Compte-Rendu - CR REUNION 23 JANVIER 2018

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Compte-Rendu - CR REUNION 23 JANVIER 2018 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 23 JANVIER 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,

Mme le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour le point suivant – Renouvellement « Théâtre au village »

PRÉSENTATION DU PROJET – LA MARGERIE (Tranche 3) ET RD 102 – MISSION SERVICAD Mme le Maire propose aux élus de délibérer sur le dossier de la Margerie concernant la tranche 3 (traitement des abords) ainsi que sur l’aménagement de la RD 102 (de la zone de Loisirs à l’église). La SEM, assistant à Maitrise d’ouvrage, présente le projet technique et financier établi par le cabinet Servicad.

Au préalable, Mme le Maire informe également que le dossier a été transmis à l’Agence départementale routière pour validation. Celle-ci a émis un avis favorable au changement de la sortie sur la route départementale et à l’aménagement de la RD 102 suivant courrier en date du 18 janvier 2018.

Le montant des travaux est estimé à 386 862,25 € HT auquel il conviendra d’ajouter quelques éléments (pare ballons, murets, signalétique, portail). Le marché de maitrise d’œuvre est à modifier pour la prise en compte du forfait définitif (ajout de 812,15 € HT) et de la mission complémentaire de la RD 102 sur son ensemble (8 189,92 € HT), soit un montant global de 24 527,07 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir analysé l’ensemble des éléments du dossier, et à l’unanimité : - Valide le projet établi par Servicad et charge ce cabinet de l’établissement du dossier de consultation pour mener à bien ce programme

- Autorise Mme le Maire à la signature des documents nécessaires à cette consultation - Accepte l’avenant n° 2 qui valide le forfait définitif avec Servicad pour le marché de maitrise d’œuvre de la Margerie et accepte un nouveau contrat de maitrise d’œuvre avec ce cabinet pour l’aménagement de la RD 102 (de la Margerie à l’église)

- Sollicite toutes subventions liées à ces travaux.

LOCAL PALETS – STOCKAGE DIVERS – CONVENTION SEM

Mme le Maire rappelle la délibération en date du 17 octobre 2017 où il avait été décidé de faire une étude technique et financière sur le local « palets » et les différents locaux associatifs existants sur la zone de la Margerie. Elle indique que ces scénarii ont été présentés en Commission urbanisme du 29 novembre 2017 et présente les éléments fournis par Anne Loussouarn, architecte, qui a travaillé sur 2 scénarii : réhabilitation du local existant et reconstruction d’un nouveau local multifonctionnel et de locaux de stockage. Elle précise que dans les 2 scénarii, outre les usages existants, sont intégrés des toilettes extérieures et accessibles pour l’ensemble des usagers de la zone sportive et de la Margerie et un préau.

Ces travaux sont estimés à 73 000 € HT pour le scénario 1 (réhabilitation) et à 157 000 € HT pour le scénario 2 (reconstruction). Les locaux de stockage sont estimés à 30 000 € HT.

Le montant de l’avenant avec la SEM du Pays de Fougères pour intégrer cette mission supplémentaire (réhabilitation du local palet) dans le champ d’étude de la Margerie est estimé à 2 000 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir étudié les différents éléments présentés : - Sur proposition de la Commission Urbanisme du 29 novembre 2017, décide de retenir le scénario 2 (démolition et reconstruction) en incluant des toilettes et un préau, le long de la rue du stade et des locaux de stockage près du service technique

- Charge l’architecte de poursuivre l’étude en établissement un avant projet plus précis pour tenir compte de toutes les contraintes d’accès et d’usages de ces locaux

- Autorise Mme le Maire à la signature de tous documents nécessaires à cette décision et notamment les autorisations de permis de construire

- Accepte la mission complémentaire de la SEM du Pays de Fougères - Sollicite toutes subventions liées à ce programme.

LA MARGERIE – CESSION AUX RIVERAINS

Mme le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de M. et Mme Foliard, domiciliés 6 rue de la Lande d’Ouée. Ces derniers, ayant pris connaissance du futur projet d’aménagement du secteur de « La Margerie », souhaiteraient déplacer l’entrée de leur propriété et souhaiteraient acquérir une bande de terre autour de leur parcelle : une zone à l’Est (environ 76 m²) et une zone au Nord d’environ 70 m², le tout, classé en zone UL du PLU.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2018

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Havard, Morin, Le Cuff, Chardin, Veillaux, Le Saout, Trémier, Lemonnier, Serra, David, Vergnaud, Chesnel, Gillet.

