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Procès Verbal - 5 pv du 20 avril 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv du 20 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL du 20 avril 2026

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-six le vingt avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame SEMERDJIAN Morgane, Maire, suite à la convocation en date du quatorze avril deux mille vingt-six.

Etaient présents :

Morgane SEMERDJIAN, Le Maire

AHETZ-ETCHEBER Rémy, BERNARD Charlotte, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, adjoints

Mesdames DIVERD Chantal, POTREAU Adeline, GARREAU Magalie, RUBIO Brigitte

Messieurs PARTHENAY Stéphane, GUILLAUME Aurélien, SEMERDJIAN Joris, DERRE Michel, GUIGNARD Dominique, BARICAULT Jean-Yves

Absente excusée : BIZARD Amandine (pouvoir à Mme POTREAU Adeline)

Secrétaire de séance : AHETZ-ETCHEBER Rémy

Madame Le Maire débute la séance par l'approbation du compte rendu de la réunion du 31 mars 2026.

Madame le maire demande s'il y a des observations.

Une observation a été formulée : sur la délibération n° 2 concernant l'élection des membres au SIEDS, il a été inscrit « Monsieur Le Maire » au lieu de « Madame Le Maire ». Cette observation sera notée sur le procès-verbal. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

- Délibération : délégations de compétence du conseil municipal au maire - Délibération relative à la commission de contrôle de la liste électorale - Présentation des dossiers « Tremplin Jeunes » et attribution des aides - Élection des représentants au comité des fêtes

- Informations diverses (compte-rendu de la commission voirie — règlement intérieur du conseil municipal … }

Délibération délégations de compétence du conseil municipal au maire (Délibération n°1 du 20 avril 2026)

Madame le maire informe que le conseil municipal dispose d’une compétence générale pour prendre

les décisions relatives aux affaires d'intérêt communal (article L.2121-29 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les

affaires de la commune) à l'exception des domaines dans iesquels le maire dispose de compétences

propres (pouvoirs de police, état civil, agent de l'Etat, organisation des services et gestion du

personnel, autorisations d'urbanisme, gestion de la voirie et du domaine ….).

Le maire, à l'exception de ses pouvoirs propres et des délégations qu'il peut recevoir du conseil

municipal, est chargé d’une manière générale de préparer et d'exécuter les décisions du conseil

municipal (article L.2122-21 du CGCT).

Le maire doit rendre compte de l'exercice de ses délégations au conseil municipal. Les délégations

ainsi consenties le sont pour toute la durée du mandat du maire ou jusqu’à ce que l'organe délibérant

revienne sur sa décision d'attribuer une délégation de compétences dans un domaine donné. Elles

ne peuvent pas être données pour une durée temporaire.Les délégations de compétence au maire doivent être définies avec précision par le conseil

municipal. Il appartient à ce dernier de fixer les limites de la délégation à l'intérieur des compétences

concernées.

Madame le maire invite l'assemblée à examiner les compétences déléguées par le conseil

municipal :

1-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2-Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au [ll de l'article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du «co» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; .

6-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10-De décider Faliénation de gré à gré de bien immobiliers jusqu'à 4 600€ ; 11-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 46-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18-De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19-De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21-D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22-D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;

23-De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code :

24-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25-D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26-Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions :

27-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29-D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’articleL.123- 19 du code de l’environnement ;

30-D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31-D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat.

Le conseil, après avoir entendu le maire, décide à l'unanimité des membres présents que :

1-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 11-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : 14-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18-De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21-D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droït de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22-D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

24-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

26-Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 30-D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31-D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Délibération relative à la commission de contrôle de la liste électorale (Délibération n°2 du 20 avril 2026)

Annule et remplace la délibération n°6 du 31 mars 2026.

