Procès Verbal - 5 pv du 19 juin 2023

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Procès Verbal - 5 pv du 19 juin 2023 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv du 19 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne, COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2023

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois le dix-neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET Patrice, Maire, suite à ia convocation en date du douze juin deux mille vingt-trois.

Etaient présents :

AUZURET Patrice, Maire

HU Johanny, BARICAULT Jean-Claude, BARRETEAU Charlotte, adjoints

BORDIER Thierry, MAZIN Jean-Marc, PAIN Marie-Noëlle, RUBIO Jean-Louis, SUIRE Hubert, TROUVE Fabienne

Absents : AUDEBRAND Pierrette, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, DURAND Pierre-Jacques

Secrétaire de séance : RUBIO Jean-Louis

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Le quorum étant atteint, lé maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 23 mai 2023. Aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité des membres présents.

Ordre du jour :

-__ Redevance pour occupation du domaine public 2023 : Orange -__ Révision des charges locatives

- Achat de la parcelle À n°614

- Taxe d'aménagement

- Devis : Equipements du tracteur

- Demandes de subvention

-__ Adhésion à Promhaie

-__ Départ d'un agent : retraite

- Informations et questions diverses

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 DÙ PAR LES

OPERATEURS DE COMMUNICATIONS : ORANGE

(Délibération n°1 du 19 juin 2023)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,Le décret du 27 décembre 2005 a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, d'appliquer les montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2023, tel que précisé dans le tableau suivant :

TARIFS COEFFICIENT NOMBRE TOTAL DE Km

DE BASE D’ACTUALISATION

En

euros/Km

Artères 40 1.5649 8.96 560.86

Aériennes

Artères 30 1.5649 8.904 418.02 souterraines

TOTAL 978.88

Ainsi, la redevance due par les opérateurs de communications électroniques pour 2023

(Orange) pour la commune de Sainte Eanne s'élève à 978.88 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'émettre un titre de

recette pour 978.88 € au chapitre 70 article 70323.

REVISION DES CHARGES LOCATIVES

(Délibération n°2 du 19 juin 2023)

Suite à la hausse des prix de l'énergie (fioul domestique), il y a lieu d'augmenter les charges

locatives de nos deux locataires. Le maire propose de passer les charges du locataire du

logement côté route à 120.00 € au lieu de 100.00 € et de passer les charges du logement côté stade à 100.00 € au lieu de 80.00 €.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents l'augmentation des charges de nos deux locataires comme précisé ci-dessus.

ACHAT DE LA PARCELLE A n°614

(Délibération n°3 du 19 juin 2023)

Les propriétaires de la parcelle À n°614 située au Breuil de Sainte Eanne avaient proposé à la commune leur parcelle à la vente. Suite à notre demande, les Domaines ont estimé ce bien.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d'acheter cette parcelle pour un montant de 17 600.00 €.

TAXE D’AMENAGEMENT

(Délibération n°4 du 19 juin 2023)

Annule et remplace la délibération n°1 du 23 mai 2023.Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la

redevance d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14

et L. 331-15 du code de l'urbanisme ;

Considérant que désormais la taxe d'aménagement (TAM) est essentiellement régie par le

code des impôts (CGI) et non plus par le code de l'urbanisme ;

Considérant que cette délibération doit être prise avant le 1° juillet 2023 pour être applicable à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant que cette délibération doit être notifiée aux services fiscaux par l'intermédiaire

de l'application DELTA dans les deux mois de son adoption.

Monsieur le Maire expose lies dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code

général des impôts disposant des modalités :

-__ D'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;

- De fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

e __D'instituer la taxe d'aménagement ;

e Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 2% sur la commune de Sainte

Eanne ;

DEVIS : EQUIPEMENTS DU TRACTEUR

Sujet ajourné.

DEMANDES DE SUBVENTION

(Délibération n°5 du 19 juin 2023)

“Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers :

Dans le cadre d’un projet « Cong'échange » qui consiste à un échange avec une section de

jeunes sapeurs-pompiers des environs de Toulouse afin de créer des liens et la découverte

de leur centre de secours et leur fonctionnement.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres des présents de

verser 100.00 euros.

“Association STRESSS :

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres des présents de verser 50.00 euros.ADHESION A PROM'HAIES

(Délibération n°6 du 19 juin 2023)

M. Le Maire demande à l'assemblée leur avis concernant l'adhésion à Prom'haie pour

l'année 2023.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents de verser 50.00 euros.

DÉPART D'UN AGENT : RETRAITE

(Délibération n°7 du 19 juin 2023)

Pour information, le maire informe l'assemblée qu'un agent est à la retraite depuis le 18 juin 2023.

La commune de Sainte Eanne a pour coutume d'offrir des présents aux agents municipaux à l'occasion des départs à la retraite. Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d'en préciser le cadre.

Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite. L'idée générale est de pouvoir remercier l'agent partant pour tous les services rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune.

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques cadeau) sera d'un montant maximal de 300.00 euros.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d'accepter cette somme de 300.00 euros afin d'offrir un cadeau à l'agent qui est partie en retraite.

- Prochain conseil municipal : le 17 juillet 2023 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance, Patrice AUZURET RUBIO Jean-Louis

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