Déliberation - 030 DelegationsDuConseilMunicipalVersLeMaire

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Déliberation - 030 DelegationsDuConseilMunicipalVersLeMaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 030 DelegationsDuConseilMunicipalVersLeMaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -

Canton de Lillers - Commune de Gonnehem

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 22

Nombre de votants : 23

Le vingt-sept mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt mars deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Janique POIRIER, Philippe ROUSSEL, Céline KROKOS, Eric CHAPPE, Charlette GALLET, Julien HERNU, Marie-José LECLERCQ, Jean-Michel DUBOIS, Thierry HUE, Véronique POIRIEZ, Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Christophe LEROUX, Yannick SURET, Rudy MENARD, Charlotte SIMMONS, Fleur THOREL, Marie-Line LEWANDOWICZ, Sébastien VERFAILLIE, Laura RUSCART VANNOBEL, Florentin LELEU.

EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Sophie SAILLON procuration à Yannick SURET.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.

Réf : 2026-030 / 2026-03-27-14ème : Institutions et vie politique : Délégations du conseil municipal vers le maire

La séance ouverte, Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet également des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Pour des raisons de simplifier la gestion des affaires de la commune et d’éviter au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires, le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire.

Les domaines de compétences pouvant être délégués par le conseil municipal au Maire sont énoncés à l'article L. 2122-22 du CGCT.

Ainsi, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

• 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; • 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifspouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

• 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; • 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

• 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; • 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; • 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

• 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

• 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

• 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

• 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;• 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

• 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

• 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; • 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

• 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

• 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° de l'article L. 2122-22 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La décision prise sur délégation par le Maire est un arrêté. Ce dernier est soumis aux mêmes règles de publicité et d’affichage que les délibérations du conseil municipal. Cette décision du Maire (par délégation du conseil municipal) doit par conséquence être enregistrée au registre des délibérations du conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte de l’ensemble des décisions qu’il prend en vertu des délégations du conseil municipal en séance du conseil municipal.

La délégation du conseil municipal au Maire est personnelle. Celui-ci doit signer lui-même les décisions. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal (article L. 2122-23 du CGCT).

En effet, le conseil municipal ne peut donner la délégation de l'article L. 2122-22 qu'au seul Maire. Celui-ci ne peut pas la subdéléguer aux adjoints, sauf si le conseil municipal l'a autorisé à le faire dans la délibération lui accordant la délégation (article L. 2122-18 du CGCT).

Enfin, dans tous les cas, le conseil municipal peut à tout moment mettre fin au dispositif de délégation ou le modifier, en adoptant une nouvelle délibération qui annule la précédente.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de confier à Monsieur le Maire pour la durée du présent mandat les 31 points de délégations mentionnés ci-dessus, fixe :

- Pour le point 2° la limite à 7 000 € par droit unitaire pour tous les tarifs des droits concernés par

cet item,

- Pour le point 3° la limite à 200 000 € par unité et/ou par année civile le montant des contrats

d’emprunt que le Maire peut souscrire,

- Pour le point 16° que le Maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant

toutes les juridictions administratives et judiciaires et que le conseil municipal l’autorise à se

porter si nécessaire partie civile, de l’autoriser à engager tout recours devant l’ensemble des

juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits,

- Pour le point 17° la limite à 2 000 € par unité le montant des conséquences dommageables des

accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

- Pour le point 20° la limite à 100 000 € au total le montant de la ligne de trésorerie que le maire

peut souscrire,- Pour le point 26° la limite à 400 000 € au total le montant de la subvention que le maire peut

demander à tout organisme financeur,

- Pour le point 27° de procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

- Pour le point 30° de fixer le seuil de délégation à 100 € pour l’admission en non-valeur,

et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés

Pour extrait conforme

Le Maire, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU

Le Maire de Gonnehem certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Publié le 01/04/2026

Réceptionné en sous-préfecture le 01/04/2026

Identifiant de télétransmission

062-216203760-20260327-2026_030-DE