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Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+076+du+04+06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 076 publié le 4 juin 2020
Sommaire affiché du 4 juin 2020 au 3 août 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 4 juin 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté de délégation de signature pour la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
DDT
- Arrêté n° N°2020-DDT-135-du 27 avril 2020 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département de l'Essonne
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°78-2020-05-28-006 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-171 du 04 juin 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Essonne par la modification de la liste des compétences obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d'une nouvelle répartition des sièges, accompagné de ses statuts
DRSR
- Arrêté n°2020-PREF-DRSR/BRI-0692 du 26 mai 2020 portant agrément pour la Société SARL FINE GESTION à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2020-00448 du 2 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS-2020/016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France à compter du 3 septembre 2018 ;
Article 1er
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Etablissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures. Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ;
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Julien DELIE, Directeur adjoint de la délégation départementale, sur l’ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne et du Directeur adjoint de la délégation départementale de l’Essonne, délégation de signature est donnée aux Responsables de département, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Monsieur Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département
ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et
promotion de la santé
- Monsieur Laurent HÉNOT, Responsable du département veille et sécurité
sanitaires
- Monsieur Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de
santé
- Docteur Clémence LEGOUPIL, Conseiller médical
- Docteur Anna NDIAYE-DELEPOULLE, Conseiller médical Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, du Directeur adjoint de la délégation départementale, et des Responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé
- Monsieur Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaires
- Monsieur Jordan BARLEMONT, département veille et sécurité sanitaires
- Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaires
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département veille et sécurité sanitaires
- Monsieur Matthieu JOCHUM, département établissements de santé
- Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé
- Madame Martine DELAVOIX, département autonomie
- Madame Justine GUILLOUT, département autonomie
- Madame Aline RENET-BOUSSAC, département autonomie
- Monsieur Benoît COSTA, département autonomie
- Madame Zahira KADA, service qualité et démocratie en santé
- Madame Hélène CRÉPIN-RÉNIER, département ambulatoire et services aux
professionnels de santé
- Madame Laurence GOBERT, département ambulatoire et services aux
professionnels de santé.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Anne CARLI, Directrice de la délégation départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de- France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Jacques- Alexandre HESNARD, Directeur adjoint de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale et du Directeur adjoint de la délégation départementale, la délégation qui leur est conférée est donnée, dans le domaine précité, au Docteur Laure KERVADEC, Médecin Conseil de la Directrice de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale, du Directeur adjoint de la délégation départementale et de la Médecin Conseil de la Directrice de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Audrey JAOUEN, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement. Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines et de la Directrice adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable du département veille et sécurité sanitaires de la Délégation départementale des Yvelines.
Article 8
L’arrêté n° DS-2020/004 du 3 février 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 9
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de l’Essonne.
La Directrice de la Délégation départementale du Val d’Oise et la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Ile-de-France, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Paris, le 4 juin 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNÉ
Aurélien ROUSSEAU BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement »
ARRETE
N° 2020 - DDT - SE -— 135 du 27 avril 2020
portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classées gibier ou susceptibles
d’occasionner des dégâts
mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse
4
44
4
4
6
:
:
(LGV) Atlantique dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L424-2, L427-6, L427-8, R427-6 à
R427-21,
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face au risque de pandémie,
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus Covid-19,
le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux « classés nuisibles »,
l’arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivant d’espèces
dont la chasse est autorisée,
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article
KR. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts,
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2020 — PREF — DCPPAT -— BCA -— 007 du 20 janvier 2020 portant
délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2020 — DDT — BAJAF — 007 du 20 janvier 2020 portant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale des territoires de l’Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2019 — DDT -— SE — 192 du 27 mai 2019 fixant la liste du 3ème groupe
d’espèces d’animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction dans le département
de l’Essonne pour la période du 1° juillet 2019 au 3 juin 2020,
l’arrêté n° 2020 — DDT — SE — 118 du 1° avril 2020 relatif à la destruction des animaux
d’espèces classées nuisibles pendant la période de confinement liée à l’épidémie de
Covid-19 et instaurant des mesures pour la destruction des animaux d’espèces classées VU l'arrêté n° 2020 — DDT -— SE — 118 du 1° avril 2020 relatif à la destruction des animaux
d’espèces classées nuisibles pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1984 interdisant l’usage des armes à feu dans certaines
conditions,
VU les arrêtés préfectoraux portant agréments en qualité de garde-chasses particuliers
assermentés de messieurs SEVIN Philippe, PETIT Alexandre, SEVIN Patrick, SURMONNE
Christophe et DUFRESNE Nicolas,
VU la demande formulée par Mme Séverine PLAS, Correspondante formation, SNCF RÉSEAU Infra-pole LGV Atlantique en date du 12 décembre 2019,
VU l'absence de remarque de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
VU l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du
17 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que la présence d’animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse Atlantique est susceptible d’engendrer des risques importants pour la sécurité publique sur le département de l’Essonne,
CONSIDÉRANT la nécessité d’intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées gibier ou susceptibles d’occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique sur le département de l’Essonne,
CONSIDÉRANT l'épidémie de Covid-19 et que les risques de transmission du virus nécessite des précautions particulières dans l’exercice de toute activité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: La destruction d'animaux d’espèces classées gibier ou susceptibles d’occasionner des
dégâts à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse atlantique est autorisée, uniquement de
jour, sur les communes de PALAISEAU, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLEJUST, MARCOUSSIS,
JANVRY, BRIIS-SOUS-FORGES, VAUGRIGNEUSE, FORGES-LES-BAINS, ANGERVILLIERS,
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN et DOURDAN. Ces opérations pourront être menées de la date de
signature du présent arrêté au 31 décembre 2020.
