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Déliberation - DELIB 190612 35
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Communauté de Communes de rsQÔte
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
A e-mal@cote-albatre.com
Extrait du registre > des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-35
L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN,
Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôms DOUILLET, Marie-Louiss DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHEÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LÉFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT,
Etaient absents représentés par le suppléant :
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THÜUNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON
M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD
Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT à donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. Français-Pierre LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAËGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents :
MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance.
Objet :
TOURISME -— Modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R)
N°35
EX E Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants et L.5211-1 à L.5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de
Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu ensemble les délibérations des Communautés de Communes membres du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (ci-après. PETR) sollicitant la reprise de l'exercice des missions de promotion, d'accueil et d'information touristiques à compter du 1° Janvier 2020,
Vu la délibération du PETR en date du 24 mai 2019 adoptant le nouveau projet de statuts et actant le retrait des missions de promotion, d'accueil et d'information touristiques,
Considérant que le Conseil Syndical du PETR a adopté le projet de modification statutaire comme suit :
1) une compétence de base est supprimée : le tourisme ainsi que les contributions financières afférentes,
11) la composition du conseil syndical évolue également :
e le nombre de délégués représentant la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre passe de 20 titulaires et 20 suppléants à xx titulaires et x suppléants, à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020. e la qualité de membres associés est supprimée.
Vu l'avis favorable de la commission en date du 7 mai 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
°< approuve la modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural telle qu’elle résulte du projet de statuts joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mols et an susdits,
Le Président,
Le. COLIN
Conformément aux dispositions du Code da Justice administrative, la Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubertà ROUEN (76000), pout-être saisi par vois de recours formé conire |a présente décision pendant 15 délai de deux mois commençant à courir à compter de sa nolfication ou de 8a publication. Dans le même délal, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorilé territoriale, cette démarche euapendant le délai de recours contentieux qui recommencara à
courir soit :
© à compter de le notification de la réponses de l'autorité territoriale, © deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale penclanit le délai de 2 mois.
EN ES Vu a Joi n° 82-623 du 22 juillet 1982 mogéfint #
Date de télétransmission : 21/06/2019 complétant ja loi n° 82-213
du 2 mars : e ei
Date de réception préfecture : 21/06/2019 Le Président atteste que la AE
o u pri na
Communautaire n° 5321. - Séance du Las.
est exécutoire. |
Date de réception en Sous-Préfecture -£ Vesñ(q
Date de publication : A /o€/ÿ Le Président,
G. "L