Compte-Rendu - CR 21 DECEMBRE 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 15 DECEMBRE 2015

Compte-Rendu - CR REUNION 31 MARS 2015

Compte-Rendu - CR REUNION 21 JANVIER 2021

Compte-Rendu - CR DU 17 DECEMBRE 2015

Compte-Rendu - CR DU 17 DECEMBRE 2015

Compte-Rendu - CR REUNION 10 MARS 2015

Compte-Rendu - CR REUNION DU 17 NOVEMBRE 2015

Compte-Rendu - CR REUNION 7 JUILLET 2015

Compte-Rendu - CR REUNION 17 DECEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR REUNION 10 JUIN 2015

Compte-Rendu - CR 21 DECEMBRE 2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 DECEMBRE 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE PRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET LE 12 OCTOBRE 2015

Par des délibérations concordantes prises avant la présentation du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), les Communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, les 5 Communes et la Communauté de Communes du Pays de Liffré ont clairement affiché leur volonté de créer un EPCI à 9 Communes entre la Métropole rennaise et l’Agglomération fougeraise.

Par courrier reçu en mairie le 24/10/2015, accompagnant le projet de SDCI et demandant aux Communes et EPCI concernés de bien vouloir émettre un avis sur ce projet dans un délai de 2 mois à réception, soit au plus tard le 24/12/2015, M le Préfet d’Ille-et-Vilaine rattache la Commune de GOSNE, ainsi que l’ensemble des Communes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier à Fougères Communauté et Louvigné Communauté pour constituer une Communauté d’Agglomération.

Pour fonder sa décision, M le Préfet relève l’absence de consensus, le fait « qu’il n’a pas été possible de faire converger les volontés des uns et des autres ». Il en a été déduit que « compte tenu des divergences persistantes, le Préfet ne peut que se référer aux dispositions de la loi NOTRe pour élaborer le projet de schéma » (page 30).

À ce titre, il considère que « l’option qui est la plus conforme aux orientations de la Loi NOTRe du 7 août 2015 est celle d’une Communauté d’Agglomération associant les EPCI de Fougères, de Louvigné et de Saint-Aubin-du-Cormier, en respectant l’intégrité territoriale de ces EPCI. » Il considère que cette option « respecte la cohérence spatiale du Pays de Fougères », notamment au regard du SCoT et « renforce la solidarité financière et territoriale du Pays de Fougères ».

Cette position nous apparaît toutefois contestable.

En premier lieu, il convient de noter que la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Saint- Aubin-du-Cormier du 8 octobre sur laquelle s’appuie en partie M le Préfet a été acquise par une très faible majorité de 18 voix contre 15, au demeurant acquise grâce au bénéfice d’un accord local dérogatoire désormais illégal.

En second lieu, cette décision de rattachement va à l’encontre du principe de prise en considération des volontés locales dans le cadre de l’élaboration du projet de SDCI (page 10 du projet) et de leur prise en compte dans d’autres zones du département comme dans les Communautés de Communes des Pays d’Aubigné et de Redon.

En outre, l’article L5210-1-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi NOTRe du 7/08/2015 dispose que le SDCI doit être établi « au vu d’une évaluation et de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice ».

Pourtant, cet état des lieux met en évidence les similitudes entre la pratique communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier et la Communauté de Communes du Pays de Liffré. La Commune de Gosné, tout comme les Communes de Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier souhaitent en effet poursuivre la politique de proximité menée par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier et par la Communauté de Communes du Pays de Liffré afin de maintenir et développer les services aux habitants et la politique de services communs entre Communes. A contrario, l’analyse met en évidence les écarts entre Fougères Communauté, Louvigné Communauté et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, notamment sur les compétences optionnelles et facultatives comme l’Action Sociale et les définitions de l’intérêt communautaire données à ces compétences.

Par ailleurs, l’article L5210-1-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe du 7/08/2015 dispose que ce schéma prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants et des syndicats mixtes existants ; Etant donné que la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier n’atteint pas le seuil minimum des 15 000 habitants ; la Commune de Gosné tout comme les Communes de Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier demandent à s’associer aux 5 Communes de l’actuelle Communauté de Communes du Pays de Liffré (Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Liffré et La

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2015

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Le Cuff, Morin, Chardin, Veillaux, Le Saout, Trémier, Lemonnier, Serra, Simon, Harel Oger, Chesnel, Sylvestre.

