Compte-Rendu - CR REUNION 21 JANVIER 2021

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Compte-Rendu - CR REUNION 21 JANVIER 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 21 JANVIER 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,

RÉUNION DU 21 JANVIER 2021

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Havard, Vergnaud, Morin, Chardin, Veillaux, Viscart, Serra, Foliard, Boutheloup, Gillet, Dugué, Thébault, Blot, Orain, Agasse, Cervi.

Était absente excusée : Mme Piquion.

Secrétaire de séance : Mme Viscart

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Climatisation du local informatique.

Intervention du Lieutenant REBILLARD

Le Lieutenant, Chef du centre du CIS de St Aubin du Couesnon, a présenté son activité et le bilan 2020.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 10 décembre 2020 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 10 décembre 2020, adoptent la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFERÉ « CENTRE-BOURG ET PÉRIPHÉRIE »

Par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, la Commune de Gosné a sollicité le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine en vue de la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) dénommée « ZAD centre-bourg et périphérie » d’une contenance d’environ 11,40 hectares.

Suite à l’enquête publique réalisée dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gosné qui induit une modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation et une évolution du zonage du PLU, un ajustement du périmètre de la Zone d’Aménagement Différé « centre- bourg et périphérie » de Gosné est nécessaire.

En conséquence, la notice de présentation modificative annexée à la présente délibération a vocation de se substituer à la notice de présentation de la Zone d’Aménagement Différé « centre-bourg et périphérie » initiale envoyée le 15 décembre 2020 en préfecture.

Le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé présenté dans la notice de présentation modificative dispose d’une superficie totale actualisée de 11,67 hectares.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-1 7 ° et R. 142-1 1°, L212-1 à L212-5

Considérant les enjeux identifiés dans le cadre de la révision générale du PLU de Gosné engagée le 31 mars 2015 par délibération du Conseil Municipal

Considérant les objectifs fixés dans le PLH de Liffré Cormier

Considérant les objectifs fixés dans le Scot du Pays de Rennes

Considérant que compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante à ce jour pour permettre le développement urbain global de la Commune, il apparaît nécessaire d’instaurer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la spéculation foncière

Considérant les enjeux majeurs de développement urbain pour la Commune, l’instauration de la ZAD permettra de constituer des réserves foncières afin d’organiser de manière rationnelle l’urbanisation du bourg et d’en renforcer sa vocation tout en continuant d’assurer un développement cohérent, harmonieux et équilibré de la Commune via l’aménagement de secteurs en extension de la zone agglomérée

Considérant que cet outil apparait nécessaire pour permettre à la Commune d’atteindre son ambition de diversification et de mixité des logements, de développement des équipements publics, des services, des commerces, d’espaces publics, d’infrastructures de déplacement, de stationnements, de préservation et de mise en valeur de son patrimoine bâti et naturel, et d’assurer l’équilibre financier des opérations

Considérant que le périmètre de la ZAD sera instauré dans les secteurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au PLUConsidérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Commune de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan de la ZAD annexé

Considérant que le périmètre de la ZAD sera annexé au PLU de Gosné

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Demande à M. le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine la création de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur les parcelles réparties selon la liste annexée et délimitée sur le plan annexé, d’une contenance d’environ 11,67 hectares, dénommée « ZAD centre-bourg et périphérie », et tels que définie dans la Notice de Présentation Modificative annexée

- Demande à ce que la Commune de Gosné soit désignée comme titulaire du droit de préemption - Prend acte que M. le Maire ou son représentant pourra exercer le droit de préemption prévu par l’article L212-2 du Code de l’urbanisme, pendant une période de 6 ans renouvelable - Prend acte que M. le Maire pourra rechercher et souscrire tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit de préemption - Dit qu’il pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre la réalisation de l’opération d’aménagement en application de l’article L424-1

- Dit que le périmètre de la ZAD tel que présenté sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gosné

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-124 en date du 10/12/2020.