Article 2 : Messieurs SEVIN Philippe domicilié à Beville-le-Comte (28700), PETIT Alexandre,
domicilié à Thore la Rochette (41100), SEVIN Patrick, domicilié à Saint Escobille (91410),
SURMONNE Christophe, domicilié à Donnemain (28200) et DUFRESNE Nicolas domicilié 3
chemin du Verger à Saint-Christophe (28200) sont autorisés en tant que gardes particuliers
assermentés à réaliser des opérations de destruction, par tir ou piégeage de tout animal d’espèce
classée gibier ou susceptible d’occasionner des dégâts, susceptible de mettre en danger la sécurité
publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse Atlantique sur le territoire des
communes visées à l’article 1° pour lesquelles ils sont agréés.
Ces opérations ne sont valables que si les animaux présents à l’intérieur de l’emprise mettent en cause
la sécurité et la régularité du trafic.
Afin de faciliter les opérations de tirs des lapins de garenne et uniquement lors de ces opérations de
destruction, les agents particuliers assermentés nommés ci-dessus pourront se faire accompagner de
Messieurs SEVIN Fabien, FAGUERET Jackie, RIGAL Mathieu et BADIN Johan. Afin de faciliter les opérations de tirs des lapins de garenne et uniquement lors de ces opérations de
destruction, les agents particuliers assermentés nommés ci-dessus pourront se faire accompagner de
Messieurs SEVIN Fabien, FAGUERET Jackie, RIGAL Mathieu et BADIN Johan.
Article 3 : En dérogation à l’article 1 de l’arrêté préfectoral 21 juin 1984 sus-visés, l’usage des armes
à feu est autorisé à l’intérieur de l’enceinte de la ligne à grande vitesse sur les communes citées dans
l'article 1°”, par les personnes visées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Les opérations de destruction d’animaux réalisées en application du présent arrêté sont
menées sous la seule responsabilité de la S.N.C.F Infra-pole LGV Atlantique.
L'ensemble des frais afférents aux opérations est à la charge de la S.N.C.F.
Article 5 : La SNCF, en tant que responsable, s’assurera que toutes les mesures de sécurité lors des
interventions sont respectées. En période d’urgence sanitaire les règles de distanciation physique
doivent être respectées, ainsi que l’ensemble des gestes barrières.
Article 6 : Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité des gardes particuliers.
Article 7 : Chaque mois, un compte rendu des opérations de destruction des espèces sera transmis à la
direction départementale des territoires de l’Essonne. En outre, un compte rendu global de l’ensemble
des opérations sera adressé en fin d’année à la direction départementale des territoires de l’Essonne.
Article 8 : Cette mesure de sécurité ne doit toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces
animales considérées. Afin de limiter au maximum l’entrée des animaux dans ses emprises, la SNCF
mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité de la clôture et le bon
entretien de la végétation occupant l’emprise de la ligne à grande vitesse Atlantique sur l’ensemble du
département de l’Essonne.
Article 9 : La présente autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des
poursuites à exercer.
Article 10 : Au vu des bilans de destruction et des actions de gestion de ré-ouverture de milieux, des
conditions de mise en œuvre des opérations et de l’évaluation du maintien de la nécessité à intervenir
sur les espèces gibiers et susceptibles d’occasionner des dégâts dans les emprises de la ligne à grande
vitesse, la SNCF pourra demander, deux mois avant la fin de la présente autorisation, son
renouvellement pour l’année suivante.