Étaient absents : M. David (excusé) a donné procuration à M. Havard, Mme Vergnaud (excusée), M. Landois (excusé).

Secrétaire de séance : M. Morin

Bouëxière) comprenant 15 300 habitants pour créer une Communauté de Communes à taille humaine et suffisante pour assumer ses politiques publiques avec un ensemble d’environ 24 000 habitants. Il s’agit bien d’une rationalisation des périmètres existants élargissant une Communauté de Communes de 15 300 habitants à 24 000 habitants et s’inscrivant dans un objectif ambitieux d’application de la loi.

En ce qui concerne la cohérence spatiale, dans le schéma, M. le Préfet se réfère exclusivement au SCoT pour appuyer sa décision. Or, l’article L5210-1-1 III 2° du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe du 7/08/2015 précise que le schéma prend en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.

Ainsi, le SCoT n’est pas le seul critère à prendre en compte pour apprécier la cohérence territoriale. L’adverbe « notamment » permet de mobiliser d’autres éléments. A ce titre, cet article évoque expressément la prise en compte des unités urbaines au sens de l’INSEE et des bassins de vie.

D’ailleurs, Le périmètre d’un SCoT ne peut, à lui seul, suffire à affirmer que le regroupement des Communes qui en dépendent au sein d’un même EPCI à fiscalité propre suffit à caractériser la cohérence spatiale d’un tel regroupement. Pour preuve, le SCoT est un document évolutif qui, dans plusieurs Communes d’Ille-et-Vilaine, sera amené à évoluer dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI. D’ailleurs, dans le précédent schéma, certaines Communes, telles que Laillé, Piré-sur-Seiche, Ossé ou Chancé ont déjà été rattachées à un autre SCoT que celui d’origine. A ce titre, il convient de rappeler que le SCoT du pays de Fougères est amené à évoluer puisque sa révision doit être entérinée pour le 1er janvier 2017 et que la Commune de Romazy s’oriente vers une intégration de la future Communauté de Communes regroupant celles du Pays d’Antrain et Coglais Communauté, étant par ailleurs rappelé que cette dernière relève du SCoT du Pays de Fougères. Ces éléments confirment que le périmètre d’un SCoT n’implique nullement la cohérence spatiale des regroupements et qu’au cas d’espèce, celui de Fougères, qui couvre des Communautés de Communes qui n’ont pas toutes, vocation à être regroupées au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, n’est pas un élément pertinent de l’appréciation de la cohérence spatiale.

Ainsi, la cohérence spatiale doit être appréciée moins strictement et de manière plus globale en tenant compte d’autres éléments comme les bassins de vie et les aires urbaines.

Enfin, il convient de noter que la cohérence spatiale, prise en compte pour notre projet d’EPCI avec les 5 Communes de l’actuelle Communauté de Communes du Pays de Liffré, ne pose aucune difficulté dans la mesure où, d’une part, la continuité territoriale est assurée entre les 9 Communes et, d’autre part, n’a pas d’effet sur le projet d’extension de périmètre de Fougères Communauté souhaitant évoluer en Communauté d’Agglomération.

En ce qui concerne l’unité urbaine, la Commune de Gosné, à l’instar des Communes de Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Liffré et La Bouëxière, fait partie de l’aire urbaine de Rennes et ne fait pas partie de l’aire urbaine de Fougères. Il est à noter que les Communes de Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Christophe-de- Valains (dans l’actuelle Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier) font également partie de l’aire urbaine de Rennes.

À noter la spécificité de St Aubin du Cormier qui du fait du nombre d’emplois sur la Commune est considérée comme « Commune isolée ».

Afin de préciser cet aspect de la cohérence spatiale, et pour mieux connaître les bassins de vie de ses habitants, les Communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du- Cormier ont fait réaliser par un bureau d’étude une étude spécifique. Cette étude sur la notion et la qualification de notre bassin de vie s’est appuyée sur une enquête ménage menée sur ces 4 Communes (taux de retour 28.4%) et est confortée par l’étude de la CCI Saint-Malo/Fougères de 2013 et de l’AUDIAR en 2014. Cette étude confirme que le bassin de vie de Gosné ainsi que celui des 3 autres Communes est résolument tourné vers Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré et Rennes, et non pas vers Fougères dont la centralité pour les habitants de nos Communes n’est absolument pas démontrée.