LISTE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE

DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ « Centre-bourg et périphérie »

Périmètre de la ZAD « Centre-bourg et

périphérie » de Gosné (11,67

Secteur Références cadastrales Part concernée

Superficie

concernée

(m²)

Secteur n°1 : Secteur de

Bellevue - Rue Nationale

ZH 11 Totale 8 849 m²

ZH 10 Totale 3 086 m²

ZH 1 Partielle 1 262 m²

ZH 9 Totale 2 540 m²

ZH 42 Totale 3 924 m²

ZH 41 Totale 3 241 m²

ZH 46 Totale 3 583 m²

ZH 53 Partielle 6 577 m²

ZH 54 Totale 11 838 m²

ZH 39 Totale 4 555 m²

ZH 38 Totale 3 667 m²

ZH 37 Totale 7 453 m²

ZH 36 Totale 6 074 m²

ZH 35 Totale 2 267 m²

ZH 32 Partielle 220 m²

ZH 33 Totale 5 005 m²

ZH 34 Totale 717 m²

Secteur n°2 : L’îlot des

écoles

AB 30 Totale 1 008 m²

AB 10 Partielle 100 m²

AB 13 Partielle 60 m²

AB 16 Partielle 150 m²

ZP 52 Partielle 2 752 m²

AB 580 Partielle 58 m²

AB 581 Partielle 98 m²

Secteur n°3 : Secteur de

l’Allée des Chênes

ZO 158 Totale 3 575 m²

ZO 154 Totale 740 m²

ZO 156 Partielle 7 605 m²

ZO 155 Totale 1 896 m²

Secteur n°4 : Secteur de

la Mare Monier ZP 47 Totale 21 892 m²

Secteur n°5 : Secteur de

l’Allée de la Garenne ZO 63 Totale 2 006 m²

SUPERFICIE TOTALE en m² 116 798 m²

SUPERFICIE TOTALE en hectare 11,67 ha

LOTISSEMENT LE BOCAGE – TRANCHE B – AVENANT N°1 – LOT N°1 M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de passer un avenant au marché de l’entreprise SOTRAV concernant les travaux de viabilisation du lotissement Le Bocage (tranche B - lot n° 1). M. Morin, Adjoint, présente cet avenant ayant pour objet un empierrement sur les zones de voirie dégradée en attendant la voirie définitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Vote : 6 contre - 3 abstentions - 9 pour) : - Décide d’accepter cet avenant relatif au marché du lot 1 avec l’entreprise SOTRAV pour un montant de 1 500 € HT

- Autorise M. le Maire à signer le devis et l’avenant.

LOTISSEMENT LE BOCAGE – TRANCHE B – CONVENTION AVEC LE SDE 35 M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’établissement d’une étude chiffrée par le Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35) pour l’extension de l’éclairage public sur le lotissement le Bocage (Tranche B). M. Morin, Adjoint, présente cette étude détaillée faisant ressortir un reste à la charge de la Commune s’élevant à 13 840,11 € pour l’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’étude détaillée du SDE 35

- S’engage à réaliser les travaux décrits dans cette étude

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme et notamment la convention avec le SDE 35.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – LA HUBERTAIS

M. Boutheloup, concerné par le dossier, ne prend pas part aux discussions et sort de la salle. M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, La Hubertais à Gosné, cadastré section n° ZI 114 et 115 pour une superficie vendue de 4617 m² en partie en zone UEa du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.

RECETTES DES AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2021

M. le Maire présente le courrier du Département concernant la répartition des recettes des amendes de police. Dotation 2020 – Programme 2021. Ces subventions sont accordées pour les opérations suivantes : - Aires d’arrêt de bus en agglomération et voies communales hors agglo - Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération

- Parc de stationnement en dehors des voies de circulation

- Feux de signalisation tricolores aux carrefours

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

- Aménagements de sécurité sur voirie

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation - Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire l’opération suivante : création de passages piétons en centre bourg et abaissement de trottoirs pour les personnes à mobilité réduite.

