unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3067 Modification bareme PFAC

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3067 Modification bareme PFAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3067 Modification bareme PFAC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Logement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 12 decernbre 2022

MODIFICATION DU BAREME

DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 decernbre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 decernbre 2022.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique

NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY,

Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M.Thibaut BARRAL, Mme

Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Gregory BRO, M.

Daniel REQUIRAND, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO,

Mme Beatrice FERNANDO - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING,

Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.

Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.

Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Martine LA BEUR a M. Marcel CHRISTOL, M. Pascal

DELIEUZE a M.Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel JAUDON a M.Jose MARTINEZ.

Mme Jocelyne KUZNIAK.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'article 30 de la loi de ftnances rectiftcative n°20/2-354 du 14 mars 2012 pour 2012, creant une nouvelle contribution, la Participation pour le Financement de l'assainissement Collectif (PFAC) venant remplacer, a compter du I er juillet 2012, la Participation pour le Raccordement a l'Egout (PRE) ; VU le Code de la Sante Publique, en particulier son Article L 1331-7 ;

VU l'arrete du 21 decembre 2007 relatif aux modalites d'etablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des reseaux de collecte des Agences de l'eau; VU l'arrete prefectoral n°202/-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et en particulier sa competence « assainissement » ; VU la deliberation n° 1587 du 18 decembre 2017 relative a l'instauration de la PFAC et en ftxant les montants;

VU la deliberation n° 2 750 du 13 decembre 2021 modif,ant le bareme de la PFAC, VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du I er decembre 2022.

CONSIDERANT que la PFAC n'est pas constitutive d'une participation d'urbanisme ; que sa perception n'est pas liee a un permis de construire ou d'amenager, que le fait generateur est la demande de raccordement de l'immeuble,

CONSIDERANT que la PFAC est une participation facultative que seule la collectivite competente en assainissement peut instituer et percevoir, qu'elle n'est pas soumise a TVA et qu'il s'agit d'une recette qui doit etre inscrite a la section de fonctionnement,

CONSIDERANT que cette participation ne concerne ni les frais de branchement au reseau de collecte (art. LI 331-2 du Code de la Sante Publique), ni la redevance d'assainissement (art. L.2224-12- 1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales).

CONSIDERANT que dans tous les cas de figure, le montant de la PFAC est plafonne a 80 % du coOt moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose), diminue, le cas echeant, du montant du remboursement dQ par le meme proprietaire en application de l'article L.1331-2 du Code de la Sante Publique;CONSIDERANT que le barerne institue necessite une adaptation et une revision afin de rationaliser et cornpleter les rnodalites de calculs de la PFAC,

CONSIDERANT que deux types de PFAC peuvent etre dlstingues comme presentees en annexe, CONSIDERANT que le changement de destination d'un logement ou d'une partie de logement en local d'activite vise en annexe fera l'objet d'une application de la PFAC assirnilee domestique, CONSIDERANT que le recouvrement des deux types de PFAC aura lieu par l'ernission d'un titre de recette a l'encontre du proprietaire,

CONSIDERANT qu'il n'existe pas de derogation possible au paiement de cette participation, CONSIDERANT qu'il n'est toutefois pas possible de cumuler plusieurs participations pour financer les rnernes travaux concernant le reseau d'assainissement,

CONSIDERANT en effet que lorsque la taxe d'amenagement a ete instituee avec un taux superieur ou egal a 5 %, la PFAC ne pourra s'appliquer si la majoration de la taxe d'amenagement a ete motivee par le financement des reseaux d'assainissement,

CONSIDERANT en outre que dans le cadre des Zones d'Amenagement Concerte (ZAC), si l'ensemble des equipements publics a realiser est pris en charge par l'amenageur ou si un Programme d'Amenagement d'Ensemble (PAE) est prevu ou si un Projet Urbain Partenarial (PUP) est mis en place, incluant le financement de tels travaux, la PFAC ne pourra pas etre reclamee au proprietaire concerne au moment de son raccordement effectif au reseau d'assainissement, CONSIDERANT qu'il est propose d'appliquer le principe de non cumul entre les participations et d'exclure la mise en reuvre de la PFAC des lors que le programme des equipements publics comporte un programme d'assainissement public mis a la charge de l'amenageur,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'instauration de la PFAC a compter du I er janvier 2023 dans les conditions et tarifs proposes,

- d'inscrire les recettes correspondantes sur le budget annexe assainissement, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes au recouvrement de cette participation.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3067

Publication le 19/12/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/12/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20221212-10383-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZMODIFICATION DU BAREME

DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

1/ LA PFAC dite « domestique » qui est due par l'ensemble des propnetarres d'immeubles soumis a l'obligation de raccordement au reseau public de collecte des eaux usees, c'est a dire :

-Les proprietaires d'immeubles neufs (maison individuelle ou logement au sein d'un immeuble collectif) realises posterieurernent a la mise en service du reseau de collecte des eaux usees. La PFAC sera exigible a la date de leur raccordement effectif.

