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Déliberation - 2026 0064 Convention RGPD tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0064 Convention RGPD tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Mairie Publié le
ID : 029-212902258-20260928-2026 0064-DE
FOULDREUZIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 18h30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Convocation : 21/09/2026
Membres en exercice : 19
Etaient présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Christelle GUEZENGAR, Corinne RAPHALEN, Martine COIC, Laetitia LE GURUN, Marion LE GOFF, Nathalie CROUSIER, Marie-Pierre COSQUER Messieurs : Philippe RONARC'H, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, David BRIEC, Olivier CHAPPEY, Patrick ABRY, Jean DEULCEUX
Absents excusés : Hervé LE COZ procuration à Michèle BUREL, Jacques DYONIZIAK procuration à Olivier LAURAIN
Secrétaire de séance : Nelly VIVIEN KKREKEARKRERRERRERÉERÉEE
Objet : Délibération n°2026-0064 — PARTICIPATION A LA CONVENTION RGPD ENTRE LE CDG29 ET LA CCHPB
Monsieur le maire indique à l'assemblée que le Règlement Général sur la Protection des Données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, oblige notamment l'ensemble des autorités et organismes publics à désigner un délégué à la protection des données (DPD).
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.
Depuis 2018, le Centre de Gestion du Finistère propose ce service aux collectivités et établissements publics du département.
Par délibération du 24 septembre 2026, la Communauté des communes a renouvelé sa convention avec le Centre de Gestion du Finistère pour assurer cette mission de DPD pour elle-même et pour les communes membres qui le souhaite.
Monsieur le maire propose donc que la commune de Pouldreuzic, comme c'était le cas pour la précédente convention, se rattache à cette convention entre la CCHPB et le CDG29. Afin de formaliser cela, une convention sera également signée entre la commune et le CDG29. Le montant de la prestation est de 6 300,00 € par an pour la CCHPB. Ce montant sera réparti entre la CCHPB et les communes adhérentes à cette convention.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
1. ACCEPTE de se rattacher à la Convention RGPD entre la CCHPB et le CDG29,
2. AUTORISE le maire à signer la convention avec le CDG 29.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 28 septembre2026,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire, Nell
ms—
Visa de la préfecture : . -------
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
05/10/2026