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Déliberation - 2024 0006 Convention avec la CCPBS pour le SIADS 2024 2026 tampon
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0006 Convention avec la CCPBS pour le SIADS 2024 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Mairi
Publié le
E ID : 029-212902258-20240318-2024 0006-DE
HLORÉME LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-quatre le 18 mars à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 13 mars 2024 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY, Chloé ANDRO
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Thierry ARNOULT
Absents excusés :
Christelle GUEZENGAR (procuration à Christine LE GOFF LE PESQUE), Armelle RONARC'H (procuration à Michèle BUREL), Patrick PERENNOU (procuration à Jacqueline JAFFRY)
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ
RRKRAERKERERRERERRAREE
Objet : Délibération n°2024-0006 — Nouvelle convention entre la CCPBS et la commune de POULDREUZIC- Service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays bigouden — 2024-2026
La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays bigouden est porté juridiquement par la CCPBS.
À cet effet, une convention particulière doit être signée entre chaque commune du Pays bigouden et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d'autorisations confiés.
Pour les communes du Pays bigouden, la majeure partie des dispositions des conventions existantes signées en 2021 (CCHPB) et 2022 (CCPBS) et, le cas échéant de leurs avenants, ont été reprises.
La nouvelle convention (figurant en annexe avec un glossaire et l'annexe financière) fait l'objet de certaines actualisations et modifications (surlignages au sein de la convention) qui sont synthétisées ci-après : - préambule : actualisation des délibérations et du contexte
- article 1 : l'instruction des autorisations de travaux (AT) relevant des articles L.111-8 et D.111-19-34 du Code de la construction et de l'habitation, des dossiers relatifs aux déclarations/autorisations préalables en matière de publicité (article L. 581-3-1 et suivants du Code de l’environnement) et au récolement (articles R.462-1 et suivants) peuvent être confiés au SIADS ;
- article 2 : actualisation des actes confiés au SIADS, du service récolement comme mission complémentaire à la disposition de toutes les communes désireuses d'en bénéficier et présentation de la décentralisation de la police et la publicité à compter du 1er janvier 2024 ;
- article 3 : actualisation des tâches assurées par la mairie au regard du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) compte-tenu des nouvelles obligations légales depuis le 1er janvier 2022, déploiement de la plateforme PLAT'AU et sensibilisation à la notion de consommation foncière (loi Climat et Résilience) :
- article 4: modification de la résidence administrative du service instructeur à compter du mois de septembre 2024 et mise en place de la signature électronique des instructeurs pour les courriers du 1er mois (majoration de délai, demande de pièces complémentaires) ;
- article 5 : des arrêtés de délégation de signature des maires au profit des instructeurs ont été signés pour les courriers de complétude ou de modifications de délais des demandes d’autorisations d'urbanisme: - article 7 : actualisation des lieux d'archivage des dossiers papier ainsi que sur la transmission de certains types de dossiers au service taxe de la DDTM (depuis le 01/09/2022) ; - article 14 : modification du calcul du coût de léquivalent permis de construire (EPC), qui sert de base à
la facturation. La base sera constituée de ia moyenne des EPC sur les 5 exercices précédents et correspondant également à l'EPC 2023 prévisionnel (235 £). Le cas échéant, il sera procédé à une indexation de cette valeur moyenne de l'EPC sur la base de l'indice de la fonction publique. En cas d’évènement important venant impacter l'équilibre général de la détermination du coût de l'EPC pour le SIADS du Pays bigouden (forte baisse de la volumétrie, mouvements RH, etc.) une réactualisation sera opérée en cours de convention par avenant.
À l'issue de chaque période de convention, un rapprochement sera fait avec les coûts réels engagés et qui se traduiront en cas de soide négatif pour la commune, d'une facturation de régularisation, ou en cas de trop perçu par la CCPBS d’un dégrèvement sur la première facturation du prochain cycle de convention
(2027-2029).
En cas de non-reconduction de la convention ou en cas d'interruption en cours (cas prévu à l’article 15), la CCPBS procèdera le cas échéant à la régularisation de ces soldes d'opérations qu'il s'agisse d'une facturation de régularisation ou du remboursement d’un trop perçu ;
- article 15 : modification de la pondération des actes en fonction de la complexité de certains dossiers, et détermination de la facturation de certains actes (récolement, infractions, enseignes). Concernant les modalités de facturation aux communes, pour les communes de la CCHPB, un titre sera émis par la CCPBS, au 1er juillet de l'année N, correspondant à 50% de la facturation prévisionnelle (année N-1). La facturation définitive s’établira en février de l'année N+1, le titre émis au 1er juillet de l’année n venant en déduction. Pour les communes de la CCPBS, un titre sera émis par la CCPBS, en février de l’année N, correspondant à la facturation des actes instruits l'année N-1.
- article 16 : la convention est établie pour 3 ans pour toutes les communes au Pays Bigouden et ce, à compter du 1er janvier 2024.
En conséquence de quoi, le conseil municipal, à l'unanimité, décide:
e DE VALIDER la convention figurant en annexe
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer avec la communauté de communes du Pays bigouden sud, la convention annexée
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 18 mars 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
, z ID : 029-212902258-20240318-2024 0006-DE
Visa de la préfet: RE
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication