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Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 027FixationDuMontantDesPrestations2025DEmissionDansLeCadreDeLaConventionDeServicesChequesDejeuner compressed)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2025/027
PORTANT FIXATION DU MONTANT DES PRESTATIONS
D’EMISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE SERVICES CHEQUES DEJEUNER
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014-79 / 2014-29-09-12ème en date du 29 septembre 2014 portant institution de titres-restaurant au titre de l’action sociale de la collectivité territoriale au bénéfice de ses agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016-16 / 2016-15-04-3ème en date du 15 avril 2016 portant reconduction de titres-restaurant au titre de l’action sociale de la collectivité territoriale au bénéfice de ses agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-17 / 2018-16-04-13ème en date du 16 avril 2018 portant reconduction de titres-restaurant au titre de l’action sociale de la collectivité territoriale au bénéfice de ses agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision n°2024/031 en date du 27 décembre 2024 portant conclusion et signature d’un contrat de services chèques déjeuner avec la société UP pour la fourniture de chèques déjeuner ;
DÉCIDE
Article 1er : pour l’année 2025 de porter la prise en charge à une somme de l’ordre de 37 000,00 € HT correspondant aux frais annuels de fourniture de chèques déjeuner, le tarif des prestations de services par commande s’élevant à :
• 0 €uros HT par Chèque Déjeuner commandé
• Minimum de facturation de 0 €uros HT par commande
• Frais de livraison : OFFERT
• Forfait Annuel de « Gestion & Services » : OFFERT
• Mode de règlement : Mandat administratif
• Nombre de point de livraison : 1
• Rythme de commande : Semestriel
Article 2 : que les dépenses afférentes à cette décision seront imputées sur le budget principal de la commune (Section de fonctionnement – Article 648) et seront réglées par mandat administratif et virement sur le compte ouvert au nom la société UP auprès de la Banque Française de Coopération domiciliée à Paris sous le numéro IBAN FR76 4255 9100 0008 00094 001 751.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 20 novembre 2025
Le Maire
Bernard DELELIS Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 20 novembre 2025
et de la publication le 20 novembre 2025