LOGICIEL ET CONTRAT POUR LA GESTION DE LA SALLE DES SPORTS M. le Maire expose au Conseil Municipal que le logiciel de gestion de la salle des sports n’a pas pu s’adapter au changement d’ordinateur de la mairie. Il est donc nécessaire d’acquérir un logiciel plus récent. Il est proposé de retenir le devis de l’entreprise BODET de Paris pour un montant de : - 116,15 € HT loyer mensuel logiciels

- 2361,00 € HT prestations liées au matériel

- 430,00 € HT formations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le devis de l’entreprise BODET pour le matériel/logiciels d’un montant de 2361,00 € HT (payé en investissement article 2183 opération 27) et formation à l’utilisation du progiciel de 430,00 € HT - Décide de valider le devis de l’entreprise BODET pour le contrat de service d’une durée de 36 mois pour un montant mensuel de 116,15 € HT

- Autorise le Maire à signer le devis et le contrat, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

TRANSFERT D’UNE PART DE LA COMPÉTENCE ÉNERGIE

ET MISE A JOUR FORMELLE DES STATUTS DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ VU la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 et L. 2121-29 et de ses articles L. 2224-32 et L. 2224-38

VU l’arrêté préfectoral n° 35-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté VU l’avis favorable du bureau en date du 1er décembre 2020

VU l’avis favorable de la Commission en date du 2 décembre 2020

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La loi du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique n’apporte pas de modification aux compétences des Communautés de Communes mais change leur répartition en supprimant la notion de compétence « optionnelle ».

En leur forme actuelle, les statuts de Liffré-Cormier Communauté reprennent l’ex-typologie prévue à l’article L. 5214-16 du CGCT, c’est-à-dire une répartition entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives.

Désormais, l’article L. 5214-16 du CGCT sépare les compétences obligatoires, dont la liste n’évolue pas, des compétences « supplémentaires », qui regroupent toutes les autres compétences de la Communauté de Communes. En ce sens, la loi n° 2019-1461 prévoit que toutes les compétences « optionnelles » exercées par un établissement public de coopération intercommunale basculent dans la catégorie des compétences « supplémentaires » (art. 13, II, de la loi). Liffré-Cormier Communauté reste donc compétente pour agir dans les domaines mentionnés dans ses statuts.

Il est ainsi proposé d’opérer une correction formelle afin de se conformer à la nouvelle présentation issue de la loi du 29 décembre 2019.

En outre, en raison des projets portés par la Liffré-Cormier Communauté et de la volonté de donner plein effet aux engagements communautaires en faveur du climat, il est apparu nécessaire de modifier les statuts afin d’opérer à son profit, un transfert partiel de la compétence « énergie ». Cette compétence est attribuée aux Communes en vertu des articles L. 2121-29, L. 2224-32 et L. 2224-38 du CGCT. Il est proposé, d’une part, que les Communes membres transfèrent à Liffré-Cormier Communauté la compétence en matière de « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création et gestion de chaufferies multi énergies à prédominance d’une énergie renouvelable, avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par la Communauté de Communes ». Cette compétence nouvelle permettra à Liffré-Cormier Communauté de gérer la création et le fonctionnement, ou la création ou le fonctionnement, de chaufferies de type « biomasse » sur le territoire, tant qu’un bâtiment intercommunal est alimenté.

Il est proposé, d’autre part, que les Communes transfèrent à Liffré-Cormier Communauté la compétence en matière de « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création et gestion de centrales photovoltaïques lorsque l’installation est réalisée sur un site appartenant ou géré par la Communauté de Communes ».

Cette compétence nouvelle permettra à Liffré-Cormier Communauté de gérer la création et le fonctionnement, ou la création ou le fonctionnement d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque dès lors que celle-ci sera implantée sur un bâtiment ou un terrain intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification formelle des statuts entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires afin de se conformer à la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 - Approuve le transfert au profit de Liffré-Cormier Communauté, de la compétence en matière de « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création et gestion de chaufferies multi énergies à prédominance d’une énergie renouvelable, avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par la Communauté de Communes »

- Approuve le transfert au profit de Liffré-Cormier Communauté, de la compétence en matière de « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : création et gestion de centrales photovoltaïques lorsque l’installation est réalisée sur un site appartenant ou géré par la Communauté de Communes ».

AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE LA GESTION DES MERCREDIS AVEC LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement I’article L.5214-16-l

Vu I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté Vu la délibération n°2018-073 du Conseil communautaire en date du 25 Juin 2018 relative à la modification de I'intérêt communautaire de l'exercice de la compétence extrascolaire

Vu la délibération n°2018-095 du Conseil communautaire en date du 25 Juin 2018 relative aux conventions de prestation de service de la gestion du temps extra-scolaire relevant du mercredi pour les Communes de Saint-Aubin-du-Cormier et de Gosné

Vu l'accord du bureau communautaire du 24 novembre 2020

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2018 relative à la convention de prestation de services relative à la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi

Vu la convention entre Liffré-Cormier Communauté et Gosné en date du 13 juillet 2018, et son avenant n°1 de la même date

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre des relations établies entre la Communauté de Communes et les Communes de Saint-Aubin- du Cormier et de Gosné, la mise en place effective de la compétence extrascolaire durant les vacances scolaires devait emporter la fin des conventions de prestation de service relative à la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi, établies pour la période s'étalent du premier septembre 2018 au 31 décembre 2020. L'épidémie de la COVID-19 et les confinements successifs depuis le 16 mars n'ont pas permis de mener à bien I'ensemble des démarches permettant d'assurer un transfert serein de la compétence. En ce sens, afin de faciliter cette transition et de permettre aux Communes d'organiser leurs services en conséquence, il est proposé de prolonger ces conventions de prestation de service pour une durée de six mois du 2 janvier 2021 au 2 juillet 2021. Les conditions de ces prestations de services restent inchangées pour la période. A l'issue de cette prolongation, il sera procédé à une évaluation partenariale afin de permettre la reprise en main par les Communes de Saint Aubin-du-Cormier et de Gosné de cette compétence extrascolaire du mercredi, conformément aux statuts de Liffré-Cormier Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant prolongeant la convention de prestation de service relative à la gestion du temps extra-scolaire entre Liffré-Cormier Communauté et la Commune de Gosné - Autorise M. le Maire à signer l’avenant.

CRÉATION DE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE AU 01/02/2021 Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-127 du 18 septembre 2018

Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents d’Adjoint technique principal de 2e classe pour permettre l’avancement de grade de 3 Adjoints techniques

En conséquence, les créations :

- d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à raison de 23.13/35ème pour l'exercice des fonctions d’ATSEM

- d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à raison de 20.5/35ème pour l'exercice des fonctions de responsable de la cantine - d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet pour l'exercice des fonctions d’agent technique polyvalent.

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2018-127 du 18 septembre 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer 2 postes d’Adjoint technique principal de 2è classe à temps non complet à raison de 23.13/35e, et de 20.5/35e, et de créer 1 poste d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet

- De modifier le tableau des emplois

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'État.

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE AU 01/03/2021 Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-127 du 18 septembre 2018

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2è classe pour permettre l’avancement de grade d’un Adjoint technique :

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à raison de 33.54/35e pour l'exercice des fonctions d’agent polyvalent en charge de la cantine et du ménage.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2018-127 du 18 septembre 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’Adjoint technique principal de 2è classe à temps non complet à raison de 33.54/35e

- de modifier le tableau des emplois

- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

CRÉATION POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2E CLASSE AU 01/02/2021 Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

M. le Maire propose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2020/59 du 11 juin 2020

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu d’un avancement de grade de l’agent titulaire.

En conséquence, la création d’un emploi permanent de rédacteur principal 2e classe, catégorie B, à temps complet pour l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie à compter du 1er février 2021.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2020/59 du 11 juin 2020 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la proposition du Maire

- Décide de modifier le tableau des emplois

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

- Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES AU 01/02/2021

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-127 du 18 septembre 2018

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles pour permettre l’avancement de grade d’un agent.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 25.45/35e pour l'exercice des fonctions d’ATSEM.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, secteur social. Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2018-127 du 18 septembre 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 25.45/35e

- de modifier le tableau des emplois

- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE AU 01/02/2021 Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-127 du 18 septembre 2018

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2e classe pour permettre l’avancement de grade d’un agent.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet à raison de 24/35e pour l'exercice des fonctions d’agent administratif.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2018-127 du 18 septembre 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 2è classe à temps non complet à raison de 24/35e

- de modifier le tableau des emplois

- précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2021 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INDEMNITE DE GARDIENNAGE

M. le Maire rappelle que chaque année il est décidé de verser l’indemnité annuelle de gardiennage de l’Église. Il est proposé de maintenir cette indemnité en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une indemnité annuelle de gardiennage de l'Église conformément à la réglementation en vigueur et suivant le tarif qui sera publié en préfecture pour 2021. Cette indemnité sera versée au Prêtre de la Paroisse, responsable de l'Église de Gosné.

