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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-107
PUBLIÉ LE 22 MARS 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-18-00007 - 2026 03 18 AP portant dérogation sur l'attribution
des logements locatifs sociaux existants résidence Alorrean à
Mouguerre (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-18-00007
2026 03 18 AP portant dérogation sur
l'attribution des logements locatifs sociaux
existants résidence Alorrean à Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-18-00007 - 2026 03 18 AP portant dérogation sur l'attribution des logements locatifs sociaux existants résidence Alorrean à Mouguerre 3 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction départementale
É des territoires et de la mer
Service Habitat Construction
Arrêté n°
portant dérogation sur l'attribution des logements locatifs sociaux existants et conventionnés de la résidence « Alorrean », 23 PLUS/13 PLAI (DF n°20196410200066 du 31/12/2019)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’article 20 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi « ASV »);
VU les articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation sur les conditions
d'attribution des logements et plafonds de ressource prévoyant l'autorisation spécifique permettant à
la commission d'attribution d'octroyer en priorité des logements sociaux du parc existant et
conventionné à des personnes en perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap ;
VU le décret n°2021-1037 du 04 août 2021 qui définit pour les logements sociaux existants et
conventionnés les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomie
liée à l’âge ou au handicap » ;
VU l'arrêté du 04 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de
l'autorisation spécifique ;
VU la décision de financement n°20196410200066 signée le 31/12/2019 attribuée à l'OFFICE 64 DE
L'HABITAT pour la construction d’une résidence intergénérationnelle comportant 36 logements
locatifs sociaux ordinaires répartis en 23 PLUS et 13 PLAI ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de logements ordinaires livrés et conventionnés, la demande de
dérogation « loi ASV » a été déposée par l'OFFICE 64 DE L'HABITAT le 22/07/2025 au titre de l'article
D.441-2 du Code de l’Habitation et de la Construction pour 15 logements PLUS et 8 logements PLAI
soit 23 « logements autonomie »;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-18-00007 - 2026 03 18 AP portant dérogation sur l'attribution des logements locatifs sociaux existants résidence Alorrean à Mouguerre 4 CONSIDÉRANT que les logements sont accessibles et adaptés aux personnes en perte d'autonomie
liée à l'âge ou au handicap du point de vue du bâti (y compris les parties communes et les abords de
l'immeuble), et par leur intégration urbaine (accès aux services par les transports en commun, offre
sanitaire adaptée et accessible) ;
CONSIDÉRANT que le projet social élaboré répond aux enjeux de cohésion sociale de par la mixité des
publics logés, la diversité des produits de logement, la localisation sur la commune (résidence intégrée
dans un projet global de 81 logements dont 36 logements locatifs sociaux ordinaires et 45 en accession
sociale) ;
CONSIDÉRANT que le projet social prévoit un partenariat entre le bailleur social, la commune de
Mouguerre et le CCAS pour la mise en place d'une offre de prestations et d'accompagnement adaptée
aux seniors ;
ARRÊTE
Article premier :
La présente décision vaut autorisation spécifique permettant à la commission d'attribution d'octroyer
en priorité 23 logements locatifs sociaux ordinaires de la résidence « Alorrean » sis « 504 Route du
Bourg D712 64990 Mouguerre » à des personnes en perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Faità Pau, le 1 2 MANS 2026
Le Préfet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-18-00007 - 2026 03 18 AP portant dérogation sur l'attribution des logements locatifs sociaux existants résidence Alorrean à Mouguerre 5