Article 11 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l'Essonne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de
recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur le Directeur d’établissement territorial SNCF Infra-pole LGV Atlantique et à
MM SEVIN, PETIT, SEVIN, SURMONNE et DUFRESNE pour exécution, et transmis pour
information à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Essonne,
à Monsieur le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à la Direction départementale de la sécurité publique, au groupement de gendarmerie de l’Essonne, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Adjointe 1 Ressonsable du Ser\: EC riviere
Valérie EF \LAUS- GÜRA Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-05-28-006
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-05-28-006 - Arrêté portant composition du conseil 27
communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc durant la période transitoire Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n° 78-2020-05-28-006
portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Versailles Grand Parc durant la période transitoire
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
notamment l’article 19-VII ;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en
fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé
le 15 mars 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-
6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-
Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015352-0004 du Préfet de la Région d'Île-de-France du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1° janvier 2016 ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté n°78-2019-10-22-06 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et ia répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2020 ;
Vu les dispositions du VII de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déterminant
la composition des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre au sein desquels
au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet au 1* tour, entre le 18 mai 2020
(date d'installation des conseils municipaux du 1% tour) et le renouvellement complet du
conseil municipal à l'issue du deuxième tour de scrutin ;
Considérant que ces dispositions s'appliquent dès lors qu'au moins une des communes
membre de l'EPCI à fiscalité propre connaît une évolution à la hausse ou à la baisse du
nombre de ses conseillers communautaires entre la situation à ia veille du premier tour et
l'arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019 ;
Considérant que la période transitoire prend effet à compter du 18 mai 2020, date
d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier
tour organisé le 15 mars 2020 et prendra fin à la date d'installation des conseils
communautaires après le second tour des élections municipales ;
Considérant que les communes de Bailly et Buc sont membres de la Communauté
d'Agglomération Versailles Grand Parc et que leurs conseils municipaux n'ont pas été élus
au complet lors du 1° tour des élections municipales et communautaires du 15 mars
2020;
Considérant que les communes de Bailly et Buc disposaient chacune de 2 sièges avant
le renouvellement général et qu’elles disposent chacune d'un siège après le
renouvellement général, conformément à l'arrêté n°78-2019-10-28-010 du 28 octobre
2019;
Considérant que les deux communes perdent un siège au sein du conseil
communautaire de la CAVGP dans sa composition provisoire ;
Considérant que conformément au 3 du VII de l'article 19 de la loi d'urgence, dans les
communes de mille habitants et plus où les conseillers communautaires ont été élus en
cours de mandat, les conseillers qui perdent leur mandat sont ceux qui ont obtenu les
moyennes les plus faibles lors de leur élection ;
Considérant qu'il incombe aux représentants de l'État de prendre un arrêté de
composition du conseil communautaire pour chaque EPCI au sein desquels au moins un
conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, dès lors qu'au moins
une des communes connaît une évolution du nombre de ses conseillers communautaires
entre la situation à la veille du premier tour et l'arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre
2019;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Pendant la période transitoire, la cessation des mandats de Mesdames
Stéphanie BANCAL représentant la commune de Bailly et Juliette ESPINOS représentant
la commune de BUC au sein du conseil communautaire de la CAVGP, est constatée à
compter du 18 mai 2020, date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020. Article 2 : Ces dispositions provisoires prennent fin à la date d'installation du nouveau
conseil communautaire qui interviendra après le second tour des élections municipales.
Article $ : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et de l'Essonne, le
Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les Maires de Buc et
Bailly, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne et notifié au Président de la
Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, aux maires de Buc et Bailly et à
Mesdames BANCAL et ESPINOS.
A Versailles, le 28 MAI 2020
LeP de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet ot £ation
| S Général
N EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2020-PREF-DRCL-171 du 04 juin 2020
portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne par la modification
de la liste des compétences obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en
place d’une nouvelle répartition des sièges
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 II, L5211-20 et L. 5214-
16;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l’Essonne ;
1/4 VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 modifié du 11 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF-DRCL/435 du 15 décembre 2003 portant adhésion des communes de
Baulne et La Ferté-Alais à la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/254 du 10 mai 2017 portant mise à jour des statuts et évolution
des compétences de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/086 du 28 février 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val d’Essonne par l’extension de ses compétences à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations, à l’eau et à l’assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaire de 2020 ;
VU la délibération du 12 novembre 2019, reçue en préfecture le 15 novembre 2019, et le projet de statuts
annexé, par lesquels le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne a décidé
de :
— reclasser les compétences optionnelles eau et assainissement des eaux usées, en compétences obligatoires à
compter du 1° janvier 2020, en vertu des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
— compléter la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage » par la mention des « terrains familiaux locatifs » en vertu des dispositions de la loi n°2018-957 du
7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
— préciser les compétences supplémentaires « équipements sportifs d’intérêt communautaire » et « chemins
de randonnées » devenues respectivement « actions et équipements sportifs d’intérêt communautaire » et
« sentiers de randonnées » ;
- actualiser la représentation au sein du conseil communautaire par suite de l’arrêté préfectoral n°2019-
PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Val d’Essonne à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de 2020 ;
VU la lettre du 18 novembre 2019, reçue le 21 novembre 2019 au plus tard, par laquelle le président de la
communauté de communes du Val d’Essonne a procédé à la notification de la délibération du 12 novembre
2019 susvisée aux maires des vingt et une communes membres, afin que leurs conseils municipaux se
prononcent sur les modifications envisagées dans le délai légal de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Auvernaux, Ballancourt-sur-
Essonne, Baulne, Cerny, Champcueil, Chevannes, D’Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte,
Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Leudeville, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ormoy,
Saint-Vrain, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand et Vert-le-Petit, se prononçant favorablement à la
2/4 modification des statuts, telle que prévue par la délibération du 12 novembre 2019 et les projets de statuts
annexés ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune d’Orveau ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles
relatives à la dissolution de l'établissement. / À compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La
décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement. / La décision de modification est prise par arrêté du
représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L5211-5 II du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : (..) 2° Pour
la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée. (...) » ;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Est constaté, le reclassement des compétences optionnelles eau et assainissement des eaux usées en
compétences obligatoires par la communauté de communes du Val d’Essonne, à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 :
Les statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne sont modifiés conformément à la délibération
du 12 novembre 2019 et aux projets de statuts annexés.
