unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2477 Modification bareme PFAC territoire de la CCVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2477 Modification bareme PFAC territoire de la CCVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2477 Modification bareme PFAC territoire de la CCVH)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 14 decernbre 2020

MODIFICATION DU BAREME DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 decernbre 2020 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire - Siege de la cornrnunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2020.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, Mme Maria MENDES

CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.YannickVERNIERES, Mme Roxane MARC, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme

Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL, Mme

Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Marc ISURE,

M.Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Nicolas ROUSSARD, M. David CABLAT, M. Daniel

JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine

BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme

Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS - M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice

FERNANDO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Martine LABEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre

PUGENS, M. Gregory BRO a M. Jean-Fran~ois SOTO, M. Jean-Luc DARMANIN a M. Jose MARTINEZ.

Mme Agnes CONSTANT, M. Rene GARRO.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code de la Sante Publique, en particulier son Article L 1331-7 ;

VU l'arrete du 21 decembre 2007 relatif aux modalites d'etablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des reseaux de collecte des Agences de l'eau;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « Assainissement » ;

VU la deliberation du Conseil Communautaire n° 1473 du 24 avril 2017 relative au choix du mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement au I er janvier 2018;

VU l'article 30 de la loi de ftnances rectiftcative n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour 2012, par lequel le legislateur a cree une nouvelle contribution, la Participation pour le Financement de l'assainissement Collectif (PFAC) venant remplacer, a compter du I er juillet 2012, la Participation pour le Raccordement a l'Egout (PRE);

VU la deliberation du Conseil communautaire n° 1587 du 18 decembre 2017 relative a l'instauration de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et en ftxant les montants ; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 16 novembre 2020 approuvant le bareme de la PFAC, il y a lieu d'apporter des precisions sur le mode de calcul;

CONSIDERANT que la PFAC n'est pas constitutive d'une participation d'urbanisme ; que sa perception n'est pas liee a un permis de construire ou d'amenager, que le fait generateur est la demande de raccordement de l'immeuble,

CONSIDERANT que la PFAC est une participation facultative que seule la collectivite competente en assainissement peut instituer et percevoir, qu'elle n'est pas soumise a TVA et qu'il s'agit d'une recette qui doit etre inscrite a la section de fonctionnement,

CONSIDERANT que cette participation ne concerne ni les frais de branchement au reseau de collecte (art. LI 331-2 du Code de la Sante Publique), ni la redevance d'assainissement (art. L.2224-12- 1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales).CONSIDERANT que dans tous les cas de figure, le montant de la PFAC est plafonne a 80 % du coOt moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose), dirninue, le cas echeant, du montant du remboursement dQ par le rnerne proprietaire en application de l'article L.1331-2 du Code de la Sante Publique;

CONSIDERANT que le barerne institue a la prise de cornpetence « assainissement » necessite une adaptation et une revision afin de rationaliser et cornpleter les rnodalites de calculs de la PFAC, CONSIDERANT les deux types de PFAC presentees en annexe,

CONSIDERANT que le recouvrement des deux types de PFAC aura lieu par l'ernission d'un titre de recette a l'encontre du proprietaire,

CONSIDERANT qu'il n'existe pas de derogation possible au paiement de cette participation, CONSIDERANT qu'il n'est pas toutefois pas possible de cumuler plusieurs participations pour financer les memes travaux concernant le reseau d'assainissement,

CONSIDERANT en effet que lorsque la taxe d'amenagement a ete instituee avec un taux superieur ou egal a 5 % la PFAC ne pourra s'appliquer si la majoration de la taxe d'amenagement a ete motivee par le financement des reseaux d'assainissement,

CONSIDERANT en outre que dans le cadre des Zones d'Amenagement Concertees (ZAC), si l'ensemble des equipements publics a realiser est pris en charge par l'amenageur ou si un Programme d'Amenagement d'Ensemble (PAE) est prevu ou si un Projet Urbain Partenarial (PUP) est mis en place, incluant le financement de tels travaux, la PFAC ne pourra pas etre reclamee au proprietaire concerne au moment de son raccordement effectif au reseau d'assainissement, CONSIDERANT qu'il est propose d'appliquer le principe de non cumul entre les participations et d'exclure la mise en reuvre de la PFAC des lors que le programme des equipements publics comporte un programme d'assainissement public mis a la charge de l'amenageur,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'instauration de la PFAC a compter du I er janvier 2021 dans les conditions et tarifs proposes en annexe de la presente deliberation ;

- d'inscrire les recettes correspondantes sur les budgets annexes d'assainissement Regie et DSP ; - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes au recouvrement de cette

participation.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2477 le 15/12/2020

Publication le 15/12/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 15/12/2020

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20201214-1390-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOPresentation de deux types de PFAC

1/ LA PFAC dite « domestique » qui est due par l'ensemble des proprietaires d'immeubles soumis a l'obligation de raccordement au reseau public de collecte des eaux usees, c'est a dire :

• Les proprietaires d'immeubles neufs (maison individuelle ou logement au sein d'un immeuble collectif) realises posterieurernent a la mise en service du reseau de collecte des eaux usees. La PFAC sera exigible a la date de leur raccordement effectif.

