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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 12 DAJ Amendements simplification mise en oeuvre ZFE m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole
#3, Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2021-12
Objet : Propositions d’amendements visant à simplifier les conditions de mise en œuvre de la ZFE-
m à l’échelle de l’intercommunalité
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la Métropole du 20 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services, et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires
applicables aux collectivités territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leur avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l’arrêté du président n°2020-122 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature à Paul
Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier de propositions d'amendements visant à
simplifier les conditions de mise en œuvre de la ZFE-m à l'échelle de l’intercommunalité,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique, l'offre du cabinet ATMOS a été retenue,
DECIDE
Article 1° : La conclusion du marché relatif à des propositions d’amendements visant à simplifier les
conditions de mise en œuvre de la ZFE-m à l’échelle de l’intercommunalité avec le cabinet ATMOS, sis
81 rue de Monceau — 75008 PARIS pour un montant maximum de 8 500,00 € HT.
Article 2 : les frais et honoraires sont réglés sur la base des factures présentées par le cabinet ATMOS
comme suit: facturation au temps passé au tarif horaire de 395 € HT pour M. Alexandre
MOUSTARDIER, 265 € HT pour Mme Sophie EDLINGER et 210 € HT pour Pierre CHEVILLARD.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget principal 2021, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris - 15-19, avenue Pierre-Mendès-France - 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210217-D2021-12-AU
Date de télétransmission : 17/02/2021
Date de réception préfecture : 17/02/2021 “Métropole
D: Grand Parls
Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 1 7 FEV.
2021 ; f
/
Par délégation d pra Lie |
\ 1
PT
Le Directeur Général des Services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France - 75013 Paris www.melropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210217-D2021-12-AU
Date de télétransmission : 17/02/2021
Date de réception préfecture : 17/02/2021