Ces modifications concernent :
— lextension de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens
du voyage » aux « terrains familiaux locatifs » ;
— la précision des compétences supplémentaires «équipements sportifs d’intérêt communautaire » et
«chemins de randonnées» devenues respectivement «actions et équipements sportifs d’intérêt
communautaire » et « sentiers de randonnées » ;
- l’actualisation de la représentation au sein du conseil communautaire.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne est annexé au présent arrêté.
3/4 Ces nouveaux statuts entreront en vigueur dès la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne, pour ce qui concerne l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec
accusé de réception :
+ soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
+ soit un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera
transmise au président de la communauté de communes du Val d’Essonne, aux maires des communes
membres, et, pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de
l'Essonne.
Pour Préfef et par délégation,
Le Secrétair£ Général,
enpit KAPLAN
4! Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ESSONNE
ARTICLE 1* : DENOMINATION
Il est formé entre les communes d’Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Cerny, Champcueil,
Chevannes, d’Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La
Ferté-Alais, Leudeville, Mennecy, Nainville-les-Roches, Ormoy, Orveau, Saint-Vrain, Vayres-sur-Essonne,
Vert-le-Grand et Vert-le-Petit, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« Communauté de Communes du Val d’Essonne ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la CCVE se situe rue Blanchard (Parvis des Communautés — BP 29) à Ballancourt-sur-Essonne
(01610).
ARTICLE 3 : COMPETENCES
Les compétences exercées par la Communauté de Communes en lieu et place des communes membres sont
les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
1-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Toute action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme. Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
1-3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
1-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DES
DECHETS ASSIMILES
1-5 __ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS (en référence au I de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement) :
1°) L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°) L'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
4°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
11-6 EAU
11-7 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
| II - COMPETENCES OPTIONNELLES |
11-1 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
1-2 CRÉATION ET GESTION DE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES
11-3 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
[ II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ]
111-1 ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE SUR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
III-2 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU RESEAU NUMERIQUE
IlI-3 ACTIONS ET EQUIPEMENTS CULTURELD’INTERET COMMUNAUTAIRE
II-4 ACTIONS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
111-5 DEVELOPPEMENT DURABLE
Actions visant au développement durable du territoire. Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
Il1-6 SENTIERSDE RANDONNÉES
Mise en place d’un plan intercommunal et valorisation de sentiers de randonnées.
ARTICLE4 : AUTRES MODES DE COOPÉRATION
IV-1 CONVENTIONS PASSÉES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément au CGCT, la communauté de communes peut conclure des conventions dans le cadre soit
des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L.
5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées parle CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté de
communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public
relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la
Communauté de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit
de ses communes membres.
IV-2 CONVENTIONS PASSÉES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l'objet de la Communauté de communes du Val d'Essonne défini aux présents statuts et
du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou
EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues
dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités que les
communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et,
lorsqu'elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer par convention à des
opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle
peut également conclure - dans les limites des textes applicables - des conventions avec des personnes
publiques ou privées tierces.
ARTICLE5 : ADHÉSION À DES SYNDICATS
Par dérogation à l’article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra adhérer à un syndicat
mixte par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément à la délibération 1-1 du Conseil communautaire du 16 juin 2015, la communauté est
administrée par le Conseil Communautaire composé de 54 conseillers communautaires. Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
La population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population totale
issue du dernier recensement général ou d’un recensement complémentaire.
Suite à l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRCL.-403 du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire, la répartition des sièges à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires 2019 est la suivante :
Auvernaux
Ballancourt-sur-Essonne
Baulne
Cerny
Champcueil
Chevannes
D'’Huison-Longueville
Echarcon
Fontenay-le-Vicomte
Guigneville-sur-Essonne
Itteville
La Ferté-Alais
Leudeville
Mennecy
Nainville-les-Roches
Ormoy
Orveau
Saint-Vrain
Vayres-sur-Essonne
Vert-le-Grand
Vert-le-Petit
1 délégué titulaire
6 délégués titulaires
1 délégué titulaire
3 délégués titulaires
3 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
1 délégué titulaire
1 délégué titulaire
1 délégué titulaire
5 délégués titulaires
3 délégués titulaires
2 délégués titulaires
11 délégués titulaires
1 délégué titulaire
2 délégués titulaires
1 délégué titulaire
3 délégués titulaires
1 délégué titulaire
2 délégués titulaires
3 délégués titulaires
Le Conseil Communautaire se réunit principalement au siège de la CCVE. Il peut choisir de se réunir aussi
dans chaque commune adhérente.
