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Déliberation - 2025 06 25 05 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 05 AR)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE -
FRATERNITE
N°5/0837
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres votants :
29
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le jeudi
19 juin 2025 et par voie dématérialisée
le
même jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L. 2121-12
du
Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédérii
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme. Sandrine HERTIG, M. Kiran STIOUI- GURUNG, Mme. Zoubida KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ Conseillers municipaux délégués.
M.
Gaoussou
KEÏTA,
Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Gabriel
MASSOU, Mme. Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Mme. LABORNE, M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M. STIOUI- GUNUNG, M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
Mme. Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. AMAGHAR, M. Éric PELEAU, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. LAGARDE, Mme. Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. PELAIN. ABSENTS : M. Chnstophe DOUAY, Conseiller municipal ; Mme. Yaël LEVY, Conseillère municipale ; M. Abderrahim AIT OMAR, Conseiller municipal ; Mme. Sandrine PAYET, Conseillère municipale, Mme. Emmanuelle SAUNIER, Conseillère municipale ; M. Abdelaziz BENTAJ Conseiller municipal. SECRETAIRE DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
A L'ATTENTION DÉS
REN EE ARR BCE EE
REGULIER ET OCCASIONNEL DANS LES DIFFERENTS ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL
DE JEURES ENFANTS
(E.A.J.E)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 MADAME FOFANA EXPOSE AU CONSEIL Que
l’évolution
des
modes
d’Accueil
Petite
Enfance
(E.A.P.E)
sur
la
Commune
nécessite
d’apporter périodiquement des modifications dans le règlement intérieur existant des différents établissements d’accueil régulier et occasionnel à l’attention des familles, Que ces modifications sont principalement destinées à répondre aux exigences de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine mais également celles du Conseil Départemental en vue d’améliorer la réponse aux besoins réels des familles, Que
le
règlement
intérieur
des
E.A.J.E
doit
être
modifié
sur
les
points
suivants
selon
les
recommandations de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (C.A.F 92) : e
Remplacer des
mots
suivants
: ASSEDIC
par
France Travail,
CAFPRO
par C.D.A.P
(Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) ;
e
Indiquer
que
les
ressources
prises
en
compte
pour
calculer
le
tarif horaire
sont
les
ressources indiquées sur C.D.A.P ou sur l’avis d'imposition. (Page 11) ;
e
Préciser
qu’en
cas
de
non-production
de justificatifs
des
ressources,
le
plafond
sera
automatiquement appliqué et que si les ressources sont nulles ou en dessous du plancher alors le plancher sera appliqué. (Page 9) ;
e
Informer que dans le cas d’un enfant en résidence alternée qui entre dans l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa situation familiale. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. (Page
11) ;
e
Faire
figurer sur le règlement de fonctionnement
des
E.A.J.E
ce
nouvel
article
«
Les
subventions publiques octroyées par la Caisse d’ Allocations Familiales (C.A.F) des Hauts de Seine aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelles des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que des subventions publiques versées par la C.A.F 92 correspondent au plus juste au financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement
de
ces
heures.
Les
familles
sont
invitées
à
informer
la direction
de
la
structure de toute erreur dans le relevé d’heure de présence réelle qui leur sera transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la C.A.F 92 ». (Page 13) ;
Par ailleurs, et afin de permettre une adaptabilité du règlement aux besoins des familles, il est également proposé les modifications suivantes :
e
Changement d’horaire de contrat pour les parents en congé maternité. (Page 24)
e
Les enfants en accueil occasionnel pourront dépasser le quota de 20 heures par semaine lors des périodes de moindre fréquentation (vacances scolaires, début d’année scolaire, épidémie) (Page 9).
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 LE CONSEIL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action social et des familles, Vu
la délibération du conseil
municipal
en date du
6
octobre 2022
portant
approbation du
nouveau
règlement
intérieur
se
substituant
aux
deux
règlements
intérieurs
précédents
à
l’attention des parents applicables au sein des différentes structures d’accueil Petite Enfance de la
Collectivité,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 février 2025, portant approbation de la signature de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 ouvrant droit à des financements de la CAF : Bonus territoire en relai de la PSEJ. Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 24 juin 2025 ; Ouiï l’exposé complet de Madame Khady FOFANA, Et après en avoir délibéré. APPROUVE Le règlement intérieur à l’attention des parents pour l’accueil régulier et occasionnel des enfants dans les différents Etablissements d’accueil de Jeunes Enfants de la commune de Villeneuve- la-Garenne
(92390).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ensemble des documents se rapportant à la présente délibération. PRECISE Que le règlement intérieur à l’attention des parents pour l’accueil régulier et occasionnel des enfants
dans
les
différents
Etablissements
d’Accueil
de Jeunes
Enfants
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne est joint à la présente délibération. DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. Que
la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour un extrait conforme au registre.
Maire de Villey
Conseiller Régiog
Conseiller Délégué de la Métropt
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025-06-25-05-DE Date de réception préfecture : 09/07/2025