Étaient absentes : M. Dupire (excusé) a donné procuration à M. Morin, Mme Sylvestre (excusée) a donné procuration à M. Chesnel, Mme Simon (excusée),Mme Harel Oger

Mme Gillet a été désignée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, sur proposition de la Commission « urbanisme », à l’unanimité :

- Accepte la demande de M. et Mme Foliard

- Fixe le prix de vente (frais à la charge de l’acquéreur) à 10 € le m² la partie à l’Est (en zone UL) et à 50 € le m² la partie au Nord (partie à intégrer en UE du PLU)

- Décide d’établir un protocole d’accord concernant les différentes conditions de la vente - Autorise Mme le Maire à la signature du protocole et de l’acte de vente, ou à défaut Mme Gestin Martine.

ACQUISITION DE LA BOUCHERIE ET DE SES ANNEXES

Mme le Maire donne connaissance aux élus des négociations entreprises avec les propriétaires des locaux de la boucherie et de ses annexes en vue de l’acquisition de ces locaux (Parcelle AB 562 en partie). Mme le Maire précise que cette acquisition a pour objectif la réouverture de la boucherie après un réaménagement des locaux par la commune. Elle précise en outre qu’un candidat s’est proposé à la reprise du commerce et donne lecture de son courrier de motivation.

Les vendeurs proposent à la commune de vendre ces biens à hauteur de 135 000 € dont 5 000 € pour le matériel et les équipements techniques de boucherie existants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir les locaux de la boucherie et de ses annexes au prix énoncé, frais à la charge de la commune

- Autorise Mme le Maire à la signature de l’acte ou tout document nécessaire à la cession, ou en son absence à Mme Gestin Martine

- Sollicite toutes subventions liées à cette acquisition et aux travaux de réhabilitation à entreprendre ayant pour objectif la réouverture de la boucherie

- Décide de contracter un emprunt sur l’ensemble du projet.

RÉSULTAT DE LA CONSULTATION « ARCHITECTE » POUR AMÉNAGEMENT DE LA BOUCHERIE Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation restreinte effectuée pour retenir un cabinet d’architecte qui sera chargé de la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la boucherie. La SEM du Pays de Fougères, assistant à maitrise d’ouvrage, rappelle les conditions de la consultation et présente le résultat.

2 candidats ont remis une offre. Ces offres ont été ouvertes et analysées par la Commission d’appel d’offres le 16 janvier dernier.

À la suite de cette analyse, sur proposition de la Commission, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Décide de retenir le groupement « Anne Loussouarn Architecture/Exagone », de St Aubin du Cormier qui a remis l’offre économiquement la plus avantageuse. Le montant de la mission forfaitaire s’élève à 8 400 € HT

- Autorise Mme le Maire à la signature du marché avec ce groupement - Sollicite toutes subventions liées à ce programme.

AVENANT 1 – LOT 2 – VIABILISATION LE BOCAGE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de passer un avenant au marché de l’entreprise SN ECTP concernant les travaux de viabilisation du lotissement Le Bocage (lot n° 2). Cet avenant a pour objet la construction d’un regard de visite d’eaux pluviales de diamètre 1000.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cet avenant pour un montant de 725 € HT. Il autorise Mme le Maire à sa signature.

MARCHÉS COMMUNS – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; VU le contrat de gestion déléguée par affermage du service public d’assainissement collectif en vigueur,

Il est exposé ce qui suit :

Suite à la publication de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020, Liffré-Cormier Communauté et ses Communes membres se sont engagées dans une dynamique de concertation afin de réfléchir dès à présent à l’organisation la plus efficiente des services publics d’assainissement collectif.

En l’espèce, la Commune de Gosné a conclu avec la société SAUR, un contrat de gestion déléguée par affermage du service public d’assainissement collectif dont l’échéance est fixée au 31/12/2018.

Afin de garantir la continuité de son service public, la Commune de Gosné doit dès à présent s’engager dans des réflexions sur le futur mode de gestion de son service d’assainissement collectif, qui sera mis en œuvre à l’échéance du contrat actuel.