ARTICLE 7 : PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. À ce titre :
* Il prépare et exécute les délibérations du Conseil.
+ Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes.
+ Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur conformément à l’article
L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
+ Ilest le chef des services de la Communauté de Communes.
* Il représente en justice la Communauté.
+ 11 convoque les membres de l'organe délibérant. Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
ARTICLE 8 : BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau Communautaire est composé du Président et des Vice-présidents. Le Président peut convoquer
un bureau dit élargi aux maires des communes membres qui ne sont pas vice-présidents. Le nombre de
Vice-présidents est plafonné à 20 % de l'effectif total du Conseil Communautaire,
Les membres du Bureau sont désignés par élection et doivent être choisis parmi les membres du Conseil
Communautaire. L'élection des membres du Bureau a lieu à la majorité absolue des membres du Conseil
Communautaire,
Le Bureau Communautaire se réunit principalement au siège de la CCVE. Il peut choisir de se réunir aussi
dans chaque commune adhérente.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur précise, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau,
de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de Communes.
ARTICLE 10 : EXTENSION DE COMPETENCES
La Communauté de Communes pourra exercer, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire
et des Conseils Municipaux membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
la Communauté (soit deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population, avec
Paccord de la ou des communes totalisant plus du quart de la population totale), toute autre compétence
que les communes membres souhaiteraient lui confier conformément à l'article L.5211-17 du CGCT.
La restitution d’une compétence par la Communauté de Communes aux communes membres s'effectue
dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 : ADHESION OU RETRAIT
L’admission ou le retrait de nouvelles communes au sein de la Communauté de Communes pourra intervenir
en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
ARTICLE 12 : AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires (autres que les transferts de compétence, l'admission ou le retrait d’une
commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou la dissolution de la communauté) sont initiées
par le Conseil Communautaire, à la majorité simple conformément à l’article L.5211-20 du code susvisé.
À compter de la notification de la délibération de la Communauté aux communes membres, chaque Conseil
Municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la
décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat, sous réserve que deux tiers au
moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au
moins des communes représentant les deux tiers de la population aient délibéré favorablement, avec l'accord
de la ou des communes totalisant plus du quart de la population totale. Statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
ARTICLE 13 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 14 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
* Le produit de la fiscalité propre.
* La dotation d’intercommunalité et les autres concours financiers de l'Etat.
* Les subventions reçues de l’Europe, de l’Etat et d’autres collectivités territoriales.
+ Le revenu de ses biens.
+ Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés.
+ Le produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 15 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable désigné par le
représentant de l’Etat dans le département lequel est affecté à la Trésorerie de La Ferté Alais.
ARTICLE 16 : PUBLICATION
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de la création de la
Communauté de Communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- MN | PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAL DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'DENTITÉ
Section der avis réglementées et de l'ntié
ARRÊTÉ n°2020-PREF-DRSR/BRI- 0692 du 26 mai 2020
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
AGRÉMENT N° 2020-099
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles LS61-2, L561-37 à L561-43 ct R 561-39 à
R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 2] janvier 2019 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 12 mai 2020 portant délégation de signature
à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Page 1/3 VU la demande d'agrément reçue le 04 novembre 2019 et complétée le 06 décembre 2019, présentée par
Monsieur DA COSTA Rémi, Gérant de la société SARL FINE GESTION ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R.123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que la société SARL FINE GESTION justifie que l'établissement principal situé au 1 Rue de
Terre Neuve - Mini Parc du Verger - Bat.J aux Ulis (91940), satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2°
du II de l’article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société SARL FINE GESTION, représentée par son gérant Monsieur DA COSTA Rémi,
dont le siège social est situé 1 Rue de Terre Neuve - Mini Parc du Verger - Bat.J aux Ulis (91940), est
agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société SARL FINE GESTIONest autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 1 Rue de Terre Neuve - Mini Parc du Verger - Bat.J aux Ulis (91940).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées
téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun
des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables
lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domicilistaire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque
la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article S: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se
sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que
chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'eu 26 Mai 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans
Le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Page 2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 du
code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent. arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
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DU
PRÉFET
arrêténe
2020-00448
accordant
délégation
de
la
signature
préfectorale
au
sein
de
la
direction
des
ressources
humaines
Le
préfet
de
police,
Vu
le
code
des
communes, notamment
son
article
L.
444-3
;
Vu
le
décret
n°
2003-737
du
17
août
2003
portant
création
d’un
secrétariat
général
pour
l'administration
à la
préfecture
de
police
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrii
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
et notamment
son
article
77
;
Vu
le décret
n°
2014-296
du
6 mars
2014
relatif
aux
secrétariais
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur et
modifiant
diverses
dispositions
du
code de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-00641
du
7 août
2009
modifié
relatif
à l'organisation
de
la
préfecture
de
police
;
Vu
l'arrêté
n°
61-2300
du
30
juin
1961
relatif
à l’organisation
du
service
du
contrôle
médical
du
personnel
de
la
préfecture
de
police
et
du
statut
des
médecins
qui
y sont
affectés,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°2017-00374
du
28
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-01025
du
2 août
2016
modifié
relatif
aux
missions
et
à l’organisation
de
la
direction
des
ressources
humaines
;
-
Vu
le décret
du
20
mars
2019
par
lequel
M.