Il convient également de rappeler que l’observatoire du Pays de Fougères, dans son étude des flux de 2011, a d’ailleurs noté cette particularité de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier par comparaison avec « les 4 Communautés de Communes du Pays de Fougères (Fougères Communauté, Coglais, Louvigné Communauté et Antrain Communauté) qui sont quant à elles rattachées à l‘aire urbaine de Fougères ; leurs actifs sont en effet moins orientés vers Rennes Métropole ».

Les résultats de cette enquête et des études se comprennent d’ailleurs aisément au regard de l’éloignement géographiques de nos Communes avec les villes de Fougères et de Louvigné-du-Désert. Cet éloignement géographique pose au demeurant un fort risque d’exclusion de nos administrés au regard des services qu’offrirait la future Agglomération, notamment à propos du transport.

Il convient enfin de noter que l’implantation future du lycée à Liffré en 2020 va dans le sens de la nécessite de renforcer la cohérence territoriale, et d’accroître la solidarité territoriale et financière sur ce bassin de vie partagée entre nos 9 Communes.

La cohérence spatiale sera préservée par notre regroupement avec la Communauté de Communes du Pays de Liffré, notamment au regard de la proximité de la ville-centre et de l’aire urbaine à laquelle appartiennent nos Communes.

Enfin, le redimensionnement de la Communauté de Communes du Pays de Liffré permettra de répondre aux exigences de la loi qui considère le seuil des 15 000 habitants comme un seuil minimal, par la création d’un EPCI passant de 15 300 à environ 24 000 habitants.

À côté de la cohérence spatiale, l’article L5210-1-1 III 3° du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe du 7/08/2015 précise que le schéma prend en compte l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.

Or, les 4 Communes (Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier) représentant près de 70% de la population (8 400 habitants) représentent également près de 70% de la richesse fiscale de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier. Les 7 autres Communes représentant un peu plus de 30% de la population contribuent environ à hauteur de 30% de la richesse fiscale. Les équilibres ne sont donc pas rompus. Quant aux contrats de Pays Etat/Région, les enveloppes sont définies selon les critères de population et de richesse des territoires ce qui permet une solidarité financière à l’échelle de la Région.

Il convient d’ailleurs de noter que l’article L5210-1-1 III 7° du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe du 7/08/2015 ne fait pas référence aux Pays mais aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

En ce qui concerne la solidarité territoriale, nos 4 Communes ont d’ores et déjà engagé la mutualisation des services pour l’instruction des Autorisations Droit des Sols (permis de construire) avec la Communauté de Communes du Pays de Liffré. Au contraire, pour l’instruction des Autorisations Droit des Sols, les 7 autres Communes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier ont conventionné avec le SCoT de Fougères. De la même manière, nos 4 Communes travaillent en partenariat avec le CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) de Liffré pour ce qui est de la livraison à domicile de repas pour les personnes âgées. A noter également que les écoles de nos 4 Communes se rendent à la piscine de Liffré pour l’apprentissage de la natation.

Le regroupement avec Liffré Communauté de nos 4 Communes va dans le sens de l’accroissement de la solidarité territoriale sans avoir de conséquences sur l’organisation actuelle de Fougères Communauté, puisqu’aucune coopération entre Fougères Communauté et nos 4 Communes n’est engagée.

Est retenu par le projet du Préfet, le développement économique le long de l’A84 comme étant élément de structuration de la future Communauté d’Agglomération de Fougères. Il convient de noter que cet axe et les échangeurs de Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Sauveur-des- Landes, Saint-Brice-en-Coglès, Montours maillent l’Ille-et-Vilaine secteur nord-est, le développement économique se répartit donc sur les Pays de Rennes, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, Fougères et Coglais.

En termes de solidarité territoriale, il convient également de rappeler la délibération de 2005 du Conseil Général, confirmée en 2012, qui incite au maillage territorial de territoires intermédiaires entre les pôles d’équilibre comme Rennes et Fougères, territoire intermédiaire constitué par l’actuelle Communauté de Communes du Pays de Liffré. Son renforcement par nos 4 Communes conforte cette politique d’aménagement du territoire.

Par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2015, le Conseil Municipal a souhaité donner la parole aux habitants sur le sujet par la mise en place d’une votation citoyenne les 17, 18 et 19 décembre 2015. Une démarche identique a été initiée sur sept autres Communes. Sur la Commune de Gosné, plus de 86.40% des votants se sont déclarés favorables à la création d’une Communauté de Communes entre nos 9 Communes.

