unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4000 Modification bareme PFAC

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4000 Modification bareme PFAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4000 Modification bareme PFAC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 15 decernbre 2025

MODIFICATION DU BAREME DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2025 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 decernbre 2025.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, Mme

Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc

DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Francine DEHAIL a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-

Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Claude CROS, M. Pascal

DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine

SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Valerie

BOUYSSOU a Mme Veronique NEIL, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel

JAUDON a M.Jose MARTINEZ.

Mme Beatrice FERNANDO.

M. Stephane SIMON, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-

BLA NC.

Quorum :25 Presents : 32 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta,re de seance :Morce/ CHRISTOL Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code de la Sante Publique, en particulier son Article L 1331-7 ;

VU l'article 30 de la loi de ftnances rectiftcative n°20/2-354 du 14 mars 2012 pour 2012, par lequel le legislateur a cree une nouvelle contribution, la Participation pour le Financement de l'assainissement Collectif (PFAC) venant remplacer, a compter du I er juillet 2012, la Participation pour le Raccordement a l'Egout (PRE);

VU l'arrete du 21 decembre 2007 relatif aux modalites d'etablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des reseaux de collecte des Agences de l'eau; VU ensemble, la deliberation n° 366 7 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-IO-DRCL-05 l 8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, notamment sa competence « Assainissement » ;

VU la deliberation n° 1473 du 24 avril 2017 relative au choix du mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement au Jer janvier 2018;

VU la deliberation n° 1587 du 18 decembre 2017 relative a /'instauration de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et en ftxant les montants ; VU la deliberation n° 3695 du 16 decembre 2024 modif,ant le bareme de la PFAC, VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 13 novembre 2025;

CONSIDERANT que la PFAC n'est pas constitutive d'une participation d'urbanisme ; que sa perception n'est pas liee a un permis de construire ou d'amenager, que le fait generateur est la demande de raccordement de l'immeuble,

CONSIDERANT que la PFAC est une participation facultative que seule la collectivite competente en assainissement peut instituer et percevoir, qu'elle n'est pas soumise a TYA et qu'il s'agit d'une recette qui doit etre inscrite a la section de fonctionnement,CONSIDERANT que cette participation ne concerne ni les frais de branchement au reseau de collecte (art. LI 331-2 du Code de la Sante Publique), ni la redevance d'assainissement (art. L.2224-12- 1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales),

CONSIDERANT que dans tous les cas de figure, le montant de la PFAC est plafonne a 80 % du co0t moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose), dirninue, le cas echeant, du montant du remboursement dQ par le rnerne proprietaire en application de l'article L.1331-2 du Code de la Sante Publique,

CONSIDERANT que le barerne institue necessite une adaptation et une revision afin de rationaliser et cornpleter les rnodalites de calculs de la PFAC,

CONSIDERANT que deux types de PFAC peuvent etre distingues, telles que presentees en annexe, CONSIDERANT qu'il n'existe pas de derogation possible au paiement de cette participation, CONSIDERANT qu'il n'est toutefois pas possible de cumuler plusieurs participations pour financer les memes travaux concernant le reseau d'assainissement,

CONSIDERANT en effet que lorsque la taxe d'amenagement a ete instituee avec un taux superieur ou egal a 5 % la PFAC ne pourra s'appliquer si la majoration de la taxe d'amenagement a ete motivee par le financement des reseaux d'assainissement,

CONSIDERANT en outre que dans le cadre des Zones d'Amenagement Concertees (ZAC), si l'ensemble des equipements publics a realiser est pris en charge par l'amenageur ou si un Programme d'Amenagement d'Ensemble (PAE) est prevu ou si un Projet Urbain Partenarial (PUP) est mis en place, incluant le financement de tels travaux, la PFAC ne pourra pas etre reclamee au proprietaire concerne au moment de son raccordement effectif au reseau d'assainissement, CONSIDERANT qu'il est propose d'appliquer le principe de non-cumul entre les participations et d'exclure la mise en reuvre de la PFAC des lors que le programme des equipements publics comporte un programme d'assainissement public mis a la charge de l'amenageur,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'instauration de la PFAC a compter du I er janvier 2026 dans les conditions et tarifs proposes,

- d'inscrire les recettes correspondantes sur le budget annexe assainissement, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes au recouvrement de cette participation.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4000

Publication le 16/12/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 16/12/2025

ldentifiant de l'acte :034-243400694-20251215-24264-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

n Marcel CHRISTOLPARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

1/ LA PFAC dite « domestique » qui est due par l'ensemble des proprietaires d'immeubles soumis a l'obligation de raccordement au reseau public de collecte des eaux usees, c'est a dire:

• Les proprietaires d'immeubles neufs (maison individuelle ou logement au sein d'un immeuble collectif) realises posterieurernent a la mise en service du reseau de collecte des eaux usees. La PFAC sera exigible a la date de leur raccordement effectif.

• Les proprietaires d'immeuble existant (maison individuelle ou logement au sein d'un immeuble collectif) deja raccordes au reseau de collecte des eaux usees, lorsqu'ils realisent des travaux d'extension, d'arnenagernent interieurs, de changement de destination de l'immeuble ayant pour effet d'induire des eaux usees supplernentaires. Seules les extensions generant directement des eaux usees (salles d'eau) peuvent enclencher la PFAC qui sera exigible a la date d'achevement des travaux.