Didier
LALLEMENT,
préfet
de
la région
Nouvelle-
Aquitaine,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde
(hors
classe),
est
nommé
préfet
de
police
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
2 janvier
2019
par
lequel
M.
Christophe
PEYREL,
administrateur
civil
hors
classe,
est
nommé
directeur
des
ressources
humaines
au
secrétariat
général
pour
l'administration
de
la
préfecture
de
police
;
Sur
proposition
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration
de
la préfecture
de
police,
arrête
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité Article 1
Délégation
est
donnée
à
M.
Christophe
PEYREL,
directeur
des
ressources
humaines,
directement
placé sous
l'autorité
du
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration
de
la
préfecture
de
police,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
police
et,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
pièces
comptables,
à
l'exception
de
ceux
relatifs
:
-
à
la
gestion
des
personnels
appartenant
à
des
corps
recrutés
par
la
voie
de
l’École
nationale
d’administration
et
de
l’École
Polytechnique
;
-
à
la
nomination
du
directeur
et
du
sous-directeur
du
laboratoire
central,
du
directeur
de
l’institut
médico-légal,
de
l'architecte
de
sécurité
en
chef,
du
médecin-chef
du
service
de
la
médecine
statutaire et
de
contrôle,
du
médecin-chef
de
l’infirmerie
psychiatrique
;
-
à
la
notation
et
l’évaluation
des
personnels
qui
n’appartiennent
pas
aux
services
de
gestion
administrative
et
financière
placés
sous
son
autorité
directe
;
-
aux
propositions
de
sanction adressées
à
l'administration
centrale
et
aux
décisions
de
sanctions.
En
outre,
délégation
est
également
donnée
à
M.
Christophe
PEYREL
pour
l’ordonnancement
de
la
paye
des
agents
administratifs
et
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
affectés
dans
les
unités
de
la
région
de
gendarmerie
d'Île-de-France
situées
dans
le
ressort
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
et
pour
les
décisions
de
sanctions
à
l’encontre
des
adjoints
de
sécurité
affectés
dans
le
ressort
du
S.G.A.MIL de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
de
Paris.
Article
2
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
PEYREL,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l’article
{
est
exercée par
M.
Philippe
PRUNIER,
inspecteur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines.
Article
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
PEYREL
et
de
M.
Philippe
PRUNIER,
la
délégation
qui
leur
est
respectivement
consentie
aux
articles
1
et
2
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par:
-
Mme
Fabienne
DECOTTIGNIES,
administratrice
civile
hors
classe,
sous-directrice
des
personnels
;
-
Mme
Catherine
QUINGUÉ-BOPPE,
administratrice
civile
hors
classe,
adjointe
au
sous-
directeur
de
l’action
sociale
;
-
Mme
Marie-Astrid
CÉDÉ
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale, sous-directrice
de
1a
formation
;
-
M.
Charles
MIRMAN,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
la
modernisation
et
de
la
performance.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
PEYREL
et
de
M.
Philippe
PRUNIER,
la
délégation
qui
leur
èst
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
M.
Claude
DUFOUR,
médecin-chef,
chef
du
service
de
la
médecine
statutaire
et
de
contrôle,
et,
en
2020-00448
2 cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Laurent
SUIRE
et
M.
famil
KASSEM,
médecins-chefs
adjoints,
directement
placés
sous
l’autorité
de
M.
Claude
DUFOUR,
par
Mme
Séverine
FOURNIER
secrétaire
administrative
de
classe
normale, responsable
administratif
du
service.
Article
5
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Fabienne
DECOTTIGNIES,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
Mme
Myriam LEHEILLEIX,
administrairice
civile,
adjointe
à la
sous-directrice
des
personnels
;
-
Mme
Béatrice
BLONDEL,
sous-préfête
hors
classe,
détachée
dans
le
corps des
administrateurs
civils,
cheffe
du
service
de
gestion
des
personnels
de
la
police nationale
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Sébastien
CREUSOT,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur et
de
l'outre-mer, adjoint
à
la
cheffe
de
service
;
-
M.
Jean
GOUJON,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
de
gestion
des
personnels
administratifs,
techniques,
scientifiques
et
spécialisés
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
M.
Benoît
BRASSART,
attaché
d'administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
de
service
et
chef
du
bureau
du
dialogue
social
et
des
affaires
statutaires,
indemnitaires
et
disciplinaires
;
-
Mme
Cécile
SEBBAN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
cheffe
du
service
du
pilotage
et
de
la
prospective
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Inès
GAZZINI-ALLARD,
attachée
principale
d’administration
de
l’état,
adjointe
à
la
cheffe
du
service.
Article
6
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Astrid
CÉDÉ,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Mme
Estelle
BALIT,
commissaire
divisionnaire
de
police,
adjointe
à
la
sous-directrice
de
la
formation,
cheffe
d’état-major
et,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
M.