C’est pourquoi, afin d’anticiper sur les conséquences organisationnelles d’un éventuel transfert de la compétence à la communauté de communes, des échanges ont eu lieu en réunion de concertation entre Liffré-Cormier Communauté et les Maires des communes membres. Ainsi, il a été convenu de constituer un groupement avec d’autres autorités concédantes compétentes en matière d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public.

Il est donc demandé ce jour au Conseil Municipal d’approuver l’engagement de la Commune de Gosné d’adhérer au groupement d’autorités concédantes qui sera constitué entre communes membres de la Communauté de communes Liffré-Cormier Communauté en vue de l’attribution d’un contrat de délégation de service public d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal de Gosné, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve l’engagement de la Commune de Gosné d’adhérer au groupement d’autorités concédantes qui sera constitué entre communes membres de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté en vue de l’attribution d’un contrat de délégation de service public d’assainissement collectif - Le Conseil Municipal précise que la décision d’engagement de marchés communs ne vaut pas décision quant au transfert de compétence si le cadre législatif évolue dans ce domaine.

CIMETIÈRE – REPRISE DES TOMBES CONSTATÉES EN L’ÉTAT D’ABANDON Mme le Maire rappelle la délibération n° 2013/169 du 21 novembre 2013 lançant la procédure de reprise de 29 concessions en l’état d’abandon dans le cimetière communal.

Les dispositions des articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de mener la reprise de concessions en l’état d’abandon dans les cimetières, cette procédure a donc été engagée par la commune de Gosné pour les concessions ayant plus de trente ans d’existence, dont la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qui sont en état d’abandon, selon les termes des articles précités.

L’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par un premier procès-verbal en date du 7 janvier 2014, puis un second le 7 décembre 2017.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée, notamment par affichage à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie, mais aussi par l’apposition d’une plaque d’information sur chaque sépulture.

Suite à ces premières démarches, 1 famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de la qualité de descendant du concessionnaire et en remettant en état les sépultures. La procédure de reprise a ainsi été stoppée. Toutes les conditions requises en pareil cas, par les lois et règlements, on été rigoureusement respectées.

Il faut à présent procéder à la clôture de la procédure en se prononçant sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2223-6, R 2223-12 à R. 2223- 21, L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18,

Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités les 7 janvier 2014 et 7 décembre 2017 constatant l’état d’abandon des concessions,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Autorise Mme le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les 28 concessions en état d’abandon dont la liste est annexée à la présente délibération, - Mandate Mme le Maire pour appliquer cette décision.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – LOTISSEMENT LE BAS ROCHER – LOT 4 Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Nicolas MEVEL, notaire à Chateaubourg, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, Lotissement Le Bas Rocher, 4 Impasse des Néfliers appartenant à AVN Aménagement, cadastré section n° ZH 292 et 293 pour une superficie de 447 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 5 BEL AIR Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Corinne RIMASSON, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 5 Bel Air appartenant à M. et Mme RIAUDEL Loïc, cadastré section n° ZR 46 pour une superficie de 742 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

REMBOURSEMENT DE SINISTRE BRIS DE GLACES AUTO

Mme le Maire informe les élus du sinistre « Bris de Glace Auto », le 27 novembre dernier où le pare-brise d’un véhicule communal a été cassé. Un dossier d’assurance a été constitué et la somme reversée à la commune s’élève à 546,32 €. Cette somme correspond au montant de la facture réglée au prestataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte le remboursement de l’assurance près de Groupama.

RENOUVELLEMENT THÉÂTRE AU VILLAGE

Mme Le Cuff Marie Hélène propose de renouveler l’opération « Théâtre au Village » pour l’été 2018. Le montant de la prestation est fixé cette année à 1 800 €, somme légèrement supérieure à l’an passé. Mme Le Cuff précise que la troupe propose en complément une intervention à la médiathèque en mai pour une soirée « Printemps des poètes ».

La prestation théâtre au village comprend un spectacle l’après-midi pour les enfants et en soirée pour les adultes avec une animation de rue avec les commerçants.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable aux conditions énoncées. La date a été fixée au samedi 25 août 2018.

DIVERS

Chemin piétonnier Rue du Calvaire – Il est demandé d’empierrer le chemin entre la rue du Calvaire et la maison des services.