COMMUNICATION : GRAPHISTE

Mme Vergnaud, Adjointe, expose que la Commission en charge de la communication a lancé une consultation relative à la réalisation d’un plan de la Commune, d’une carte de félicitations, refonte de la maquette du Flash infos, lifting de la maquette du Gosnéen, et réalisation de la mise en page de deux « Gosnéen » (magazine municipal). Mme Vergnaud présente trois devis pour chaque prestation.

La Commission propose de retenir les devis suivants :

- Pour la réalisation d’un plan, entreprise IMAGIC de Pacé, pour un montant de 1 728 € TTC avec option web de 432 € TTC

- Pour la conception d’une carte de félicitations, Sophie KERBOIT de Rennes, pour un montant de 300 € avec option écologique de 150 €

- Pour la réalisation d’une maquette pour le Flash infos, Sophie KERBOIT de Rennes, pour un montant de 600 € avec 300 € de formation et tutoriel pour 100 €

- Pour le rafraichissement de la maquette du bulletin municipal le Gosnéen, entreprise PHIDÉEL de Vern sur Seiche, pour un montant de 1 500 € TTC

- Pour la mise en page du Gosnéen, deux numéros, entreprise PHIDÉEL de Vern sur Seiche, pour un montant de 3 504 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider les devis tels que présentés ci-dessus par la Commission - Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer les devis.

RAPPORT ANNUEL 2019 – PRIX ET QUALITÉ DU

SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU SERVICE DE L’EAU POTABLE M. le Maire soumet au Conseil Municipal, en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports suivants :

- Le Rapport Prix et Qualité du Service (RPQS) « assainissement » 2019 réalisé par Liffré-Cormier Communauté

- Le RPQS « eau potable » du syndicat de Saint Aubin d’Aubigné 2019 réalisé par le SMG 35 (Syndicat mixte de gestions des eaux d’Ille-et-Vilaine).

Mme Vergnaud, Adjointe, présente la synthèse du RPQS 2019 relatif à l’assainissement collectif qui relate les différents indicateurs techniques sur les volumes facturés, les caractéristiques du réseau de collecte, puis le détail sur la facture de l’usager. Elle présente également le RPQS 2019 consacré à l’eau potable du syndicat des eaux de St Aubin d’Aubigné : présentation du réseau, des caractéristiques techniques du service, prix de l’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les RPQS présentés relatifs à l’exercice 2019 des services publics assainissement collectif et eau potable.

CLIMATISATION DU LOCAL INFORMATIQUE DE LA MAIRIE

Mme Vergnaud, Adjointe, expose que le serveur informatique actuel de la mairie va être remplacé et qu’il est nécessaire d’installer une climatisation dans le local. Il est proposé de retenir le devis de l’entreprise AUREL’EC pour un montant de 3 804,90 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de valider le devis de l’entreprise AUREL’EC pour la mise en place d’une climatisation pour un montant de 3 804,90 € TTC

- Précise que cette facture sera payée en investissement sur le budget 2021, compte 2135 opération 27 - Autorise M. le Maire à signer le devis.

DIVERS

M. Veillaux, Adjoint, présente les rapports d’activités 2019 des Syndicats du Bassin Versant Ille et Illet et du Bassin Versant Flume : les deux syndicats ont fusionné au 1er janvier 2020. En 2022, l’ETPB Vilaine regroupera cinq bassins versants. Il présente les caractéristiques des activités en 2019, le Conseil Municipal prend acte desdits rapports.

M. le Maire fait un point sur l’avancement du projet de sécurisation de la route de Livré.

Concernant les études urbaines relatives à la ferme du bourg/ secteur des écoles, une première réunion a eu lieu, le cabinet Atelier Faye, en charge des études, sera présent dans la Commune début février.

M. Morin, Adjoint, présente les bilans des radars pédagogiques pour les trois derniers mois.

M. le Maire informe que dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, une liste des personnes vulnérables et isolées de plus 75 ans devra être établie.

M. Veillaux fait le point sur la Commission scolaire qui s’est réunie le 18 janvier, le protocole sanitaire à la cantine est renforcé.◼