans le cadre des
« dimanches du maire » ;
CONSIDÉRANT que les journées portes ouvertes sont largement relayées au plan national par les
constructeurs automobiles et constituent une habitude de consommation ancrée ; que la fermeture
dominicale porterait atteinte à la clientèle qui bénéficie d'offres commerciales attractives limitées à
ces journées ;
CONSIDÉRANT que ces opérations représentent une activité économique importante et structurante
pour les concessions, d'autant plus dans le contexte économique actuel ;
CONSIDÉRANT que les concessions concurrentes des communes limitrophes et du département
bénéficient pour la majorité d'une dérogation municipale ; qu'en raison d'une fermeture dominicale,
ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE pourrait subir une captation de sa clientèle entraînant ainsi une
distorsion de concurrence ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société ABCIS PYRENEES BY
AUTOSPHERE pour les dimanches 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution
du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 25 février 2026 :
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 40 Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet
Pour t par délégation
L Sec taire bénéral.
‘ à LD
Samuêl GESRET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, : - un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 41 450S AM OT
noitspétéb 164 1e tetènA ei 1061
1svènèp etist81202 e
139239 léuns2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise ABCIS PYRENEES BY AUTOSPHERE 42