Nicolas
NÈGRE,
commandant
divisionnaire fonctionnel,
chef
du
département
des
formations
et
M.
Jean-François
DUVAL,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'État,
chef
du
département
de
la
gestion
des
ressources
et
des
stages.
Article
7
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Charles
MIRMAN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Sylvie
GOUNOU,
attachée
d’administration
de
V'État,
adjointe
au
chef
du
service
de
la
modernisation
et
de
la
performance.
Article
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Béatrice
BLONDEL
et
de
M.
Sébastien
CREUSOT,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
Mme
Sophie
MALHERBE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
cheffe
du
bureau
de
la
gestion
des
carrières
des
commissaires
et
officiers
de
police
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
‘par
Mme
Chrystèle
TABEL-LACAZE,
commandant
de
police,
adjointe
à
la
cheffe de bureau ;
-
Mme
Isabelle
SOBUCKL
attachée
d'administration
de
l’État,
et
Mme
Julia
ALVES,
commandant
de
police,
adjointes
à
la
cheffe
de
bureau
de
la
gestion
des
carrières
des
gradés,
3
2020-00448 gardiens
de
la
paix
et
adjoints
de
sécurité,
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Sonia
BAZIN,
cheffe
de
la
section
des
adjoints
de
sécurité,
Mme
Virginie
BOURDILLAT,
chetfe
de
la
section
avancement
du
CEA,
Mme
Véronique
TRESOR,
cheffe
de
la
section
des
positions
statutaires
du
CEA,
Mme
Olga
VAYABOURG,
cheffe
de
la
section
des mutations
du
CEA,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
de
l’intérieur et
de
l'outre-mer
;
-
Mme
Delphine
FAUCHEUX,
attachée
principale d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
dialogue
social,
des
affaires
disciplinaires
et
médicales
et,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
Mme
Véronique
CANOPE,
attachée
d’administration
de
l'État,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau,
Mme
Tahia
BOINA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, chargée
de
mission
«affaires
transversales»,
Mme
Éléonore
CANONNE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
de
la
section
«dialogue
social»,
Mme
Nadège
BOUTILLIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
«affaires
médico-administratives»
et
Mme
Mylène
DAUBENTON-MERL
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à la
cheffe
de
section
«affaires
médico-administratives»
;
-
Mme
Bernadette
GLATIGNY,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur et
de
l'outre-mer,
cheffe
du
bureau
des
rémunérations
et
des
pensions,
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Magalie
BECHONNET,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
à ta
cheffe
de
bureau,
Mme
Gaëlle
FRETE
et
M.
Driss
JAWAD,
attachés
d'administration
de
l'état,
respectivement
adjointe
en
charge
du
pôle
rémunérations
de
Versailles
et
adjoint
en
charge
des
affaires
transversales
et
indemnitaires,
ainsi
que
par
Mme
Émilie
MAFRAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Gaëlle
FRETE,
la
délégation qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
Mme
Geneviève
KUBIAK,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Corinne
PARMENTIER,
Mme
Mylène
PAILEET,
Mme
Sylvie
LEBESLOUR
et
Mme
Béatrice
TIPREZ,
secrétaires
administratives
de
classe
normale.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Emilie
MAFRAN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
Mme
Elodie
ALAPETITE
et
Mme
Martine
GRZESKOWIAK,
secrétaires
administratives
de
classe
normale.
Délégation
est
donnée
à Mme
Marie-Laure
MAILHEBIAU,
attachée
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
des
réserves,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions, les
documents
relatifs
à la
réserve.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Florent
VOGIN,
secrétaire
administratif
de
classe supérieure.
Article
9
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean
GOUJON
et
de
M.
Benoît
BRASSART,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
lirnite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
Mme
Fabienne
ROUCAIROL,
attachée principale
d’administration
de
l’État
et
M.
Camille
TERRIER,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoints
au
chef
du
bureau
du
dialogue
social
et
des
affaires
statutaires,
indemnitaires
et
disciplinaires
;
.
Mme
Marie-France
BOUSCAILLOU,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
la
gestion
des
carrières
des
personnels
administratifs
et
des
auxiliaires
de
bureau,
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Moussa
KHALFOUN,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à la
cheffe
de
bureau,
et,
pour
signer
les
états
de
service,
Mme
Fata
NIANGADO,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Murielle
DESPRAT
et
M.
Youva
CHABANE,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
;
2020-00448 -
Mme
Agnés
LACASTE,
attachée d'administration
de
l'Etat,
cheffe
du
bureau de
pestion
des
personnels
contractuels
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Guillaume
MAHAUT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
;
-
Mme
Marie-Claude
LAROMANIERE,
attachée principale
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
personnels
administratifs
et
techniques
de
la
gendarmerie
nationale,
et
M.