Le bareme est le suivant :

Surface de plancher a usage d'habitation ~ 90 m2 37, 13 €/ m2

M2 supplementaire jusque 140 m2 inclus 13,26 €/m2

M2 supplementaire 6,64 €/m2

Le calcul se fait par tranche successive et fait l'objet d'une degressivite de bareme selon la superficie. Ex : La PFAC d'une maison de 150 m2 sera de 4 070 ,92€ selon le calcul suivant : [(90 m2*37, 13 €) +(50 m2* 13,26 €) +( 10 m2*6,64 €)]

Le montant est legalement plafonne a 80 % du coOt moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose).

• Les proprietaires d'immeubles existants actuellement en assainissement non collectif mais dont les extensions de reseaux rendent obligatoires le raccordement au reseau public (L 1331-1 du code de la Sante Publique) feront l'objet d'un forfait unique de 2 036,22 € exigible a la date de leur raccordement effectif.

Pour les immeubles collectifs, la PFAC sera calculee par logement cree, reamenage ou nouvellement raccorde. Un plafond de 10 000 € sera applique.

De plus, pour les immeubles reamenages en logements collectifs, un abattement de 10 % de la surface de plancher sera applique afin de tenir compte de la batisse initiale.

Les immeubles ayant une vocation mixte c'est-a-dire « domestique et assimilee domestique » feront l'objet d'un calcul de la PFAC pour la part de chaque usage (m2 pour la part habitation et variation de l'EH pour l'autre usage).

Le changement de destination d'un local en logement fera l'objet de l'application du bareme de la PFAC susvisee.

11/ La PFAC dite « assimilee domestique » concerne les eaux usees qui proviennent d'immeubles autres que ceux a usage principal d'habitation. Un certain nombre d'immeubles sont identifies a l'annexe 1 de l'arrete du 21 decembre 2007 et ont ete declines dans le bareme suivant :

Pour un equivalent habitant (EH), le montant de la PFAC est de 888,23 €

• Pour les activites de commerces de detail, c'est-a-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destines a la consommation des particuliers ou des menages, il est retenu 1/3 EH par employe,• Pour les activites de residence de tourisme, parcs residentiels de loisirs, il est retenu 0,5 EH par la capacite maximale de residants accueillis,

• Pour les campings, il est retenu I EH par emplacement de tente, 1 EH par chalet, 1 EH par caravane

• Pour les salles de fetes, il est retenu 1 /3 EH par salarie et 0,03 EH par la capacite maximum de personnes accueillies,

• Pour les activites de traiteurs, de boucherie, il est retenu 4 EH

• Pour les activites d'edition a l'exclusion de la realisation des supports, il est retenu 1 /3 EH par ernploye

• Pour les brasseries et caves vinicoles < 500 hl / an, il est retenu 4 EH

• Pour un commerce, local commercial ou siege social, service administratif, il est retenu 1 /3 EH par ernploye ;

• Pour les activites administratives et financieres de commerce de gros, de poste et de courriers, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, de geornetres, d'architecture, d'huissiers de notaire, des services d'action sociale, d'administration publique et de securite sociale, activites administratives d'organisations associatives, activites immobilieres, activites d'architecture, d'ingenierie, activites dans le domaine de l'emploi, activites des agences de voyages, des services de reservation, et de conduite, activites de garage (usage sanitaire) et contr61es techniques il est retenu 1/3 d'EH par salarie;

• Pour un h6tel, un g1te, un etablissement de soins medicaux ou sociaux pour les courts et longs sejours, il est retenu I EH par chambre

• Pour les etablissements equipes de dortoirs, il sera calcule I EH par lit ;

• Pour les etablissement d'enseignement:

o Ecole-pensionnat, il est retenu I EH par resident

o Ecole- demi-pension ou similaire il est retenu 0,5 EH par eleve o Ecole- externat ou similaire il est retenu 0,3 EH par eleve

• Pour les creches : il est retenu 0.3 EH par enfant accueilli ;

• Pour les accueils de loisirs sans hebergement, il est retenu 0,3 EH par la capacite maximum d'enfants accueillis,

• Pour les salles de sport ou gymnases equipes de douches et de sanitaires, il est retenu 0, 1 EH par personne admise ;

• Pour les cinemas, salle de spectacles, musees, bibliotheques et autres activites culturelles il est retenu 0,3 EH par personne admise ;

• Pour les cabinets medicaux, dentaires, d'analyse, de veterinaires equipes de sanitaires et/ou qui ont necessite d'evacuer les effluents issus des soins, il est retenu I EH par salle de soin ;

• Pour les aires d'accueil des gens du voyage il est retenu I EH par emplacement ;

• Pour les activites de services contribuant aux soins d'hygiene des personnes ou de service a la personne type coiffure, estheticiennes, il est retenu 0,5 EH par employe ;

• Pour les activites de laverie, il est retenu 4 EH ;

• Pour un etablissement de restauration, il est retenu : 1/4 EH par places assises ;

• Pour les etablissements de restauration rapides (type snack, food-truck raccorde) : 1 EH par

employe;

Le changement de destination d'un logement ou d'une partie de logement en local d'activites visees ci- dessus fera l'objet d'une application de la PFAC assimilee domestique.

Le bareme applicable pour les deux types de PFAC est celui en vigueur au moment de la delivrance de l'autorisation d'urbanisme (Permis de Construire ou Declaration Prealable).

Le recouvrement aura lieu par l'emission d'un titre de recette a l'encontre du proprietaire.