Déliberation - DELIB 190612 47

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Déliberation - DELIB 190612 47 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 47)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de es de Côte

> DBTIREr À 48 bis, route de Veulettes — CS40048 Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

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76450 CANY-BARVILLE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019 Quorum 59

Votants 71

Suffrages exprimés : 71

Séance du 12 juin 2019

N°190603-47

L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, ie Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaient absents resrésentés par le suppléant :

Mme Isabelle DUJARDIN (Thlouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M, Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE

M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST

M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD

Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT

M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Jaël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER

M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE

M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT

M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR

Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE

Absents excusés :

MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL

Absents: MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD,

Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance. ERA)

Obiet :

DECHETS — Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets N°47Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-

4,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 Aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets,

Vu le décret 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albêtre.

Considérant que les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, quel que soit le mode d'exploitation du service public,

Considérant que le rapport présente les indicateurs techniques et financiers du service public d'élimination des déchets,

Considérant que le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d'élimination des

déchets est joint en annexe,

Vu la synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets

présentée au Conseil Communautaire,

Vu l'avis favorable de la commission déchets en date du 4 avril 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

°_ approuve le rapport annuel 2048 sur le prix et la qualité du service des déchets,

*« autorise le Président à transmettre le rapport à chaque commune membre pour accomplissement des formalités légales.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

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RES \S A / / Ve rem Ç NEO) 4

Grnnn _/Gérard COLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administraüf de Roves. 5-2 %venus Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé contre le présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. nes le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délei de recours conteniieux qui recommencere à r soit :

© à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale,

© deux mois après l'introduction du retours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité tersiloriale pendant le délai de 2 mois,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modäfiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Président atteste que la délibération du Conseil

Communautaire n° LE. - Séance du.) 2/21 19

est exécutoire.

Date de réception en Sous-Préfecture : 2 1 Œ /|18

Date de publication : 9] LE. A fg Le Président,

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190612-190603-47-DE

Date de télétransmission : 21/06/2019

Date de réception préfecture : 21/06/2019