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Déliberation - 2025 04 10 15 AR
Déliberation - 2025 04 10 30 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 AR
Déliberation - 2025 04 10 25 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 25 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE
FRANUAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-FRATERNITE
N°25/825
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
10
Membres
absents
:
3
Membres
votants
:
32
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le
jeudi
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire.
par
convocations
postées
le
vendredi
4
avril
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Viülleneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
Mine.
Carine BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT, Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZI7,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Joanna MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme,
Eve
NIELBIEN, Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
M.
Abdelaziz BENTAÏ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
FOFANA, Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme.
LARIK,
M.
Arnaud
PERIC
ARD,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à M.
BAYLAL,
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
M.
Larbi OCHAMMOU.,
Conseiller
municipal
délégué
à
M.
HADDOUCHE.
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller municipal.
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL Mme.
Rolande
CHAVANKNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
MOHAMED, M.
Jérémie
LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à Mme.
NIELBIEXN.
ABSENTS
:
Mme,
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme. Sandrine PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
désigné en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code général
des
collectivités territoriales (C.G.C.T.).
INSTAURATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 MONSIEUR
PELAIN EXPOSE
AU
CONSEIL
Qu’en
application
de
l’article
L.741-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
dénommé
«
RIFSEEP
»
attribué
aux
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
Que
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
institue
à
compter
du
29
juin
2024
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
de
la
police
municipale,
dénommé
«
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
»
(L.S.F.E).
«
Il
abroge
également
les
décrets
n°97-702
du
31
mai
1997.
n°2000-45
du
45
janvier
2000
et
n°2006-1397
du
17
novembre
2006
actuellement
en
vigueur
à
compter
du
ler
janvier
2025
:
-
_ L'Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(LA.T),
-
Et
l'Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(LS.M.F.j
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
de
cette
filière.
ne
pourront
plus
être
versées
à
compter
de
cette
date,
»
Qu'en
conséquence,
il
appartient
aux
collectivités,
après
avis
du
Conseil
social
territorial,
d’adopter
une
nouvelle
délibération
avant
le
ler
janvier
2025
afin
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
de
versement
de
ce nouveau
régime
indemnitaire
pour
assurer
la
continuité
entre
l’ancien
et
le
nouveau
régime
indemnitaire,
Qu'’au
regard
de
ces
éléments.
et
après
avis
du
Comité
Social Territorial
(C.S.T)
du
4
avril
2025,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d’instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
compter
du
ler
mai 2025
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
et
abroger
à
compter
de
cette
même
date
les
délibérations
instaurant
PLAT
et
l'ISMF,
Que
les
modalités
proposées
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
indemnitaire
des
fonctionnaires
de
la
filière
police
municipale,
sont
les
suivantes
:
-
Par
l’abrogation
les
délibérations
antérieures
relatives
à
l’ancien
régime
indemnitaire
(LA.T
et
LS.M.F)
concernant
Les
agents
de
la
police
municipale,
-
Par
l’approbation
de la
mise
en
œuvre
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
s'agissant
des
agents
de
police
municipale
à
compter
du
ler
mai
2025,
-_
D’instaurer
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(1.S.F.E)
au
bénéfice
des
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon les
modalités
précisées
dans
la
présente
note,
Que
L’LS.F.E
s’adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Cadre
d'emplois
du
directeur
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Que
l'application
du
L.S.F.E
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Que
pour
rappel,
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
fixe
les
taux
et
montants
correspondant
à
chaque
cadre
d'emplois
au
regard
des
plafonds
instaurés
par
ledit
décret,
PART
FIXE
de
l’ISFE
:
Que
la
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
TAUX
MAXIMUM
INDIVIDUEL
(en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension)
Agents
de
police
municipale
| 30%
| capes
D'EMPLOIS
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
Directeurs
de
police
municipale
| 33%
Que
ces
taux sont
les
taux
maximums
prévus
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
L'assemblée
délibérante
peut
décider
d'appliquer
des
taux
plafonds
moins
élevés
au
sein
de
sa
structure, Que
la
part
fixe
de
l’I.S.F.E
est
versée
mensuellement,
elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel,
PART
VARIABLE
DE
L’ISFE
:
Que
la
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
Les
compétences
professionnelles
et
techniques,
Les
qualités
relationnelles,
La
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur,
Qu'il
est
à
préciser
qu’il
appartient
à
chaque
collectivité
de
fixer
le
plafond,
Que
l’organe
délibérant
propose
le
plafond
de
la
part
variable
de
l’ISFE
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
| CADRE
D'EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL MAXIMUM
Agents
de
police
municipale
5
000
€
Chefs
de
service
de
police
ipale
| 7
000
€
[Directeurs
de
police
municipale
| 9500
€
Que
le
montant
de la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l’organe
délibérant,
Que
l’attribution
de
l’I.S.F.E
fera
l’objet
d’un arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et
d’un
arrêté
individuel pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Que
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-__
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001,
Que
le
versement
de
l’LS.F.E
est
maintenu pendant
les
périodes
de
:
Congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d’absence,
Congé
de
maternité
ou
paternité,
ou
congé
d’adoption,
Accident
de
travail
ou de
trajet,
Maladies
professionnelles
reconnues,
Formation.