Dans les Communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Livré sur Changeon, La Bouëxière, Liffré et Mézières-sur-Couesnon ayant également procédé à la consultation de la population par la votation citoyenne, les électeurs ont également plébiscité la constitution d’une Communauté de Communes entre nos 9 Communes. A l’échelle des 8 Communes se sont plus de 5 012 votes favorables, (93% des votants ont dit OUI).

Ces résultats confortent les délibérations concordantes prises avant la présentation du projet de SDCI par les Communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, les Communes et la Communauté de Communes du Pays de Liffré affirmant leur volonté de créer un EPCI à 9 Communes entre la Métropole rennaise et l’Agglomération fougeraise.

La Communauté de Communes du Pays de Liffré, par délibération en date du 12 décembre 2015 a réaffirmé ce vœu.

Il convient de respecter l’expression des habitants et l’avis des élus locaux sur leur vision d’avenir de leur territoire.

Ainsi, il est impératif que les Communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint- Aubin-du-Cormier et le Pays de Liffré puissent créer un nouvel EPCI :

- Afin d’assurer la pérennité d’un territoire intermédiaire entre Rennes Métropole et Fougères Agglomération, la poursuite de leur projet de territoire et le financement des services publics de proximité, conformément aux aspirations des habitants et aux engagements des élus.

- Afin de respecter le désir partagé d’élus et d’habitants de territoires aujourd’hui séparés entre deux EPCI mais qui souhaitent ardemment se rejoindre car ils portent, ensemble, un projet commun.

Nous avons la certitude qu’avec les Communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Livré-sur-Changeon, Gosné et Mézières-sur-Couesnon, le Pays de Liffré formera un territoire pertinent au regard de notre bassin de vie, avec un projet de territoire ambitieux et partagé, cohérent, solidaire, à taille humaine et en parfaite conformité avec les objectifs et les orientations de la loi NOTRe. Ce nouvel EPCI, en tant que pôle relais du département, diffusera et prolongera les pôles d’équilibre qui constituent Rennes Métropole et Fougères Agglomération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité; le Conseil Municipal, DÉCIDE à L’unanimité

- D’émettre un avis défavorable au projet de SDCI proposé par M le Préfet ;

- Demande que M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, modifie le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale communiqué le 24 octobre dernier en intégrant la création de ce nouvel EPCI, entre Rennes Métropole et l’Agglomération de Fougères, EPCI constitué des Communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;

- Demande aux membres de la CDCI de bien vouloir prendre en considération le projet de construction d’un EPCI entre les Communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier.

- Demande à M le Préfet et aux membres de la CDCI que :

Le principe de coopération et la volonté des Communes à travailler ensemble dans l’intérêt de leurs territoires au sein d’une intercommunalité soit respectés ;

Lorsqu’une Communauté de Communes amenée à disparaître car n’atteignant pas le seuil de 15000 habitants et à défaut de consensus au sein de l’EPCI concerné, qu’il soit fait droit au respect du choix des habitants au travers de leur Conseil Municipal quant à leur rattachement intercommunal. »

Votants 17

Suffrages exprimés 17

Objet du Vote Avis défavorable sur le projet présenté par le préfet

Pour 17

Contre 0

Abstention 0

Blanc 0

DÉLÉGATION DE SIGNATURE – VENTE PARCELLES RIVERAINES DU CLOSEL Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal, en l’absence de Mme le Maire a autorisé Mme Gestin à signer les actes de vente du Closel. Elle informe que 2 parcelles riveraines, hors lotissement sont intégrées dans l’acte de vente du lot 2 (parcelle ZO 162 ET ZO 167).

Afin de pouvoir procéder à la signature de cette vente, Le Conseil Municipal, en l’absence de Mme le Maire autorise Mme Gestin à signer l’acte de vente du lot 2 du Closel ainsi que les 2 parcelles riveraines (ZO162 et ZO 167) près de l’étude de Me Feisthammel d’Ercé près Liffré.

RÉFÉRENT « CHEMIN » PRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le Conseil Municipal décide M. Morin Bruno, adjoint à l’environnement, délégué « Chemins » près de la Communauté de Communes du Pays de St Aubin du Cormier.

DIVERS

Formation Phytosanitaire : Mme Le Saout donne une information concernant une prochaine formation le 14 janvier 2016 par le syndicat de bassin versant concernant la réglementation relative à l’usage des pesticides en zone non agricole.