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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 014 MISE A Disposition Partielle du DGS de la Ccham au Profit du Sictom DES Hauts Plateaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 014 MISE A Disposition Partielle du DGS de la Ccham au Profit du Sictom DES Hauts Plateaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026 :
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
ID : 048-200006930-20260305-20260305 28-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
pts een : 29 DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pouvoirs : 4 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 27/02/2026 = ———
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean- François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain
GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU DGS DE LA CCHAM AU PROFIT DU SICTOM DES HAUTS
PLATEAUX :
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la CCHAM apporte déjà des prestations au SIC TOM des Hauts Plateaux en matière de gestion administrative et comptable.
Comme le SICTOM ne dispose pas, dans ses effectifs, de personnels de catégorie A et B, il a été acté en 2023
(délibération n°2023-023 du 18 avril 2023) une mise à disposition partielle du Directeur Général des Services de la CCHAM pour assurer un rôle d’autorité administrative hiérarchique, à hauteur de 100 heures.
Cette mise à disposition partielle permet notamment au SICTOM de disposer d’un référent hiérarchique de catégorie À dans les domaines suivants :
- La gestion du personnel titulaire et stagiaire (carrières individuelles des agents, entretiens annuels, avancements et promotions, congés, suivi du Compte Epargne Temps, situations particulières des arrêts de travail, autres demandes individuelles, ...)
- La supervision des plannings de travail
- L'organisation des entretiens préalables au recrutement temporaire de personnels (remplaçant et saisonniers).
Il est proposé que cette mise à disposition prévue initialement à hauteur de 100 heures par an soit revue à la hausse pour s’établir à 152 heures par an pour se rapprocher du temps réellement consacré par le nouveau DGS depuis sa prise de poste. En effet, l’activité du DGS s’est étendue au suivi de l’activité du SIC TOM des Hauts Plateaux dans sa globalité.
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Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-014 - Mise à disposition partielle du DGS de la CCHAM au profit du SICTOM des Hauts Plateaux. Page 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_28-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l'unanimité :
DONNE SON ACCORD à la modification de la convention aux termes de laquelle la CCHAM s'engage à
mettre à disposition du SICTOM des Hauts Plateaux son Directeur Général des Services, à temps partiel (152 heures/an).
VALIDE les conditions financières de cette mise à disposition comme suit :
COUT HORAIRE
(BRUT +
PRESTATIONS PR CHARGES TOTAL
PATRONALES)
(Valeur 2023)
Mise à disposition partielle par la
CCHAM du Directeur Général des Le 51,75 € 7 866,00 €
Services
TOTAL (ANNEE 2023) 7 866,00 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention conclue pour une durée de 5 ans à
compter du 1° avril 2023.
PREND ACTE que le coût horaire constitue une variable dans la réactualisation qui interviendra une fois/an en fonction du montant de rémunération horaire réel du DGS mis à disposition (Brut + Charges patronales).
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des
présentes décisions.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet =
www.telerecours.fr .
Au registre, sont les signatures,
) . Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
nunes du Haut-Allier Margeride
Le Président,
2! Com
Francis CHABALIER
EE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-014 - Mise à disposition partielle du DGS de la CCHAM au
profit du SICTOM des Hauts Plateaux. Page 2