Qu'en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue durée
le
versement
du
régime indemnitaire
est
suspendu.
La
part
variable
de
l'LS.F.E
sera
proratisée pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
Que lors de
la
première
application
des
dispositions
du
décret n°2024-614
du 26
juin
2024,
si
le
montant
indemnitaire mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
(part
fixe
+
part
variable
de
l’1.S.F.E) est
inférieur
à
celui
versé
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
le
bénéficiaire
peut
conserver
-
à
titre
individuel
-
le
montant
qu’il
percevait
auparavant,
au
titre
de la
part
variable
de
l’I.S.F.E
et
dans
la
limite
du
montant maximum
délibéré.
Cette
part
variable
mensuelle
pourra
alors
dépasser
le
taux
maximum
de
50%
du
montant
annuel
maximum
applicable
à
la
part
variable
de
l’ES.F.E
et
déterminé
par
délibération.
LE
CONSEIL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
Code
général de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant statut
particulier
du
cadre d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service de
police municipale,
Vu
le
décret
n°2006-
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
4
avril
2025,
Vu
l’avis
favorable
de la
commission
des
finances
en
date
du
8
avril
2025, Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Ouï
l'exposé
complet
de
M.
PELAIN,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
coilectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-__
Directeur
de
police
municipale
-
Chef
de
service
de
police
municipale
-__
Agent
de
police
municipale
DECIDE L’ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
selon
les
conditi
suivantes
:
PART
FIXE
de
l'ISFE
:
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel fixé
par
l’organe
délibérant
dans
la
limite des
taux
suivants
:
TAUX MAXIMUM
INDIVIDUEL
CADRE
D’EMPLOIS
(en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension)
i
Agents
de
police
municipale
Chefs
de
service
de
police
municipale
Directeurs
de
police
municipale
La
part
fixe
de l’ISFE
est
versée
mensuellement,
elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
PART
VARIABLE
DE
L’ISFE
:
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
Les
compétences
professionnelles
et
techniques,
Les
qualités
relationnelles,
La
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de l’ISFE
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 |
CADRE
D’EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
Agents
de
police
municipale
5000
€
Chefs
de
service
de
police municipale
7000
€
Directeurs
de
police
municipale
9500€|
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
DECIDE L'attribution
de
l’ISFE
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et
d’un
arrêté individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret du
14
janvier
2002.
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que défini
par
Le
décret
du
12
juillet
2001.
Le
versement
de
l'ISFE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
:
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d’absence,
congé
de
maternité
ou
paternité,
ou
congé
d’adoption,
accident
de
travail
ou
de
trajet,
maladies
professionnelles
reconnues,
formation
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu. Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
si
le
montant
indemnitaire mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
(part
fixe
+
part
variable
de
l’ISFE)
est
inférieur
à
celui
versé
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
le
bénéficiaire
peut
conserver
-
à
titre
individuel
-
le
montant
qu'il
percevait
auparavant,
au
titre
de
la
part
variable
de
l’ISFE
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
délibéré. Cette
part
variable
mensuelle
pourra
alors
dépasser
le
taux
maximum
de
50%
du
montant
annuel
maximum
applicable
à
la
part
variable
de
’ISFE
et
déterminé
par
délibération.
Les
primes
et
indemnités
fixés
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d'un
ajustement
automatique
dans
le
cas
où
des
taux
ou
montants
minimums
seraient
instaurés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 DECIDE Les
dispositions
de la
présente
délibération
prennent
effet
au
:
1°
mai
2025.
À
compter
de cette
même
date,
les
délibérations
portant
instauration d’une
indemnité
spéciale
mensuelle de
fonction
et
/ou
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
sont
abrogées.
DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Ville.
Que la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.
411-7
du
Code des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
d/Île
de
France
Conseiller
délégué
de la
Métropolé
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_25-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025