-Les proprietaires d'immeubles existants (maison individuelle ou logement au sein d'un immeuble collectif) deja raccordes au reseau de collecte des eaux usees, lorsqu'ils realisent des travaux d'extension, d'arnenagernent interieurs, de changement de destination de l'immeuble ayant pour effet d'induire des eaux usees supplernentaires. Seules les extensions generant directement des eaux usees (salles d'eau) peuvent enclencher la PFAC qui sera exigible a la date d'achevement des travaux

Le bareme est le suivant:

Surface de plancher a usage d'habitation ~ 35 €/ m2 90 m2

M2 supplementaire jusque 140 m2 inclus 12.5 €/m2

M2 supplementaire 6.25 €/m2

Le calcul se fait par tranche successive et fait l'objet d'une degressivite de bareme selon la superficie.

Ex : La PFAC pour une maison de 150 m2 sera de 3 837.5 € [(90 m2*35 €) +(50 m2* 12.5 €) +( 10 m2*6.25€)]

Le montant est legalement plafonne a 80 % du coOt moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose).

Les proprietaires d'immeubles existants actuellement en assainissement non collectif mais dont les extensions de reseaux rendent obligatoires le raccordement au reseau public (L 1331-1 du code de la Sante Publique) feront l'objet d'un forfait unique de 1 919 € exigible a la date de leur raccordement effectif.

Pour les immeubles collectifs, la PFAC sera calcule par logement cree, reamenage ou nouvellement raccordes. Un plafond de 10 000 € sera applique.

De plus, pour les immeubles reamenages en logements collectifs, un abattement de 10 % de la surface de plancher sera applique afin de tenir compte de la batisse initiale. Les immeubles ayant une vocation mixte c'est-a-dire « domestique et assimilees domestique » feront l'objet d'un calcul de la PFAC pour la part de chaque usage (m2 pour la part habitation et variation de l'EH pour l'autre usage).

Le changement de destination d'un local en logement fera l'objet de l'application du bareme de la PFAC susvisee.11/ La PFAC dite « assirnllee domestique » concerne les eaux usees qui proviennent d'immeubles autre que ceux a usage principal d'habitation. Un certain nombres d'immeuble sont identifies a l'annexe I de l'arrete du 21 decernbre 2007 et ont ete declines dans le barerne suivant : Pour un equivalent habitant (EH), le montant de la PFAC est de 837 €

-Pour les activites de commerces de detail, c'est-a-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destines a la consommation des particuliers ou des rnenages, il est retenu 1 /3 EH par ernploye,

-Pour les activites de residence de tourisme, parc residentiels de loisirs, il est retenu 0,5 EH par la capacite maximale de residants accueillis,

-Pour les campings, il est retenu I EH par emplacement de tente, 1 EH par chalet, 1 EH par caravane

-Pour les salles de fetes, il est retenu 1/3 EH par salarie et 0,03 EH par la capacite maximum de personnes accueillies,

-Pour les activites de traiteurs, de boucherie, il est retenu 4 EH

Pour les activites d'edition a l'exclusion de la realisation des supports, il est retenu 1 /3 EH par employe

Pour les brasserie et cave vinicole < 500hl / an, il est retenu 4 EH

-Pour un commerce, local commercial ou siege social, service administratif, il est retenu 1 /3 EH par employe;

-Pour les activites administratives et financieres de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, de geometre, d'architecture, d'huissier de notaire, des services d'action sociale, d'administration publique et de securite sociale, activites administratives d'organisations associatives, activites immobilieres, activites d'architecture, d'ingenierie, activite dans le domaine de l'emploi, activites des agences de voyages, des services de reservation, et de conduite, activite de garage (usage sanitaire) et contr61e technique il est retenu 1/3 d'EH par salarie;

-Pour un h6tel, un g1te, un etablissement de soins medicaux ou sociaux pour les courts et longs sejours, il est retenu I EH par chambre

-Pour les etablissements equipes de dortoirs, il sera calcule I EH par lit;

-Pour les etablissement d'enseignement:

o Ecole-pensionnat, il est retenu I EH par resident

o Ecole- demi-pension ou similaire il est retenu 0.5 EH par eleve

o Ecole- externat ou similaire il est retenu 0.3 EH par eleve

-Pour les creches : il est retenu 0.3 EH par enfant accueilli ;

-Pour les accueils de loisirs sans hebergement, il est retenu 0,3 EH par la capacite maximum d'enfants accueillis,

-Pour les salles de sport ou gymnases equipes de douches et de sanitaires, il est retenu 0.1 EH par personne admise ;

-Pour les cinemas, salle de spectacles, musees, bibliotheques et autres activites culturelles il est retenu 0.3 EH par personne admise ;

-Pour les cabinets medicaux, dentaires, d'analyse, de veterinaire equipes de sanitaire et/ou qui ont necessite d'evacuer les effluents issus des soins, il est retenu I EH par salle de soin ;

-Pour les aire d'accueil des gens du voyage il est retenu I EH par emplacement ;

-Pour les activites de services contribuant aux soins d'hygiene des personnes ou de service a la personne type coiffure, estheticiennes, il est retenu 0.5 EH par employe ;

-Pour les activites de laverie, il est retenu 4 EH ;

-Pour un etablissement de restauration, il est retenu : 1/4 EH par places assises ;

-Pour les etablissements de restauration rapides (type snack, food-truck raccorde) : 1 EH par employe;