PLU - Autres - ppri de la baie de saint brieuc 20161226

Documents similaires

PLU - Autres - Ppri de la baie de saint brieuc 20161226

PLU - Autres - Baie de Saint Brieuc 19980430

Déliberation - 2022 05 Convention dinvestissement relative a la d

PLU - Autres - SAINT BRIEUC ARMOR 19881221

PLU - Autres - SAINT BRIEUC ARMOR 19881221

PLU - Autres - 22 saint brieuc 19910913

PLU - Autres - Fontaine Saint Brieuc IBUNE1 19280915

Déliberation - 2024 89 CLE Baie de Saint Brieuc modification inve

PLU - Autres - Fontaine Saint Brieuc IBUNE1 19280915

PLU - Annexes - 5.1 OAP sectorielles Saint Brieuc

PLU - Autres - ppri de la baie de saint brieuc 20161226 Document publié le Lundi 26 décembre 2016 Lien du pdf (PLU - Autres - ppri de la baie de saint brieuc 20161226)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Secrétariat général

Pôle risque-sécurité

Unité risques et nuisances

ARRETE

approuvant le plan de prévention dés risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc sur les communes d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le code de l'environnement, notamment les articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants et l’article R125-10 :

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement

et notamment son titre IT ;

VU la loi n° 2003-6099 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2011, prorogé le 25 août 2014 prescrivant un plan de

prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc sur les

communes d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac ;

VU la délibération du conseil municipal d’Hillion en date du 23 mai 2016 qui a émis un avis

défavorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc ;

VU la délibération du conseil municipal de la Méaugon en date du 9 mai 2016 qui a émis un avis

favorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc ;

VU la délibération du conseil municipal de Langueux en date du 9 mai 2016 qui a émis un avis

favorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de

Saint-Brieuc ;

Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) adresse géographique — 5 rue Jules Vailès — 22022 SAINT-BRIEUC Cédex

www.cotes-darmor.gouv.frVU la délibération du conseil municipal de Plérin en date du 9 mai 2016 qui a émis un avis favorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc ;

VU la délibération du conseil municipal de Ploufragan en date du 12 avril 2016 qui a émis un avis favorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc :

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Brieuc en date du 24 mai 2016 qui a émis un avis favorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc ;

VU la délibération du conseil municipal d’Yffiniac en date du 13 mai 2016 qui a émis un avis favorable sur le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2016 prescrivant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 juin 2016 au 30 juillet 2016 ;

VU le mémoire établi par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 22 septembre 2016, complété le 7 octobre 2016 en réponse aux observations formulées par la commission d’enquête dans son procès-verbal du 7 août 2016 ;

VU le rapport en date du 20 octobre 2016 de la commission d’enquête qui a donné un avis favorable sous réserve au projet de plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc soumis à cette enquête ;

CONSIDERANT que la submersion marine et l’érosion littorale en baie de Saint-Brieuc et les crues du Gouët, de l’Urne, du Cré, du Gouédic, du Douvenant et de la Touche sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés ;

CONSIDERANT que le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc a pour objet de diminuer la vulnérabilité des sites exposés par l’information et les prescriptions applicables aux biens et activités existants et futurs ;

CONSIDERANT que la rectification mineure apportée aux cartes réglementaires du projet de plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc soumis à l’enquête publique ne remet pas en cause l’économie générale du plan ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,

ARRETE

ARTICLE 1“: Le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc sur les communes d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.

Le dossier comprend :

* une note de présentation

° un rapport de présentation des études techniques

+ la cartographie des aléas

° la cartographie des enjeux et de la vulnérabilité

+ la cartographie réglementaire

+ _ un règlement.

2/3ARTICLE 2 : Le présent plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de Saint-Brieuc vaut servitude d’utilité publique conformément à l’article L562-4 du code de

l’environnement.

Il doit être annexé tel qu’approuvé aux plans locaux d’urbanisme d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac conformément à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : Le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRL-i) de la baie de

Saint-Brieuc approuvé doit être tenu à la disposition du public :

* en mairies d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac ;

* à la préfecture des Côtes-d’Armor (direction départementale des territoires et de la mer

secrétariat général/pôle risque-sécurité/unité risques et nuisances).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossier approuvé font l’objet :

*__ d’une publication au recueil des actes administratifs du département :

*__ d’une mention dans les deux journaux suivants : « Ouest-France » et « Le Télégramme » ;

* d’un affichage en mairies d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan,

Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac pendant un mois minimum.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un

recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite du recours gracieux).

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trémuson et Yffiniac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Saint-Brieuc, le 2 8 DEC. 2016

3/3