Eric
REOL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle, adjoint
à la
cheffe
de
bureau
;
-
Mme
Laïla
FELLAK,
attachée principale
d’administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
la
gestion
des
carrières
des
personnels
techniques,
scientifiques,
spécialisés
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Marie-Hélène
POUJOUEY,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à la
cheffe
de
bureau.
et,
pour
signer
les
états
de
service,
Mme
Diana
DEBOULLE,
Mme
Martine
POIRIER
et
Mme
INham
AMSSAOU,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
;
-
M.
Guillaume
LANCINO,
attaché principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
rémunérations
et
des pensions
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Dimitri
WIELICZKO,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Claire
JACQUEMART,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
et
Mme
Aisetou
TANDIA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
signer
les
états
de
paiement,
les
demandes
d'ordonnancement,
les
annulations
(arrêts
de
solde)
et
les
demandes
de
virement
de
crédits
relatifs
à la
paye
des
personnels
de
la préfecture
de
police
rémunérés
sur
le
budget
spécial.
Article
10
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Cécile
SEBBAN
et
de
Mme
Inès
GAZZINI-
ALLARD,
la
délégation
qui
jeur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Francis
GARCIA,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
recrutement
et
par
M.
Benjamin
SAMICO,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
;
-
M.
Hervé
PALLOTTA,
agent
contractuel
technique
de
catégorie
A,
chef
du
bureau
de
l'administration
des
systèmes
d'information ressources
humaines,
et,
en
cas
d’empêchementt,
par
M.
Yoann
LACASTE
agent
contractuel
de
catégorie
À,
adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
14
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
QUINGUÉ-BOPPE,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
-
M.
Jean-Louis
CAILLEUX,
attaché
hors
classe
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
logement,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
M.
Frantz
DRAGAZ,
attaché
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
de
bureau,
Mme
Michelle
GATTEAUX,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
de
la
section
attribution
de
logements
et
Mme
Stéphanie
ABDOULAYE,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
de
la
section
de
gestion
de
l'offre
de
logements
;
-
Mme
Catherine
DUCASSE,
attachée
d’administration
hors
classe
de
l’État,
cheffe
du
bureau
de
l'accompagnemént
social
et
de
la
politique
d'accueil
de
la
petite
enfance
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
M.
Valentin
KIRCHGESSNER,
attaché
d’administration
de
l'État,
adjoint
à
la
cheffe
de
bureau
;
-_
Mme
Dahbia
BEN
HAMOUDE
cadre
de
santé,
directrice
de
la
crèche
collective
de
la
préfecture
2020-00448 de
police
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Gwenn
ENGEL
MARHIC,
infirmière
en
soins
généraux
et
spécialisés
de
3ème
grade
et
Mme
Clivia
NICOLINI,
éducatrice
de
jeunes
enfants
de
classe supérieure, adjointes
à la directrice
de
la
crèche
;
-
Mme
Sophie
SOUBIGOU-TETREL,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
la
restauration
sociale,
et,
en
cas
d’absence
et
d’empêchement,
par
Mme
Brigitte
RIVAREL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
-
Mme
Émilie
BLEVIS,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
cheffe
du
bureau
des
prestations
sociales,
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail,
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
Mme
Florence
BOURGUEIL,
agent
contractuel
de
catégorie
À,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau.
Article
12
En
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
Mme
Marie-Astrid
CÉDÉ,
de
Mme
Estelle
BALIT,
de
M.
Nicolas
NÈGRE
et
de
M.
Jean-François
DUVAL,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs attributions
respectives,
par
:
-
M.
Jean-Marie
de
SEDE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
adjoint
au
chef
du
département
des
formations
;
-
Mme
Sophie
DUTEIL,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
département
de
la
gestion
des
ressources
et
des
stages,
cheffe
de
la
division
des
moyens
opérationnels
et logistiques,
M.
Magloire
GOMEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
la
division
de
la
gestion
des
stages
externes,
Mme
Sylvie
CAETANO,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
division
administrative
et
Mme
Évelyne
BLONDIAUX,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle,
cheffe
du
pôle
financier.
Article
13
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Charles
MIRMAN
et
de
Mme
Sylvie
GOUNOU,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
Mme
Emmanuelle
CHUPEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
valider
dans
l’outil
CORIOLIS
les
actes
d'engagement
comptables
et
financiers,
les
demandes
d’ordonnancement
et
les
demandes
de
virement
de
crédits
relatifs
aux
dépenses.imputées
sur
le
budget
spécial
de
la
direction
des
ressources
humaines,
et
par
M.
Jérôme
SERANDOUR,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
pour
valider
les
formulaires
«demande
d’achat»
et
les
formulaires
«service
fait»
dans
l'outil
CHORUS
Formulaires.
°
Article
14
Le
préfet,
directeur
du
cabinet
et
le
préfet,
secrétaire
général
pour
l'administration
de
la
préfecture
de
police,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
police
et
des
préfectures
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
ainsi
qu’au
bulletin
officiel
de
la
Ville
de
Paris.
Cet
arrêté
fera
également
l’objet
d’un
affichage
aux
portes
de
la
préfecture
de
police.
Fait à Paris, le
g 9 uit 2020
20205-00448