• Les proprietaires d'immeuble existant (maison individuelle ou logement au sein d'un immeuble collectif) deja raccordes au reseau de collecte des eaux usees, lorsqu'ils realisent des travaux d'extension, d'arnenagernent interieurs, de changement de destination de l'immeuble ayant pour effet d'induire des eaux usees supplernentaires. Seules les extensions generant directement des eaux usees (salles d'eau) peuvent enclencher la PFAC qui sera exigible a la date d'achevement des travaux

Le bareme est le suivant:

Surface de plancher a usage d'habitation ~ 28 €/m2 90 m2

M2 supplementaire jusque 140 m2 inclus 10 €/m2

M2 supplementaire 5 €/m2

Le calcul se fait par tranche successive et fait l'objet d'une degressivite de bareme selon la superficie. Ex: La PFAC pour une maison de 150 m2 sera de 3 070 € [(90 m2*28€) +(50 m2*I 0€) +( 10 m2*5€)]

Le montant est legalement plafonne a 80 % du co0t moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose).

• Les proprietaires d'immeubles existants actuellement en assainissement non collectif mais dont les extensions de reseaux rendent obligatoires le raccordement au reseau public (L 1331-1 du code de la Sante Publique) feront l'objet d'un forfait unique de 1 260 € exigible a la date de leur raccordement effectif.

Pour les immeubles collectifs, la PFAC sera calcule par logement cree, reamenage ou nouvellement raccordes.

Les immeubles ayant une vocation mixte c'est-a-dire « domestique et assimilees domestique » feront l'objet d'un calcul de la PFAC pour la part de chaque usage (m2 pour la part habitation et variation de l'EH pour l'autre usage).

Le changement de destination d'un local en logement fera l'objet de l'application du bareme de la PFAC susvisee.11/ La PFAC dite « assimilee domestique » concerne les eaux usees qui proviennent d'immeubles

autre que ceux a usage principal d'habitation. Un certain nombres d'immeuble sont identifies a l'annexe

1 de l'arrete du 21 decernbre 2007 et ont ete declines dans le barerne suivant :

Pour un equivalent habitant (EH), le montant de la PFAC est de 670 €

• Pour un commerce, local commercial ou siege social, service administratif, il est retenu 1 /3 EH ;

• Pour les activites administratives et financieres de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, de geornetre, d'architecture, d'huissier de notaire, activites irnrnobilieres et de conduite, il est retenu 1/3 d'EH par salarie :

• Pour un h6tel, un gite, un etablissernent de soins rnedicaux ou sociaux pour les courts et longs sejours, il est retenu I EH par chambre

• Pour les etablissements equipes de dortoirs, il sera calcule I EH par lit ;

• Pour les etablissement d'enseignement:

o Ecole-pensionnat, il est retenu I EH par resident

o Ecole- demi-pension ou similaire il est retenu 0.5 EH par eleve

o Ecole- externat ou similaire il est retenu 0.3 EH par eleve

• Pour les creches : il est retenu 0.3 EH par enfant accueilli ;

• Pour les salles de sport ou gymnases equipes de douches et de sanitaires, il est retenu 0.1 EH par personne admise ;

• Pour les cinemas, salle de spectacles, musees, bibliotheques et autres activites culturelles il est retenu 0.3 EH par personne admise ;

• Pour les cabinets medicaux, dentaires, d'analyse, de veterinaire equipes de sanitaire et/ou qui ont necessite d'evacuer les effluents issus des soins, il est retenu I EH par salle de soin ;

• Pour les campings, aire d'accueil des gens du voyage il est retenu I EH par emplacement ;

• Pour les activites de services contribuant aux soins d'hygiene des personnes ou de service a la personne type coiffure, estheticiennes, il est retenu 0.5 EH par employe ;

• Pour les activites de laverie, il est retenu 4 EH ;

• Pour un etablissement de restauration, il est retenu : 1/4 EH par places assises ;

• Pour les etablissements de restauration rapides (type snack, food-truck raccorde) : 1 EH par employe;

Le changement de destination d'un logement ou d'une partie de logement en local d'activite vise ci- dessus fera l'objet d'une application de la PFAC assimilee domestiques.