Déliberation - 2024 031ContratDeServicesChequesDejeuner

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Déliberation - 2024 031ContratDeServicesChequesDejeuner Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 2024 031ContratDeServicesChequesDejeuner)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE GONNEHEM

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DÉCISION N°2024/031

PORTANT CONCLUSION D’UN CONTRAT

DE SERVICES CHEQUES DEJEUNER

Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-79 / 2014-29-09-12ème en date du 29 septembre 2014 portant institution de titres-restaurant au titre de l’action sociale de la collectivité territoriale au bénéfice de ses agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016-16 / 2016-15-04-3ème en date du 15 avril 2016 portant reconduction de titres-restaurant au titre de l’action sociale de la collectivité territoriale au bénéfice de ses agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-17 / 2018-16-04-13ème en date du 16 avril 2018 portant reconduction de titres-restaurant au titre de l’action sociale de la collectivité territoriale au bénéfice de ses agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la proposition de services pour la fourniture de chèques déjeuner de la société UP sise 27/29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses à Gennevilliers pour assurer ce service pour l’année 2025 ;

Considérant que les garanties et les prix proposés par la société UP sont cohérents au regard des caractéristiques du besoin de la commune ;

DÉCIDE

Article 1er : pour la fourniture de chèques déjeuner conformément à la législation sur les titres restaurant, de conclure un contrat de services auprès de la société UP sise 27/29 avenue des Louvresses, ZAC des Louvresses à Gennevilliers (92234) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de SIRET 642 044 366 000 69.

Article 2 : de fixer au 1er janvier 2025 la date de prise d’effet du contrat de services pour la fourniture de chèques déjeuner.

Article 3 : de prendre en charge la somme de l’ordre de 35 000,00 € HT correspondant aux frais annuels de fourniture de chèques déjeuner, le tarif des prestations de services par commande s’élevant à :

• 0 €uros HT par Chèque Déjeuner commandé

• Minimum de facturation de 0 €uros HT par commande

• Frais de livraison : OFFERT

• Forfait Annuel de « Gestion & Services » : OFFERT

• Mode de règlement : Mandat administratif

• Nombre de point de livraison : 1

• Rythme de commande : Semestriel

Article 4 : de fixer la durée d’engagement du contrat à 1 an.

Article 5 : que les dépenses afférentes à cette décision seront imputées sur le budget principal de la commune (Section de fonctionnement – Article 648) et seront réglées par mandat administratif et virement sur le compte ouvert au nom la société UP auprès de la Banque Française de Coopération domiciliée à Paris sous le numéro IBAN FR76 4255 9100 0008 00094 001 751.Article 6 : de s’engager mutuellement à travers la signature du contrat de services sur les points relatifs à l’objet du contrat, aux obligations de la Société Up, aux services fournis par la Société Up, à la garantie de la Société Up, aux obligations de la commune, à la durée du contrat, aux prix des prestations, aux modifications dans les conditions d’exécution, aux conditions de paiement, au règlement de tout litige.

Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à signer le contrat et tous les documents qui lui sont relatifs.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.

Fait à Gonnehem, le 27 décembre 2024

Le Maire

Bernard DELELIS

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en

Sous-Préfecture le 27 décembre 2024

et de la publication le 27 décembre 2024