Madame le maire informe l'assemblée de nouvelles dispositions préfectorales, entrées en vigueur en avril 2026, qui prévoient désormais la constitution de cette commission avec des membres issus des deux listes électorales. Toutefois, si ces conditions ne pouvaient être réunies, il conviendrait de revenir à la composition initialement connue, à savoir un membre du conseil municipal et deux habitants de la commune (un délégué de l'administration et un délégué du Tribunal judiciaire). 1| convient donc d'annuler et de remplacer la délibération n°6 du 31 mars 2026.

Après avoir entendu les explications nécessaires, le conseil municipal désigne à l'unanimité des

membres présents :

Conseillers municipal issu de la 1° liste :Conseillers titulaires : BERNARD Charlotte — Rémy AHETZ-ETCHEBER - Magalie GARREAU Conseillers suppléants : Chantal DIVERD - Joris SEMERDJIAN — Aurélien GUILLAUME

Conseillers municipal issu de la 2ème liste :

Conseillers titulaires : Dominique GUIGNARD -— Jean-Yves BARICAULT

Conseillère suppléante : RUBIO Brigitte

Présentation des dossiers « Tremplin Jeunes » et attribution des aides (Délibération n°3 du 20 avril 2026)

Suite à la commission jeunesse du 13 avril, Mme BERNARD Charlotte, adjointe aux affaires scolaires et sociales présente à l'assemblée les trois dossiers « Tremplin Jeunes » déposés à la mairie. Les noms des candidats ne sont pas dévoilés afin de ne pas influencer le vote.

Après en avoir délibéré par un vote à main levée, le conseil municipal décide :

Dossier 1 : 14 = pour et 1 = abstention

Dossier 2 : 12 = contre et 3 = abstention

Dossier 1 : 13 = pour et 2 abstentions

Une réponse sera donnée par courrier à chaque candidat.

Madame le maire propose à la commission jeunesse d'élaborer un nouveau règlement pour les futures demandes « Tremplin Jeunes » et ajoute la suspension du projet le temps de l'élaboration de ce règlement.

Election des représentants au comité des fêtes

(Délibération n°4 du 20 avril 2026)

Madame le maire précise que l'assemblée générale du Comité des fêtes a lieu le 21 avril à 20h, il convient donc de désigner des représentants du conseil municipal au comité des fêtes. Madame le maire demande à l'assemblée des volontaires pour représenter le conseil municipal au comité des fêtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents de nommer les personnes suivantes en qualité de représentants au comité des fêtes :

Représentants titulaires : BIZARD Amandine / AHETZ-ETCHEBER Rémy Représentants suppléants : GARREAU Magalie / DIVERD Chantal

05- Informations diverses

“Commission voirie : M. CLERET DE LANGAVANT, adjoint à la voirie, rapporte les différents points évoqués lors de la réunion du 08 avril (plusieurs ralentisseurs sont à prévoir, l'impasse où est situé le puits du Coudré a été nettoyée, la maison du Breuil doit être mise hors d’eau). Des devis seront demandés. Un point a été fait par M. SEMERDJIAN concernant le pont de Moulin Neuf.“Règlement intérieur du conseil municipal : Mme le maire annonce à l'assemblée qu’un règlement intérieur du conseil municipal a été élaboré. Il sera joint aux conseillers avec la prochaine convocation du conseil municipal du 28 avril 2026.

*M. AHETZ-ETCHBER Rémy, adjoint à la communication, signale que le site internet est en cours de mise à jour. Il demande aux conseillers de lui transmettre leur photo s'ils sont favorables afin de la publier sur

le site.

*Mme le maire informe l'assemblée avoir été contactée par Valorem (société française spécialisée dans les installations de production d'énergie renouvelable) pour présenter éventuellement un projet éolien sur la commune. Madame le maire a répondu négativement à cette demande.

- Prochain conseil municipal : le 28 avril 2026 à 20h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h32.

Le Maire, Le Secrétaire, Morgane SEMERDJIAN Rémy AHETZ-ETCHEBER